Réforme DPE petites surfaces 2024 : seuils, attestation, impact

Cyril
Cyril
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Depuis le 1er juillet 2024, les seuils du DPE sont ajustés pour les logements de moins de 40 m² en France métropolitaine. L'ancien calcul pénalisait ces biens en gonflant artificiellement le poids de l'eau chaude sanitaire par mètre carré. Résultat : environ 140 000 logements sortent du statut de passoire thermique sans avoir fait les moindres travaux, et il suffit de télécharger une attestation gratuite sur le site de l'ADEME pour officialiser le changement.

Pourquoi les petites surfaces étaient pénalisées par le DPE

Avant de comprendre ce qui a changé, il faut comprendre ce qui ne fonctionnait pas.

Le DPE exprime la consommation d'énergie en kWh d'énergie primaire par mètre carré et par an (kWh EP/m²/an). Ce calcul au mètre carré pose un problème mécanique pour les petits logements : certaines consommations ne varient pas avec la surface. L'eau chaude sanitaire en est le meilleur exemple. Un studio de 20 m² consomme à peu près autant d'eau chaude qu'un appartement de 40 m², parce qu'un occupant seul prend les mêmes douches quelle que soit la taille de son logement. Mais ramenée au mètre carré, cette consommation pèse deux fois plus dans le studio.

À cela s'ajoute un second facteur pour les très petits logements (moins de 15 m²) : la compacité thermique. Plus un espace est petit, plus le rapport entre la surface des murs (qui laissent passer la chaleur) et la surface habitable (qui en profite) est défavorable. Une chambre de bonne de 12 m² sous les toits perd proportionnellement plus de chaleur qu'un T3 de 70 m² au même étage.

Les chiffres le confirment : 27 % des logements de moins de 40 m² étaient classés F ou G, contre seulement 13 % pour ceux de plus de 100 m² (chiffres cités par le ministère de la Transition écologique, février 2024). Pour les logements de moins de 30 m², la proportion grimpait à 34 % (ONRE, données au 1er janvier 2022). Autrement dit, un tiers des petits logements étaient étiquetés passoires thermiques, en partie à cause d'un biais de calcul, pas uniquement à cause de leur performance réelle.

C'est ce déséquilibre que la réforme de 2024 corrige.

Ce que la réforme du 1er juillet 2024 a changé concrètement

L'arrêté du 25 mars 2024 (publié au Journal officiel le 20 avril 2024, JORF n°0093) modifie trois choses dans le calcul du DPE pour les logements de 40 m² ou moins.

Première correction : le poids de l'eau chaude sanitaire. Un coefficient de pondération ajuste désormais la part de l'ECS dans le calcul. Le principe : on compare la consommation d'ECS du petit logement avec celle d'un logement fictif de 40 m² équipé du même système. L'écart est intégré dans les nouveaux seuils. Plus le logement est petit, plus le seuil s'élargit pour compenser le biais.

Deuxième correction : la compacité des très petits logements. Pour les biens de moins de 15 m², la méthode de calcul ajuste en plus les critères d'isolation des murs, afin de ne pas pénaliser des logements dont la compacité est structurellement défavorable.

Troisième modification : la « surface de référence » remplace la « surface habitable ». La surface prise en compte pour le DPE inclut désormais les vérandas chauffées et les locaux chauffés transformés en pièces à vivre (hauteur sous plafond minimale de 1,80 m). Cette notion de surface de référence est définie à l'article R156-1 du Code de la construction et de l'habitation. Ce changement concerne tous les DPE, pas seulement les petites surfaces.

Concrètement, les seuils de chaque classe énergétique sont désormais ajustés par tranche de surface, mètre carré par mètre carré, avec des valeurs publiées par tranche de 5 m² dans l'arrêté. Plus la surface diminue, plus les seuils s'élargissent.

