Oui, vous avez des recours. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent en France métropolitaine : votre propriétaire est légalement tenu de le remettre en conformité, et vous pouvez l'y contraindre (loi Climat et Résilience, art. 160). La démarche se fait en trois temps : mise en demeure par courrier recommandé, puis saisine de la commission départementale de conciliation (gratuite), puis tribunal si nécessaire. Le juge peut ordonner les travaux, réduire ou suspendre votre loyer, et vous accorder des dommages-intérêts.
Vérifiez d'abord si votre logement est concerné
Avant de rédiger le moindre courrier, assurez-vous que votre logement entre bien dans le cadre légal. Le critère n'est pas votre facture de chauffage ni votre ressenti : c'est la classe indiquée sur votre DPE.
Depuis le 1er janvier 2025, tout logement classé G est considéré comme non décent au sens de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Concrètement, votre propriétaire n'a plus le droit de le louer en l'état. L'interdiction s'étend aux logements classés F à partir du 1er janvier 2028, puis aux E à partir du 1er janvier 2034.
| Classe DPE | Interdit à la location depuis (France métropolitaine) | Votre situation en avril 2026 |
|---|---|---|
| G | 1er janvier 2025 | Vous pouvez agir maintenant |
| F | 1er janvier 2028 | Vous pouvez anticiper |
| E | 1er janvier 2034 | Pas encore concerné |
À savoir : ce calendrier ne concerne que la France métropolitaine. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, les échéances sont décalées : les logements classés G seront interdits à la location au 1er janvier 2028, les F au 1er janvier 2031.
Si vous n'avez pas votre DPE sous la main, demandez-le à votre propriétaire. Il est obligatoirement annexé au bail. Vous pouvez aussi retrouver votre DPE sur le site de l'ADEME en entrant le numéro à 13 chiffres qui figure en haut à droite du document.
Si votre logement est chauffé à l'électricité : un changement est intervenu le 1er janvier 2026. Le coefficient de conversion de l'électricité dans le DPE est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025). Selon les estimations gouvernementales, environ 850 000 logements sont sortis du statut de passoire énergétique (classes F ou G) sans le moindre travaux. Vérifiez sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME si votre logement a été reclassé. S'il est passé de G à F ou de F à E, vos recours ne sont plus les mêmes.
Si votre logement est chauffé au gaz ou au fioul : ce changement de coefficient ne vous concerne pas. Votre DPE reste identique.
Si votre logement fait moins de 40 m² : depuis le 1er juillet 2024, les seuils DPE sont adaptés aux petites surfaces (arrêté du 25 mars 2024). Certains logements ont changé de classe grâce à cette réforme. Vérifiez également ce point sur le site de l'ADEME.
Votre logement est bien classé G (ou F avec un bail reconduit après 2028) ? Alors vous avez un levier juridique. Voici comment l'utiliser, étape par étape.
Étape 1 : demandez la mise en conformité par courrier recommandé
Le premier réflexe à avoir n'est pas d'appeler un avocat, c'est d'envoyer une lettre. Un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à votre propriétaire, dans lequel vous demandez la mise en conformité du logement au regard des critères de décence énergétique.
Ce courrier doit mentionner la classe DPE de votre logement, rappeler l'obligation légale du bailleur (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989) et demander explicitement la réalisation des travaux nécessaires. L'ADIL de votre département peut vous aider gratuitement à le rédiger.
À compter de la réception du recommandé, votre propriétaire dispose de deux mois pour vous répondre (art. 20-1 de la loi du 6 juillet 1989). S'il ne répond pas dans ce délai ou si vous ne trouvez pas d'accord, vous passez à l'étape suivante.
Attention : Même si votre logement est officiellement non décent, vous devez continuer à payer votre loyer intégralement. La loi est claire sur ce point : seul un juge peut décider de réduire ou de suspendre le paiement. Arrêter de payer de votre propre initiative, c'est vous mettre en tort et risquer une procédure d'expulsion.
Étape 2 : saisissez la commission départementale de conciliation
Deux mois se sont écoulés et votre propriétaire n'a pas bougé. L'étape suivante est la commission départementale de conciliation (CDC), un organisme paritaire qui tente de trouver un accord entre bailleur et locataire.
La CDC est gratuite. Vous la saisissez par lettre recommandée ou, dans certains départements, via un formulaire en ligne. Une fois le dossier reçu, la commission convoque les deux parties et rend un avis dans un délai de deux mois environ.
