Logements exemptés de DPE : les 7 cas officiels (2026)

La grande majorité des logements doivent avoir un DPE. Les exemptions sont rares et concernent sept catégories bien définies par la loi (article R126-15 du Code de la construction et de l'habitation). Constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50 m², locaux professionnels non résidentiels, lieux de culte, monuments historiques, logements sans chauffage fixe ni climatisation, résidences occupées moins de quatre mois par an. Si votre bien n'entre clairement dans aucune de ces cases, le DPE est obligatoire, point final.

Sept cas d'exemption, pas un de plus

Voici la liste officielle. Si votre bien n'y figure pas, inutile de chercher une faille : il n'y en a pas.

L'article R126-15 du CCH (décret n°2021-872 du 30 juin 2021) pose le principe suivant : le DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, sauf sept exceptions. Les voici, avec les conditions précises à remplir.

Catégorie d'exemption Condition précise Exemple concret Piège à éviter
Construction provisoire Durée d'utilisation prévue de 2 ans maximum Maison témoin, pavillon d'exposition, module de chantier Si la construction finit par être vendue ou louée durablement, l'argument du « provisoire » ne tient plus
Bâtiment indépendant de moins de 50 m² Surface de plancher inférieure à 50 m² et bâtiment réellement indépendant Petite maison individuelle, dépendance, grange, abri de jardin clos Un appartement de 45 m² dans un immeuble n'est pas « indépendant » au sens de la loi
Bâtiment agricole, artisanal ou industriel Usage non résidentiel, énergie de chauffage/refroidissement faible par rapport à l'activité Hangar de stockage, atelier, étable, serre Si une partie sert d'habitation, cette partie reste soumise au DPE
Lieu de culte Usage religieux Église, mosquée, synagogue, temple Les locaux annexes (presbytère, logement de fonction) peuvent rester soumis s'ils servent d'habitation
Monument historique classé ou inscrit Classement ou inscription au titre du Code du patrimoine Château classé, immeuble inscrit aux monuments historiques Un bâtiment ancien non protégé, même en zone ABF ou en secteur sauvegardé, n'est pas exempté
Logement sans chauffage fixe ni climatisation Pas de système de chauffage fixe ni de refroidissement, ou uniquement une cheminée à foyer ouvert et aucun dispositif de refroidissement Résidence secondaire sans radiateurs, cabanon habitable non chauffé et non climatisé Un logement avec un radiateur électrique, même ancien, dispose d'un chauffage fixe. Un logement avec une cheminée à foyer ouvert et une climatisation n'est pas exempté non plus
Résidence occupée moins de 4 mois par an Le bâtiment ou la partie résidentielle est destiné à être utilisé moins de 4 mois par an Chalet de montagne utilisé 2 mois en hiver Si vous louez en meublé de tourisme avec autorisation de changement d'usage, une obligation DPE distincte s'applique en plus (voir section suivante)

Si votre bien entre dans l'une de ces sept catégories, vous n'avez pas l'obligation de réaliser un DPE pour le vendre ou le louer. Mais « non soumis au DPE » ne signifie pas « DPE vierge » : la différence est expliquée dans la section sur les biens non soumis au DPE.

Le problème, c'est que beaucoup de propriétaires se croient exemptés alors qu'ils ne le sont pas.

Les confusions qui coûtent cher

Quatre erreurs reviennent en boucle. Si vous êtes dans l'un de ces cas, lisez bien : une annonce « non soumis au DPE » sur un bien qui devrait en avoir un expose le vendeur ou le bailleur à une amende administrative de 3 000 € (15 000 € pour une personne morale) au titre du CCH. Si l'absence de DPE constitue une pratique commerciale trompeuse, les sanctions pénales peuvent atteindre 300 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement (article L132-2 du Code de la consommation).

« Mon appartement fait moins de 50 m², donc pas de DPE »

C'est l'erreur la plus fréquente. L'exemption vise les bâtiments indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher : une petite maison sur son terrain, un garage fermé, une dépendance. Un studio de 35 m² au 3e étage d'un immeuble parisien n'est pas un bâtiment indépendant. Il fait partie d'un ensemble collectif. Le DPE est obligatoire, et c'est sa classe qui détermine si vous avez le droit de le louer.

À savoir : depuis le 1er juillet 2024, les logements de 40 m² ou moins bénéficient de seuils DPE spécifiques qui corrigent un biais de calcul défavorable aux petites surfaces. Environ 140 000 logements sont ainsi sortis du statut de passoire thermique. Si votre DPE a été réalisé entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024, vous pouvez vérifier gratuitement si votre classe s'améliore sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.

« Mon immeuble est en zone ABF, donc c'est un monument historique »

Non. La zone ABF (Architectes des Bâtiments de France) impose des contraintes sur les travaux extérieurs, mais elle ne confère aucun statut de monument historique. Pour être exempté de DPE, votre bien doit être classé ou inscrit au titre du Code du patrimoine. L'inscription est décidée par le préfet de région, le classement par le ministre de la Culture, sur avis des commissions du patrimoine. Un immeuble haussmannien en secteur sauvegardé, aussi beau soit-il, reste soumis au DPE s'il n'a pas ce statut de protection.

« Mon logement est à peine chauffé, ça revient au même »

L'exemption concerne les bâtiments sans aucun système de chauffage fixe ni de dispositif de refroidissement, ou dont le seul équipement de chauffage fixe est une cheminée à foyer ouvert et qui ne disposent pas de climatisation. Si votre logement a un radiateur électrique, un convecteur, un plancher chauffant ou une chaudière (même ancienne, même peu utilisée), il dispose d'un chauffage fixe. Le DPE s'applique. De même, un logement équipé d'une cheminée à foyer ouvert et d'une climatisation n'est pas exempté.

« Mon DPE est vierge, c'est pareil que non soumis »

Pas du tout. Un DPE vierge était un diagnostic réalisé mais sans résultat exploitable, faute de données suffisantes. Depuis le 1er juillet 2021, les DPE vierges ne sont plus autorisés pour les logements d'habitation. Si votre ancien DPE était vierge, il faut en refaire un avec la méthode de calcul actuelle. « Non soumis au DPE » est un statut légal fondé sur la nature du bien, pas un diagnostic raté.