Surface du logement Ancien seuil F/G (kWh EP/m²/an) Nouveau seuil F/G (kWh EP/m²/an)
40 m² et plus 420 420 (inchangé)
35 m² 420 428
30 m² 420 440
25 m² 420 450
20 m² 420 Environ 465
15 m² 420 Environ 490
10 m² 420 Environ 535

À savoir : les valeurs pour 20 m² et en dessous sont des approximations. L'arrêté publie des seuils mètre carré par mètre carré, avec interpolation linéaire entre les tranches. Consultez le texte officiel pour les valeurs exactes.

Un exemple concret : un appartement de 35 m² qui consomme 425 kWh EP/m²/an était classé G avec l'ancien seuil unique de 420. Avec le nouveau seuil à 428 pour cette surface, il bascule en F. Sa consommation n'a pas changé d'un kilowattheure, c'est le curseur qui a bougé.

Reste à savoir si votre logement fait partie des 140 000 concernés.

Êtes-vous concerné ? Comment vérifier en 2 minutes

Trois conditions doivent être réunies pour que la réforme change quelque chose à votre DPE.

Condition 1 : votre logement fait 40 m² ou moins de surface de référence. Cette surface correspond à la surface habitable du logement (au sens de l'article R156-1 du CCH), à laquelle s'ajoutent les vérandas chauffées et les locaux chauffés transformés en pièces à vivre.

Condition 2 : votre DPE a été réalisé entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 utilisaient une ancienne méthode de calcul et ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Condition 3 : le simulateur de l'ADEME indique effectivement un changement de classe pour votre logement. Tous les petits logements ne gagnent pas une lettre : seuls ceux dont la consommation se situe dans la zone corrigée par les nouveaux seuils basculent.

La vérification prend deux minutes. Rendez-vous sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, entrez le numéro à 13 chiffres qui figure en haut à droite de votre DPE, et cliquez sur « Rechercher ». Le simulateur affiche immédiatement votre nouvelle classe si elle a changé. Si votre logement est reclassé, vous pouvez télécharger sur le même site une attestation de nouvelle étiquette, gratuitement, sans repasser par un diagnostiqueur. Cette attestation remplace l'étiquette de votre DPE initial et reste valable jusqu'à sa date d'expiration (arrêté du 25 mars 2024, art. 3).

À savoir : votre classe peut rester identique ou s'améliorer. Elle ne peut jamais se dégrader avec cette réforme. Si le simulateur n'affiche aucun changement, c'est que la performance réelle de votre logement justifie sa note actuelle.

Si votre logement gagne une lettre, la question suivante est simple : qu'est-ce que ça change au quotidien ?

Ce que le reclassement change, et ce qu'il ne change pas

Un reclassement modifie votre situation administrative. Il ne modifie pas votre facture de chauffage.

Pour les bailleurs, la conséquence la plus immédiate touche le calendrier d'interdiction de location. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite (loi Climat et Résilience, art. 160). Les baux en cours restent valides jusqu'à leur prochaine échéance. Au 1er janvier 2028, ce sera le tour des logements classés F. Et au 1er janvier 2034, les E.

Si votre studio passe de G à F : l'interdiction de location ne s'applique plus au prochain renouvellement de bail. Vous gagnez un délai jusqu'au 1er janvier 2028 pour vous mettre en conformité.

Si votre studio passe de F à E : l'échéance recule au 1er janvier 2034. Six années supplémentaires avant l'obligation de rénover pour louer.

Autre conséquence : le gel des loyers. Depuis le 24 août 2022, les propriétaires de logements classés F ou G ne peuvent pas augmenter le loyer lors d'un renouvellement de bail ou d'une relocation. Un reclassement de G à F ne lève pas le gel, puisque la classe F est aussi concernée. En revanche, si votre logement passe de F à E, la levée du gel n'est pas juridiquement tranchée à ce jour : la page du ministère de la Transition écologique conditionne cette levée à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, tandis que certains professionnels de l'immobilier considèrent qu'un reclassement en E suffit. Aucune jurisprudence n'existe encore sur ce point. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le gel des loyers en 2026.

