Oui, vous pouvez continuer à louer un F même si l'AG refuse les travaux d'isolation, à deux conditions cumulatives : avoir réalisé les travaux privatifs adaptés à votre lot, et documenter par écrit toutes vos démarches en assemblée générale. C'est ce que prévoit l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Cette protection joue devant le juge si votre locataire saisit la justice ; il n'existe pas, à ce jour, de contrôle administratif systématique de l'interdiction de location. Tout repose sur la qualité du dossier que vous constituez maintenant.
Ce que dit la loi quand votre copropriété bloque les travaux
L'interdiction de location des passoires thermiques est calée sur un calendrier précis, et la loi a anticipé le cas où la copropriété refuse les travaux. Vous n'êtes pas dans une impasse juridique, vous êtes dans un cas prévu par le législateur.
Le calendrier d'abord. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 interdit la location des G depuis le 1er janvier 2025, des F au 1er janvier 2028, et des E au 1er janvier 2034. Concrètement, à partir de janvier 2028 vous ne pourrez plus signer de nouveau bail ni renouveler tacitement un bail existant pour un appartement classé F. Les baux en cours signés avant cette date peuvent se poursuivre jusqu'à leur terme : l'interdiction joue à la signature, au renouvellement ou à la reconduction tacite. La classe F couvre les logements consommant 330 à 419 kWh/m²/an en énergie primaire, ou émettant 70 à 99 kgCO2/m²/an, le seuil le plus défavorable des deux étant retenu.
L'exonération copropriété ensuite. L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction actuelle issue de la loi Climat et Résilience (volet copropriété en vigueur depuis le 1er janvier 2023, complété au 1er janvier 2025 par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 sur les contraintes architecturales), prévoit explicitement que le juge ne peut pas ordonner de travaux énergétiques au bailleur si celui-ci démontre deux choses : il a fait diligence pour faire voter les travaux sur les parties communes, et il a réalisé dans son lot privatif les travaux adaptés aux caractéristiques du bâtiment. Cette disposition vise précisément les cas où l'isolation par l'extérieur, la réfection de toiture ou le remplacement de la VMC collective dépendent d'un vote en AG, et où ce vote n'a pas eu lieu en faveur des travaux.
Cette exonération n'est pas automatique. Elle s'active dans une procédure judiciaire, quand un locataire saisit le juge. Si vous ne pouvez pas prouver que vous avez fait votre part, elle ne joue pas. C'est la raison pour laquelle les deux conditions méritent d'être regardées de près.
Important : Ce mécanisme d'exonération joue uniquement pour les appartements en copropriété. Si votre logement F est une maison individuelle, vous êtes seul maître à bord et ne pouvez pas vous prévaloir de l'article 20-1. Autre point souvent oublié : l'exonération protège des sanctions du juge sur les travaux et le loyer, mais elle ne neutralise pas le gel des loyers de l'article 17 de la loi de 1989. Tant que votre logement reste classé F, vous ne pourrez pas augmenter le loyer (ni à l'IRL, ni à la relocation, ni au renouvellement), même avec le meilleur dossier d'exonération. Seul un DPE post-travaux reclassant le bien en E ou mieux débloque le gel des loyers.
Les deux conditions à remplir pour activer l'exonération
Si vous voulez que cette protection joue le jour où elle sera utile, les deux conditions doivent être documentées au présent, pas reconstituées en urgence quand le contentieux arrive.
Première condition, la diligence en AG. Il ne suffit pas d'avoir évoqué les travaux entre voisins ou d'avoir voté pour quand le syndic a posé la question. Il faut que la résolution ait été inscrite à l'ordre du jour, que vous ayez voté en faveur, et que vous ayez gardé les preuves. Le procès-verbal d'AG est la pièce centrale, mais il ne suffit pas à lui seul. Conservez aussi les convocations, les courriers au syndic demandant l'inscription d'une résolution, les devis que vous avez fait remonter pour étayer le projet. Si la résolution n'a même pas été inscrite, demandez-la par recommandé avec accusé de réception (article 10 du décret du 17 mars 1967, qui permet à tout copropriétaire de faire inscrire une question à l'ordre du jour). Le mail simple ne pèse pas grand-chose en justice.
Deux situations annexes ouvrent la même protection sans passer par l'AG. Si votre immeuble est en zone ABF, classé monument historique ou soumis à des contraintes patrimoniales qui empêchent l'isolation par l'extérieur, l'exonération joue aussi (à condition qu'une autorité administrative ait formellement refusé l'autorisation). Si les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie au bâti (atteinte aux structures, au clos et couvert), une note argumentée rédigée par un homme de l'art (architecte, ingénieur structure ou bureau d'études bâtiment habilité) active la même protection.
