Isolation intérieur ou extérieur : comparatif complet 2026

L'isolation par l'intérieur (ITI) coûte entre 40 et 90 €/m² pose comprise, soit environ deux à trois fois moins que l'isolation par l'extérieur (ITE) qui se situe entre 100 et 200 €/m² en maison individuelle (et jusqu'à 270 €/m² en copropriété). En contrepartie, l'ITI fait perdre entre 4 et 7 % de surface habitable (source ADEME) et traite moins bien les ponts thermiques. En appartement à Paris, le choix est souvent réglé d'avance : l'ITE dépend d'un vote en copropriété et d'une autorisation d'urbanisme, ce qui rend l'ITI la seule option réaliste dans la majorité des cas.

Dans la majorité des appartements, le choix est déjà fait

Avant de comparer les deux techniques, une question s'impose : avez-vous réellement le choix ?

En copropriété, la façade est une partie commune. Isoler par l'extérieur suppose un vote en assemblée générale à la majorité absolue (article 25 de la loi du 10 juillet 1965), puis une autorisation d'urbanisme. Si votre immeuble se trouve à proximité d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit aussi donner son avis. Concrètement, à Paris, la plupart des façades haussmanniennes, en pierre de taille ou à modénatures, sont exclues de toute ITE côté rue. Depuis 2023, les services d'urbanisme de la Ville de Paris refusent en pratique les panneaux isolants extérieurs sur ce type de façades, en application des règles du PLU bioclimatique et des prescriptions des ABF.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 (décret n° 2016-711 du 30 mai 2016) prévoit une obligation d'isolation thermique quand un ravalement touche plus de 50 % de la surface d'une façade (hors ouvertures), à condition qu'il s'agisse d'une vraie réfection d'enduit ou de parement (pas d'un simple nettoyage ou d'une mise en peinture). Mais les dérogations sont nombreuses : façades en pierre de taille, en terre crue, en bois ou en enduit traditionnel à la chaux (matériaux sensibles à l'humidité), zone ABF, ou surcoût jugé disproportionné. Les immeubles haussmanniens, dont les façades sont en pierre de taille, sont donc généralement exemptés. Dans les faits, cette obligation est rarement appliquée dans Paris intra-muros.

Résultat : si vous êtes propriétaire d'un appartement en copropriété et qu'aucun ravalement global n'est programmé, votre seule option réaliste pour isoler vos murs est l'ITI. Vous intervenez sur vos parties privatives, sans vote, sans autorisation, sans dépendre du calendrier de la copro.

En maison individuelle, le tableau est différent. Vous décidez seul, vous déposez une déclaration préalable en mairie (sauf contrainte ABF), et le chantier peut démarrer sous un mois. Le vrai comparatif commence ici.

Ce qui distingue vraiment les deux techniques

Les murs représentent 20 à 25 % des déperditions thermiques d'une maison ancienne (ADEME). Les isoler fait une vraie différence sur le DPE et sur la facture. Reste à savoir comment.

L'ITI consiste à poser un isolant sur la face intérieure de vos murs extérieurs, recouvert d'un parement (plaque de plâtre, enduit). L'épaisseur courante va de 12 à 18 cm selon l'isolant et la résistance thermique visée. L'ITE fait l'inverse : l'isolant enveloppe le bâtiment par l'extérieur, recouvert d'un enduit ou d'un bardage.

La différence majeure tient aux ponts thermiques. Un pont thermique, c'est un point de la paroi où l'isolation est interrompue : jonction mur/plancher, mur/refend, contour de fenêtre. L'ITE crée une enveloppe continue qui supprime la quasi-totalité de ces ponts. L'ITI, elle, s'interrompt à chaque plancher, à chaque cloison, à chaque angle. Ces ruptures représentent 5 à 10 % des déperditions d'énergie d'un logement (ADEME). Ce n'est pas négligeable.

L'autre différence qui pèse, c'est la surface. Avec une ITI performante (R ≥ 3,7 m².K/W, le seuil pour être éligible aux aides), vous perdez entre 4 et 7 % de votre surface habitable (source ADEME). Sur un appartement de 50 m², ça représente 2 à 3,5 m² en moins. L'ITE, elle, ne grignote pas un centimètre à l'intérieur.

Critère Isolation par l'intérieur (ITI) Isolation par l'extérieur (ITE)
Coût moyen au m² (pose comprise) 40 à 90 € 100 à 200 € (maison), 120 à 270 € (copropriété)
Perte de surface habitable 4 à 7 % (ADEME) Aucune
Ponts thermiques Partiellement traités Quasi supprimés
Confort d'été Faible amélioration Nette amélioration (inertie du mur préservée)
Occupation pendant travaux Pièce par pièce, logement perturbé Logement occupé normalement
Autorisation administrative Aucune (parties privatives) Déclaration préalable ou permis
Décision en copropriété Individuelle Vote en AG (majorité absolue)

Côté confort d'été, l'ITE garde un avantage net. L'isolant placé à l'extérieur préserve l'inertie thermique du mur : la masse de béton ou de pierre stocke la fraîcheur la nuit et la restitue le jour. Avec une ITI, cette inertie est court-circuitée par la couche d'isolant entre le mur et la pièce. En clair, votre appartement chauffe plus vite en juillet.

Ces différences techniques posées, reste la question la plus utile : laquelle choisir dans votre cas ?

Dans quel cas choisir l'un ou l'autre

Le bon choix dépend de votre bien, de votre situation et de votre calendrier, pas d'une préférence technique.

L'ITI est la bonne option si :

Vous êtes en copropriété et aucun ravalement n'est prévu. Vous pouvez agir pièce par pièce, à votre rythme, sans attendre un vote en AG. C'est aussi la seule voie si votre immeuble est en zone ABF, si la façade est classée ou si votre budget ne dépasse pas 15 000 €. Pour un propriétaire bailleur qui doit améliorer son DPE avant une échéance de location, l'ITI permet d'agir en quelques semaines.

L'ITE est la bonne option si :

Vous êtes en maison individuelle et votre façade a besoin d'un coup de neuf. Coupler ravalement et isolation en un seul chantier évite de payer deux fois l'échafaudage et la main-d'œuvre. L'ITE est aussi le bon choix si vous visez un gain de deux classes DPE ou plus, si votre logement est petit et que chaque mètre carré compte, ou si le confort d'été est une priorité (maison exposée plein sud, par exemple).

Combiner les deux, c'est possible

En maison, il arrive que certaines façades soient accessibles (côté jardin) et d'autres non (limite séparative, façade sur rue en zone classée). On isole alors par l'extérieur là où c'est possible, et par l'intérieur sur le reste. Ce montage fonctionne, à une condition : les jonctions entre ITI et ITE doivent être traitées avec soin par un professionnel RGE. Sinon, vous créez un pont thermique exactement là où les deux systèmes se rejoignent.

Important : Depuis le 1er janvier 2026, l'isolation des murs (par l'intérieur comme par l'extérieur) n'est plus éligible au parcours par geste de MaPrimeRénov'. Pour financer l'isolation des murs via MaPrimeRénov', il faut passer par le parcours « rénovation d'ampleur » (Parcours accompagné), qui exige un audit énergétique, un Accompagnateur Rénov' et un gain d'au moins deux classes DPE. Les primes CEE restent mobilisables en geste isolé.

Le piège à éviter

Le réflexe le plus courant, c'est de choisir l'ITI parce qu'elle coûte moins cher. Sur le devis, c'est vrai. En patrimonial, c'est parfois une erreur.

Le prix moyen au m² à Paris est d'environ 9 700 €/m² (source MeilleursAgents, avril 2026), avec des variations importantes selon les arrondissements. Un appartement de 50 m² isolé par l'intérieur perd environ 2 à 3 m² de surface habitable. À 10 000 € le m², c'est 20 000 à 30 000 € de valeur patrimoniale en moins. Le surcoût de l'ITE par rapport à l'ITI sur cette surface de murs serait de l'ordre de 5 000 à 8 000 €. Sauf que l'ITE n'est souvent pas possible en copropriété parisienne, comme vu plus haut. Quand le choix n'existe pas, le calcul patrimonial ne sert à rien. Quand il existe (en maison), il mérite d'être posé noir sur blanc avant de signer.

En maison en Île-de-France, un autre piège guette : isoler par l'intérieur aujourd'hui, puis devoir ravaler la façade dans trois ans. Deux chantiers, deux factures, deux périodes de travaux. Si le ravalement est prévisible, mieux vaut attendre quelques mois et tout embarquer en ITE.

Attention : Le coût de l'ITI ne se limite pas au devis de l'artisan. Ajoutez la dépose et repose des radiateurs, la reprise de l'électricité, la réfection des peintures, et surtout la perte de m². Chiffrez le tout avant de comparer.

À savoir : En bâti ancien (murs en pierre, briques pleines), l'ITI exige des isolants perspirants (fibre de bois, chanvre, chaux-chanvre) pour ne pas piéger l'humidité et provoquer des pathologies (condensation, moisissures). Cela engendre un surcoût de 15 à 20 % par rapport aux isolants classiques. Un diagnostic préalable de l'état du mur est recommandé.

Votre situation en pratique

Cas 1 : bailleur, appartement F en copropriété à Paris, chauffage électrique
Vous louez un T2 de 45 m² classé F dans le 11e. L'immeuble est haussmannien, la façade est en pierre, aucun ravalement n'est prévu. L'ITE est exclue. Votre seule option : l'ITI sur les murs donnant sur l'extérieur. Budget estimé : 3 000 à 5 000 € pour environ 25 m² de murs (isolation, pose et travaux annexes : dépose de radiateurs, reprise électrique). Vous perdrez 2 à 3 m² de surface, soit 20 000 à 30 000 € de valeur patrimoniale au prix du quartier. C'est le calcul à poser avant de signer. Pensez aussi à vérifier si la réforme du coefficient de conversion de l'électricité (passage de 2,3 à 1,9 depuis janvier 2026) n'a pas déjà reclassé votre logement : certains appartements parisiens chauffés à l'électricité sont passés de F à E sans travaux.

Cas 2 : occupant, maison années 70 en Île-de-France, classée E
Vous habitez un pavillon de 100 m² à Créteil. La façade est défraîchie, le crépi s'effrite. L'ITE a tout son sens : vous réglez le ravalement et l'isolation en un seul chantier, vous conservez votre surface et vous améliorez le confort d'été. Budget estimé : 13 000 à 26 000 € pour environ 130 m² de façade. L'ITI vous aurait coûté moins cher en apparence, mais avec un ravalement à refaire en parallèle, la facture totale aurait été comparable pour un résultat inférieur.

Cas 3 : bailleur, appartement G en copropriété, ravalement voté
Vous êtes bailleur d'un T3 classé G à Boulogne-Billancourt. L'AG a voté un ravalement avec ITE sur les façades sur cour (celles sur rue, en brique, sont exclues). Vous bénéficierez de l'ITE côté cour. Pour les murs côté rue, vous complétez par une ITI. C'est un cas classique de combinaison. Veillez à ce que les jonctions soient traitées par un professionnel RGE.

Cas 4 : occupant, maison en zone ABF en Île-de-France
Vous habitez une maison de 90 m² à Saint-Germain-en-Laye, classée F. L'ABF a refusé votre déclaration préalable pour l'ITE : la façade doit rester identique. L'ITI est votre seule solution pour les murs. En complément, pensez aux combles perdus (soufflage, 20 à 40 €/m²) et au remplacement des fenêtres. L'ITI seule ne suffira pas à sauter deux classes, mais combinée aux autres postes, c'est atteignable.

À retenir : En appartement en copropriété, l'ITE dépend d'un vote collectif et d'une autorisation d'urbanisme. Dans la majorité des cas, seule l'ITI est accessible. En maison, le choix est ouvert : si un ravalement approche, l'ITE permet de faire d'une pierre deux coups. Le coût au m² ne suffit pas à trancher : intégrez la perte de surface, les travaux annexes et le calendrier du ravalement avant de décider.

Sources

Bail mobilité 6 mois et logement classé G : suis-je concerné ?

Oui. Le bail mobilité est pleinement concerné par l'interdiction de louer un logement classé G depuis le 1er janvier 2025. La durée courte du bail, entre 1 et 10 mois, ne change rien : un logement loué en bail mobilité constitue la résidence principale du locataire pendant toute la période, et il doit donc respecter le critère de décence énergétique fixé par la loi Climat et Résilience. Concrètement, signer un bail mobilité de 6 mois sur un G aujourd'hui, c'est signer un bail dont l'exécution peut être contestée devant le juge, même si le contrat reste juridiquement valide.

Oui, vous êtes concerné, voici pourquoi

Le raisonnement juridique tient en deux temps, et il ne laisse aucune marge de manœuvre.

Premier temps. Le bail mobilité, créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, est un contrat de location d'un logement meublé pour une durée de 1 à 10 mois, conclu avec un locataire en formation, en études supérieures, en stage, en mission temporaire ou en service civique. Pendant toute la durée du bail, le logement est la résidence principale du locataire. C'est inscrit dans le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989. Pas de zone grise possible.

Second temps. Toute location à usage de résidence principale doit respecter les critères de décence du décret du 30 janvier 2002, et la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a ajouté à ces critères un seuil de performance énergétique minimal. Depuis le 1er janvier 2025, en France métropolitaine, ce critère n'est plus exprimé par un seuil chiffré en kWh/m²/an mais par une classe DPE minimale : un logement doit afficher au moins la classe F pour être décent. Concrètement, tous les logements classés G basculent dans l'indécence et ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite.

Le bail mobilité combine donc les deux ingrédients qui déclenchent l'interdiction : c'est une location, et c'est une résidence principale. La règle s'applique automatiquement.

Non, la durée courte du bail ne vous sort pas du dispositif

C'est la confusion la plus fréquente, et elle coûte cher à ceux qui s'y laissent prendre. Beaucoup de bailleurs raisonnent ainsi : « 6 mois c'est court, donc c'est presque du saisonnier, donc l'interdiction ne s'applique pas ». Le raisonnement est faux à chaque étape.

Le bail mobilité n'est pas une location saisonnière. La location saisonnière, ou meublé de tourisme, est une location de courte durée à une clientèle de passage qui n'y fixe pas sa résidence, dans la limite de 4 mois consécutifs au même locataire. Le bail mobilité est tout l'inverse : le locataire y vit, y reçoit son courrier, y déclare son adresse, paie sa taxe d'habitation s'il occupe le logement au 1er janvier. C'est une habitation principale à durée fixe, pas une location de week-end prolongé.

La preuve concrète, c'est que le DPE figure obligatoirement dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail mobilité, exactement comme pour un bail meublé classique. Service-Public.fr le confirme : un logement loué en bail mobilité doit respecter les mêmes critères de décence qu'une résidence principale ordinaire, performance énergétique comprise.

Seules deux catégories échappent encore au régime de décence énergétique des baux d'habitation : les locations saisonnières au sens strict (moins de 4 mois par an, non résidence principale du locataire), et les meublés de tourisme. Et pour ces derniers, l'horizon se ferme aussi : la loi Le Meur du 19 novembre 2024 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2034, les meublés de tourisme devront eux-mêmes atteindre une classe DPE D minimum.

Attention : renommer votre bail « bail de courte durée » ou utiliser un modèle non conforme pour contourner les règles ne change rien. Le juge analyse les baux selon leur réalité d'occupation, pas selon leur étiquette. Un bail meublé qui dure 6 mois avec un étudiant en stage sera toujours analysé comme un bail mobilité ou un bail meublé soumis à la loi de 1989.