Si vous louez en saisonnier, il y a une autre source de confusion, plus récente.

Location saisonnière et meublés de tourisme : une obligation DPE en plus

L'exemption de l'article R126-15 pour les résidences occupées moins de 4 mois par an n'a pas été supprimée. Mais la loi Le Meur (loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024) a ajouté une obligation DPE qui s'impose indépendamment de cette exemption pour les meublés de tourisme soumis à une autorisation de changement d'usage, principalement en zone tendue.

Concrètement, si vous proposez votre bien sur Airbnb ou une plateforme similaire et que votre commune exige cette autorisation, vous devez désormais fournir un DPE conforme, quelles que soient les règles DPE applicables aux locations saisonnières en 2026.

Le calendrier est progressif et distingue les nouveaux meublés des meublés existants :

Situation Échéance Exigence DPE
Nouveau meublé en zone tendue (autorisation de changement d'usage) Depuis le 21 novembre 2024 Classe A à E obligatoire
Meublé existant avant le 21 novembre 2024 1er janvier 2028 Classe F interdite (délai de mise en conformité de 10 ans)
Tous les meublés de tourisme (anciens et nouveaux) 1er janvier 2034 Classe A à D obligatoire

Le propriétaire qui ne respecte pas ces règles risque une amende administrative de 5 000 € maximum, et le maire peut exiger la présentation du DPE à tout moment.

En résumé : si votre résidence secondaire reste à votre usage personnel moins de 4 mois par an, sans location à des tiers, l'exemption de l'article R126-15 tient toujours. Dès que vous la mettez sur le marché locatif touristique avec une autorisation de changement d'usage, l'obligation DPE de la loi Le Meur s'ajoute. Les deux régimes se superposent, ils ne se remplacent pas. Les résidences principales louées ponctuellement ne sont pas soumises à ces restrictions DPE.

Reste la question pratique : si votre bien est réellement exempté, comment procéder ?

Votre bien est exempté : ce qu'il faut faire (et ne pas faire)

Avoir le droit de ne pas fournir de DPE ne signifie pas qu'il faut se contenter d'écrire « non soumis au DPE » sur l'annonce et passer à autre chose.

Un acheteur ou un locataire qui lit cette mention sans explication va se poser des questions. Et un notaire rigoureux demandera un justificatif. Le bon réflexe : documentez par écrit la raison de l'exemption, dans l'annonce et dans le compromis ou le bail. Par exemple : « Bien non soumis au DPE en application de l'article R126-15 alinéa e du CCH (monument historique inscrit) ». C'est factuel, vérifiable, et ça évite les allers-retours.

L'autre question qui revient souvent : faut-il quand même faire un DPE, même si la loi ne l'impose pas ? Il n'y a aucune obligation, mais c'est souvent une bonne idée. Un bien sans DPE n'apparaît pas dans les filtres « classe énergie » des portails immobiliers. L'acheteur ne peut pas estimer ses futures factures. Et selon les Notaires de France, l'absence de DPE peut créer un doute qui se traduit en décote lors de la négociation. Un DPE coûte entre 100 et 250 €. Si votre bien se vend au-dessus de 100 000 €, c'est un investissement négligeable pour lever une ambiguïté.

À savoir : depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 dans le calcul du DPE. Si votre bien exempté est chauffé à l'électricité et que vous décidez de faire un DPE volontaire, l'étiquette obtenue sera probablement meilleure qu'elle ne l'aurait été avant cette date.

Attention : L'exemption de DPE ne dispense pas des autres diagnostics obligatoires. Plomb, amiante, électricité, gaz, état des risques : ces obligations restent en vigueur quelle que soit la catégorie de votre bien (articles L271-4 à L271-6 du CCH).

Quatre situations, quatre réponses

Cas 1, vendeur, petite maison indépendante de 42 m² en Île-de-France. Vous vendez une petite maison de 42 m² de surface de plancher, construite sur un terrain séparé. Le bien entre dans l'exemption des bâtiments indépendants de moins de 50 m². Vous pouvez indiquer « non soumis au DPE » sur l'annonce. Mais sans étiquette énergie, votre maison sera invisible sur les filtres des portails immobiliers. Le DPE coûte entre 100 et 250 € : autant le faire pour ne pas handicaper la vente.

Cas 2, bailleur, studio de 35 m² dans un immeuble parisien. Votre studio fait moins de 50 m², mais il est au 3e étage d'un immeuble collectif. L'exemption ne s'applique pas : elle vise les bâtiments indépendants, pas les lots de copropriété. Votre studio a besoin d'un DPE valide, et c'est sa classe qui détermine si vous pouvez le louer. Si vous publiez une annonce « non soumis au DPE » pour ce bien, vous êtes en infraction.

Cas 3, bailleur, appartement dans un immeuble classé monument historique à Paris. L'immeuble est classé au titre du Code du patrimoine. Vous êtes exempté de DPE. Mais les autres diagnostics restent obligatoires : plomb, amiante, électricité, gaz. Votre locataire n'aura aucune information sur la consommation énergétique. Documentez l'exemption par écrit dans le bail, et fournissez les factures d'énergie passées pour la transparence.

Cas 4, propriétaire d'une résidence secondaire en Bretagne, louée 3 mois par an sur Airbnb. Votre maison est occupée moins de 4 mois par an, ce qui correspond a priori à l'exemption de l'article R126-15. Mais si votre commune exige une autorisation de changement d'usage pour la location touristique, la loi Le Meur impose en plus un DPE classé entre A et E pour les nouveaux meublés, ou une mise en conformité progressive pour les meublés existants. L'exemption « 4 mois » ne vous protège pas de cette obligation supplémentaire. Vérifiez votre situation auprès de la mairie avant de publier l'annonce.

À retenir : Les exemptions de DPE sont rares et strictement encadrées par l'article R126-15 du CCH. Un appartement de moins de 50 m² en immeuble collectif n'est pas exempté : seuls les bâtiments indépendants le sont. Un bien en zone ABF n'est pas un monument historique. Et si vous louez en saisonnier sur une plateforme, la loi Le Meur a ajouté une obligation DPE qui s'applique indépendamment de l'exemption « moins de 4 mois ».