Deuxième condition, les travaux privatifs adaptés. C'est la partie souvent oubliée. L'exonération ne dit pas « vous pouvez ne rien faire parce que la copro a refusé ». Elle dit « vous avez fait ce que vous pouviez faire seul, et le blocage ne vient que de la copro ». Si vous n'avez ni changé vos fenêtres simple vitrage, ni isolé vos murs par l'intérieur, ni traité votre chauffage individuel, le juge considérera que vous n'avez pas rempli votre part.
| Condition | Ce qui est attendu | Preuves à conserver |
|---|---|---|
| Diligence en AG | Résolution proposée à l'ordre du jour, vote en faveur, demandes répétées au syndic | PV d'AG, convocations, courriers recommandés au syndic avec AR |
| Travaux privatifs | Travaux dans votre lot adaptés au bâti et à la classe visée | Devis détaillés, factures, attestations RGE, DPE avant et après travaux |
Attention : Un email envoyé au syndic sans accusé de réception ne constitue pas une preuve recevable de diligence. Tous les courriers qui comptent doivent partir en recommandé, ou a minima en email avec confirmation de lecture archivée. C'est l'erreur la plus fréquente, et celle qui fait perdre l'exonération.
Quels travaux privatifs peuvent suffire à sortir de F
Avant de vous résigner à dépendre de la copro, regardez ce que vous pouvez faire seul. Selon votre point de départ, les travaux dans votre lot peuvent suffire à passer en E, ce qui règle le sujet jusqu'en 2034.
La classe E commence à 330 kWh/m²/an, la classe F va jusqu'à 419. Tout dépend donc de votre chiffre exact, pas de votre lettre. Un F à 340 kWh/m²/an est à un ou deux gestes de devenir un E. Un F à 410 kWh/m²/an aura du mal à sortir sans toucher à l'enveloppe du bâtiment, donc sans la copro. Avant tout audit ou travaux, vérifiez si la réforme du coefficient de l'électricité (entrée en vigueur au 1er janvier 2026) ne vous a pas déjà fait gagner une classe : pour un logement chauffé à l'électricité, une attestation gratuite est téléchargeable sur l'observatoire DPE-Audit de l'ADEME avec votre numéro à 13 caractères. Si votre studio fait 40 m² ou moins, vérifiez aussi l'effet de la réforme des petites surfaces entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Si après ces vérifications vous restez en F, un audit énergétique reste la meilleure étape suivante : pas un nouveau DPE, un audit, qui chiffre des scénarios de travaux adaptés à votre logement.
Les leviers vraiment activables sans la copro sont au nombre de cinq. Le remplacement des fenêtres simple vitrage par du double vitrage performant est souvent le plus efficace, surtout dans les immeubles anciens. L'isolation des murs par l'intérieur fait gagner beaucoup mais coûte de la surface habitable, à anticiper. Le remplacement d'un chauffage électrique ancien par une PAC air-air change la donne grâce à son coefficient de performance (COP) trois à quatre fois supérieur à celui d'un convecteur ; et avec le coefficient de conversion de l'électricité abaissé à 1,9 depuis janvier 2026, l'effet sur le DPE est encore amplifié. Le remplacement d'un ballon électrique par un thermodynamique pèse aussi, à condition d'avoir un local adapté. Enfin, l'installation d'une VMC hygroréglable individuelle peut compléter, si la VMC collective fait défaut.
Côté copropriété, deux règles de vote méritent d'être connues parce qu'elles sont souvent inversées. Un remplacement de fenêtres à l'identique (mêmes dimensions, matériaux, couleur) ne nécessite pas d'autorisation. Si vos nouvelles fenêtres modifient l'aspect extérieur, l'AG doit autoriser à la majorité absolue de l'article 25 b de la loi de 1965, qui exige la majorité des voix de tous les copropriétaires (présents et absents). À l'inverse, depuis la loi de transition énergétique du 17 août 2015, les travaux d'amélioration énergétique sur parties communes (ITE, isolation toiture, remplacement chaudière collective) se votent à la majorité simple de l'article 24 h, donc plus facile à faire passer en AG, contrairement à ce que beaucoup de copropriétaires croient.
Ce que votre locataire peut faire si vous ne bougez pas
Le risque ne vient pas d'un contrôleur de l'État qui frapperait à votre porte. Il vient de votre locataire. C'est utile à comprendre pour bien calibrer sa stratégie.
Le mécanisme se déroule en deux temps. Le locataire commence en général par mettre le bailleur en demeure de réaliser les travaux, par recommandé. S'il n'obtient pas de réponse satisfaisante dans le délai légal de deux mois, il peut saisir la commission départementale de conciliation, ou directement le juge des contentieux de la protection. C'est devant ce juge que l'article 20-1 prend toute sa portée.