Ce qui se passe concrètement si vous signez quand même

Le risque n'est pas hypothétique, et il n'est pas non plus une amende administrative lointaine. C'est le locataire lui-même qui peut activer la sanction.

Sur la base de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire d'un logement non décent peut saisir le juge des contentieux de la protection. Trois mesures sont à la disposition du juge, et elles peuvent être cumulées : ordonner la réalisation des travaux nécessaires pour atteindre la décence énergétique, prononcer une diminution du loyer ou la suspension de son paiement, suspendre la durée du bail jusqu'à exécution des travaux. Sur un bail mobilité de 6 mois, une suspension de la durée du bail signifie en pratique que le locataire reste plus longtemps que prévu, ce qui peut bloquer le retour dans les lieux du propriétaire qui partait en mission.

Deuxième conséquence financière, qui s'applique automatiquement sans même passer par un juge : le gel du loyer. Depuis le 24 août 2022, en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, les loyers des logements F et G sont gelés. Sur un bail mobilité, cela veut dire que vous ne pouvez pas fixer un loyer supérieur à celui du précédent locataire pour le même bien, et vous ne pouvez pas indexer en cours de bail.

Spécificité qui aggrave le risque pour ce type de contrat : la Commission départementale de conciliation, qui sert d'amortisseur amiable dans les autres baux, n'est pas compétente pour les litiges de bail mobilité. Le locataire qui veut faire valoir ses droits passe donc directement devant le juge, sans étape de médiation préalable. C'est plus rapide et plus contraignant.

Vos trois options concrètes

À partir du moment où vous savez que la règle s'applique, plusieurs directions s'offrent à vous. Aucune n'est neutre, chacune a son arbitrage.

Option 1, vérifier d'abord si la réforme 2026 vous reclasse gratuitement. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025). Selon une estimation SDES/CGDD publiée en novembre 2025, environ 700 000 logements chauffés à l'électricité sortent ainsi du statut de passoire thermique sans aucun travaux. Si votre logement est chauffé à l'électricité, rendez-vous sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME avec votre numéro de DPE à 13 caractères : vous savez en deux minutes si votre étiquette a changé, et l'attestation est gratuite, sans nouvelle visite. Attention toutefois : cette baisse ne joue que sur l'étiquette énergie. Si votre G provient de l'étiquette climat (chauffage gaz ou fioul), rien ne change, puisque la classe finale du DPE reste la pire des deux notes.

Option 2, vérifier que votre DPE est à jour, surtout si vous avez moins de 40 m². Tous les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 sont caducs depuis le 31 décembre 2024. Et depuis la réforme du 1er juillet 2024 sur les petites surfaces, les logements de moins de 40 m² bénéficient d'une grille de calcul recalibrée (arrêté du 25 mars 2024) qui visait, selon le ministère de la Transition écologique, à faire sortir environ 140 000 biens du statut de passoire thermique. Si votre G date d'avant cette réforme et que votre logement fait moins de 40 m², une attestation de mise à jour téléchargeable gratuitement sur l'observatoire de l'ADEME peut suffire. Si vous devez refaire entièrement le DPE, comptez entre 100 et 250 € pour quelques mètres carrés à Paris ou Lyon, à comparer avec le coût d'une rénovation.

Option 3, faire les travaux pour passer en F minimum avant de signer. C'est la seule voie qui rouvre durablement la location en bail mobilité, et plus largement toute mise en location. Sortir de G demande rarement une rénovation lourde : isoler les combles, remplacer une chaudière fioul ou un convecteur électrique vétuste, traiter un défaut majeur d'isolation peut suffire à gagner une classe. Les chiffres exacts dépendent du bien et figurent dans les recommandations de votre DPE.

Option 4, basculer vers le meublé de tourisme. C'est l'option la plus restreinte, et elle se réduit chaque année. Dans les communes qui imposent un changement d'usage (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Marseille, communes de la Côte d'Azur, Annecy, Biarritz et bien d'autres), vous devez obtenir une autorisation, et la loi Le Meur du 19 novembre 2024 a serré les conditions : DPE entre A et E exigé pour toute nouvelle autorisation depuis le 21 novembre 2024. À horizon 2034, même les meublés de tourisme devront atteindre la classe D, ce qui ferme la porte à long terme. Pour quelques saisons en zone détendue, ça peut tenir. Comme stratégie pérenne, ça ne tient pas.

Le cas particulier du bailleur en copropriété

Si votre bien est en copropriété, et c'est très souvent le cas pour un meublé loué en bail mobilité dans une grande ville, le législateur a prévu deux dérogations distinctes à l'obligation de travaux. Elles figurent dans la version de l'article 20-1 de la loi de 1989 entrée en vigueur le 1er janvier 2025, complétée par l'article 3 ter du décret du 30 janvier 2002.

Première dérogation, propre à la copropriété. Elle suppose deux conditions cumulatives : vous avez réalisé dans votre lot privatif tous les travaux d'amélioration énergétique adaptés aux caractéristiques du bâtiment, ET vous avez fait des démarches diligentes en assemblée générale pour faire voter les travaux relevant des parties communes, sans succès. Les deux conditions doivent être remplies simultanément.

Seconde dérogation, plus large, pour les contraintes architecturales ou patrimoniales. Elle s'applique lorsque le logement est soumis à des contraintes qui font obstacle à l'atteinte du niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes : zone ABF, monument historique inscrit ou classé, risque de pathologie du bâti attesté par une note argumentée d'un homme de l'art. Cette dérogation peut concerner directement les meublés en bail mobilité dans les centres anciens parisien, lyonnais ou bordelais.

Si vous remplissez les conditions de l'une ou l'autre dérogation et que le locataire saisit le juge, celui-ci ne peut pas vous ordonner de réaliser les travaux. C'est la bonne nouvelle. La moins bonne, c'est que ces dérogations ne vous protègent ni du gel de loyer (qui s'applique de plein droit), ni d'une éventuelle décision judiciaire de baisser le loyer ou de suspendre son paiement. Le juge garde la main sur le volet financier.

Concrètement, pour activer cette protection, gardez les preuves : devis refusés en AG, procès-verbaux d'assemblée, factures des travaux privatifs réalisés, DPE post-travaux qui montre que le bien reste en G malgré vos efforts, ou la note d'un homme de l'art pour les contraintes patrimoniales. Sans ces pièces, la dérogation ne tient pas.

À retenir : Quatre points à garder en tête avant de signer un bail mobilité sur un logement classé G :

Sources

T2 haussmannien de F à D pour 12 000 € : travaux et budget 2026

Un T2 haussmannien de 45 m² à Paris, classé F, est passé en D après trois interventions ciblées pour un budget total de 12 000 € TTC. Isolation des murs par l'intérieur, remplacement des fenêtres, pose d'une VMC : voici le détail des travaux, leur ordre, leur coût réel et ce qui a fait basculer la note.

Le point de départ : un T2 classique à Paris, classé F

Avant de parler travaux, il faut comprendre d'où on partait.

L'appartement se situe au 2e étage d'un immeuble de 1890, dans le 10e arrondissement. 45 m², deux pièces, hauteur sous plafond de 3,20 m. Côté énergie, le DPE affichait une classe F avec une consommation estimée à environ 350 kWh EP/m²/an (le seuil F commence à 331, celui du G à 421). Concrètement, un logement qui consomme presque le double de la moyenne française.

Le chauffage était assuré par quatre convecteurs électriques d'origine, ceux qu'on appelle des « grille-pains ». Pas de VMC : la ventilation se faisait par les fenêtres, c'est-à-dire par les courants d'air. Et justement, les fenêtres étaient en simple vitrage bois, quatre au total, trois côté rue et une côté cour. Quant aux murs, de la pierre de taille de 50 cm d'épaisseur, sans aucune isolation intérieure. Solide, mais thermiquement médiocre.

Si votre appartement ressemble à celui-ci (haussmannien, tout électrique, simple vitrage, pas d'isolation), la suite vous concerne directement. Si votre logement est chauffé au gaz collectif, lisez quand même, mais sachez que le résultat obtenu ici ne sera pas transposable tel quel.

Les trois interventions, dans l'ordre

La tentation classique dans un haussmannien, c'est de commencer par les fenêtres. On les voit tous les jours, on sent le froid passer, et les devis arrivent vite. C'est exactement ce qu'il ne fallait pas faire.

L'ordre a été : isolation d'abord, fenêtres ensuite, ventilation en dernier. C'est la logique thermique. On colmate les plus grosses fuites (les murs représentent 20 à 25 % des déperditions selon l'ADEME), puis les fuites secondaires (les fenêtres, 10 à 15 % selon l'ADEME), puis on s'assure que le logement respire correctement une fois rendu plus étanche.

Poste 1 : isolation des murs par l'intérieur

L'isolation par l'extérieur était exclue dès le départ. L'immeuble est en copropriété, la façade est en pierre de taille apparente, et toute modification extérieure nécessite l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France. En haussmannien parisien, c'est presque toujours non.

Restait l'isolation par l'intérieur (ITI). Le choix s'est porté sur un doublage placo avec laine de roche, posé sur les deux murs donnant sur l'extérieur, soit environ 25 m² de surface traitée. L'épaisseur du doublage (environ 8 cm) a fait perdre entre 2 et 3 m² de surface habitable. Dans un 45 m², ça se sent, mais c'est le compromis à accepter pour passer deux classes DPE.

Poste 2 : remplacement des quatre fenêtres

Les quatre fenêtres en simple vitrage bois ont été remplacées par du double vitrage 4/16/4 avec lame d'argon, en PVC, pose en rénovation (on conserve le dormant existant). Le choix du PVC plutôt que du bois a été dicté par le budget. Les fenêtres côté cour n'étant pas visibles depuis la rue, l'ABF n'avait pas d'objection. Côté rue, le PVC avec petits bois rapportés a été accepté. Ce cas reste une exception : en zone ABF, le PVC est généralement refusé et le bois exigé, ce qui entraîne un surcoût de 30 à 50 %.

Poste 3 : pose d'une VMC hygroréglable

Ce poste est celui que les propriétaires oublient systématiquement. Avant les travaux, le logement « respirait » par ses défauts : joints de fenêtres usés, fissures, absence d'étanchéité. Une fois les murs isolés et les fenêtres changées, le logement devient un bocal. Sans ventilation mécanique, l'humidité s'accumule, la condensation apparaît sur les murs froids restants, et les moisissures suivent dans les semaines. La VMC hygroréglable adapte son débit à l'humidité ambiante, ce qui évite de ventiler (et donc de chauffer) pour rien.

L'ensemble des travaux a duré trois semaines. Le propriétaire est resté dans le logement pendant l'isolation et les fenêtres (deux semaines), puis a passé deux jours ailleurs pendant la pose de la VMC.

Le budget réel, poste par poste

Les fourchettes de prix qu'on trouve en ligne donnent un ordre de grandeur, rarement un budget réaliste. Voici ce qui a été payé, fournitures et main-d'œuvre comprises.

Poste Détail Coût TTC
Isolation murs (ITI) Doublage placo + laine de roche, 25 m², pose comprise 4 500 €
Fenêtres double vitrage 4 fenêtres PVC 4/16/4 argon, pose en rénovation 4 800 €
VMC hygroréglable Fourniture + pose + percement 1 700 €
Dépose et remise en état Dépose radiateurs pour isoler derrière, replinthage, reprise prises électriques, évacuation gravats 1 000 €
Total 12 000 €

Le dernier poste est celui que personne ne chiffre dans les guides en ligne. Isoler un mur, ça veut dire déposer les radiateurs fixés dessus, déplacer les prises électriques noyées dans le doublage, reposer des plinthes, et évacuer les gravats d'un 2e étage sans ascenseur. Dans ce projet, ce poste « invisible » a représenté 1 000 €, soit 8 % du budget total.

Ramené au mètre carré, le budget s'établit à environ 267 €/m². C'est cohérent avec les estimations du marché pour passer d'un DPE F à D en appartement (comptez 200 €/m² minimum selon les professionnels du secteur).

À savoir : Ce budget ne tient pas compte des aides. En 2026, l'isolation des murs (ITI ou ITE) n'est plus éligible au parcours par geste de MaPrimeRénov'. Les fenêtres (en remplacement de simple vitrage) et la VMC restent éligibles au parcours par geste. En revanche, la combinaison isolation + fenêtres + VMC peut aussi entrer dans le parcours accompagné (rénovation d'ampleur), à condition que le logement soit classé E, F ou G, que le projet comporte au moins deux gestes d'isolation, qu'il permette un gain d'au moins 2 classes DPE, et qu'il soit suivi par un Accompagnateur Rénov'.

Ce qui a fait basculer le DPE de F à D

Aucun des trois postes, pris isolément, n'aurait suffi à gagner deux classes. C'est leur combinaison qui a permis le résultat.

Pour comprendre le saut, il faut regarder les seuils. La classe F commence à 331 kWh EP/m²/an. La classe D s'arrête à 250 kWh EP/m²/an (arrêté du 31 mars 2021). Il fallait donc faire passer la consommation estimée de ~350 à moins de 250, soit une baisse d'environ 30 %.

L'isolation des murs et le changement de fenêtres ont réduit les déperditions thermiques de l'enveloppe. La VMC a permis au logiciel de calcul 3CL de ne pas pénaliser le logement pour un renouvellement d'air incontrôlé.

Mais un facteur supplémentaire a joué : depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité dans le DPE est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025). Pour un logement tout électrique comme celui-ci, la consommation d'énergie primaire affichée a mécaniquement baissé d'environ 17 %, sans le moindre travaux. Les propriétaires disposant d'un DPE réalisé entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2025 peuvent vérifier gratuitement si leur classe s'améliore sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, et télécharger une attestation officielle mise à jour sans nouvelle visite du diagnostiqueur.

Concrètement, les travaux seuls auraient probablement fait passer le logement de F à E. C'est la combinaison travaux + nouveau coefficient qui a permis d'atteindre le D. C'est une information que beaucoup de propriétaires ignorent, et qui change le calcul de rentabilité.

Attention : Ce coup de pouce ne concerne que les logements chauffés à l'électricité. Si votre T2 haussmannien est raccordé au chauffage collectif gaz, le coefficient de conversion reste à 1 et votre DPE ne bouge pas d'une lettre avec la réforme 2026.

Dernier point : le DPE fonctionne avec un double seuil, énergie primaire et émissions de CO2. C'est toujours la pire des deux notes qui l'emporte. Avec un chauffage tout électrique en France, les émissions de CO2 sont faibles (électricité décarbonée à environ 95 % grâce au nucléaire et aux renouvelables). Le facteur bloquant en F était bien la consommation d'énergie primaire, pas le carbone. C'est ce qui a rendu le passage en D possible avec un budget contenu.

Ce qu'on referait, et ce qu'on ferait différemment

L'ordre des travaux (isolation, fenêtres, VMC) était le bon. C'est la seule séquence qui évite de créer des problèmes en résolvant les premiers. Isoler sans ventiler crée de l'humidité. Changer les fenêtres sans isoler les murs, c'est colmater un trou dans un tamis.