Sources

DPE reclassé en 2026 : faut-il quand même rénover ?

Votre logement chauffé à l'électricité vient de gagner une classe au DPE grâce au passage du coefficient de 2,3 à 1,9. Sur le papier, il consomme moins. Dans les faits, votre facture de chauffage n'a pas bougé d'un centime, et votre isolation est toujours la même. Le reclassement vous fait gagner du temps, pas de l'énergie. Rénover reste pertinent dans la grande majorité des cas : la question n'est plus « si » mais « quand et dans quel ordre ».

Ce que le reclassement change vraiment pour vous

Première chose à vérifier : êtes-vous concerné ?

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025, publié au Journal officiel le 26 août 2025). Concrètement, pour un logement tout électrique, la consommation d'énergie primaire affichée sur le DPE baisse d'environ 17 %. Pour les logements utilisant l'électricité partiellement (eau chaude électrique et chauffage gaz, par exemple), la baisse est proportionnellement moindre. Selon les estimations gouvernementales, entre 700 000 et 850 000 logements sortent ainsi du statut de passoire thermique. L'estimation initiale de 850 000 (base du parc au 1er janvier 2023, economie.gouv.fr) a été réévaluée à environ 700 000 par le SDES en novembre 2025, après actualisation du parc.

Si votre logement est chauffé à l'électricité (radiateurs, pompe à chaleur, plancher chauffant) : votre consommation d'énergie primaire affichée baisse mécaniquement. Votre classe peut s'améliorer d'un cran, parfois deux pour les petites surfaces qui cumulent avec le correctif de 2024. Vous pouvez vérifier gratuitement votre nouvelle étiquette sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, en entrant votre numéro de DPE à 13 chiffres.

Si votre logement est chauffé au gaz, au fioul ou au bois : rien ne change. Le coefficient de ces énergies reste à 1. Votre DPE garde la même lettre, les mêmes obligations, les mêmes échéances.

À savoir : Aucun logement ne peut voir sa note baisser à cause de la réforme. Au pire, votre étiquette reste identique.

Le reclassement modifie donc l'étiquette de centaines de milliers de logements. Reste à savoir ce qu'il ne modifie pas.

Ce que le reclassement ne change pas

Votre étiquette s'améliore, mais votre logement, lui, est exactement le même qu'en décembre 2025.

Le coefficient 1,9 ne touche que le calcul administratif. Votre consommation réelle, celle qui apparaît sur votre facture d'électricité, reste identique. Vos murs laissent passer autant de chaleur qu'avant. Vos fenêtres n'isolent pas mieux. Votre confort en hiver est inchangé. Si vous payiez 1 800 € de chauffage par an, vous paierez toujours 1 800 €.

Le marché immobilier, lui, fait la différence entre un logement reclassé par le calcul et un logement rénové par les travaux. Selon l'étude des Notaires de France sur les transactions 2024 (bilan annuel de décembre 2025), une maison classée G se vend en moyenne 25 % moins cher qu'une maison comparable classée D. Pour les appartements, la décote est de 12 %. Et ces écarts ne cessent de se creuser : la plus-value des appartements les mieux classés (A ou A-B) est passée d'environ +9 % à +16 % entre 2021 et 2024. Autrement dit, le marché récompense de plus en plus les logements réellement performants, pas ceux qui ont simplement changé de lettre.

Un acheteur averti posera la question : « Ce E, c'est grâce à des travaux ou grâce à la réforme ? » Si la réponse est « la réforme », il négociera.

Bailleur reclassé : ce que vous gagnez, et les pièges qui restent

Le reclassement peut changer radicalement votre situation réglementaire. Encore faut-il savoir précisément ce qu'il déverrouille.

Le calendrier d'interdiction de location est fixé par la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) et il ne bouge pas : les logements G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, les F le seront au 1er janvier 2028, les E au 1er janvier 2034. Ce qui change avec la réforme, c'est la classe de votre logement. Si votre bien passe de G à E, vous n'êtes plus concerné avant 2034. C'est neuf ans de répit. Si votre bien passe de G à F, l'échéance reste 2028 : vous gagnez trois ans au lieu de zéro.

Environ 700 000 résidences principales sont sorties du statut de passoire thermique grâce au nouveau coefficient (estimation SDES, novembre 2025). La majorité passe de F à E ; environ 50 000 logements classés G passent en F.

Votre situation avant la réforme Conséquence de la réforme Prochaine échéance de location Gel des loyers
G électrique → passe en F Peut louer jusqu'au 01/01/2028 2 ans de répit Loyer toujours gelé (classe F)
G électrique → passe en E Peut louer jusqu'au 01/01/2034 9 ans de répit Levée du gel débattue*
F électrique → passe en E Peut louer jusqu'au 01/01/2034 6 ans de répit Levée du gel débattue*
F ou G au gaz/fioul Aucun changement Échéances inchangées Loyer gelé

*Voir le paragraphe sur le gel des loyers ci-dessous.

Le gel des loyers mérite un point d'attention. Depuis le 24 août 2022, tout logement classé F ou G ne peut voir son loyer augmenté, que ce soit par révision annuelle, au renouvellement du bail ou via un complément de loyer (décret n° 2022-1079). Si votre logement passe en E grâce à la réforme, vous sortez du périmètre du gel sur le papier. Mais la question juridique de la date à laquelle cette sortie prend effet n'est pas tranchée à ce jour. Le ministère de la Transition écologique conditionne la levée du gel à la réalisation de « travaux de rénovation énergétique ». Plusieurs acteurs du secteur immobilier considèrent au contraire qu'un reclassement en E suffit, puisque la loi vise les logements « classés F ou G ». Aucune jurisprudence n'existe à la date du 3 avril 2026. Si vous êtes dans ce cas, faites le point avec votre gestionnaire ou un conseiller juridique.

Attention : Si votre logement est chauffé au gaz ou au fioul, la réforme ne vous concerne pas du tout. Votre DPE ne bouge pas, vos échéances restent les mêmes, et chaque mois qui passe sans action vous rapproche de l'interdiction de louer.