Le juge dispose de trois leviers contre le bailleur. Il peut ordonner les travaux de mise en conformité avec un délai et une astreinte financière par jour de retard. Il peut réduire le montant du loyer, parfois rétroactivement. Il peut suspendre le paiement du loyer jusqu'à l'achèvement des travaux, avec ou sans consignation des loyers sur un compte bloqué, le locataire restant dans les lieux pendant la procédure. À ces sanctions peuvent s'ajouter des dommages-intérêts si le locataire prouve un trouble de jouissance (factures de chauffage anormales, inconfort, problèmes de santé liés au froid).
L'exonération copropriété neutralise ces trois leviers, à condition que le dossier soit complet le jour où le juge l'examine. Sans dossier, le bailleur encaisse l'astreinte, la baisse de loyer ou la suspension. Avec un dossier solide, il sort sans condamnation. La différence entre les deux situations se joue sur des éléments très simples : un PV d'AG conservé, un recommandé au syndic, une facture d'artisan RGE pour des fenêtres remplacées en 2024.
Votre plan d'action concret en 2026
Vous lisez cet article fin avril 2026, l'échéance est dans vingt mois. C'est court mais c'est jouable, à condition d'enclencher les actions dans le bon ordre.
Étape 0 : vérifier votre classe DPE actuelle. Avant tout investissement, allez sur observatoire-dpe-audit.ademe.fr et entrez votre numéro à 13 caractères. Si votre logement est chauffé à l'électricité, le passage du coefficient de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 a pu vous faire gagner une classe sans aucun travaux. L'attestation est gratuite et immédiate. Si votre studio fait 40 m² ou moins, le correctif petites surfaces de juillet 2024 a pu également vous faire bouger.
Étape 1 : faire un audit énergétique. Comptez 800 à 1 500 € pour un audit incitatif complet, selon la surface, la complexité du logement et la zone géographique. Pas un nouveau DPE, un audit. Le DPE vous dit où vous êtes, l'audit vous dit comment en sortir avec des scénarios chiffrés et hiérarchisés. C'est l'audit qui vous indiquera si les travaux privatifs seuls peuvent vous faire passer en E. Pour les ménages éligibles, MaPrimeRénov' Audit énergétique peut couvrir 300 à 500 € selon la catégorie de revenus.
Étape 2 : remettre les travaux à l'ordre du jour de la prochaine AG. Envoyez au syndic un recommandé avec accusé de réception en demandant l'inscription d'une résolution sur les travaux d'isolation. Joignez un devis ou les conclusions de l'audit pour étayer. Conservez l'AR, conservez la convocation, conservez le PV. Si la résolution est de nouveau rejetée, vous renforcez votre dossier d'exonération. Si elle passe, vous résolvez le problème à la racine.
Étape 3 : lancer les travaux privatifs identifiés par l'audit. Faites systématiquement appel à des artisans RGE, c'est la condition pour préserver l'accès aux aides (MaPrimeRénov' Parcours par geste ou Parcours accompagné selon l'ampleur, CEE, éco-PTZ, déficit foncier majoré pour les bailleurs).
Étape 4 : refaire un DPE après travaux. Si vous êtes passé en E, le sujet est réglé jusqu'en 2034. Si vous restez en F malgré les travaux privatifs, le DPE post-travaux devient une pièce essentielle de votre dossier d'exonération : il prouve que vous avez fait ce que vous pouviez faire seul.
Étape 5 : constituer votre dossier d'exonération. Un dossier physique ou numérique, organisé, à jour. Toutes les convocations d'AG depuis trois ans, tous les PV, tous les courriers au syndic en recommandé, tous les devis, toutes les factures, les attestations RGE, le DPE avant et le DPE après. C'est ce dossier qui vous protégera le jour où un locataire saisira le juge.
À retenir : Quatre points à ne pas perdre de vue avant de vous lancer :
- L'exonération copropriété de l'article 20-1 existe, mais elle se mérite : pas de dossier, pas de protection devant le juge.
- Avant de dépendre de la copro, regardez votre chiffre exact en kWh/m²/an : un F proche de 340 peut sortir en E avec des travaux privatifs seuls.
- Le risque vient du locataire qui saisit le juge, pas d'un contrôle administratif : c'est la procédure judiciaire qui déclenche tout.
- L'exonération protège des travaux ordonnés et des sanctions sur le loyer en justice, mais le gel des loyers reste actif tant que le bien est classé F.
Sources
- Article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (Légifrance)
- Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 sur les contraintes architecturales et patrimoniales (Légifrance)
- Location et gel des loyers des passoires énergétiques (ministère de la Transition écologique)