Voilà pour ce qui change. Ce qui ne change pas est tout aussi important. Votre logement consomme exactement la même quantité d'énergie qu'avant. La facture de chauffage de votre locataire (ou la vôtre) reste identique. Le confort thermique n'a pas bougé d'un degré. Le reclassement corrige un biais de calcul, il ne corrige pas l'isolation de vos murs ni l'efficacité de votre chaudière.

Attention : un reclassement achète du temps, il ne dispense pas de rénover. Si votre logement consomme 430 kWh EP/m²/an pour 30 m², il passe de G à F sur le papier. Mais un F reste un logement énergivore, interdit à la location au 1er janvier 2028. Le répit est réel, pas la solution.

Cas pratiques

Cas 1 : bailleur, studio 25 m² classé G à Paris, locataire en place. Vous louez un studio de 25 m² dans le 11e arrondissement, classé G. Premier réflexe : entrez votre numéro de DPE dans le simulateur ADEME. Si le studio bascule en F, l'interdiction de location passe du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2028. Vous gagnez du temps pour planifier des travaux. Le loyer reste gelé tant que le logement est classé F.

Cas 2 : bailleur, chambre de bonne 12 m² classée F à Paris, logement vide. Votre chambre de bonne de 12 m² bénéficie de la double correction : pondération de l'ECS et ajustement de compacité réservé aux moins de 15 m². Si le simulateur affiche un passage en E, vous pouvez remettre en location : l'échéance de non-décence recule à 2034. Téléchargez l'attestation et joignez-la au dossier de location. Si la classe ne bouge pas, le problème est bien la performance du logement, pas le calcul.

Cas 3 : propriétaire occupant, T1 de 35 m² classé F à Paris. Aucune obligation légale ne pèse sur vous. Mais si vous envisagez de revendre, un passage de F à E améliore la valeur de votre bien sans débourser un euro en travaux. Vérifiez sur le simulateur. Si la classe change, téléchargez l'attestation : elle vous évitera de refaire un DPE pour la vente. Si elle ne change pas, c'est la performance réelle du logement qui parle, et la question devient celle des travaux, pas du reclassement.

Cas 4 : acheteur, studio 28 m² affiché G dans une annonce. Avant de fuir ou de négocier une grosse décote, demandez le numéro de DPE à 13 chiffres et passez-le dans le simulateur. Si le studio bascule en F avec les nouveaux seuils, la décote « passoire thermique » est moins justifiée. Si le G se maintient malgré la réforme, le problème est réel et vous pouvez négocier en connaissance de cause.

Faut-il refaire son DPE après la réforme ?

Non. L'attestation de nouvelle étiquette, téléchargeable sur le site de l'ADEME, remplace l'étiquette du DPE initial sans qu'un diagnostiqueur intervienne. Elle est valable jusqu'à la date d'expiration de votre DPE. En revanche, si votre DPE a été réalisé avant le 1er juillet 2021, il n'est pas concerné par cette correction et devra de toute façon être refait : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024.

La réforme petites surfaces est-elle cumulable avec la réforme 2026 sur le coefficient électricité ?

Oui. Ce sont deux corrections distinctes. La réforme de 2024 ajuste les seuils pour les logements de moins de 40 m². La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2026 modifie le coefficient de conversion de l'électricité (de 2,3 à 1,9) pour tous les logements chauffés à l'électricité, quelle que soit leur surface. Si votre studio est à la fois petit et chauffé à l'électricité, il peut bénéficier des deux corrections. L'attestation disponible sur le site de l'ADEME intègre automatiquement les deux correctifs lorsque le logement y est éligible.

À retenir : la réforme du 1er juillet 2024 corrige un biais de calcul qui pénalisait les logements de moins de 40 m² en France métropolitaine. Elle ne modifie ni la consommation réelle ni la facture. Environ 140 000 logements sortent du statut de passoire thermique. Vérifiez votre situation en deux minutes sur le simulateur de l'ADEME avec votre numéro de DPE à 13 chiffres, et téléchargez l'attestation si votre classe a changé.

Sources