À savoir : Une proposition de loi portée par la sénatrice Amel Gacquerre, adoptée au Sénat le 1er avril 2025, prévoit des dérogations encadrées à l'interdiction de location (travaux engagés, refus de copropriété, impossibilité technique, sursis jusqu'à 5 ans en copropriété si un contrat de rénovation est signé). Ce texte n'est pas encore adopté définitivement : il doit être examiné par l'Assemblée nationale. Consultez le point sur les assouplissements en cours pour suivre l'évolution.

Occupant reclassé : pourquoi la rénovation reste une bonne affaire

Aucune loi ne vous oblige à rénover votre logement si vous y habitez. Aucune échéance ne pèse sur vous. La question est purement financière et patrimoniale.

Un logement reclassé en E consomme toujours entre 251 et 330 kWh EP/m²/an. Pour un appartement de 60 m², cela représente entre 1 200 et 1 800 € par an de facture énergétique. Chaque hiver sans travaux, c'est ce montant qui part dans des murs mal isolés.

Côté patrimoine, l'écart de prix entre un D et un E est aujourd'hui de 4 % pour un appartement et de 9 % pour une maison (Notaires de France, transactions 2024). Sur un appartement parisien à 300 000 €, 4 % représentent 12 000 €. Sur une maison en Île-de-France à 350 000 €, 9 % font plus de 30 000 €. Et ces écarts se creusent chaque année depuis 2021.

En maison individuelle, vous décidez seul des travaux et du calendrier. En appartement en copropriété, c'est plus compliqué : l'isolation des façades ou de la toiture dépend d'un vote en assemblée générale. Mais les travaux sur vos parties privatives (fenêtres, radiateurs, ballon d'eau chaude, isolation du plafond) restent à votre main. C'est souvent par là que le gain est le plus rapide.

À savoir : Si vous envisagez de vendre une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, un audit énergétique réglementaire est obligatoire en complément du DPE depuis le 1er janvier 2025 pour les E, et depuis le 1er avril 2023 pour les F et G. Les appartements en copropriété ne sont pas concernés par cette obligation.

Comment décider : rénover maintenant ou profiter du répit

Le reclassement vous donne un choix que vous n'aviez pas avant. Reste à ne pas gâcher cette marge de manœuvre.

Rénover maintenant a du sens si :

Dans ces cas, le reclassement ne change pas grand-chose à votre intérêt à agir. Les aides (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ) restent accessibles, et rénover pendant que vous avez le temps coûte toujours moins cher que rénover dans l'urgence.

Profiter du répit a du sens si :

Dans ce cas, la priorité n'est pas de sortir le carnet de chèques, mais de préparer le terrain : faire réaliser un audit énergétique pour savoir exactement quels travaux feront bouger votre DPE, dans quel ordre, et à quel coût. Le répit n'est utile que s'il sert à planifier, pas à oublier.

Attention : Un logement passé de F à E « gratuitement » est paradoxalement plus difficile à rénover ensuite. Passer de F à D, c'est souvent faisable par étapes : isolation des combles, remplacement des fenêtres, changement du ballon d'eau chaude. Passer de E à C exige en général une rénovation globale (isolation des murs par l'extérieur, ventilation double flux, remplacement complet du système de chauffage). C'est techniquement et financièrement plus lourd. Le reclassement vous donne du temps, ne le laissez pas vous enfermer dans un faux confort.

Quatre situations, quatre stratégies

Cas 1 : bailleur, studio 28 m² à Paris, ex-G électrique, reclassé E. Vous louez un studio dans le 11ᵉ, classé G avant la réforme. Grâce au cumul du correctif petites surfaces (2024) et du nouveau coefficient électrique (2026), il passe en E. L'interdiction de location ne vous concerne plus avant 2034, et vous pouvez potentiellement réviser votre loyer (sous réserve de clarification juridique). Mais votre locataire a toujours froid, et votre bien se vend 4 % moins cher qu'un D comparable. Si vous comptez garder ce studio cinq ans ou plus, le remplacement du convecteur par une PAC air-air et une isolation du plafond peuvent suffire à atteindre le D, et à valoriser durablement votre bien.

Cas 2 : bailleur, T2 55 m² en banlieue, ex-F électrique, reclassé E. Vous avez un T2 à Montreuil, classé F avec des radiateurs à inertie. Depuis janvier 2026, il est en E. Vous pouvez remettre en location sans travaux et l'échéance recule à 2034. Mais votre isolation (simple vitrage, murs non isolés) n'a pas changé. Un locataire bien informé pourrait contester le confort du logement. Et si vous revendez dans trois ans, l'acheteur comparera votre bien à des E « réels », ceux qui ont fait des travaux. Profitez du répit pour faire établir un audit énergétique et planifier les travaux avec la copropriété.

Cas 3 : bailleur, appartement F chauffé au gaz, rien ne bouge. Vous louez un T3 à Paris, classé F, chauffé au gaz collectif. La réforme ne vous concerne pas : le coefficient du gaz reste à 1, votre DPE garde la même lettre. L'échéance tombe au 1er janvier 2028. Il vous reste moins de deux ans pour atteindre au minimum la classe E, ce qui suppose a minima une isolation des murs et un remplacement du système de production d'eau chaude. Ne pas agir, c'est risquer la vacance locative à partir de 2028 et la décote à la revente dès maintenant.

Cas 4 : occupant, maison années 80 en Île-de-France, ex-F électrique, reclassée D. Vous habitez une maison de 110 m² à Massy, équipée d'une PAC air-eau récente et de combles isolés. Grâce à la réforme, vous passez de F à D. Aucune obligation ne pèse sur vous. Votre facture annuelle tourne probablement autour de 1 400 €, un niveau acceptable. La question est patrimoniale : passer en C avec une isolation des murs par l'extérieur (12 000 à 18 000 € selon les devis) pourrait vous rapporter 7 à 10 % de plus à la revente. Le reclassement vous donne le luxe de choisir le bon moment, pas de repousser indéfiniment.

À retenir : Le reclassement change votre étiquette, pas votre isolation. Votre facture de chauffage reste la même, et le marché immobilier fait la différence entre un E « de calcul » et un D « de travaux ». Si vous êtes bailleur, vérifiez votre nouvelle échéance et le statut de votre loyer. Si vous êtes occupant, le répit est une chance de planifier, pas de reporter. Dans tous les cas, le premier geste utile est de faire établir un diagnostic sérieux de votre logement pour savoir exactement où vous en êtes.