Ce qu'on referait sans hésiter : faire réaliser un diagnostic thermique indépendant avant de signer le premier devis. Les recommandations imprimées en bas du DPE sont générées par un logiciel. Elles ne tiennent compte ni de la copropriété, ni du budget, ni de l'ordre dans lequel il faut procéder. Dans ce projet, le DPE recommandait en priorité une pompe à chaleur, ce qui n'avait aucun sens dans un T2 de 45 m² en copropriété.

Ce qu'on ferait différemment : mieux coordonner l'isolateur et le menuisier. Il y a eu dix jours entre la fin de l'isolation et la pose des fenêtres, dix jours pendant lesquels le logement était isolé côté murs mais encore en simple vitrage. Résultat : de la condensation sur les anciens vitrages froids et un taux d'humidité qui a grimpé. Rien de grave, mais un enchaînement plus serré aurait évité le problème.

Dernier point : prévoir 10 à 15 % de marge sur le budget initial. Les 1 000 € de dépose et remise en état n'étaient pas dans le premier devis. Ils n'apparaissent jamais dans les simulateurs en ligne, et rarement dans les premiers échanges avec les artisans. Demandez systématiquement un devis détaillé poste par poste, incluant dépose, évacuation et remise en état. Si un artisan vous donne un prix « tout compris » sans détail, passez au suivant.

Trois situations, trois lectures différentes

Cas 1 : bailleur, T2 haussmannien F, chauffage électrique, logement vide à Paris. Vous venez de récupérer un T2 de 45 m² classé F et vous voulez remettre en location. À partir du 1er janvier 2028, un logement classé F ne pourra plus être loué. Les loyers des logements classés F ou G sont par ailleurs gelés depuis le 24 août 2022 (loi Climat et Résilience, art. 159). Premier réflexe : vérifiez gratuitement sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME si le nouveau coefficient électricité (1,9 au lieu de 2,3) fait déjà bouger votre classe. Si votre DPE passe en E sans travaux, l'échéance de non-décence recule à 2034. Si le F reste, les trois postes décrits dans cet article sont directement transposables. Un budget de 12 000 € pour atteindre le D vous met à l'abri du calendrier réglementaire.

Cas 2 : occupant, T2 haussmannien F, chauffage électrique, en place à Paris. Personne ne vous oblige à rénover. Mais vos factures de chauffage tournent probablement autour de 1 500 €/an pour un logement où vous avez froid six mois sur douze. Les trois interventions décrites ici peuvent réduire la consommation de chauffage de 30 à 50 %. Sur un budget de 12 000 €, une économie annuelle de 500 à 700 € signifie un retour sur investissement en 15 à 20 ans hors aides. Si vous êtes éligible au parcours accompagné de MaPrimeRénov' (gain de 2 classes minimum), le reste à charge peut baisser significativement.

Cas 3 : bailleur, T2 haussmannien F, chauffage gaz collectif, copropriété à Paris. Ce retour d'expérience ne s'applique pas directement à votre situation. Le coefficient électricité ne vous concerne pas (coefficient de conversion du gaz = 1), et le système de chauffage dépend d'un vote en assemblée générale. Vos leviers individuels se limitent aux fenêtres et à l'isolation intérieure. Pour un budget équivalent, le gain sera probablement d'une seule classe (F à E). Viser le D nécessitera un projet de copropriété ou un changement de système de chauffage, ce qui change complètement l'échelle du budget.

À retenir : Ce T2 est passé de F à D grâce à trois postes (isolation, fenêtres, VMC) pour 12 000 €, mais aussi grâce au nouveau coefficient électricité entré en vigueur au 1er janvier 2026. Sans la réforme, le résultat aurait probablement été E, pas D. Si votre logement est chauffé au gaz, le même budget produira un résultat moindre. Et quel que soit votre cas, commencez par l'isolation, pas par les fenêtres.

Sources

Vendre un bien loué en F : que dire à l'acheteur sur 2028 ?

Vous devez lui dire trois choses, par écrit et en visite : que le bien est classé F au DPE, que le bail en cours se poursuivra à son nom mais qu'il ne pourra ni le renouveler, ni le reconduire tacitement, ni relouer après le 1er janvier 2028 sans avoir fait remonter le bien à E minimum, et qu'aucun audit énergétique n'est obligatoire si vous vendez un appartement en copropriété (il l'est en revanche si vous vendez une maison ou un immeuble en monopropriété). Tout taire ou minimiser vous expose à une action en réticence dolosive après la vente, dont la sanction peut aller de la réduction du prix à l'annulation pure et simple. La formule sûre tient en une phrase à insérer dans le compromis : « L'acquéreur reconnaît avoir été informé que le bien est classé F au DPE et qu'à ce titre il sera soumis à l'interdiction de mise en location prévue par la loi Climat et Résilience à compter du 1er janvier 2028. »

Ce que dit la loi pour votre acheteur, pas pour vous

La règle 2028 ne vous touche pas, elle touche votre acheteur. Et c'est précisément ce qui crée votre obligation d'information.

Au 1er janvier 2028, les logements classés F en location à usage de résidence principale (loi du 6 juillet 1989) seront considérés comme indécents au sens de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Concrètement, un bailleur ne pourra plus signer un nouveau bail, renouveler un bail à son terme, ni laisser un bail se reconduire tacitement tant que le logement reste en F. La logique est la même que pour les G depuis le 1er janvier 2025 : le bien est juridiquement non décent, et un bien non décent ne peut pas être loué. À noter que les meublés de tourisme et les locations saisonnières relèvent du Code du tourisme et ne sont pas concernés par cette interdiction.

Vous, vous vendez. Vous serez parti avant l'échéance, le problème ne sera plus le vôtre. C'est mécaniquement votre acheteur qui le reprendra, en même temps qu'il reprendra le bail en cours. Cette dissymétrie est exactement ce qui rend votre obligation d'information renforcée : un événement futur certain, daté, qui affectera la rentabilité du bien acheté, et que vous connaissez forcément puisque vous avez le DPE en main.

À noter aussi, le gel des loyers est déjà effectif depuis le 24 août 2022 sur tous les F et G du parc privé. Votre acheteur ne pourra donc pas augmenter le loyer du locataire en place, ni à l'indexation annuelle, ni à un renouvellement, tant que le bien reste classé F. C'est une information qu'il connaît probablement, mais qui doit figurer dans ce que vous lui transmettez.

Bail en cours, renouvellement, tacite reconduction : la frontière qui change tout

C'est le point le plus mal compris du dossier, et celui qui fait la différence entre une vente sereine et un litige six mois après l'acte.

Beaucoup de bailleurs croient que si le locataire est en place avant 2028, « rien ne change ». Faux. Le bail en cours, lui, continue jusqu'à son terme contractuel : c'est l'article 1743 du Code civil qui assure la continuation du bail avec le nouveau propriétaire dans les mêmes conditions, dès lors que le bail a date certaine antérieure à la vente (condition très généralement remplie pour les baux d'habitation). Votre acheteur hérite du locataire, du loyer, du dépôt de garantie, du terme. Mais à partir du 1er janvier 2028, dès la première échéance du bail (renouvellement formel ou simple tacite reconduction), la règle de décence énergétique s'applique. Un F devient un bien non décent. Et un bien non décent ne se renouvelle pas.

L'information opérationnelle pour votre investisseur, c'est donc la date exacte à laquelle son bail actuel arrivera à terme. C'est cette date qui détermine la fenêtre dont il dispose pour agir.

Situation pour l'acheteur Avant le 1er janvier 2028 Après le 1er janvier 2028
Bail en cours, locataire en place Se poursuit normalement Se poursuit jusqu'à son terme contractuel
Tacite reconduction au terme du bail Possible Impossible si le bien reste F
Renouvellement formel Possible Impossible si le bien reste F
Relocation après départ du locataire Possible Impossible si le bien reste F
Augmentation ou indexation du loyer Gelée depuis le 24 août 2022 Toujours gelée
Vente du bien Possible sans interdiction Possible sans interdiction

Un bail signé en septembre 2024 pour 3 ans expire en août 2027 : votre acheteur a tout l'automne 2027 pour relouer en l'état une dernière fois. Un bail qui se reconduit tacitement en mars 2026 expirera en mars 2029, en pleine zone d'interdiction : impossible de relouer ou même de laisser le bail se reconduire à nouveau sans travaux. La date du bail actuel n'est pas un détail administratif, c'est la donnée qui structure tout le calcul de l'investisseur.

Attention : tout DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 est aujourd'hui caduc et n'a plus de valeur légale. Les DPE de 2013 à 2017 sont périmés depuis le 31 décembre 2022, ceux de 2018 à juin 2021 depuis le 31 décembre 2024 (décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020). Il faut donc faire réaliser un nouveau DPE avant toute mise en vente, et c'est ce nouveau DPE qui conditionnera la suite. La date du DPE est la première chose à vérifier dans votre dossier.

Les pièces que vous devez transmettre, et celles que vous devriez transmettre même si la loi ne l'oblige pas

Trois cercles, à traiter dans l'ordre.

Le premier cercle, c'est l'obligatoire et opposable. Le DPE valide annexé à la promesse de vente, le contrat de bail en cours, l'état des lieux d'entrée, les dernières quittances de loyer, l'attestation d'assurance habitation du locataire, le montant et la nature du dépôt de garantie. Ce sont les pièces qui doivent figurer au dossier de diagnostic technique et au dossier locatif. Sans elles, votre acquéreur peut refuser de signer ou faire jouer la responsabilité du notaire.

Le deuxième cercle dépend du type de bien, et beaucoup de bailleurs s'y trompent.

Si vous vendez une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé F : l'audit énergétique réglementaire est obligatoire depuis le 1er avril 2023. Vous devez le faire réaliser à vos frais (compter 800 à 1 500 € pour une maison individuelle selon la surface, le prix moyen national observé pour une maison de 90 à 120 m² s'établit autour de 750 € selon les données Kiwidiag publiées par UFC-Que Choisir en décembre 2024), il propose deux scénarios de travaux chiffrés pour rénover, sa validité est de 5 ans, et il doit être remis à l'acquéreur dès la première visite, au plus tard le jour de la signature de la promesse de vente. Le notaire vérifiera sa présence.

Si vous vendez un appartement en copropriété classé F : aucun audit énergétique n'est exigé. L'obligation ne porte que sur les biens individuels et les immeubles en monopropriété. C'est un point que confirme expressément la fiche service-public.gouv.fr F37110, et qui économise plusieurs centaines d'euros au vendeur. En revanche, votre acheteur sera très probablement intéressé par le DPE collectif de l'immeuble s'il existe, et par le plan pluriannuel de travaux voté ou en projet par le syndic. Ces deux documents conditionnent ce qu'il pourra faire seul ou ce qui dépendra des votes en assemblée générale.

Le troisième cercle est le recommandé, celui qui sécurise réellement la vente. Une note jointe au compromis qui mentionne explicitement l'échéance 2028 et ses conséquences pour l'acheteur, et idéalement un pré-chiffrage des travaux pour sortir du F. Ce dernier point n'a aucune obligation légale, mais il transforme la dynamique de la négociation : un investisseur qui a un chiffre clair en main négocie sur la base de ce chiffre, pas sur la base d'une peur diffuse.

Ce que vous risquez si vous taisez ou minimisez

La sanction du silence n'est pas théorique, et elle frappe le vendeur, pas le diagnostiqueur.

Le DPE est opposable depuis le 1er juillet 2021. Cela veut dire que l'acheteur peut engager votre responsabilité s'il démontre que vous avez dissimulé une information déterminante. L'interdiction 2028 est une information publique, certes, mais le vendeur professionnel comme le vendeur particulier ont l'obligation d'informer activement quand ils savent que l'élément en question peut faire basculer la décision d'achat. Les juges considèrent traditionnellement cette obligation avec sévérité.

Concrètement, l'acheteur dispose de plusieurs leviers s'il découvre après l'acte que l'échéance 2028 lui a été cachée ou minimisée :

Action Fondement juridique Délai Conséquence pour le vendeur
Action en nullité de la vente pour réticence dolosive Article 1137 du Code civil 5 ans à compter de la découverte du dol Annulation de la vente, restitution du prix
Action en réduction de prix (estimatoire) Articles 1130 et 1131 du Code civil 5 ans à compter de la découverte Réduction proportionnelle au préjudice (souvent le coût des travaux)
Dommages-intérêts Article 1240 du Code civil 5 ans Cumulables avec les actions précédentes

L'action en nullité, c'est l'arme nucléaire, rarement utilisée mais brandie dans les négociations post-acte. L'action en réduction de prix est plus fréquente : le préjudice se chiffre alors typiquement par le coût des travaux nécessaires pour sortir du F et continuer à louer. Sur un appartement parisien, l'addition peut monter rapidement. Vous vendez en 2026, votre acheteur peut revenir vous voir jusqu'en 2031 si la première relocation impossible le révèle.

Le réflexe de protection est simple : insérer dans le compromis une clause d'information explicite reconnue par l'acquéreur, telle que celle proposée en début d'article. Cette clause ne supprime pas tout risque, mais elle déplace la charge de la preuve. Devant le juge, l'acheteur ne pourra plus dire qu'il ne savait pas. Pour un coût de zéro euro et une ligne dans le compromis, c'est la mesure la plus rentable du dossier.

Important : selon l'étude valeur verte des Notaires de France sur les transactions 2024 (publiée en janvier 2026), une maison classée F se vend en moyenne nationale 18 % moins cher qu'une maison classée D équivalente, contre 10 % en 2021. La décote sur les maisons F-G atteint -3 % à -19 % selon les régions, et -25 % en moyenne pour les maisons G. Pour les appartements, l'écart est plus modéré : -2 % à Paris, -12 % en moyenne nationale pour un appartement G. Cet ordre de grandeur est aussi celui que peut vous réclamer un acheteur en action estimatoire si vous avez tu l'échéance. Autant en tenir compte dans le prix dès le départ et le poser noir sur blanc.

Ce que vous gagnez à transmettre une note 2028 claire

Inverser la perspective change tout. L'information n'est pas une menace pour le prix, c'est un outil de transaction.

Un investisseur expérimenté a déjà intégré 2028 dans son offre. Il calcule sur l'hypothèse de travaux, il connaît les aides, il sait que le déficit foncier majoré à 21 400 € est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 par la loi de finances 2026 pour les travaux qui font passer un E, F ou G en classe A à D. Il sait aussi qu'il peut mobiliser MaPrimeRénov' Bailleur s'il s'engage à louer le bien comme résidence principale au moins 6 ans après travaux, l'éco-prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 € pour financer le reste à charge, et les certificats d'économies d'énergie sur l'isolation et le chauffage. Quatre aides cumulables sous conditions. Le chiffre qu'il calcule dans sa tête, c'est le coût net après aides.

Un bailleur évasif sur 2028 fait fuir ce profil sérieux et n'attire que les acheteurs qui cherchent à négocier brutalement à la baisse en arguant d'un risque diffus. À l'inverse, un bailleur qui transmet proactivement une note structurée stabilise la négociation. Trois questions, trois réponses chiffrées :

À quelle date exacte l'investisseur sera-t-il bloqué ? Réponse : la date de fin du bail en cours, calculée à partir de la dernière reconduction. Une ligne suffit.

Combien coûtent les travaux pour sortir du F ? Réponse : un ordre de grandeur situé entre 8 000 et 15 000 € pour faire passer un appartement de F à E par isolation des combles ou changement du système de chauffage. Le chiffre exact viendra d'un devis ou d'un audit, mais une fourchette argumentée vaut mieux que rien.

