Logements exemptés de DPE : les 7 cas officiels (2026)
La grande majorité des logements doivent avoir un DPE. Les exemptions sont rares et concernent sept catégories bien définies par la loi (article R126-15 du Code de la construction et de l'habitation). Constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50 m², locaux professionnels non résidentiels, lieux de culte, monuments historiques, logements sans chauffage fixe ni climatisation, résidences occupées moins de quatre mois par an. Si votre bien n'entre clairement dans aucune de ces cases, le DPE est obligatoire, point final.
Sept cas d'exemption, pas un de plus
Voici la liste officielle. Si votre bien n'y figure pas, inutile de chercher une faille : il n'y en a pas.
L'article R126-15 du CCH (décret n°2021-872 du 30 juin 2021) pose le principe suivant : le DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, sauf sept exceptions. Les voici, avec les conditions précises à remplir.
| Catégorie d'exemption | Condition précise | Exemple concret | Piège à éviter |
|---|---|---|---|
| Construction provisoire | Durée d'utilisation prévue de 2 ans maximum | Maison témoin, pavillon d'exposition, module de chantier | Si la construction finit par être vendue ou louée durablement, l'argument du « provisoire » ne tient plus |
| Bâtiment indépendant de moins de 50 m² | Surface de plancher inférieure à 50 m² et bâtiment réellement indépendant | Petite maison individuelle, dépendance, grange, abri de jardin clos | Un appartement de 45 m² dans un immeuble n'est pas « indépendant » au sens de la loi |
| Bâtiment agricole, artisanal ou industriel | Usage non résidentiel, énergie de chauffage/refroidissement faible par rapport à l'activité | Hangar de stockage, atelier, étable, serre | Si une partie sert d'habitation, cette partie reste soumise au DPE |
| Lieu de culte | Usage religieux | Église, mosquée, synagogue, temple | Les locaux annexes (presbytère, logement de fonction) peuvent rester soumis s'ils servent d'habitation |
| Monument historique classé ou inscrit | Classement ou inscription au titre du Code du patrimoine | Château classé, immeuble inscrit aux monuments historiques | Un bâtiment ancien non protégé, même en zone ABF ou en secteur sauvegardé, n'est pas exempté |
| Logement sans chauffage fixe ni climatisation | Pas de système de chauffage fixe ni de refroidissement, ou uniquement une cheminée à foyer ouvert et aucun dispositif de refroidissement | Résidence secondaire sans radiateurs, cabanon habitable non chauffé et non climatisé | Un logement avec un radiateur électrique, même ancien, dispose d'un chauffage fixe. Un logement avec une cheminée à foyer ouvert et une climatisation n'est pas exempté non plus |
| Résidence occupée moins de 4 mois par an | Le bâtiment ou la partie résidentielle est destiné à être utilisé moins de 4 mois par an | Chalet de montagne utilisé 2 mois en hiver | Si vous louez en meublé de tourisme avec autorisation de changement d'usage, une obligation DPE distincte s'applique en plus (voir section suivante) |
Si votre bien entre dans l'une de ces sept catégories, vous n'avez pas l'obligation de réaliser un DPE pour le vendre ou le louer. Mais « non soumis au DPE » ne signifie pas « DPE vierge » : la différence est expliquée dans la section sur les biens non soumis au DPE.
Le problème, c'est que beaucoup de propriétaires se croient exemptés alors qu'ils ne le sont pas.
Les confusions qui coûtent cher
Quatre erreurs reviennent en boucle. Si vous êtes dans l'un de ces cas, lisez bien : une annonce « non soumis au DPE » sur un bien qui devrait en avoir un expose le vendeur ou le bailleur à une amende administrative de 3 000 € (15 000 € pour une personne morale) au titre du CCH. Si l'absence de DPE constitue une pratique commerciale trompeuse, les sanctions pénales peuvent atteindre 300 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement (article L132-2 du Code de la consommation).
« Mon appartement fait moins de 50 m², donc pas de DPE »
C'est l'erreur la plus fréquente. L'exemption vise les bâtiments indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher : une petite maison sur son terrain, un garage fermé, une dépendance. Un studio de 35 m² au 3e étage d'un immeuble parisien n'est pas un bâtiment indépendant. Il fait partie d'un ensemble collectif. Le DPE est obligatoire, et c'est sa classe qui détermine si vous avez le droit de le louer.