Sources

Reporter sa rénovation : les risques concrets en 2026

Reporter sa rénovation, ce n'est pas maintenir le statu quo : c'est accepter que la situation se dégrade un peu plus chaque mois. Si vous êtes bailleur, le gel des loyers vous coûte de l'argent depuis août 2022, votre locataire peut saisir le juge à tout moment pour exiger une mise en conformité, et la décote de votre bien à la revente s'accentue d'année en année. Si vous êtes occupant, aucune loi ne vous y oblige. Mais vos factures de chauffage, elles, n'attendront pas.

Ce que le report vous coûte déjà si vous louez

Vous pensez que ne rien faire, c'est gratuit. En réalité, le compteur tourne depuis plusieurs années.

Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F ou G sont gelés en France métropolitaine (loi Climat et Résilience, art. 159 ; décret n° 2022-1079). L'Outre-mer est concerné depuis le 1er juillet 2024. Concrètement, vous ne pouvez plus augmenter le loyer lors du renouvellement du bail, entre deux locataires, ni même appliquer la révision annuelle. Pas de hausse non plus via un complément de loyer.

Tant que votre logement reste classé F ou G, votre loyer est bloqué. Avec une inflation cumulée de l'ordre de 13 % depuis août 2022 (source INSEE), ce gel représente une perte de revenus bien réelle, chaque année un peu plus lourde.

Côté interdiction de location, le calendrier avance sans attendre : les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis le 1er janvier 2025 (loi Climat et Résilience, art. 160). Les F suivront au 1er janvier 2028. Les E au 1er janvier 2034. Cette interdiction s'applique aux nouveaux baux, aux renouvellements et aux reconductions tacites.

Et si votre locataire ne dit rien pour l'instant, ça ne vous protège pas. Le DPE est opposable depuis le 1er juillet 2021. Votre locataire peut, à tout moment, saisir le juge pour exiger la réalisation de travaux de mise en conformité, obtenir une diminution de loyer, ou demander la suspension du bail jusqu'à la fin des travaux. Peu importe qu'il ait signé en connaissance de cause : la loi est claire, c'est au bailleur de délivrer un logement décent (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Attention : Une proposition de loi (portée par la sénatrice Amel Gacquerre) a été adoptée au Sénat le 1er avril 2025 pour assouplir certaines situations, notamment en copropriété. Mais un an plus tard, ce texte n'a toujours pas été examiné par l'Assemblée nationale et n'est pas définitivement voté. Le calendrier d'interdiction G, F, E reste inchangé. Compter sur un assouplissement qui n'est pas dans la loi, c'est prendre un pari risqué avec votre patrimoine.

Le gel des loyers et l'interdiction de location sont des conséquences immédiates. Mais le report creuse aussi un autre trou, moins visible.

Ce que risque votre patrimoine si vous attendez

La décote des passoires thermiques n'est plus un concept abstrait. Elle est chiffrée, documentée, et elle s'aggrave d'année en année.

Selon le bilan immobilier 2025 des Notaires de France (données 2024), un appartement classé G se vend en moyenne 12 % moins cher qu'un appartement équivalent classé D. Pour les maisons, la décote monte à 25 %. En province, l'écart entre une passoire thermique et un bien classé D peut dépasser 30 % dans certaines régions, à caractéristiques comparables.

Classe DPE Décote appartements (vs D) Décote maisons (vs D)
E –4 % –9 %
F –8 % –17 %
G –12 % –25 %

Source : Notaires de France, bilan 2025 (données 2024). Moyennes nationales, à caractéristiques comparables, par rapport à un bien classé D. L'écart moyen entre deux lettres DPE voisines est d'environ 4 % pour les appartements et 8 % pour les maisons.

Le plus inquiétant, c'est la tendance. En 2021, une maison classée E se vendait 5 % de moins qu'un D. En 2025, c'est 9 %. La décote ne se stabilise pas : elle se creuse. Plus vous attendez, plus votre bien perd de la valeur par rapport au marché. Et cette perte, contrairement aux travaux, n'est couverte par aucune aide.

À Paris, la tension du marché amortit l'écart (3 à 5 % de décote pour un appartement F ou G selon les données PAP.fr), mais il existe et progresse. Un acheteur qui hésite entre deux appartements identiques, l'un en D et l'autre en G, négocie systématiquement à la baisse pour intégrer le coût des travaux et les contraintes réglementaires à venir.

La décote touche aussi les propriétaires occupants. Même si vous n'avez pas de projet de vente aujourd'hui, le jour où vous vendrez, le DPE sera le premier critère de négociation.

Les risques pratiques qui s'aggravent avec le temps

Même si vous êtes convaincu qu'il faut rénover, reporter d'un an ou deux change les conditions dans lesquelles vous le ferez.

Délais artisans

Les artisans certifiés RGE (obligatoires pour bénéficier des aides) sont déjà sous tension. Plus on se rapproche de l'échéance 2028 pour les logements F, plus la file d'attente s'allonge. Dans les zones tendues, les retours de terrain font état de délais de 2 à 4 mois pour obtenir des devis. Les délais de chantier suivent la même courbe. Attendre, c'est se retrouver à rénover dans l'urgence, avec moins de choix et des prix plus élevés.

Inflation des coûts

Les coûts eux-mêmes augmentent. L'inflation des matériaux de construction s'est stabilisée, mais la demande croissante liée aux échéances réglementaires tire les prix vers le haut. Un chantier lancé dans deux ans coûtera probablement plus cher qu'un chantier lancé aujourd'hui, à périmètre identique.

Aides incertaines

Côté aides, rien n'est acquis. MaPrimeRénov' a déjà connu une suspension du guichet rénovation d'ampleur à l'été 2025, puis une suspension complète en janvier 2026 faute de budget voté. Le projet de loi de finances 2026 prévoit de nouvelles restrictions sur les conditions d'éligibilité. Personne ne peut garantir que les montants actuels seront encore disponibles en 2028.