Quelles aides peut-il mobiliser en tant que futur bailleur ? Réponse : déficit foncier majoré 21 400 € jusqu'au 31 décembre 2027, MaPrimeRénov' Bailleur sous condition d'engagement de location en résidence principale 6 ans minimum et gain d'au moins 2 classes DPE pour la rénovation d'ampleur, éco-PTZ jusqu'à 50 000 €, et CEE sur les travaux éligibles. Cumul possible sous conditions, dans la limite de 100 % du coût TTC pour les ménages très modestes et 80 % pour les autres.

Cette note de trois pages jointe au compromis n'a aucune valeur juridique en elle-même. Mais elle accélère la décision, raccourcit la négociation, et limite drastiquement les ré-ouvertures de prix après visite. Un investisseur qui se sent informé est un investisseur qui signe.

Trois situations concrètes

T2 loué en F dans une copropriété parisienne, vente à un investisseur particulier

Vous vendez un T2 de 42 m² classé F (consommation 348 kWh/m²/an) à Paris 11e. Le bail nu en cours a été signé en septembre 2024 pour 3 ans, terme au 31 août 2027. Le locataire paie 1 150 € hors charges. Vous vendez occupé à un investisseur particulier. Vos pièces obligatoires sont le DPE valide, le bail, l'état des lieux et les dernières quittances. Aucun audit énergétique n'est exigé puisqu'il s'agit d'un appartement en copropriété. Le point clé à transmettre : le terme du bail tombe avant le 1er janvier 2028, donc l'investisseur dispose de la fenêtre exacte entre fin août 2027 et le 1er janvier 2028 pour relouer en l'état une dernière fois, attendre, ou lancer les travaux. Au-delà, sans rénovation, le bien reste juridiquement louable au locataire en place jusqu'à son départ, mais aucune relocation n'est plus possible.

T3 loué en F en grande couronne, vente à une SCI familiale

Vous vendez un T3 de 65 m² à Argenteuil, classé F en raison de son étiquette climat (78 kgCO2/m²/an, ce qui dépasse le seuil de 70). Sa consommation d'énergie primaire est de 312 kWh/m²/an, ce qui le situerait en classe E sur la seule étiquette énergie, mais c'est la plus mauvaise des deux étiquettes qui détermine la classe finale (méthode 3CL-DPE 2021). Le bail nu a été tacitement reconduit en mars 2026 pour 3 ans, terme mars 2029. Vous cédez à une SCI familiale dont le projet est de garder le bien sur 15 ans avec rénovation programmée. Le point clé à transmettre : le bail courant échoit après le 1er janvier 2028. La tacite reconduction de mars 2029 sera juridiquement impossible si le bien reste F. La SCI doit donc planifier les travaux entre l'achat et mars 2029, sous peine de voir le bien sortir du parc locatif en milieu de bail. À transmettre aussi, un pré-chiffrage des deux postes les plus rentables (changement du système de chauffage carboné pour faire baisser l'étiquette climat, isolation des combles) et une simulation rapide du déficit foncier majoré jusqu'au 31 décembre 2027.

Maison F en région, vente à un investisseur professionnel

Vous vendez une maison individuelle de 95 m² classée F (consommation 358 kWh/m²/an) à Saint-Étienne, louée depuis 2019 à un même locataire qui bénéficie d'un loyer modéré (650 € hors charges). Cette fois, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire (maison individuelle), à votre charge, à remettre dès la première visite. Comptez environ 800 à 1 200 € selon le bureau d'études retenu. L'audit propose deux scénarios chiffrés : isolation des combles et remplacement par une PAC air-eau (24 000 € pour viser la classe D), ou rénovation globale (45 000 € pour viser la classe B). L'investisseur professionnel intégrera ces chiffres dans son business plan et utilisera le déficit foncier majoré couplé à MaPrimeRénov' Bailleur. La transparence de l'audit raccourcit la négociation et stabilise le prix après la visite. Dissimuler l'audit ou son contenu vous exposerait à une action en responsabilité du vendeur et serait commercialement contre-productif.

À retenir

À retenir : Quatre points à garder en tête avant de mettre votre F loué en vente :

Sources

Studio parisien de G à D : budget et travaux (2026)

Un studio parisien de 20 m², chauffé à l'électricité et classé G, peut passer en D pour un budget compris entre 12 000 et 18 000 € avant aides. Concrètement, cela représente 700 à 950 €/m². Les postes principaux : isolation des murs par l'intérieur (environ 40 % du budget), remplacement des fenêtres en double vitrage (environ 20 %), installation d'une VMC et remplacement du ballon d'eau chaude pour le solde. Depuis janvier 2026, le nouveau coefficient électrique (1,9 au lieu de 2,3) facilite le saut de classes pour les logements tout électrique, surtout les petites surfaces.

Le studio avant travaux : 20 m², tout électrique, classé G

Voici le profil type du studio qui finit en G : un 20 m² sous les toits ou au dernier étage, construit avant 1948, chauffé par des convecteurs électriques des années 90, équipé de simple vitrage et dépourvu de VMC. Ce portrait n'a rien d'exceptionnel. En 2023, plus d'un tiers des studios vendus en Île-de-France étaient classés F ou G (données Notaires du Grand Paris). Les grands logements sont bien moins touchés : selon la même source, moins de 10 % des 4 pièces et plus tombaient dans la même catégorie.

La surreprésentation des petites surfaces parmi les passoires thermiques n'est pas un hasard. Certains équipements, le ballon d'eau chaude en tête, consomment la même énergie que le logement fasse 20 ou 60 m². Rapportée au mètre carré, cette consommation pèse beaucoup plus lourd dans un studio. Résultat : 61 % des appartements classés F ou G sont chauffés à l'électricité, et 42 % se trouvent dans des immeubles d'avant 1948 (étude Ithaque). Les deux caractéristiques se cumulent souvent à Paris.

En pratique, un studio G de 20 m² consomme plus de 465 kWh EP/m²/an. Ce seuil tient compte de la réforme DPE des petites surfaces de juillet 2024, qui a relevé les seuils pour les logements de moins de 40 m² (environ 465 kWh EP/m²/an pour 20 m², contre 420 pour les logements plus grands). Pour 20 m², cela donne une facture théorique de 1 000 à 1 500 € par an. Le locataire ou l'occupant a froid six mois par an, les murs sont glacés au toucher, et la condensation apparaît dès novembre.

Les travaux réalisés, poste par poste

Pour passer de G à D, il ne suffit pas de changer un équipement. Il faut traiter l'enveloppe (murs, fenêtres), la ventilation et le chauffage de manière coordonnée. Voici le détail de chaque poste, dans l'ordre chronologique du chantier.

Isolation des murs par l'intérieur

C'est le poste le plus lourd, et le plus efficace. En copropriété parisienne, l'isolation par l'extérieur dépend d'un vote en assemblée générale : ce n'est pas vous qui décidez. L'isolation par l'intérieur est la seule option que vous maîtrisez seul. Le coût : 40 à 90 €/m² de mur, pose comprise (sources convergentes : Quelle Énergie, Travaux.com). Pour un studio de 20 m² avec 25 à 35 m² de parois donnant sur l'extérieur, comptez 2 000 à 3 000 €. Contrepartie : vous perdez environ 4 % de surface habitable (étude Ithaque), soit 0,6 à 1 m² dans un studio. Dans un 20 m², chaque centimètre compte.

Remplacement des fenêtres

Un studio a généralement une à deux fenêtres. Le remplacement d'une fenêtre PVC double vitrage en pose rénovation coûte entre 800 et 1 200 € pose comprise (Travaux.com, La Maison Saint-Gobain). Budget fenêtres pour le studio : 1 500 à 2 500 €. Le gain est immédiat sur le confort acoustique et thermique. En revanche, changer les fenêtres seules sans isoler les murs, c'est mettre des gants dans une maison sans toit.

VMC simple flux hygroréglable

Poste souvent oublié, toujours indispensable. Un logement bien isolé mais mal ventilé, c'est un logement qui moisit. La VMC simple flux hygroréglable coûte entre 500 et 1 500 € pour l'équipement, et entre 1 500 et 3 000 € pose comprise en rénovation courante. Dans un studio avec une configuration simple (gaine existante ou courte distance), le budget peut rester sous les 1 500 € posée. Elle adapte le débit d'air au taux d'humidité, ce qui limite les pertes de chaleur tout en évitant la condensation.

Chauffage et eau chaude

Les vieux convecteurs « grille-pain » consomment mal et chauffent de manière inégale. Les remplacer par des radiateurs à inertie coûte 300 à 600 € par appareil posé. Pour un studio, un à deux radiateurs suffisent. Côté eau chaude, le remplacement du vieux cumulus par un ballon récent bien dimensionné (500 à 800 €) ou par un chauffe-eau thermodynamique (2 000 à 3 500 € posé) fait bouger le DPE, surtout dans une petite surface où l'eau chaude pèse proportionnellement très lourd.

Poste de travaux Ce qui a été fait Coût avant aides Part du budget
Isolation des murs (ITI) Doublage des parois extérieures, laine minérale + plaque de plâtre 2 000 à 3 000 € ~40 %
Fenêtres double vitrage 1 à 2 fenêtres PVC, pose en rénovation 1 500 à 2 500 € ~20 %
VMC simple flux hygro Extraction hygroréglable, entrées d'air sur fenêtres 800 à 1 500 € ~10 %
Radiateurs à inertie 1 à 2 radiateurs en remplacement des convecteurs 300 à 1 200 € ~8 %
Ballon d'eau chaude Ballon récent ou chauffe-eau thermodynamique 500 à 3 500 € ~15 %
Coûts annexes Dépose, reprises peinture, déplacement prises 1 200 à 2 500 € ~10 %

Le budget total et les aides mobilisées

En additionnant tous les postes, le budget brut tourne entre 12 000 et 18 000 € pour un studio de 20 m². Ce chiffre est cohérent avec les données de marché : l'étude Ithaque, portant sur des centaines de rénovations parisiennes, situe le coût moyen à 955 €/m² pour les studios de moins de 20 m² et à 707 €/m² pour les 20 à 40 m².

Ce budget ne tombe pas intégralement dans votre poche. Plusieurs aides sont mobilisables en 2026, à condition de bien les articuler.

Le levier principal est MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur. Si vos travaux permettent un gain d'au moins 2 classes énergétiques (ici 3 classes, de G à D), l'aide peut couvrir de 10 à 80 % d'un plafond de dépenses de 40 000 € HT, selon vos revenus (economie.gouv.fr). Pour un gain de 2 classes, le plafond est de 30 000 € HT. L'accompagnement par un Accompagnateur Rénov' est obligatoire, et le logement doit avoir plus de 15 ans (france-renov.gouv.fr).

Attention : Depuis janvier 2026, l'isolation des murs n'est plus éligible au parcours par geste de MaPrimeRénov' (economie.gouv.fr). Pour financer l'ITI, il faut passer par le parcours Rénovation d'ampleur. Autrement dit, si vous ne faites que les murs, vous n'aurez pas d'aide sur ce poste. Le bonus de 10 % pour sortie de passoire thermique, qui existait auparavant, a été supprimé depuis septembre 2025.

En complément, l'éco-prêt à taux zéro permet de financer le reste à charge jusqu'à 50 000 € sur 20 ans maximum (dans le cadre d'une rénovation d'ampleur ou avec MaPrimeRénov'), cumulable avec MaPrimeRénov' (service-public.gouv.fr). Les CEE (primes énergie) viennent s'ajouter, même si leurs montants ont baissé en 2026. Enfin, la TVA réduite à 5,5 % s'applique automatiquement sur les travaux d'amélioration énergétique.

Au total, le reste à charge pour un studio G passant en D se situe entre 4 000 et 10 000 €, selon les revenus du foyer et la combinaison d'aides retenue.

Le résultat : ce que le DPE affiche après travaux

Après travaux, le studio passe de plus de 465 kWh EP/m²/an (classe G, seuil ajusté pour un 20 m²) à moins de 250 kWh EP/m²/an (classe D). La consommation théorique est divisée par presque deux.

Ce résultat est amplifié par la réforme DPE entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025, economie.gouv.fr). Concrètement, pour un logement tout électrique, la part électrique de la consommation affichée en énergie primaire baisse d'environ 17 % sans le moindre travaux. À l'échelle nationale, 700 000 à 850 000 logements sortent du statut de passoire thermique grâce à ce seul changement, selon les estimations (CGDD, novembre 2025 ; economie.gouv.fr). Les petites surfaces en profitent doublement : en cumulant cette réforme avec le correctif des seuils DPE pour les logements de moins de 40 m² (en vigueur depuis juillet 2024), 41 % des logements de moins de 40 m² gagnent une classe (étude Casam).

À savoir : Si vous disposez déjà d'un DPE réalisé entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2025, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, sans nouvelle visite de diagnostiqueur.

Pour un studio qui a réellement été rénové, le coefficient 1,9 s'ajoute au gain des travaux. Le saut de 3 classes (G à D) devient plus facile à atteindre qu'avant la réforme.

Si vous êtes bailleur : un studio classé D est louable sans restriction jusqu'en 2034 au minimum (loi Climat et Résilience). Rappelons qu'un G ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025, et qu'un F sera interdit à partir de 2028. Par ailleurs, les loyers des logements classés F ou G sont gelés depuis août 2022 : après rénovation et passage en D, ce gel ne s'applique plus.

Si vous êtes occupant ou vendeur : selon les études des Notaires de France, chaque classe DPE gagnée peut représenter plusieurs points de pourcentage de valeur supplémentaire au m². Trois classes de gagnées, c'est un argument de vente qui se chiffre en milliers d'euros.

Ce qu'on referait autrement

Aucun chantier ne se passe exactement comme prévu. Voici les quatre erreurs les plus fréquentes sur ce type de rénovation, et comment les éviter.

Première erreur : changer les fenêtres avant d'isoler les murs. L'ordre a l'air anodin, il ne l'est pas. Si vous posez des fenêtres neuves d'abord, les joints et les finitions devront être repris quand l'isolant viendra ensuite couvrir une partie du tableau de fenêtre. Vous payez deux fois. L'isolation d'abord, les fenêtres ensuite.

Deuxième erreur : isoler sans ventiler. Un studio bien isolé mais sans VMC, c'est une boîte hermétique. L'humidité de la douche, de la cuisine et de la respiration n'a plus nulle part où aller. En quelques mois, la moisissure s'installe. La VMC n'est pas un bonus, c'est le corollaire obligatoire de l'isolation.

Troisième erreur : se fier aux recommandations de travaux imprimées sur le DPE. Ces recommandations sont générées par un logiciel. Elles ne tiennent compte ni de l'état réel de vos murs, ni de ce qu'autorise votre copropriété, ni de l'ordre dans lequel il faut procéder. Partir de là pour rénover, c'est suivre un itinéraire GPS sans lui avoir donné la bonne adresse. Un audit énergétique ou un plan de performance énergétique, réalisé par un professionnel qui se déplace chez vous, est le vrai point de départ.

Quatrième erreur : oublier les coûts annexes. Déposer les radiateurs pour isoler derrière, reprendre la peinture après la pose des plaques, déplacer des prises électriques recouvertes par l'isolant : ces postes représentent 10 à 20 % du budget total. Ce sont eux qui transforment un devis de 14 000 € en facture de 16 500 €.

