Votre logement est concerné par le gel des loyers uniquement s'il est classé F ou G au DPE. Concrètement, depuis le 24 août 2022, vous ne pouvez ni réviser le loyer en cours de bail, ni l'augmenter entre deux locataires, ni le réévaluer au renouvellement. Si votre logement est classé E ou mieux, le gel ne s'applique pas, y compris si votre logement vient de passer en E grâce à la réforme DPE de janvier 2026.
Votre logement est-il en F ou en G ? Voilà la seule question qui compte
La règle tient en une phrase : si votre DPE affiche F ou G, votre loyer est gelé. Si votre DPE affiche A, B, C, D ou E, le gel ne vous concerne pas.
Ce gel est en vigueur depuis le 24 août 2022 en France métropolitaine (loi Climat et Résilience du 22 août 2021, article 159, et décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022). Il vise les logements considérés comme « passoires thermiques », soit environ 4,8 millions de résidences principales en France au 1er janvier 2023 selon l'Observatoire national de la rénovation énergétique. La mesure ne distingue pas le type de bien : appartement ou maison, Paris ou province, petit studio ou grand T5. Seule la lettre du DPE fait foi.
Si votre logement est classé E, vous êtes tranquille côté gel. Les règles classiques de fixation du loyer s'appliquent normalement. L'échéance qui vous concerne est plus lointaine : l'interdiction de location des logements E est prévue pour 2034.
Si votre logement est classé F ou G, il faut comprendre précisément ce que le gel vous interdit.
À savoir : En Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, le gel des loyers ne s'applique que depuis le 1er juillet 2024 (et non depuis le 24 août 2022 comme en métropole).
Ce que le gel interdit concrètement, et ce qu'on confond souvent avec
Le mot « gel » laisse croire que tout est figé. En réalité, le gel ne vous empêche pas de louer votre logement (du moins pas encore, pour les F). Il vous empêche d'en augmenter le loyer, quelle que soit la situation.
Voici ce qui est bloqué pour un logement F ou G, comparé à un logement E ou mieux :
| Ce que vous voulez faire | Logement F ou G | Logement E ou mieux |
|---|---|---|
| Réviser le loyer chaque année (IRL) | Interdit | Possible |
| Augmenter le loyer entre deux locataires | Interdit | Possible (règles de zone tendue) |
| Réévaluer le loyer au renouvellement du bail | Interdit | Possible |
| Appliquer un complément de loyer (bail signé depuis le 18/08/2022) | Interdit | Possible sous conditions |
La mesure s'applique aux locations nues comme aux locations meublées constituant la résidence principale du locataire, y compris les baux mobilité (loi du 6 juillet 1989). Les locations saisonnières de type meublé de tourisme ne sont pas concernées par le gel des loyers. En revanche, depuis la loi du 19 novembre 2024, les logements classés F ou G ne peuvent plus être nouvellement proposés en meublé de tourisme dans les zones soumises à autorisation de changement d'usage.
Une confusion revient souvent : gel des loyers et interdiction de location, ce n'est pas la même chose. Le gel vous empêche d'augmenter le prix. L'interdiction de location vous empêche de louer tout court. Depuis le 1er janvier 2025, les logements G sont considérés comme non décents et ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail. Les logements F suivront en 2028, puis les E en 2034. Le gel, lui, s'applique dès la classe F, y compris pour les baux en cours.
Attention : Le complément de loyer est interdit pour les logements F et G, même si votre bien présente des caractéristiques exceptionnelles (terrasse, vue sur monument). Beaucoup de bailleurs l'ignorent. Cette interdiction s'applique à tous les baux signés depuis le 18 août 2022 (service-public.fr).
Reste une question que beaucoup de bailleurs se posent début 2026 : si la réforme du DPE a changé votre classe, le gel est-il automatiquement levé ?
Votre DPE a changé avec la réforme 2026 : le gel est-il levé ?
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité utilisé dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025). Selon l'estimation révisée du SDES (novembre 2025), environ 700 000 résidences principales sortent du statut de passoire thermique grâce à ce nouveau coefficient. Ce chiffre est revu à la baisse par rapport aux 850 000 initialement annoncés en juillet 2025, qui étaient calculés sur une base plus ancienne (1er janvier 2023). Parmi ces logements, la majorité passe de F à E, mais une partie (environ 50 000) passe de G à F et reste donc soumise au gel.
Si votre logement passe en E, la question de la levée du gel se pose. Plusieurs acteurs du secteur immobilier (SNPI, Lefebvre Dalloz, Journal de l'Agence) considèrent que le passage en E suffit à lever le gel, puisque la loi vise les logements « classés F ou G » et que le logement n'est plus dans cette catégorie. Toutefois, la page du ministère de la Transition écologique conditionne la levée du gel à la réalisation de « travaux de rénovation énergétique ». Aucune jurisprudence n'existe à ce jour sur ce point. Si vous êtes dans cette situation, consultez un professionnel du droit immobilier avant de procéder à une augmentation de loyer.
Attention : Si votre logement passe de G à F grâce au nouveau coefficient, le gel des loyers reste en vigueur puisque les logements F sont concernés au même titre que les G. En revanche, l'échéance d'interdiction de location est repoussée du 1er janvier 2025 (classe G) au 1er janvier 2028 (classe F).