Contrainte copropriété

Si vous êtes en copropriété, le report est encore plus coûteux. Chaque décision de travaux sur les parties communes (façade, toiture, chaufferie) passe par un vote en assemblée générale. Entre l'inscription à l'ordre du jour, le vote, la sélection des entreprises et le démarrage du chantier, comptez 12 à 18 mois selon les retours de terrain. Rater une AG, c'est perdre un cycle entier. Deux AG ratées et vous êtes à l'échéance, sans marge de manœuvre.

Si vous êtes en maison individuelle, vous avez la main sur le calendrier. Mais le marché des artisans ne vous attendra pas : les créneaux disponibles se raréfient à mesure que les échéances approchent.

Et si vous êtes propriétaire occupant ?

Aucune échéance légale ne pèse sur vous. Pas d'interdiction de location, pas de gel de loyer, pas de recours d'un locataire. C'est un fait.

Mais l'absence d'obligation ne signifie pas l'absence de conséquence. Si votre logement est classé G, votre facture de chauffage dépasse probablement 2 000 à 3 000 € par an pour une maison de 100 à 120 m². Et ce sera la même chose l'hiver prochain. Cinq ans de report, c'est 10 000 à 15 000 € partis en pure perte dans des murs, un toit ou des fenêtres qui laissent filer la chaleur.

La décote patrimoniale détaillée plus haut s'applique aussi à vous le jour de la vente. Même si la vente n'est pas pour demain, chaque année de report creuse l'écart.

Les aides à la rénovation (MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie, éco-prêt à taux zéro) sont accessibles aux propriétaires occupants. Elles couvrent une partie significative du coût des travaux. Mais comme vu dans la section précédente, rien ne garantit qu'elles resteront à ce niveau.

Que faire maintenant selon votre situation

Chaque profil a une priorité différente. Voici la première action à poser, pas la liste complète des travaux.

Vous louez un logement classé G

Votre logement est interdit à la location depuis janvier 2025. L'urgence est immédiate. Si votre logement est chauffé à l'électricité, commencez par vérifier si la réforme DPE 2026 (coefficient de conversion de l'électricité passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026) vous fait changer de classe. Rendez-vous sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres et téléchargez l'attestation gratuitement. Si votre logement passe en F, vous n'êtes plus concerné par l'interdiction immédiate (mais l'échéance 2028 reste). Si votre logement est chauffé au gaz ou au fioul, rien ne change : lancez un audit énergétique sans attendre.

À savoir : Si votre logement fait 40 m² ou moins, vérifiez aussi l'impact du correctif petites surfaces en vigueur depuis juillet 2024. Le simulateur de l'ADEME intègre les deux réformes simultanément.

Vous louez un logement classé F

L'échéance tombe au 1er janvier 2028. Il reste moins de deux ans. En copropriété, la première action n'est pas de chercher un artisan : c'est d'écrire au syndic pour inscrire les travaux à l'ordre du jour de la prochaine AG. Chaque cycle d'AG perdu rapproche l'échéance sans avancer d'un mètre. En maison, faites chiffrer les travaux prioritaires et vérifiez votre éligibilité aux aides avant qu'elles ne changent.

Vous louez un logement classé E

L'échéance est 2034. Pas d'urgence réglementaire immédiate. Mais le gel des loyers vous concerne déjà si vous basculez en F, et la décote à la revente commence à mordre sur les E. C'est le moment de planifier, pas de paniquer.

Vous habitez votre logement (G ou F)

Personne ne vous y oblige. Mais faites chiffrer l'isolation et le remplacement du système de chauffage, et vérifiez les aides disponibles. Chaque année de report, c'est une année de facture perdue et un an de décote supplémentaire sur votre patrimoine.

Cas pratiques

Cas 1 : bailleur, appartement G à Paris, locataire en place

Vous louez un T2 dans le 18e, classé G, chauffé au gaz. Votre locataire est là depuis 2022, et son bail arrive à reconduction tacite en 2025. Depuis janvier 2025, votre logement est considéré comme non décent. Votre locataire peut saisir le juge pour exiger des travaux, une baisse de loyer, voire la suspension du bail jusqu'à mise en conformité. Chaque mois de report, c'est un mois pendant lequel il accumule un motif de recours. Votre loyer est gelé depuis août 2022, et la décote de votre bien a probablement creusé un écart de 10 à 15 % avec un appartement équivalent classé D dans le même immeuble.

Cas 2 : bailleur, studio F à Paris, chauffage électrique, logement vide

Votre studio de 22 m² est classé F. Avant de lancer quoi que ce soit, allez sur le site de l'ADEME et entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres. Depuis janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Pour un studio de cette surface, le correctif petites surfaces (en vigueur depuis juillet 2024) peut aussi jouer en votre faveur. Si votre studio bascule en E, vous pouvez remettre en location sans travaux, et l'échéance de non-décence passe de 2028 à 2034.

Attention : La question de la levée du gel des loyers pour un logement reclassé de F à E sans travaux (par le seul effet du nouveau coefficient) n'est pas juridiquement tranchée à ce jour. Le ministère de la Transition écologique conditionne la levée du gel à la réalisation de travaux. Plusieurs acteurs du secteur immobilier considèrent au contraire qu'un reclassement en E suffit, puisque la loi vise les logements « classés F ou G ». Aucune jurisprudence n'existe. En cas de doute, consultez un professionnel du droit immobilier.

Si le studio reste en F, l'échéance 2028 n'est plus qu'à 22 mois. En copropriété parisienne, c'est le temps d'une AG, d'un vote, et du lancement des travaux, sans marge d'erreur.

Cas 3 : bailleur, appartement F en copropriété, AG dans 8 mois

Vous êtes propriétaire d'un T3 classé F dans une copropriété de 40 lots. L'isolation par l'extérieur est la seule solution efficace, mais elle dépend d'un vote en AG. La prochaine AG est dans 8 mois. Si vous n'inscrivez pas les travaux à l'ordre du jour, vous perdez un cycle complet. Même en cas de vote favorable l'année suivante, les travaux ne démarreront pas avant 2028, soit pile à l'échéance d'interdiction. Et si l'AG refuse ? La proposition de loi Gacquerre prévoit une dérogation dans ce cas, mais le texte n'est pas définitivement voté. Première action : écrire au syndic dès maintenant.