À savoir : depuis le 1er juillet 2024, les logements de 40 m² ou moins bénéficient de seuils DPE spécifiques qui corrigent un biais de calcul défavorable aux petites surfaces. Environ 140 000 logements sont ainsi sortis du statut de passoire thermique. Si votre DPE a été réalisé entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024, vous pouvez vérifier gratuitement si votre classe s'améliore sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.
« Mon immeuble est en zone ABF, donc c'est un monument historique »
Non. La zone ABF (Architectes des Bâtiments de France) impose des contraintes sur les travaux extérieurs, mais elle ne confère aucun statut de monument historique. Pour être exempté de DPE, votre bien doit être classé ou inscrit au titre du Code du patrimoine. L'inscription est décidée par le préfet de région, le classement par le ministre de la Culture, sur avis des commissions du patrimoine. Un immeuble haussmannien en secteur sauvegardé, aussi beau soit-il, reste soumis au DPE s'il n'a pas ce statut de protection.
« Mon logement est à peine chauffé, ça revient au même »
L'exemption concerne les bâtiments sans aucun système de chauffage fixe ni de dispositif de refroidissement, ou dont le seul équipement de chauffage fixe est une cheminée à foyer ouvert et qui ne disposent pas de climatisation. Si votre logement a un radiateur électrique, un convecteur, un plancher chauffant ou une chaudière (même ancienne, même peu utilisée), il dispose d'un chauffage fixe. Le DPE s'applique. De même, un logement équipé d'une cheminée à foyer ouvert et d'une climatisation n'est pas exempté.
« Mon DPE est vierge, c'est pareil que non soumis »
Pas du tout. Un DPE vierge était un diagnostic réalisé mais sans résultat exploitable, faute de données suffisantes. Depuis le 1er juillet 2021, les DPE vierges ne sont plus autorisés pour les logements d'habitation. Si votre ancien DPE était vierge, il faut en refaire un avec la méthode de calcul actuelle. « Non soumis au DPE » est un statut légal fondé sur la nature du bien, pas un diagnostic raté.
Si vous louez en saisonnier, il y a une autre source de confusion, plus récente.
Location saisonnière et meublés de tourisme : une obligation DPE en plus
L'exemption de l'article R126-15 pour les résidences occupées moins de 4 mois par an n'a pas été supprimée. Mais la loi Le Meur (loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024) a ajouté une obligation DPE qui s'impose indépendamment de cette exemption pour les meublés de tourisme soumis à une autorisation de changement d'usage, principalement en zone tendue.
Concrètement, si vous proposez votre bien sur Airbnb ou une plateforme similaire et que votre commune exige cette autorisation, vous devez désormais fournir un DPE conforme, quelles que soient les règles DPE applicables aux locations saisonnières en 2026.
Le calendrier est progressif et distingue les nouveaux meublés des meublés existants :
| Situation | Échéance | Exigence DPE |
|---|---|---|
| Nouveau meublé en zone tendue (autorisation de changement d'usage) | Depuis le 21 novembre 2024 | Classe A à E obligatoire |
| Meublé existant avant le 21 novembre 2024 | 1er janvier 2028 | Classe F interdite (délai de mise en conformité de 10 ans) |
| Tous les meublés de tourisme (anciens et nouveaux) | 1er janvier 2034 | Classe A à D obligatoire |
Le propriétaire qui ne respecte pas ces règles risque une amende administrative de 5 000 € maximum, et le maire peut exiger la présentation du DPE à tout moment.
En résumé : si votre résidence secondaire reste à votre usage personnel moins de 4 mois par an, sans location à des tiers, l'exemption de l'article R126-15 tient toujours. Dès que vous la mettez sur le marché locatif touristique avec une autorisation de changement d'usage, l'obligation DPE de la loi Le Meur s'ajoute. Les deux régimes se superposent, ils ne se remplacent pas. Les résidences principales louées ponctuellement ne sont pas soumises à ces restrictions DPE.
Reste la question pratique : si votre bien est réellement exempté, comment procéder ?