Deux précisions importantes.
Première : en matière de non-décence, la saisine de la CDC n'est pas un préalable obligatoire pour saisir le juge (art. 20-1 de la loi du 6 juillet 1989). Mais elle est fortement recommandée, parce qu'elle démontre votre bonne foi et peut débloquer la situation sans procès.
Seconde : si le montant de votre litige ne dépasse pas 5 000 € (par exemple une demande de réduction de loyer sur quelques mois), une tentative de résolution amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er octobre 2023 (décret n° 2023-357 du 11 mai 2023). La CDC ou un conciliateur de justice (également gratuit) remplit cette condition.
Si la conciliation aboutit, les deux parties signent un accord et l'affaire s'arrête là. Si elle échoue, il reste le tribunal.
Étape 3 : saisissez le juge
La conciliation n'a rien donné. Votre propriétaire refuse toujours d'agir. Vous pouvez maintenant saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend votre logement. Vous avez trois ans pour le faire à compter du jour où vous avez connu les faits permettant d'exercer votre droit (art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Les pouvoirs du juge sont étendus. Voici ce qu'il peut ordonner (art. 20-1 de la loi du 6 juillet 1989) :
| Ce que le juge peut décider | Ce que ça change pour vous |
|---|---|
| Ordonner la réalisation de travaux | Votre propriétaire est contraint de rénover dans un délai fixé par le juge |
| Réduire le loyer | Vous payez moins tant que le logement reste non décent |
| Suspendre le loyer et la durée du bail | Vous ne payez plus de loyer (avec ou sans consignation) jusqu'à la fin des travaux, et votre bail ne court plus |
| Accorder des dommages-intérêts | Vous êtes indemnisé pour le préjudice subi (factures excessives, inconfort, trouble de jouissance) |
Le juge peut combiner plusieurs de ces mesures. Il transmet également sa décision au préfet du département. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un avocat pour cette procédure, mais une protection juridique (vérifiez votre assurance habitation) ou l'aide juridictionnelle peuvent couvrir les frais si besoin.
Pour la grande majorité des locataires, ce parcours suffit. Mais si votre logement est en copropriété ou dans un immeuble classé, il y a une nuance à connaître.
Deux cas où le juge ne peut pas imposer de travaux (mais où vous gardez des leviers)
La loi prévoit deux situations dans lesquelles le juge ne peut pas ordonner la réalisation de travaux de mise en conformité énergétique. Si vous êtes dans l'un de ces cas, ne concluez pas trop vite que vous n'avez aucun recours.
Cas n° 1 : votre logement est en copropriété et les travaux dépendent de l'assemblée générale. Si votre propriétaire prouve qu'il a soumis au vote les résolutions nécessaires, qu'il a réalisé les travaux possibles dans les parties privatives de son lot, et qu'il n'a malgré tout pas pu atteindre le seuil de performance requis, le juge ne pourra pas lui imposer de travaux supplémentaires. C'est le cas typique de l'isolation par l'extérieur refusée en AG.
Cas n° 2 : des contraintes architecturales ou patrimoniales empêchent les travaux. Par exemple, un immeuble classé monument historique, un refus de l'architecte des bâtiments de France (ABF), ou des travaux qui feraient courir un risque de pathologie du bâti attesté par un professionnel (décret n° 2023-796 du 18 août 2023).
Dans ces deux cas, le juge ne peut pas forcer les travaux.
Mais il conserve le pouvoir de réduire ou suspendre votre loyer et de vous accorder des dommages-intérêts. Le logement reste non décent, même si la responsabilité du propriétaire est partiellement atténuée. Pour vous, cela signifie un levier financier réel : payer moins cher un logement mal isolé, en attendant que la copropriété finisse par voter les travaux ou que les contraintes patrimoniales soient levées.
À savoir : une proposition de loi adoptée au Sénat le 1er avril 2025 prévoit d'assouplir les obligations de rénovation en copropriété. Ce texte, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, pourrait modifier les conditions d'application de ces exceptions. Le calendrier d'interdiction (G en 2025, F en 2028, E en 2034) n'est pas remis en cause.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Vous n'avez pas besoin d'attendre un rendez-vous chez un avocat pour avancer. Voici les gestes concrets à poser cette semaine.