Cas 4 : occupant, maison G en Île-de-France, pas de projet de vente

Vous habitez une maison des années 70 à Montmorency, classée G. Personne ne vous obligera à rénover : aucune échéance, aucune sanction. Mais votre facture de chauffage tourne autour de 2 800 €/an, et elle sera la même l'hiver prochain. En cinq ans de report, c'est 14 000 € partis dans des murs mal isolés. L'isolation des combles et le remplacement d'une vieille chaudière gaz coûteraient entre 15 000 et 25 000 €, en partie couverts par les aides. Le jour où vous vendrez, la décote G représente en moyenne 25 % par rapport à un bien classé D. Sur une maison estimée 350 000 €, c'est près de 90 000 € de moins-value.

À savoir : Lors de la vente d'une maison individuelle classée F ou G, un audit énergétique est obligatoire en complément du DPE depuis le 1er avril 2023 (étendu aux E depuis janvier 2025). Les appartements en copropriété ne sont pas concernés par cette obligation.

À retenir : Le gel des loyers F et G est en vigueur depuis août 2022 : chaque année sans travaux, c'est une année de revenus locatifs perdus face à une inflation cumulée de plus de 13 %. La décote des passoires thermiques s'aggrave : en quatre ans, l'écart entre un E et un D a presque doublé pour les maisons. En copropriété, rater une AG revient à perdre un an entier sur le calendrier de rénovation. Les aides existent aujourd'hui, rien ne garantit qu'elles seront au même niveau dans deux ans.

Sources

Obligations DPE : pourquoi elles vont rester en 2026

Non, les obligations DPE ne seront ni supprimées ni reportées. Le calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques est inscrit dans la loi Climat et Résilience de 2021 (articles 159 et 160), renforcé par la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2024/1275), adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 24 avril 2024. Cette directive impose à chaque État membre une trajectoire contraignante : réduire de 16 % la consommation moyenne d'énergie primaire de son parc résidentiel d'ici 2030 par rapport à 2020. Les « assouplissements » dont vous entendez parler ne touchent pas au calendrier : ils accordent des délais de mise en conformité dans des cas précis, sans effacer l'obligation elle-même.

Si vous êtes bailleur d'un logement classé F ou G et que vous attendez un hypothétique report pour éviter de rénover, voici pourquoi cette stratégie ne tient pas.

Le calendrier est gravé dans la loi, pas dans un décret

Beaucoup de propriétaires confondent « la loi peut changer » avec « un ministre peut changer d'avis ». La distinction compte.

Les échéances d'interdiction de location des passoires thermiques ne figurent pas dans un simple décret modifiable par le gouvernement en conseil des ministres. Elles sont inscrites dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, votée par le Parlement. Concrètement, pour repousser une seule de ces dates, il faudrait qu'une nouvelle loi soit votée par l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce n'est pas un ajustement technique : c'est un parcours législatif complet.

Le calendrier complet des interdictions de location est le suivant :

Classe DPE Date d'interdiction de location Statut en avril 2026
G 1er janvier 2025 En vigueur
F 1er janvier 2028 Confirmé
E 1er janvier 2034 Confirmé

À savoir : En Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, le calendrier est décalé de trois ans : les logements classés G seront interdits à la location au 1er janvier 2028, les logements classés F au 1er janvier 2031.

Ce calendrier ne fonctionne pas seul. Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F et G sont gelés (loi Climat, art. 159). Pas de revalorisation annuelle, pas d'augmentation au changement de locataire, sauf si des travaux font sortir le logement du statut de passoire thermique. Ce gel est déjà en application depuis bientôt quatre ans. La mécanique est en marche, elle ne s'arrêtera pas en chemin.

Reste la question : même si le calendrier français est solide, la France pourrait-elle décider seule de faire marche arrière ?

L'Europe verrouille le dispositif par le haut

Même un changement de majorité politique ne suffirait pas à supprimer ces obligations, parce que la France n'est plus seule à décider.

En avril 2024, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive EPBD sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2024/1275). Ce texte impose à chaque État membre une trajectoire contraignante : réduire de 16 % la consommation moyenne d'énergie primaire du parc résidentiel d'ici 2030 par rapport à 2020, et de 20 à 22 % d'ici 2035. Au moins 55 % de cette réduction doit provenir de la rénovation des bâtiments les moins performants. L'objectif final est un parc immobilier entièrement décarboné d'ici 2050.

La France doit transposer cette directive dans son droit national avant le 29 mai 2026 et publier un plan national de rénovation pour montrer comment elle atteint ces cibles. Supprimer les obligations DPE reviendrait à violer le droit européen, avec à la clé des procédures d'infraction et des sanctions financières potentiellement lourdes.

Autrement dit, le calendrier français est protégé par deux étages : la loi nationale et la directive européenne. Pour faire sauter les deux, il faudrait à la fois une majorité parlementaire favorable en France et une renégociation à 27 au niveau européen. Ce scénario ne figure dans le programme d'aucune force politique majeure à ce jour.

Ce qui existe, en revanche, ce sont des aménagements. Et ils méritent d'être compris pour ce qu'ils sont réellement.

Ce que les « assouplissements » changent vraiment, et ce qu'ils ne changent pas

Vous avez probablement lu que le Sénat a voté un « assouplissement » des obligations DPE. C'est vrai. Mais le mot « assouplissement » recouvre des réalités très différentes de ce que la plupart des propriétaires imaginent.

Le 1er avril 2025, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi portée par la sénatrice Amel Gacquerre. Ce texte ne modifie pas le calendrier 2025/2028/2034. Il clarifie les conditions d'application et prévoit des dérogations encadrées. La nuance est fondamentale : les échéances restent, mais certains propriétaires pourront temporairement continuer à louer sous conditions strictes.