Comment mettre à jour votre DPE
La mise à jour ne nécessite pas de faire intervenir un diagnostiqueur. Il suffit de vous rendre sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, d'entrer le numéro à 13 chiffres qui figure en haut à droite de votre DPE, et de télécharger l'attestation. Cette attestation, jointe à votre DPE d'origine, met à jour votre étiquette énergétique : c'est le couple des deux documents qui fait foi. L'attestation reste valable jusqu'à la fin de la période de validité du DPE d'origine. Seuls les DPE réalisés après le 1er juillet 2021 sont éligibles à cette mise à jour gratuite.
Deux limites à connaître avant de crier victoire. D'abord, le reclassement n'est pas garanti : si c'est votre étiquette climat (GES) qui tire la note vers le bas, le nouveau coefficient ne changera rien. Le DPE retient toujours la pire des deux notes, énergie ou climat. Ensuite, les révisions de loyer non demandées pendant les années de gel (depuis août 2022) sont définitivement perdues. Aucun rattrapage n'est possible. Le compteur repart du loyer actuel, pas de celui que vous auriez pu atteindre.
À savoir : Même reclassé en E, votre loyer reste soumis aux règles d'encadrement en zone tendue si votre commune y est soumise. Le passage en E ne vous donne pas carte blanche : il vous rend les leviers classiques, pas davantage.
Ce que vous devez faire maintenant selon votre situation
Si votre logement est classé E ou mieux : le gel ne vous concerne pas. Vous n'avez rien à faire côté DPE. Vérifiez simplement les règles d'encadrement des loyers si votre commune y est soumise.
Si votre logement est classé F ou G et chauffé à l'électricité : rendez-vous sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres. Si votre logement passe en E, téléchargez l'attestation et conservez-la avec votre DPE d'origine. Ce couple de documents met à jour votre étiquette et peut justifier la fin du gel (sous réserve de l'incertitude juridique mentionnée plus haut).
Si votre logement est classé F ou G et chauffé au gaz, au fioul ou au bois : le changement de coefficient ne concerne que l'électricité. Votre DPE reste identique. La seule sortie est la rénovation énergétique : il faut atteindre au minimum la classe E, validée par un nouveau DPE réalisé après travaux.
Quatre situations concrètes
Cas 1 : bailleur, studio F à Paris, chauffé à l'électricité, locataire en place. Vous louez un studio dans le 11e, classé F. Votre bail prévoit une clause de révision annuelle, mais depuis août 2022, impossible de l'appliquer. Premier réflexe : entrez votre numéro de DPE sur le site de l'ADEME. Avec le nouveau coefficient, votre studio a de bonnes chances de passer en E. Si c'est le cas, téléchargez l'attestation et joignez-la à votre DPE d'origine dans votre dossier locatif. La question de la réactivation de la clause de révision fait toutefois débat (voir la section précédente). Dans tous les cas, les hausses que vous n'avez pas demandées depuis 2022 sont perdues.
Cas 2 : bailleur, T3 G à Paris, chauffé au gaz collectif, logement vide. Vous avez un T3 haussmannien dans le 9e, classé G. Double problème. Côté gel : votre loyer est bloqué depuis août 2022. Côté location : depuis le 1er janvier 2025, un logement G est considéré comme non décent. Vous ne pouvez pas signer de nouveau bail. La réforme 2026 ne change rien pour vous, puisque le coefficient ne concerne que l'électricité. Votre seule sortie passe par des travaux permettant d'atteindre au moins la classe E, validés par un nouveau DPE.
Cas 3 : bailleur, appartement E à Lyon, chauffé à l'électricité. Votre appartement est classé E. Le gel ne vous concerne pas. Vous pouvez réviser le loyer selon l'IRL, augmenter à la relocation, réévaluer au renouvellement. Les règles classiques s'appliquent, encadrement des loyers compris (Lyon et Villeurbanne sont en zone d'encadrement depuis novembre 2021). Votre seule vigilance : l'échéance 2034, date à laquelle les logements E seront interdits de location. Vous avez huit ans devant vous.
Cas 4 : bailleur, appartement F en copropriété à Paris, reclassé E grâce à la réforme. Votre appartement était classé F, chauffé par des convecteurs électriques. Vous avez téléchargé l'attestation ADEME depuis janvier 2026 : il passe en E. Sous réserve de l'incertitude juridique évoquée plus haut, vous pouvez envisager de réviser votre loyer. Le complément de loyer, interdit pour les F et G, redevient possible en E, à condition que votre logement présente des caractéristiques exceptionnelles justifiées. Si vous êtes en zone d'encadrement, le plafond du loyer de référence majoré reste votre plafond absolu.
À retenir : Le gel des loyers ne concerne que les logements classés F ou G au DPE, pas les E. Il interdit toute hausse de loyer (révision, relocation, renouvellement, complément de loyer). Depuis janvier 2026, les logements F ou G chauffés à l'électricité peuvent être reclassés grâce au nouveau coefficient. Un passage en E peut justifier la levée du gel, même si ce point n'est pas encore juridiquement tranché. Pour les logements chauffés au gaz ou au fioul, la seule sortie reste la rénovation.