À retenir : Un studio parisien classé G peut passer en D pour 12 000 à 18 000 € avant aides, avec un reste à charge de 4 000 à 10 000 €. L'isolation des murs est le poste le plus efficace, mais elle n'est plus aidée par MaPrimeRénov' en geste isolé depuis 2026 : visez le parcours Rénovation d'ampleur (plafond de 40 000 € HT pour un gain de 3 classes). Le coefficient 1,9 et les seuils adaptés aux petites surfaces facilitent le saut de classes pour les studios électriques. Et surtout, commencez par un audit, pas par un artisan.

Trois situations, trois stratégies

Cas 1 : bailleur, studio G à Paris, logement vide.
Vous avez un studio de 22 m² dans le 11e, classé G, avec des convecteurs des années 90 et du simple vitrage. Depuis janvier 2025, vous ne pouvez plus le louer. Premier réflexe avant de foncer chez un artisan : téléchargez votre attestation de nouvelle étiquette sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Avec le coefficient 1,9 et les seuils adaptés aux petites surfaces, votre studio a peut-être basculé en F, ce qui vous donne un sursis jusqu'en 2028. Mais un F n'est pas une solution durable. Pour viser le D et être tranquille jusqu'en 2034, comptez environ 15 000 € de travaux. Avec MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur (gain de 3 classes, plafond de 40 000 € HT), votre reste à charge peut descendre entre 5 000 et 8 000 € selon vos revenus.

Cas 2 : investisseur, studio G acheté récemment.
Vous venez d'acheter un 18 m² dans le 18e, classé G, à un prix décoté. Vous avez intégré le budget travaux dans votre financement. Faites un audit énergétique avant tout (500 à 800 €) : c'est lui qui dira si isoler les murs suffit ou s'il faut aussi changer le ballon. Pour un 18 m², la rénovation énergétique tourne autour de 12 000 à 16 000 € avant aides. En copropriété, l'isolation par l'extérieur dépend d'un vote en AG. Concentrez-vous sur ce que vous pouvez faire dans votre lot.

Cas 3 : propriétaire occupant, studio F lourd.
Vous habitez un 25 m² dans le 5e, classé F à 340 kWh EP/m²/an, chauffé à l'électricité. Aucune obligation légale ne pèse sur vous. Mais votre facture de chauffage dépasse 900 € par an et vous avez froid de novembre à avril. Avec la réforme 2026, votre studio est peut-être passé en E sans travaux. Mais E ou F, votre inconfort reste le même. L'isolation des murs et le remplacement des fenêtres vous feront gagner en confort immédiat, en facture, et en valeur du bien le jour où vous revendrez. Budget estimé : 10 000 à 14 000 € avant aides.

Sources

Laisser un G vide plutôt que louer : ce que ça coûte vraiment

Vous échappez à l'interdiction de location, mais pas à la fiscalité, ni à la dégradation, ni à la décote. Concrètement, un G laissé vide en zone tendue cumule taxe foncière sans locataire pour la rembourser, charges de copropriété non récupérables, taxe sur les logements vacants à 17 % puis 34 % de la valeur locative, et perd jusqu'à 25 % de sa valeur à la revente par rapport à un bien classé D. La stratégie « ne rien faire » est rarement la moins chère, sauf si la vente est déjà programmée à court terme.

Sortir du locatif vous sort de l'interdiction, pas du reste

Sur le plan strictement juridique, vous avez raison sur un point. L'interdiction de louer un G ne vise que les contrats d'habitation à titre de résidence principale, signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 1er janvier 2025. Les baux en cours signés avant cette date peuvent se poursuivre jusqu'à leur première reconduction ou renouvellement. Tant que vous ne mettez pas le bien sur le marché locatif, aucun texte ne vous oblige à rénover.

Cette interdiction, instaurée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, ne crée donc aucune obligation de travaux pour un bien laissé vide. Vous pouvez parfaitement laisser votre G fermé, sans bail, sans locataire, sans démarche.

Le piège est ailleurs. Le mot « risquer » de votre question ne désigne pas une sanction administrative. Il désigne tout ce qui continue à tomber sur votre compte bancaire pendant que le bien dort, et tout ce qui se dégrade pendant ce temps. C'est cette deuxième moitié du sujet que la loi Climat ne règle pas. À noter aussi que pour les baux en cours signés ou reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un F ou G est gelé (aucune indexation IRL possible) tant que le bien n'est pas reclassé en E ou mieux. Un bailleur qui temporise sans rénover voit donc son loyer érodé par l'inflation.

Les charges qui continuent à courir, locataire ou pas

Un bien fermé n'est pas un bien gratuit. Quatre postes restent à votre charge, locataire ou pas, et certains se retournent contre vous justement parce que personne n'occupe les lieux.

La taxe foncière reste due intégralement. Un dégrèvement existe pour vacance d'au moins trois mois consécutifs, mais à trois conditions cumulatives (article 1389 du Code général des impôts) : la vacance doit être indépendante de votre volonté, le bien doit être normalement destiné à la location, et vous devez en apporter la preuve (mandat d'agence, annonces diffusées, échanges avec des candidats, refus avérés). Si vous décidez juste de ne pas louer, c'est exactement l'inverse de la vacance involontaire. Pas de dégrèvement, taxe pleine.

Les charges de copropriété non récupérables tombent à 100 % sur vous. Honoraires de syndic pour la gestion courante, gros travaux votés en assemblée générale, ravalement, réfection de toiture, fonds de travaux loi Alur, appels de fonds exceptionnels. Aucun de ces postes ne se transfère sur un locataire, même quand vous en avez un. Sans locataire, ils restent à votre charge sans changement.

Les charges normalement récupérables sortent aussi de votre poche. Ascenseur, eau froide collective, chauffage collectif, entretien des parties communes, employé d'immeuble : tout ce que votre locataire remboursait par les provisions sur charges, vous le payez désormais seul. Sur un T2 parisien en copropriété, ce sont 1 200 à 1 800 € annuels qui ne reviennent plus.

L'assurance responsabilité civile du copropriétaire est obligatoire en copropriété depuis la loi Alur (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, en vigueur depuis le 1er janvier 2015). L'assurance PNO multirisque complète, qui couvre aussi les dommages au bien et la perte de loyers, reste facultative mais fortement recommandée, en copropriété comme en maison individuelle. Attention : presque tous les contrats incluent une clause d'inhabitation qui suspend tout ou partie des garanties au-delà de 30 à 90 jours d'inoccupation continue, en général la garantie vol et vandalisme, parfois aussi le dégât des eaux. Un bien laissé vide pendant 6 mois sans déclaration spécifique à l'assureur peut donc être mal couvert au moment où, justement, le risque est le plus élevé.

Reste l'entretien minimal qu'on oublie toujours : passages réguliers, ouverture de l'eau, ventilation, gestion du courrier pour ne pas signaler la vacance à l'extérieur. Pas un poste qui ruine, mais un coût en temps et en déplacement.

Poste annuel Montant indicatif (T2 50 m² Paris, copro 30 lots) Récupérable si loué ?
Taxe foncière 1 100 à 1 400 € Non
Charges copro non récupérables 800 à 1 200 € Non
Charges copro habituellement récupérées 1 200 à 1 800 € Oui, mais pas de locataire pour les rembourser
Assurance PNO 200 à 350 € Non
Total bien vide 3 300 à 4 750 € —

Et c'est avant la fiscalité spécifique à la vacance, qui arrive juste après.

La fiscalité de la vacance : TLV aujourd'hui, TVLH dès 2027

C'est le poste que la plupart des bailleurs découvrent en lisant leur avis d'imposition. Laisser un bien vide en zone tendue déclenche une taxe spécifique, qui s'ajoute à la taxe foncière.

En 2026, le régime applicable est la taxe sur les logements vacants (TLV), prévue à l'article 232 du Code général des impôts. Elle s'applique de plein droit dans les communes en zone tendue, c'est-à-dire les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. La liste est fixée par décret et couvre l'essentiel des grandes métropoles, dont Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse, et toute leur petite couronne. Le bien doit être non meublé et vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le calcul est mécanique. La taxe s'assoit sur la valeur locative cadastrale du bien, et le taux est de 17 % la première année où le logement devient imposable, puis 34 % à compter de la deuxième (taux en vigueur depuis 2023). Sur une valeur locative cadastrale de 5 000 €, ce sont 850 € la première année, 1 700 € les années suivantes, qui s'ajoutent à tout le reste.

Hors zone tendue, certaines communes ont instauré la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV, article 1407 bis du CGI), qui s'applique après deux ans de vacance. Pas automatique : il faut que la commune ou son intercommunalité ait pris une délibération en ce sens.

Au 1er janvier 2027, ces deux taxes disparaissent au profit d'une seule. La taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH), créée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 et codifiée à l'article 1406 bis du CGI, fusionne TLV et THLV dans un dispositif unifié au profit du bloc communal.

Pour vous, propriétaire bailleur, trois points changent vraiment :

Critère Zone tendue Hors zone tendue
Application Automatique Sur délibération de la commune ou de l'EPCI avant le 1er octobre 2026
Durée de vacance déclenchante 1 an au 1er janvier 2 ans au 1er janvier
Taux de base 17 % la 1re année, 34 % à partir de la 2e Fixé librement par la commune
Plafond de majoration 30 % la 1re année, 60 % à partir de la 2e 50 % (taux unique)

Détail piégeux : la durée de vacance constatée avant le 1er janvier 2027 est prise en compte pour la première imposition au titre de 2027. Autrement dit, un bien vacant depuis plus d'un an au 1er janvier 2027 sera taxé directement comme un bien déjà en vacance longue.

Trois cas d'exonération existent et reprennent les principes de la TLV : occupation effective de plus de 90 jours consécutifs sur la période de référence, vacance indépendante de la volonté du contribuable (mise en location active au prix du marché, refus avérés des candidats), et logements détenus par les organismes HLM ou certaines SEM. Le motif des travaux lourds rendant le logement inhabitable, reconnu en TLV/THLV à hauteur de plus de 25 % de la valeur du bien, n'est pas explicitement repris dans le texte de la TVLH au 1er janvier 2027 et reste à confirmer par décret d'application. Le simple fait d'avoir choisi de ne pas louer ne constitue jamais une vacance involontaire. Pour échapper à la taxe, il faut prouver les diligences accomplies pour louer, exactement comme pour le dégrèvement de taxe foncière.

Attention : dire à l'administration que vous attendez de pouvoir louer après travaux n'est pas une exonération en soi. Pour que la vacance soit reconnue indépendante de votre volonté, vous devez documenter activement la recherche de locataire (mandat d'agence, annonces datées, captures d'écran, échanges avec des candidats). Sinon, l'administration considère que vous vous réservez la jouissance du bien.

Les risques qu'on ne voit pas venir : squat, dégradation, décote

Au-delà du chiffre annuel, trois risques structurels pèsent sur un bien laissé vide longtemps. Aucun ne s'inscrit sur un avis d'imposition, mais tous se paient un jour.

Le squat et l'occupation illicite

Un logement vide visible comme tel attire. La loi du 27 juillet 2023 dite loi Kasbarian a accéléré les procédures et durci les sanctions : occupation frauduleuse d'un local d'habitation passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, et procédure préfectorale d'évacuation forcée étendue aux locaux d'habitation vacants (article 38 de la loi DALO modifié). Les délais de cette procédure sont les suivants : 48 heures pour la mise en demeure du préfet, puis 24 heures pour l'exécution sur les domiciles ou 7 jours pour les autres locaux d'habitation. Cette procédure rapide ne s'applique qu'aux occupations résultant d'une entrée par effraction ou voies de fait : un occupant entré licitement (réservation Airbnb détournée, prêt verbal qui dégénère) suivi d'un maintien dans les lieux relève de la procédure judiciaire normale, beaucoup plus longue.

En pratique, la procédure accélérée fonctionne quand le dossier est complet immédiatement. Sinon, la voie judiciaire prend des mois. Un squat coûte en moyenne plusieurs milliers d'euros à un propriétaire, entre frais de commissaire de justice, frais d'avocat, dégâts matériels et manque à gagner. Les dégradations volontaires ne sont en général pas couvertes par la PNO classique, surtout si la clause d'inhabitation a déjà désactivé certaines garanties.

La dégradation accélérée

Sans ventilation, sans chauffage minimal en hiver, sans détection précoce d'une fuite, un bien vide se dégrade plus vite qu'un bien habité. Humidité résiduelle qui s'installe dans les murs, moisissures qui apparaissent dans les angles froids, ponts thermiques qui se révèlent, gel des canalisations en maison non chauffée. Pour un G déjà mal isolé au départ, un hiver fermé peut suffire à perdre une demi-classe supplémentaire au prochain DPE et à imposer une remise en état avant toute relocation ou vente. La fuite minime non détectée pendant trois mois devient un sinistre à 8 000 €.

La décote à la revente

C'est le coût caché qui fait basculer la plupart des arbitrages. Selon le Bilan immobilier 2025 des Notaires de France, publié en décembre 2025 sur les transactions 2024, une maison classée G se vend en moyenne 25 % moins cher qu'une maison D, contre 17 % en 2021. La décote s'est creusée mécaniquement à mesure que les acquéreurs ont intégré le coût des travaux et l'approche de l'interdiction F au 1er janvier 2028. À noter que cette échéance pourrait être assouplie par un projet de loi « Relance logement » annoncé le 23 avril 2026, qui envisage un sursis sous condition d'engagement de travaux. En l'état actuel du droit à la date de cet article, le 1er janvier 2028 reste la date applicable.

Pour un appartement, la décote G vs D atteint 12 % en moyenne en France, plus modérée à Paris (autour de -2 %) en raison de la pénurie de biens et de la prééminence du critère de localisation. Mais cette modération parisienne est un répit, pas une protection : la part des passoires dans les ventes a déjà commencé à reculer en 2024, signe que le marché les absorbe en baissant les prix.

Chaque année passée sans rénover amplifie l'écart. La fenêtre se rétrécit, et l'argument du « j'attendrai un meilleur moment pour vendre » se retourne contre le bailleur qui temporise.

Le calcul à faire avant de décider

Vous avez maintenant les pièces pour poser le calcul à plat. Trois options s'offrent réellement, et chacune se chiffre en un soir avec une feuille et les avis d'imposition de l'année passée.

Option 1 : laisser vide en attendant

Pertinente uniquement si la vente est programmée dans les 6 à 12 mois et que les démarches ont commencé. Au-delà, le cumul taxe foncière + TLV ou TVLH + charges non récupérables + assurance + décote qui s'aggrave dépasse vite le coût d'une rénovation par étapes. En zone tendue, la deuxième année de vacance est systématiquement la plus chère, parce que le taux de la TLV ou TVLH passe à 34 %.

Option 2 : rénover pour sortir du statut G

Un saut G vers E ou D coûte en général 15 000 à 35 000 € selon la surface, l'état initial et le bouquet de travaux choisi (isolation des combles ou de la toiture, remplacement du système de chauffage, remplacement des fenêtres simple vitrage, ventilation). Ce coût brut se réduit par les aides cumulables, MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie, éco-PTZ, et par le déficit foncier majoré à 21 400 € au lieu de 10 700 € pour les travaux faisant passer un E, F ou G à A, B, C ou D, dispositif prorogé par la loi de finances 2026 pour les dépenses de rénovation payées jusqu'au 31 décembre 2027. Au sortir, le bien repart en location, retrouve sa valeur verte et sort du collimateur fiscal de la vacance.