Commencez par retrouver votre DPE. Si vous ne l'avez pas, demandez-le à votre propriétaire par écrit. Vous pouvez aussi le chercher directement sur le site de l'ADEME avec le numéro à 13 chiffres (celui qui figure en haut à droite du diagnostic). Si votre logement est chauffé à l'électricité, vérifiez par la même occasion si la réforme de janvier 2026 a reclassé votre bien.
Contactez ensuite l'ADIL de votre département. C'est un service gratuit et neutre qui vous informera sur vos droits, vous aidera à monter votre dossier et pourra même vous fournir un modèle de courrier adapté à votre situation. C'est le meilleur premier interlocuteur, avant tout recours.
Si votre logement cumule des problèmes (humidité, moisissures, absence de chauffage fonctionnel), vous pouvez le signaler sur la plateforme Histologe. Ce signalement déclenche une vérification par les autorités compétentes et constitue une pièce supplémentaire pour votre dossier.
Enfin, un point souvent méconnu : depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F et G sont gelés. Aucune augmentation n'est possible, ni en cours de bail, ni au renouvellement, ni lors d'un changement de locataire. Si votre propriétaire a augmenté votre loyer malgré cette interdiction, l'augmentation est illégale et vous pouvez la contester.
Cas pratiques
Cas 1 : appartement G à Paris, bail reconduit en 2025
Vous louez un T2 dans le 11e arrondissement, classé G. Votre bail a été reconduit tacitement en septembre 2025. Depuis cette date, votre logement est considéré comme non décent. Vous pouvez envoyer un recommandé à votre propriétaire pour demander la mise en conformité. S'il ne répond pas dans les deux mois, vous pouvez saisir gratuitement la CDC, puis le juge. Pendant toute la procédure, continuez à payer votre loyer normalement : seul le juge peut décider de le réduire ou de le suspendre.
Cas 2 : studio F chauffé à l'électricité à Paris
Vous occupez un studio classé F, chauffé par des convecteurs électriques. Avant de lancer quoi que ce soit, allez sur le site de l'ADEME et entrez le numéro à 13 chiffres de votre DPE. Depuis janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité a changé. Si votre studio passe en E, il redevient décent et vous n'avez plus de levier sur ce fondement (l'interdiction des F ne s'applique qu'à partir de 2028). S'il reste en F, contactez l'ADIL pour préparer le terrain avant l'échéance.
Cas 3 : appartement G en copropriété, propriétaire bloqué
Votre propriétaire accepte de rénover, mais l'isolation de la façade dépend d'un vote en assemblée générale. L'AG a rejeté les travaux. Résultat : le juge ne pourra probablement pas lui ordonner de faire ce qui ne dépend pas de lui. En revanche, le juge peut quand même réduire votre loyer. Ce n'est pas une impasse, c'est un levier financier qui protège votre pouvoir d'achat en attendant que la copropriété avance.
Cas 4 : maison G en Île-de-France, propriétaire silencieux
Vous louez une maison des années 70 en Seine-et-Marne, classée G. Vous avez envoyé un recommandé il y a trois mois, sans réponse. Le silence du propriétaire ne vaut pas accord : il vaut refus. Vous pouvez saisir la CDC de votre département ou un conciliateur de justice (les deux sont gratuits). Si aucune solution n'émerge, le juge des contentieux de la protection pourra ordonner les travaux, baisser votre loyer et vous indemniser. Vous avez trois ans pour agir, mais chaque mois qui passe est un mois de factures de chauffage en trop.
À retenir : Votre logement classé G est non décent depuis janvier 2025 en France métropolitaine, et vous pouvez exiger sa mise en conformité. La démarche commence par un recommandé (délai de 2 mois pour la réponse du propriétaire), se poursuit en conciliation (gratuite), et se conclut si nécessaire devant le juge qui peut ordonner les travaux, réduire votre loyer et vous indemniser. Même en copropriété bloquée ou en immeuble patrimonial, le juge peut baisser votre loyer. Et dans tous les cas, continuez à payer votre loyer : seul le juge peut décider d'en modifier le montant.
Sources
- Article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance)
- Les passoires thermiques les moins bien isolées ne peuvent plus être mises en location (service-public.gouv.fr)
- Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 relatif aux critères de décence énergétique (Légifrance)
- Location et gel des loyers des passoires énergétiques (ecologie.gouv.fr)