Votre bien est exempté : ce qu'il faut faire (et ne pas faire)
Avoir le droit de ne pas fournir de DPE ne signifie pas qu'il faut se contenter d'écrire « non soumis au DPE » sur l'annonce et passer à autre chose.
Un acheteur ou un locataire qui lit cette mention sans explication va se poser des questions. Et un notaire rigoureux demandera un justificatif. Le bon réflexe : documentez par écrit la raison de l'exemption, dans l'annonce et dans le compromis ou le bail. Par exemple : « Bien non soumis au DPE en application de l'article R126-15 alinéa e du CCH (monument historique inscrit) ». C'est factuel, vérifiable, et ça évite les allers-retours.
L'autre question qui revient souvent : faut-il quand même faire un DPE, même si la loi ne l'impose pas ? Il n'y a aucune obligation, mais c'est souvent une bonne idée. Un bien sans DPE n'apparaît pas dans les filtres « classe énergie » des portails immobiliers. L'acheteur ne peut pas estimer ses futures factures. Et selon les Notaires de France, l'absence de DPE peut créer un doute qui se traduit en décote lors de la négociation. Un DPE coûte entre 100 et 250 €. Si votre bien se vend au-dessus de 100 000 €, c'est un investissement négligeable pour lever une ambiguïté.
À savoir : depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 dans le calcul du DPE. Si votre bien exempté est chauffé à l'électricité et que vous décidez de faire un DPE volontaire, l'étiquette obtenue sera probablement meilleure qu'elle ne l'aurait été avant cette date.
Attention : L'exemption de DPE ne dispense pas des autres diagnostics obligatoires. Plomb, amiante, électricité, gaz, état des risques : ces obligations restent en vigueur quelle que soit la catégorie de votre bien (articles L271-4 à L271-6 du CCH).
Quatre situations, quatre réponses
Cas 1, vendeur, petite maison indépendante de 42 m² en Île-de-France. Vous vendez une petite maison de 42 m² de surface de plancher, construite sur un terrain séparé. Le bien entre dans l'exemption des bâtiments indépendants de moins de 50 m². Vous pouvez indiquer « non soumis au DPE » sur l'annonce. Mais sans étiquette énergie, votre maison sera invisible sur les filtres des portails immobiliers. Le DPE coûte entre 100 et 250 € : autant le faire pour ne pas handicaper la vente.
Cas 2, bailleur, studio de 35 m² dans un immeuble parisien. Votre studio fait moins de 50 m², mais il est au 3e étage d'un immeuble collectif. L'exemption ne s'applique pas : elle vise les bâtiments indépendants, pas les lots de copropriété. Votre studio a besoin d'un DPE valide, et c'est sa classe qui détermine si vous pouvez le louer. Si vous publiez une annonce « non soumis au DPE » pour ce bien, vous êtes en infraction.
Cas 3, bailleur, appartement dans un immeuble classé monument historique à Paris. L'immeuble est classé au titre du Code du patrimoine. Vous êtes exempté de DPE. Mais les autres diagnostics restent obligatoires : plomb, amiante, électricité, gaz. Votre locataire n'aura aucune information sur la consommation énergétique. Documentez l'exemption par écrit dans le bail, et fournissez les factures d'énergie passées pour la transparence.
Cas 4, propriétaire d'une résidence secondaire en Bretagne, louée 3 mois par an sur Airbnb. Votre maison est occupée moins de 4 mois par an, ce qui correspond a priori à l'exemption de l'article R126-15. Mais si votre commune exige une autorisation de changement d'usage pour la location touristique, la loi Le Meur impose en plus un DPE classé entre A et E pour les nouveaux meublés, ou une mise en conformité progressive pour les meublés existants. L'exemption « 4 mois » ne vous protège pas de cette obligation supplémentaire. Vérifiez votre situation auprès de la mairie avant de publier l'annonce.
À retenir : Les exemptions de DPE sont rares et strictement encadrées par l'article R126-15 du CCH. Un appartement de moins de 50 m² en immeuble collectif n'est pas exempté : seuls les bâtiments indépendants le sont. Un bien en zone ABF n'est pas un monument historique. Et si vous louez en saisonnier sur une plateforme, la loi Le Meur a ajouté une obligation DPE qui s'applique indépendamment de l'exemption « moins de 4 mois ».