Option 3 : vendre maintenant

L'option la plus rationnelle quand la rénovation n'a aucun sens patrimonial : héritage, distance géographique, copropriété bloquée, projet de vie qui s'éloigne. La vente d'un G en monopropriété impose un audit énergétique réglementaire, obligation en vigueur pour les F et G depuis le 1er avril 2023, étendue aux E depuis le 1er janvier 2025 (article L.126-28-1 du CCH). Comptez environ 500 à 1 000 € pour un appartement et 800 à 1 500 € pour une maison individuelle, avec un prix moyen national observé de 754 € pour une maison de 90 à 120 m² selon les données Kiwidiag publiées par UFC-Que Choisir en décembre 2024. L'audit est valable 5 ans. Vous vendez avec décote connue et chiffrée, mais 18 mois de vacance prolongée représentent souvent plus que cette décote en cumulant fiscalité, charges et perte de valeur progressive.

Dernière option non couverte ici : un meublé de tourisme classé G échappe encore au régime de décence énergétique des baux d'habitation principale, mais cette exception se réduit. Depuis le 21 novembre 2024, dans les communes imposant un changement d'usage, toute nouvelle autorisation exige un DPE compris entre A et E (loi Le Meur n° 2024-1039), et un DPE D minimum sera exigé au 1er janvier 2034.

Poste sur 12 mois Laisser vide Rénover en E Vendre en l'état
Taxe foncière Pleine Pleine Pleine jusqu'à la vente
Charges copro non récupérées 1 500 à 3 000 € Récupérées par le locataire Pleines jusqu'à la vente
TLV ou TVLH (zone tendue) 17 % puis 34 % de la VLC 0 € 0 € si vente avant 1 an
Manque à gagner loyer Loyer plein perdu Loyer perçu après travaux Bien vendu, plus de loyer attendu
Décote annuelle estimée (qualitatif) S'aggrave Reprise de valeur verte Décote cristallisée le jour de la vente

L'arbitrage sain commence par poser ces trois colonnes avec vos chiffres, pas par éviter le calcul.

Trois cas pratiques

Cas 1, bailleur en zone tendue, vacance de plus d'un an envisagée. Vous louiez un T2 de 45 m² classé G à Lyon (zone tendue, valeur locative cadastrale autour de 4 800 €). Le locataire est parti en décembre 2025, vous décidez de laisser vide en attendant de vendre dans 18 mois. Au 1er janvier 2027, le bien est vacant depuis plus de douze mois et la TVLH s'applique : 17 % la première année (environ 816 €), 34 % à partir de 2028 (environ 1 632 €). Ajoutez la taxe foncière (1 100 €), les charges de copropriété non récupérées (1 800 €), l'assurance PNO (250 €). Total annuel direct, environ 4 000 € en 2027, 4 800 € en 2028. Sur 18 mois, vous sortez 6 000 à 7 000 € de votre poche, sans compter la décote de revente qui s'aggrave en parallèle.

Cas 2, bailleur en zone non tendue, projet de revente immédiat. Vous possédez une maison de 90 m² classée G en Saône-et-Loire, héritée en 2024. La commune n'a pas instauré la THLV. Le bien est vide depuis juin 2025, vous le mettez en vente avec audit énergétique réglementaire (environ 800 €, conforme au prix moyen national pour cette taille). Pas de TLV ni TVLH applicable en 2026 ni en 2027. Coûts annuels limités, taxe foncière (900 €), assurance PNO (350 €), entretien minimal (400 €). La décote sur une maison G atteint en moyenne 25 % par rapport à une maison D, soit potentiellement 30 000 à 50 000 € de moins-value selon le marché local. La vente rapide, sous 6 à 9 mois, reste plus rationnelle qu'une rénovation à 25 000 € sans projet d'occupation ou de relocation derrière.

Cas 3, bailleur en copropriété parisienne, rénovation collective différée. Vous possédez un studio de 22 m² classé G à Paris 18e, locataire parti en janvier 2026. La copropriété envisage une isolation de toiture votée pour fin 2027. Vous hésitez à laisser vide en attendant les travaux collectifs. Coûts annuels d'attente : taxe foncière (600 €), TVLH applicable dès 2027 sur la base d'un an de vacance accumulée au 1er janvier (environ 400 € la première année), charges de copropriété non récupérées (1 400 €), assurance PNO avec clause d'inhabitation (200 €). Total direct, environ 2 600 € en 2027. À cela s'ajoute le manque à gagner de loyer, environ 850 €/mois soit 10 200 € sur l'année. Faire remonter le bien en F par des travaux privatifs ciblés (chauffage performant, fenêtres, ventilation) avant les travaux de copropriété peut le faire rebasculer en location dès 2027, en attendant le saut collectif vers D au moment du ravalement.

À retenir : quatre chiffres à poser sur sa propre situation avant de trancher :

Sources

Studio 18 m² Paris classé G chauffage électrique : la réforme 2024 sauve-t-elle ?

La réforme du 25 mars 2024 sur les petites surfaces peut, selon votre consommation initiale, faire passer votre studio de G à F sans travaux, mais elle ne le sortira pas seule de la passoire thermique. Combinée à la réforme du coefficient électrique entrée en vigueur le 1er janvier 2026, le saut peut aller jusqu'à E pour un studio chauffé à l'électricité, ce qui vous sort de l'interdiction immédiate. La vérification se fait en trois minutes sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, avec votre numéro à 13 caractères, gratuitement.

Réforme 2024 sur les petites surfaces : ce qu'elle change pour 18 m²

Avant d'aller plus loin, posons précisément ce que prévoit cette réforme dont tout le monde parle.

Il s'agit de l'arrêté du 25 mars 2024, publié au Journal officiel le 20 avril 2024, entré en vigueur le 1er juillet 2024. Il modifie les seuils des étiquettes du DPE pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m². Le ministère de la Transition écologique vise, avec ce texte, à faire sortir 140 000 logements du statut de passoire thermique.

Le mécanisme est simple à comprendre. Dans le calcul d'origine, la consommation d'eau chaude sanitaire pesait lourdement sur les petits logements, parce que les besoins en eau chaude sont les mêmes pour 18 m² que pour 80 m², à occupant équivalent. Rapportée au mètre carré, la consommation explosait artificiellement sur les petites surfaces. La réforme applique un coefficient de pondération à l'eau chaude sanitaire pour rétablir l'équité entre tailles de logement.

Pour les biens de moins de 15 m², l'arrêté ajoute une correction supplémentaire liée à la compacité, parce que les très petites surfaces ont un rapport surface/parois encore plus défavorable. À 18 m², votre studio est dans la zone de pleine pondération sur l'eau chaude sanitaire, mais il ne bénéficie pas de cette correction supplémentaire. C'est important pour la suite : vous êtes dans la cible de la réforme, mais pas dans le cas le plus avantageux.

Autre changement à noter, la "surface de référence" remplace la "surface habitable" dans le calcul. Concrètement, on ajoute désormais à la surface habitable les surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés à hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. Sur un studio parisien, cette modification a rarement un impact, mais il faut la connaître pour comprendre les nouveaux seuils.

Petit rappel utile sur la mécanique du DPE : votre étiquette finale est la pire des deux étiquettes, énergie et climat. Pour un studio chauffé à l'électricité, l'étiquette climat est généralement bonne (l'électricité française est très décarbonée) et c'est l'étiquette énergie qui pose problème. C'est précisément l'étiquette énergie que les deux réformes décrites ici améliorent.

Pour votre studio de 18 m², trois scénarios concrets

C'est ici que la question "la réforme me sauve" trouve une vraie réponse, et elle dépend de votre consommation calculée actuelle.

Scénario 1, le studio passe de G à F. C'est un cas fréquent pour un G "limite", c'est-à-dire un studio qui flirtait avec le seuil F avant la réforme. La pondération sur l'eau chaude sanitaire fait baisser la consommation calculée juste assez pour franchir la barre. Le studio sort du statut de logement le plus énergivore, mais il reste une passoire thermique au sens de la loi. Concrètement, vous échappez à l'interdiction G de 2025, mais l'interdiction F arrivera au 1er janvier 2028.

Scénario 2, le studio reste en G malgré la réforme. C'est le cas des studios très énergivores, avec convecteurs anciens, simple vitrage, ballon d'eau chaude sous-dimensionné ou non isolé. La réforme 2024 corrige le biais lié à l'eau chaude sanitaire, mais elle ne corrige pas une mauvaise isolation ni un chauffage électrique vétuste. Si votre consommation initiale dépassait largement le seuil G, l'attestation ne suffira pas.

Scénario 3, le cumul avec la réforme du 1er janvier 2026. C'est le levier que beaucoup de bailleurs ignorent. Une seconde réforme, distincte de celle de 2024, est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 : le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025). Pour un studio chauffé à l'électricité, cela représente environ 17 % de consommation en énergie primaire en moins, sans aucun changement physique du bien. L'estimation initiale du ministère, publiée en juillet 2024 sur la base du parc 2023, évaluait à 850 000 le nombre de logements concernés. Cette estimation a été révisée à environ 700 000 résidences principales par le SDES en novembre 2025, après actualisation sur le parc au 1er janvier 2025. Cumulé à la pondération petite surface, un studio classé G avant juillet 2024 peut gagner jusqu'à deux classes et atteindre le E.

Votre situation initiale Avec la réforme 2024 seule Avec les deux réformes cumulées
G "limite" (proche du seuil F) F E
G "moyen" F ou G selon le détail F
G "très énergivore" G F ou G selon le détail

Ce tableau donne les ordres de grandeur. Seule la simulation officielle de l'ADEME vous donnera votre lettre exacte, et c'est gratuit.

Comment vérifier votre cas en cinq minutes

Vous n'avez ni à payer un nouveau DPE, ni à faire revenir un diagnostiqueur. L'ADEME a mis en place une procédure entièrement en ligne.

Le document que vous allez télécharger s'appelle une attestation de nouvelle étiquette. Elle remplace l'étiquette de votre DPE initial sans modifier le reste du diagnostic, et reste opposable juridiquement pour vos démarches de vente ou de location, en couple avec le DPE d'origine. Sa durée de validité est celle du DPE initial. Vous ne remplacez pas le DPE, vous y joignez l'attestation. C'est le couple des deux documents qui fait foi.

La marche à suivre tient en cinq étapes :

  1. Munissez-vous de votre rapport DPE et repérez le numéro ADEME à 13 caractères, en haut à droite de la première page.
  2. Rendez-vous sur observatoire-dpe-audit.ademe.fr.
  3. Saisissez le numéro dans la barre "Trouvez un DPE ou un Audit".
  4. Vérifiez que la fiche qui s'affiche correspond bien à votre studio (commune, type de bien, date du DPE).
  5. Si une attestation est proposée, téléchargez-la et conservez-la avec votre DPE.

À savoir : Si votre DPE a été réalisé après le 1er janvier 2026, il intègre déjà le nouveau coefficient électricité. Vous n'avez rien à télécharger pour cette réforme-là, l'étiquette affichée est déjà la bonne. Pour la pondération petite surface, en revanche, vérifiez quand même si une attestation est proposée.

Attention : Si votre DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, il n'est plus valable depuis le 1er janvier 2025. Aucune attestation ne pourra le sauver, vous devez faire réaliser un nouveau DPE complet par un diagnostiqueur certifié.

Et concrètement, qu'est-ce que ça change pour votre location à Paris ?

Avoir une nouvelle lettre est une chose, savoir ce qu'on peut en faire en est une autre. Trois cas de figure couvrent l'essentiel des situations parisiennes.

Si votre bail a été signé avant le 1er janvier 2025 : il reste valide jusqu'à son terme. L'interdiction G ne s'applique qu'à la signature, au renouvellement ou à la reconduction tacite postérieurs à cette date (loi Climat et Résilience, article 160). Si l'attestation fait passer votre studio en F avant l'échéance, le bail peut être renouvelé en F. Si le studio reste en G, le bail va jusqu'à son terme. À sa reconduction tacite ou à son renouvellement, le logement étant juridiquement non décent, votre locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989) pour obtenir la réalisation des travaux, une réduction de loyer ou la suspension de son paiement. Vous ne pourrez par ailleurs pas signer un nouveau bail avec un nouveau locataire tant que le studio reste classé G.

Si vous remettez en location : tout dépend de la nouvelle lettre. En G après attestation, impossible de signer un nouveau bail tant que vous ne remontez pas à F minimum par travaux. En F après attestation, vous pouvez signer, mais le gel des loyers F et G continue de s'appliquer. Aucune augmentation possible : ni entre deux locataires, ni à la révision IRL, ni au renouvellement (loi Climat et Résilience, article 159, applicable depuis le 24 août 2022). En E grâce au cumul des deux réformes, vous sortez du gel et retrouvez votre marge de manœuvre, sous réserve de l'encadrement parisien classique.

L'attestation vaut DPE pour le gel des loyers : un studio passé en E grâce au cumul ADEME peut redevenir indexable, à condition que le couple DPE plus attestation soit annexé au bail.

À Paris, deux contraintes se superposent à la question DPE. L'encadrement des loyers continue à s'appliquer dans tous les cas, attestation ou pas. Et si votre studio est en copropriété, certains travaux qui pourraient vous faire gagner une classe supplémentaire (isolation par l'extérieur, remplacement des fenêtres en façade, ventilation collective) ne dépendent pas que de vous : ils passent par un vote en assemblée générale.

Si vous envisagez de vendre plutôt que de rénover, sachez qu'un audit énergétique réglementaire est obligatoire en cas de vente d'un logement classé E, F ou G en monopropriété, mais ne s'applique pas aux appartements en copropriété, ce qui est généralement le cas d'un studio parisien.

Si l'attestation ne suffit pas, par où commencer

Vous avez fait la simulation, le studio reste en G ou en F sans perspective de basculer en E. Avant de paniquer, sachez que sur 18 m² électriques, trois leviers font la majorité du gain DPE.

Le premier, et c'est contre-intuitif, c'est l'eau chaude sanitaire. Sur petite surface, le poste ECS pèse anormalement lourd dans le calcul, c'est précisément ce que la réforme 2024 a tenté de corriger. Remplacer un ballon électrique classique par un chauffe-eau thermodynamique fait gagner une demi-classe à une classe complète sur un studio. C'est souvent le geste le plus rentable au mètre carré.

Le deuxième, c'est le chauffage. Passer de convecteurs anciens à des radiateurs électriques récents à régulation fine apporte un gain mesurable. Une pompe à chaleur air/air, si la copropriété l'autorise pour les unités extérieures, fait gagner une classe pleine. Sur 18 m², l'investissement est relativement contenu.

Le troisième, c'est l'isolation des murs donnant sur l'extérieur, par l'intérieur. Le gain est typiquement d'une classe, mais il a un coût caché : vous perdez typiquement 5 à 8 % de la surface habitable selon l'épaisseur de l'isolant, ce qui sur 18 m² représente 1 à 1,5 m². À pondérer selon la valeur de la surface perdue à Paris.

L'ordre rationnel sur un studio parisien électrique va presque toujours dans ce sens : eau chaude sanitaire en premier, chauffage ensuite, isolation en dernier si la copropriété suit. Le détail des budgets et aides à la rénovation pour les bailleurs fait l'objet d'un article dédié.

À retenir : Quatre points à garder en tête avant d'agir :

Sources

Locataire saisit la commission de conciliation pour DPE : la procédure

Quand votre locataire saisit la commission départementale de conciliation à cause du DPE, vous recevez une convocation à une séance gratuite, vous y exposez votre point de vue face à un collège paritaire bailleurs/locataires, et la commission rend soit un accord signé qui vous engage, soit un avis de non-conciliation, dans un délai maximum de deux mois. Pendant toute la procédure, le bail continue normalement et le locataire doit en principe continuer à payer son loyer. Si aucun accord n'est trouvé, c'est ensuite le juge des contentieux de la protection qui peut être saisi, et lui dispose de pouvoirs réels : ordonner des travaux, baisser le loyer, suspendre son paiement.

Pourquoi votre locataire a pu saisir la CDC sur un motif DPE

La première question légitime, quand on reçoit cette convocation, c'est de savoir sur quel terrain juridique on est attaqué.

La commission départementale de conciliation est compétente pour les litiges relatifs à la décence du logement (article 20 de la loi du 6 juillet 1989, dont le périmètre a été élargi par la loi ALUR du 24 mars 2014, notamment aux logements meublés et aux congés). La performance énergétique fait partie des critères de décence depuis le 1er janvier 2023. Concrètement, un logement dont la consommation dépasse 450 kWh/m²/an d'énergie finale est considéré comme indécent (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié par le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021). Et depuis le 1er janvier 2025, tous les logements classés G sont également non décents au sens de l'article 6 de la loi de 89 (loi Climat et Résilience, article 160). Les F suivront au 1er janvier 2028, les E au 1er janvier 2034.

Votre locataire a donc un motif recevable dans trois grandes situations : vous lui louez un G en résidence principale, vous lui louez un G dont le bail a été renouvelé ou tacitement reconduit après le 1er janvier 2025 (c'est à ce moment précis que l'interdiction joue sur les baux en cours), ou il a fait réaliser un DPE qui montre que la consommation dépasse 450 kWh/m²/an d'énergie finale, quelle que soit l'étiquette affichée. À l'inverse, en 2026, un logement classé F au DPE reste considéré comme énergétiquement décent : la signature d'un nouveau bail, le renouvellement ou la reconduction tacite d'un F restent autorisés au titre de la décence énergétique jusqu'au 1er janvier 2028.

La saisine n'est pas un coup de folie ni une provocation, c'est une voie ouverte par la loi. Reste à savoir comment elle se déroule et ce que vous pouvez en faire.

À savoir : Cette procédure concerne les baux d'habitation principale soumis à la loi du 6 juillet 1989 (location nue, location meublée). Pour les baux mobilité, la CDC n'est pas compétente : le locataire saisit directement le juge des contentieux de la protection. Les meublés de tourisme ne sont pas concernés par le régime de décence énergétique.

La mise en demeure : la lettre que votre locataire vous a envoyée avant

Avant de pouvoir saisir la CDC, votre locataire est passé par une étape obligatoire que vous avez normalement reçue dans votre boîte aux lettres.

Le locataire ne peut pas saisir la commission directement. Il doit d'abord vous adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il vous demande de réaliser des travaux pour ramener le logement à un niveau de décence énergétique. Et il doit attendre deux mois sans réponse satisfaisante avant de pouvoir saisir la CDC sur ce motif (service-public.gouv.fr, fiche F2042).

Cette étape est importante pour deux raisons. D'abord, elle conditionne la recevabilité de la saisine : si la CDC est saisie sans mise en demeure préalable, vous pouvez le signaler en séance. Ensuite, et c'est le plus utile pour vous, elle vous donne en pratique une fenêtre de discussion de deux mois avant que la procédure officielle ne démarre. Une réponse écrite circonstanciée pendant cette fenêtre, avec un calendrier de travaux ou un devis demandé à un artisan, désamorce souvent la suite. Si vous n'avez pas répondu pendant ces deux mois, votre locataire est dans son droit de saisir la CDC. Cela ne préjuge pas du fond : vous pourrez exposer vos arguments en séance.

La convocation : ce que vous recevez et dans quel délai

Vous avez ouvert l'enveloppe, voici ce qu'elle contient et le calendrier qu'elle déclenche.

La CDC compétente est celle du département où se situe le logement (article 20 de la loi de 89). Elle vous adresse une convocation par courrier ou par voie électronique au moins 15 jours avant la date de la séance, et la convocation précise l'objet du litige et la date de l'audience (décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, article 7). À partir de la saisine du locataire, la commission a deux mois maximum pour rendre son avis. C'est un calendrier court, autant le savoir tout de suite.

Vous pouvez vous présenter en personne, vous faire assister par un avocat, ou vous faire représenter par un mandataire de votre choix. Dans les deux derniers cas, votre représentant doit venir avec un mandat exprès écrit de conciliation et une copie de votre pièce d'identité. Le mandataire doit avoir connaissance du dossier et disposer d'un pouvoir de décision en votre nom le jour de la séance, sinon la conciliation ne pourra pas aboutir devant lui.

Attention : Le report de séance n'est accordé qu'une seule fois et uniquement pour motif légitime dûment justifié. Au-delà, la commission siège sans vous et émet quand même un avis. Bloquez la date dans votre agenda dès réception.

La séance de conciliation : qui est dans la salle, comment ça se passe

Vous y êtes. Voici à quoi ressemble physiquement la séance, pour vous éviter le stress de l'inconnu.

La commission est paritaire. Elle réunit un nombre égal de représentants des organisations de bailleurs et de représentants des organisations de locataires (deux à trois de chaque côté en règle générale), et elle est présidée alternativement par un représentant de chaque collège. Ce n'est pas un tribunal : il n'y a pas de robe, pas de juge, pas de plaidoirie au sens strict. C'est une table autour de laquelle on cherche un terrain d'entente.

Le déroulé est toujours le même. Le secrétariat de la commission lit un résumé du litige tel qu'il a été transmis. Chaque partie est ensuite invitée à exposer son point de vue à tour de rôle, pièces en main : DPE, courriers échangés, lettre de mise en demeure, devis travaux que vous avez pu commencer à rassembler, photos du logement, factures d'énergie. La commission pose des questions, reformule, et propose des pistes d'accord. La séance dure rarement plus de 30 à 45 minutes par dossier.

Le rôle de la commission n'est pas de dire qui a raison. Elle facilite le rapprochement des positions et essaie d'écrire un accord qui tienne. Si vous arrivez avec une proposition concrète (engagement à faire isoler les combles dans les six mois, à remplacer la chaudière à telle date, à faire un nouveau DPE post-travaux), vos chances de ressortir avec un accord proportionné montent significativement. Pour un logement chauffé à l'électricité, pensez aussi à vérifier si la réforme du DPE entrée en vigueur le 1er janvier 2026 a déjà fait sortir votre bien du statut de passoire : le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9, et l'attestation actualisée se télécharge gratuitement sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Cet argument peut suffire à désamorcer le motif de la saisine.

Les trois issues possibles et leur portée

Tout se joue sur ce que vous signez (ou ne signez pas) à la fin de la séance, et c'est là qu'il faut être lucide.

La séance peut se terminer de trois manières, avec des conséquences juridiques très différentes pour vous.

Issue Document signé Vous êtes engagé ? Saisine du juge possible ensuite ?
Conciliation totale Procès-verbal de conciliation, signé par les deux parties Oui, sur tous les points de l'accord Non sur le litige réglé. Oui uniquement pour faire exécuter l'accord en cas de non-respect
Conciliation partielle Document mixte qui acte les points d'accord et liste les points qui restent en désaccord Oui sur les points actés Oui, sur les points en désaccord uniquement
Non-conciliation Procès-verbal de non-conciliation signé par les membres de la commission Non Oui, l'avis peut être joint au dossier transmis au juge

La conséquence pratique la plus importante : un accord signé en conciliation totale vous lie. Le locataire ne peut plus saisir le juge pour rejuger les points actés, mais il conserve le droit de saisir le juge des contentieux de la protection pour faire exécuter l'accord en cas de non-respect (article 20 de la loi du 6 juillet 1989, décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001). À l'inverse, vous non plus ne pouvez pas rouvrir le débat sur le fond. Si vous signez un engagement à faire des travaux dans un certain délai et que vous ne les faites pas, le locataire pourra saisir le juge, non pas pour rejuger le fond, mais pour vous contraindre à exécuter l'accord. Lisez ce que vous signez avant de le signer.

Ce qui se passe pendant et après la procédure

Deux questions reviennent toujours à ce stade : est-ce que je peux retenir le loyer en attendant, et qu'est-ce qui se passe si la conciliation échoue ?

Pendant la procédure devant la CDC, le bail continue normalement et le locataire doit en principe continuer à payer son loyer et ses charges (service-public.gouv.fr, ANIL). Seul un juge peut décider d'une suspension ou d'une réduction du loyer. Le locataire qui suspendrait unilatéralement les loyers se met en faute, et la jurisprudence est constante sur ce point : ni la contestation du loyer, ni l'inexécution de travaux par le bailleur ne dispensent en principe le locataire de payer (Cass. Civ. 3e, 22.2.94). Une exception existe lorsque le logement est devenu inhabitable au sens où la jurisprudence l'admet (exception d'inexécution), mais elle est appréciée au cas par cas par le juge et non par le locataire.

Si la conciliation échoue ou si l'accord trouvé n'est pas respecté, l'étape suivante est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation du logement. C'est là que les pouvoirs deviennent contraignants. Au titre de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut :

La jurisprudence admet des indemnisations significatives, jusqu'à la moitié des loyers perçus dans des situations d'indécence caractérisée (note ANIL, jurisprudences logement décent). À noter : le gel des loyers F et G (interdit l'augmentation des loyers depuis le 24 août 2022 sur les passoires thermiques) joue indépendamment de l'action en indécence et ne disparaît pas si vous obtenez gain de cause sur le fond.

Le juge peut aussi, depuis la loi Climat et Résilience, refuser d'ordonner des travaux énergétiques dans deux cas précis. En copropriété, vous devez démontrer deux conditions cumulatives : avoir réalisé dans votre lot privatif tous les travaux d'amélioration énergétique adaptés aux caractéristiques du bâtiment, ET avoir entrepris des démarches diligentes en assemblée générale pour faire voter les travaux relevant des parties communes, sans succès. Deuxième cas : le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui empêchent d'atteindre le niveau de performance minimal (zone ABF, monument historique inscrit ou classé, risque de pathologie du bâti attesté par une note argumentée d'un homme de l'art). Ces cas sont précisés par l'article 3 ter du décret n° 2002-120, introduit par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023. Attention : ces dérogations vous exonèrent des travaux mais pas du gel des loyers F-G, et le juge garde la main sur les autres mesures (baisse de loyer, dommages et intérêts).

Les erreurs à éviter pendant cette procédure

Quatre comportements aggravent systématiquement la situation du bailleur. Autant les connaître pour ne pas les reproduire.

Ne pas répondre à la convocation et ne pas se présenter est l'erreur la plus coûteuse. Si les parties dûment convoquées ne sont ni présentes ni représentées, la commission constate l'impossibilité de concilier et émet un avis sur le litige sans vous avoir entendu (décret du 19 juillet 2001 modifié). Cet avis sera ensuite versé au dossier devant le juge, qui constatera que vous n'avez pas saisi la main tendue. Mauvais départ.

Promettre des travaux à l'oral sans cadrer le délai et le périmètre dans l'accord écrit est la deuxième erreur. Une formule vague du type « je m'engage à entreprendre des travaux d'amélioration » se retournera contre vous le jour où le locataire estimera que vous traînez. Si vous signez un engagement, il doit dire ce qui sera fait, par qui, et avant quelle date.

Tenter de retenir ou de réduire unilatéralement le loyer en représailles, ou couper l'eau ou le chauffage, est la troisième erreur. C'est précisément le type de comportement que le juge sanctionne lourdement par des dommages et intérêts pour trouble de jouissance, en plus des autres mesures.

Refuser tout dialogue alors que le logement est en G ou qu'il s'agit d'un F en cours de renouvellement, enfin, est l'erreur la moins visible mais souvent la plus chère. La fenêtre amiable de la CDC est probablement votre meilleur scénario économique, parce qu'elle vous permet de négocier un calendrier de travaux que vous maîtrisez, plutôt que de subir un calendrier imposé par un juge avec en plus une baisse de loyer rétroactive.

À retenir : Quatre points à garder en tête pendant la procédure :

Sources

Complément de loyer Paris et DPE F : ce qui est interdit

Non, vous ne pouvez pas appliquer un complément de loyer sur un logement classé F au DPE à Paris. Depuis la loi du 16 août 2022, le complément de loyer est purement et simplement interdit pour tout bien classé F ou G, peu importe sa vue, sa terrasse ou son standing. La règle s'applique à tous les baux signés ou renouvelés à compter du 18 août 2022.

Pourquoi la réponse est non, et depuis quand exactement

La règle vient de l'article 13 de la loi pouvoir d'achat (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022), qui a complété l'article 140 de la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). Le texte est limpide : aucun complément de loyer ne peut être appliqué à un logement de classe F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. La date d'entrée en vigueur est le 18 août 2022, soit le lendemain de la publication au Journal officiel.

Concrètement, peu importe la qualité réelle du bien. Un F au sixième étage avec vue sur la Seine, balcon filant et parquet d'origine reste un F au regard de la loi. Le législateur a fait un choix politique : la classe énergétique l'emporte sur tout argument de standing. La commission de conciliation, si elle est saisie, constatera l'exclusion automatique sans pouvoir admettre de justification du bailleur.

Ne confondez pas cette règle avec le gel des loyers, qui est un mécanisme distinct. Le gel vient de la loi Climat et Résilience de 2021, s'applique depuis le 24 août 2022, et interdit toute augmentation de loyer (relocation, indexation annuelle, renouvellement) sur les F et G. Si votre bien est en F à Paris, vous êtes donc soumis aux deux règles en même temps : pas de complément de loyer, et pas d'augmentation du loyer de base.

Mon bail a été signé avant le 18 août 2022 : qu'est-ce que ça change ?

La loi n'est pas rétroactive sur les baux en cours. Si vous avez signé un bail avec complément de loyer avant le 18 août 2022, votre complément reste valable tant que le bail court. Le locataire ne peut pas exiger sa suppression aujourd'hui au motif que la règle a changé en août 2022.

En revanche, dès que le bail est renouvelé ou tacitement reconduit après le 18 août 2022, la nouvelle règle s'applique. Si votre bien est en F ou G à ce moment-là, le complément doit disparaître. Pour un bail trois ans signé en avril 2022 par exemple, la première reconduction tacite tombait en avril 2025 : à cette date, le complément n'aurait plus dû figurer dans le décompte.

Un cas mérite une attention particulière. Vous avez signé un bail avec complément en 2020 sur la base d'un DPE classe E. Avec la réforme de juillet 2021, votre nouveau DPE ressort en F. Premier point à vérifier : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2024. Vous devez donc faire réaliser un nouveau DPE avant la prochaine reconduction. Si ce nouveau DPE confirme le F, vous n'êtes pas en infraction sur le bail en cours, mais à la prochaine reconduction, le complément devra disparaître.

Date de signature du bail Complément en cours valable ? Au renouvellement
Avant le 18 août 2022 Oui, tant que le bail court Doit disparaître si DPE F ou G
À partir du 18 août 2022 Non, complément interdit dès l'origine Interdit

Ce que je risque si j'applique quand même un complément

Le risque n'est pas théorique, et il ne dépend pas de la bonne volonté du locataire.

Le locataire dispose d'un délai de trois mois après la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation. La procédure est gratuite pour lui, et c'est au bailleur de prouver que le complément est justifié. Pour un F ou un G, la preuve est impossible : l'exclusion est automatique. Si la commission ou le juge tranche en faveur du locataire, le complément est annulé rétroactivement à la date d'entrée en vigueur du bail. Vous remboursez la totalité du trop-perçu depuis la signature.

S'ajoute potentiellement un contrôle administratif. L'application d'un complément interdit revient mécaniquement à dépasser le loyer de référence majoré, qui est lui sanctionné par le préfet (article 140 VII de la loi ELAN). Depuis le 1er janvier 2023, c'est la Ville de Paris qui collecte les signalements de dépassement du loyer de référence majoré (loi 3DS du 21 février 2022). Une mise en demeure peut être prononcée, suivie d'une amende de 5 000 € pour un bailleur particulier ou 15 000 € pour une SCI ou toute personne morale en cas de refus de se conformer. La voie principale de contestation reste cependant la commission départementale de conciliation, saisie par le locataire dans les trois mois.

Attention : la rétroactivité de l'annulation est totale. Si vous percevez 250 € de complément par mois pendant 18 mois avant la procédure, vous remboursez 4 500 €. La sanction financière dépasse souvent le gain attendu.

Mes options concrètes en tant que bailleur

Trois directions possibles, selon votre projet et votre marge de manœuvre financière.

La première option est de renoncer au complément et de caler le loyer de base sur le loyer de référence majoré publié par l'arrêté préfectoral en vigueur (à Paris, l'arrêté n° 2025-06-16-00003 du 16 juin 2025, applicable du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026). C'est l'option la plus simple et la plus sûre. Le coût est une perte de revenu locatif quantifiable à l'avance via le simulateur officiel des loyers de référence parisiens. Sur un T3 de 60 m² dans un secteur cher, l'écart entre loyer de référence majoré et loyer de marché peut atteindre 200 à 400 € par mois. C'est ce que la loi vous demande d'absorber tant que le bien reste en F.

La deuxième option est de sortir du F avant la mise en location. Premier réflexe avant d'engager des travaux : si votre logement est chauffé à l'électricité, vérifiez sur l'observatoire DPE de l'ADEME si une attestation de nouvelle étiquette a été émise. La baisse du coefficient de conversion de l'électricité de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 a fait sortir environ 700 000 logements du statut de passoire sans aucun travaux. Si l'attestation gratuite vous fait passer en E, le complément redevient possible.

Si la réforme automatique ne suffit pas, un audit énergétique chiffre les travaux nécessaires pour passer en E, parfois en D si le potentiel s'y prête. Pour un appartement parisien classé F en limite basse (autour de 330 kWh/m²/an, juste au-dessus du seuil E défini par l'arrêté du 31 mars 2021), le passage en E peut tenir en un ou deux gestes ciblés. À Paris, la majorité des logements F sont des appartements en copropriété, et certains travaux supposent un vote en assemblée générale : isolation des combles si vous êtes au dernier étage, raccordement au chauffage urbain, isolation par l'extérieur. D'autres restent à la main du seul copropriétaire (remplacement du chauffage électrique par un système plus performant si le règlement le permet, double vitrage performant si l'immeuble n'est pas en zone ABF). L'investissement se justifie d'autant plus que l'interdiction de louer un F arrive au 1er janvier 2028 (loi Climat et Résilience, article 160), et que le déficit foncier majoré à 21 400 € par an est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 par la loi de finances 2026 pour les bailleurs réalisant des travaux faisant passer un logement de E, F ou G à A, B, C ou D. Vous récupérez le droit au complément, le droit à l'indexation, et un bien encore louable dans deux ans.

La troisième option est de vendre. Si votre bien est une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé F, vous devrez fournir un audit énergétique réglementaire (obligatoire depuis le 1er avril 2023, coût 500 à 1 000 € pour un appartement, 800 à 1 500 € pour une maison). À Paris, la grande majorité des logements F sont des appartements en copropriété : dans ce cas, l'audit énergétique réglementaire ne s'applique pas à la vente, seul le DPE et le dossier de diagnostic technique sont à fournir. Bonne nouvelle complémentaire pour les vendeurs parisiens : selon l'étude valeur verte des Notaires de France publiée en janvier 2026 sur les transactions 2024, la décote sur un appartement classé G à Paris n'est que de 2 %, contre 12 % en moyenne nationale. La pression à la baisse du prix est nettement plus modérée à Paris qu'en région.

À savoir : le 23 avril 2026, le gouvernement a annoncé un projet de loi « Relance logement » prévoyant un sursis à l'interdiction de location des F et G sous engagement formel de travaux (3 ans pour les maisons individuelles, 5 ans pour les appartements en copropriété), avec présentation au Parlement avant l'été 2026. Tant que le texte n'est pas voté, l'échéance du 1er janvier 2028 reste pleinement applicable.

À retenir : trois points à garder en tête avant de signer un nouveau bail à Paris sur un bien en F :

Sources

Audit énergétique : avant la vente ou attendre l'offre ?

Avant la mise en vente. La loi vous oblige à remettre l'audit énergétique dès la première visite du bien, pas à la signature du compromis. Attendre une offre n'est pas une option si vous tenez des visites entre-temps, et le seul cas où vous pouvez raisonnablement attendre est celui où vous traitez avec un acheteur déjà identifié sans visites publiques.

La règle exacte : pas à la signature, dès la première visite

Beaucoup de vendeurs retiennent la mauvaise date. Ce que dit le texte est plus contraignant que ce que retient la rumeur.

L'article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation (alinéa final) impose au vendeur de remettre l'audit énergétique à l'acquéreur potentiel dès la première visite du bien, par voie papier ou électronique. La signature du compromis n'est pas la date de référence, c'est seulement le délai-couperet ultime. Le ministère de la Transition écologique et le service public confirment cette lecture : engager la démarche avant même la mise en vente est explicitement la marche attendue.

Concrètement, l'obligation s'applique aux maisons individuelles et aux immeubles d'habitation appartenant à un propriétaire unique. Les appartements en copropriété ne sont pas concernés par l'audit réglementaire de vente, c'est un autre sujet. Pour les biens en monopropriété en France métropolitaine, le calendrier est progressif :

Classe DPE Audit obligatoire à la vente depuis
F et G 1er avril 2023
E 1er janvier 2025
D 1er janvier 2034

À savoir : en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le calendrier est différent. L'audit pour les classes F et G est obligatoire depuis le 1er juillet 2024, et il s'appliquera aux logements classés E à compter du 1er janvier 2028.

L'audit reste valable cinq ans. Une fois en main, vous pouvez donc enchaîner plusieurs cycles de mise en vente sans repasser à la caisse.

Reste à comprendre pourquoi attendre une offre, qui semble une économie de bon sens, ne tient pas dans la pratique.

Pourquoi "attendre une offre" ne tient pas dans la pratique

L'idée paraît raisonnable : pas d'acheteur sérieux, pas de frais. Trois raisons font qu'elle se brise dès la première visite.

La première visite déclenche l'obligation, pas l'offre. Tant que vous tenez des visites publiques sur un bien E, F ou G sans audit, vous êtes en infraction au texte, pas en attente. Vous avez donc deux options : faire l'audit, ou ne pas faire visiter. Pas de troisième voie.

L'audit demande du temps. Comptez une à quatre semaines entre la prise de rendez-vous, la visite sur site (obligatoire, l'auditeur ne peut pas sous-traiter), et la remise du rapport. La réglementation autorise jusqu'à un mois après la visite pour transmettre le rapport, même si en pratique cela prend souvent quelques jours. Un acheteur pressé qui visite, fait une offre et veut signer le compromis sous trois semaines vous mettra en porte à faux.

Un acheteur informé négocie mieux qu'un acheteur dans le flou. Sans audit, l'acheteur visite à l'aveugle. Soit il passe son chemin, soit il anticipe au pire et négocie sur des montants de travaux gonflés. Avec l'audit, il a deux scénarios chiffrés sous les yeux et discute sur du concret. La transparence vous protège plus qu'elle ne vous expose.

Attention : certains avant-contrats anciens contiennent une clause "diagnostics futurs" qui engage le vendeur à fournir tout document procédant d'une réglementation entrant en vigueur avant l'acte authentique. Cette clause peut faire basculer un dossier que vous pensiez à l'abri dans le nouveau régime. À faire relire au notaire avant de signer quoi que ce soit.

Si la pratique vous oblige à anticiper, reste à savoir ce que vous risquez vraiment quand l'audit n'est pas là au bon moment.

Ce qui se passe concrètement si vous n'avez pas l'audit au bon moment

Pas d'amende prévue par la loi Climat, c'est exact. Mais ce vide réglementaire n'est pas une autorisation. Trois conséquences se déclenchent en cascade.

Pas de sanction explicite, mais un contrôle possible. La loi Climat et Résilience n'a pas prévu d'amende automatique pour le vendeur qui ne fournit pas l'audit. C'est un fait. En revanche, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est habilitée à contrôler les pratiques commerciales liées aux diagnostics et audits, et peut prononcer avertissements, injonctions ou amendes administratives, principalement chez les professionnels du secteur (agences immobilières, diagnostiqueurs). Pour un particulier vendeur isolé, le risque pécuniaire direct est faible.

Le délai de rétractation de l'acheteur ne court pas. C'est la conséquence la plus concrète. L'audit doit être annexé au dossier de diagnostic technique remis avec le compromis. S'il manque, le délai de rétractation de dix jours ne commence jamais. L'acheteur peut donc se rétracter à tout moment, six semaines, trois mois plus tard, jusqu'à la signature de l'acte authentique. Votre vente reste suspendue à son bon vouloir.

L'obligation est considérée comme d'ordre public, la vente peut être fragilisée. Selon les juristes consultés par Quotidiag, notamment Maître Damien Jost (avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit immobilier) et Maître Anaïs Clément (notaire, Chambre des notaires de l'Isère), l'obligation d'audit est d'ordre public. Un acheteur ne peut pas dispenser le vendeur, même par écrit. Une "attestation d'exonération" signée des deux parties n'a pas de valeur libératoire reconnue : les ADIL et la majorité des notaires considèrent que les parties ne peuvent valablement y déroger. Le notaire engage sa propre responsabilité s'il laisse passer la vente sans audit, et la validité de l'acte peut être remise en cause après-coup.

En clair, le risque n'est pas une amende dans la boîte aux lettres. C'est une vente qui s'effondre, un acheteur qui se rétracte tardivement, ou un acquéreur qui, plus tard, attaque pour vice de procédure. Trois conséquences silencieuses, mais coûteuses.

Reste une catégorie de vendeurs pour qui le calendrier classique ne s'applique pas vraiment. Voyons lesquels.

Les rares cas où vous pouvez attendre

Il existe deux ou trois situations où le timing standard se discute, sans bricolage juridique.

Vente sans visite publique. Si vous vendez à un proche, à un voisin déjà identifié, ou à un acquéreur direct sans organiser de visites au sens commercial, il n'y a pas de "première visite" déclenchante. L'audit reste obligatoire avant la signature de la promesse de vente, mais le calendrier devient celui du compromis, pas celui de l'annonce. Vous pouvez attendre quelques semaines, le temps de finaliser l'accord verbal, avant de commander l'audit. Attention quand même : dès qu'un seul tiers visite "pour voir", la règle de la première visite s'applique.

Vente à un marchand de biens ou pour démolition. L'audit reste juridiquement obligatoire en l'absence d'exception légale. L'usage futur du bien (rénovation lourde, démolition) ne dispense pas le vendeur. ADIL et la majorité des notaires sont alignés là-dessus, même si la pratique notariale connaît des cas marginaux discutés au cas par cas. C'est un sujet à part qui mérite son propre traitement, notamment sur la question du remboursement par l'acheteur.

DPE en cours de refonte ou contesté. Si votre DPE est suspendu, en attente de re-calcul ou contesté formellement, l'audit peut techniquement attendre que la classe soit stabilisée. Mais c'est un cas très particulier : tant que vous n'avez pas de DPE valide, vous ne pouvez de toute façon pas mettre en vente.

Hors ces trois cas, attendre une offre n'est pas un arbitrage économique malin, c'est un pari risqué.

La marche à suivre dès maintenant si vous mettez en vente

Cinq étapes, dans l'ordre. C'est ce qui sécurise une mise en vente sans mauvaise surprise.

1. Vérifier la classe et la validité du DPE. Si votre DPE date d'avant juillet 2021, il n'est plus valable depuis le 31 décembre 2024 et doit être refait. Sinon, sa validité reste de dix ans à compter de la date de réalisation. C'est ce DPE qui dit si l'audit est obligatoire ou non. Point important depuis le 1er janvier 2026 : le coefficient de conversion de l'électricité utilisé dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Si votre logement est chauffé à l'électricité, votre classe a pu s'améliorer mécaniquement, sans travaux. Vous pouvez vérifier votre nouvelle étiquette gratuitement et télécharger une attestation officielle sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Un bien classé F qui passe en E reste soumis à audit ; mais un G qui passe en E également, et un F qui passerait en D ne le serait plus.

2. Si E, F ou G en monopropriété, demander 2 ou 3 devis d'auditeur qualifié. Les tarifs sont libres et varient. Le professionnel doit être titulaire d'une qualification reconnue : OPQIBI 1911 ou QUALIBAT 8731 pour les maisons individuelles, OPQIBI 1905 ou équivalent pour les immeubles, ou architecte inscrit à l'ordre ayant suivi la formation dédiée. Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE et ayant suivi la formation spécifique à l'audit énergétique peuvent également intervenir, mais uniquement sur les maisons individuelles.

3. Réserver l'audit avant de publier l'annonce. Compter une à quatre semaines entre la commande et la remise du rapport. Si vous publiez l'annonce avant d'avoir l'audit, vous prenez le risque qu'un acheteur visite avant que le document soit prêt.

4. Annexer DPE et audit dès le bon de visite. C'est la pratique recommandée par les notaires. Vous avez la preuve de remise, l'acheteur entre dans la visite avec l'information complète, et vous évitez tout débat ultérieur sur le moment où le document a été transmis.

5. Vérifier la validité de l'audit jusqu'à l'acte authentique. L'audit reste valable cinq ans, donc rarement un sujet, sauf vente très longue ou bien resté plusieurs années sur le marché. Si la validité expire entre le compromis et l'acte, le vendeur doit en faire réaliser un nouveau, en application de l'article L.271-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Côté budget, comptez 100 à 250 € pour un DPE et 800 à 1 500 € pour l'audit d'une maison individuelle, davantage pour un immeuble en monopropriété, selon la surface et la complexité du bien. Le prix moyen national observé pour une maison de 90 à 120 m² s'établit autour de 750 à 900 € selon les données Kiwidiag publiées par UFC-Que Choisir en décembre 2024. Les deux sont à votre charge. Ce sont des frais incompressibles si votre bien est en E, F ou G en monopropriété.

À retenir : Trois points à garder en tête pour ne pas se tromper sur le timing.

Sources