Mesure Statut Ce que ça change pour vous
Calendrier G/2025, F/2028, E/2034 Confirmé, inchangé Rien. Les dates tiennent.
Application aux baux en cours PPL en attente (non encore adoptée) L'interdiction ne s'appliquerait qu'au renouvellement ou à la reconduction du bail, pas en cours de bail. En droit actuel, le locataire peut déjà saisir le juge.
Sursis si travaux engagés en copropriété PPL en attente Jusqu'à 5 ans si un contrat de rénovation est signé.
Sursis si travaux engagés en maison PPL en attente Jusqu'à 3 ans si un projet est en cours.
Dérogation si coût disproportionné PPL en attente Possible si le coût des travaux est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.
DPE collectif substituable au DPE individuel PPL en attente Si le DPE de l'immeuble est conforme, votre logement peut être loué même avec un DPE individuel inférieur.

Attention : Cette proposition de loi n'est pas encore adoptée définitivement. Elle doit être examinée par l'Assemblée nationale. Un an après son adoption au Sénat, aucun calendrier d'examen n'a été arrêté à ce jour. Une tentative similaire portée par les députés Marchive et Echaniz avait été retirée après le rejet de son article principal à l'Assemblée en janvier 2025. Rien ne garantit que le texte passera en l'état.

Pour donner l'échelle : environ 600 000 logements classés G sont concernés par l'interdiction de location. Sur l'ensemble du parc (résidences principales, secondaires et logements vacants), la France comptait 5,8 millions de logements classés F ou G au 1er janvier 2024, soit 15,6 % du parc (ONRE, décembre 2024). Au 1er janvier 2025, ce chiffre est descendu à 5,4 millions (14,4 %). Le législateur aménage la transition pour éviter un choc d'offre sur le marché locatif. Il ne renonce pas à la destination.

À savoir : Depuis le 1er juillet 2024, les logements de 40 m² ou moins bénéficient de seuils DPE spécifiques qui ont permis à environ 140 000 logements de sortir du statut de passoire thermique. Et depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9, ce qui a reclassé environ 700 000 logements supplémentaires. Ces deux mesures ne changent rien aux obligations, mais elles peuvent modifier la classe de votre logement. Vous pouvez vérifier gratuitement si votre DPE s'améliore sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, sans nouvelle visite de diagnostiqueur.

Même en supposant que tous ces aménagements soient adoptés, trois mécanismes juridiques rendent un véritable retour en arrière quasi impossible.

Trois verrous qui rendent le retour en arrière impossible

Un propriétaire peut légitimement se dire : « Les politiques changent d'avis, les lois se défont. » C'est vrai en théorie. En pratique, trois mécanismes rendent l'annulation des obligations DPE extraordinairement difficile.

Premier verrou : le DPE est opposable. Depuis le 1er juillet 2021 (loi ELAN 2018), le DPE n'est plus un document informatif : c'est un engagement juridique. Si le DPE affiché lors de la vente ou de la location est erroné, l'acheteur ou le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire. Des millions de transactions et de baux ont été conclus sur cette base. Revenir en arrière créerait un vide juridique massif, avec des contentieux en cascade.

Deuxième verrou : le critère de décence énergétique. La performance énergétique fait désormais partie de la définition légale d'un logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'article 160 de la loi Climat). Ce texte est le socle du droit locatif en France. Retirer ce critère reviendrait à supprimer un droit acquis à 13 millions de locataires. Aucun gouvernement ne s'y risquerait sans provoquer une crise politique majeure.

Troisième verrou : les engagements européens. La directive EPBD (détaillée plus haut) impose une trajectoire contraignante. La France a jusqu'au 29 mai 2026 pour la transposer. Supprimer les obligations DPE mettrait le pays en infraction avec le droit de l'Union, avec des sanctions financières à la clé.

Pris ensemble, ces trois verrous forment un système où chaque pièce protège les autres. C'est ce qui distingue les obligations DPE d'une simple mesure gouvernementale : elles sont enchâssées dans un édifice juridique multiniveau (loi Climat et Résilience de 2021, loi ELAN de 2018, loi du 6 juillet 1989, loi Énergie-Climat de 2019, directive européenne EPBD).

Ce que ça signifie pour votre décision aujourd'hui

Si vous attendez un report des échéances pour lancer vos travaux, vous faites un pari contre plusieurs textes de loi, une directive européenne et trois mécanismes juridiques irréversibles. C'est un pari perdant.

Si vous êtes en copropriété : les dérogations prévues par la proposition de loi Gacquerre peuvent vous faire gagner du temps (jusqu'à cinq ans si des travaux sont votés ou si l'AG a refusé malgré vos demandes). Mais ce temps n'est utile que si vous l'utilisez pour avancer, pas pour repousser le problème. Documentez chaque démarche auprès du syndic par écrit : en cas de recours de votre locataire, c'est votre seule protection.

Si vous êtes propriétaire d'une maison : vous n'avez pas l'excuse de la copropriété. Vous décidez seul du calendrier des travaux. Le sursis prévu (trois ans si un projet est engagé) ne s'applique qu'à condition de prouver que vous avez lancé une démarche concrète. Sans devis signé, pas de dérogation.

Il y a aussi un argument financier que les textes de loi ne mentionnent pas mais que le marché connaît bien : à l'approche des échéances, les artisans RGE sont pris d'assaut, les délais s'allongent et les devis augmentent. Agir maintenant, c'est bénéficier de conditions plus favorables qu'à l'approche des échéances de 2028.

Trois situations, trois réalités

Cas 1 : bailleur, appartement G à Paris, copropriété qui bloque. Vous louez un T2 classé G dans le 18e. Votre locataire est en place, le bail arrive à reconduction tacite cette année. Depuis le 1er janvier 2025, votre logement est considéré comme indécent au sens de la loi. Si votre copropriété a voté des travaux ou si vous pouvez prouver que l'AG a refusé malgré vos demandes, la proposition de loi Gacquerre prévoit un sursis de cinq ans. Mais ce texte n'est pas encore adopté par l'Assemblée. En attendant, le droit en vigueur reste celui de la loi Climat : votre locataire peut saisir le juge. Le calendrier G/2025 n'a pas bougé d'un jour.

Cas 2 : bailleur, maison F en Île-de-France, projet de location. Vous possédez une maison des années 70 en Seine-et-Marne, classée F, chauffée au gaz. Vous comptez la mettre en location l'année prochaine. L'échéance F tombe au 1er janvier 2028 : à cette date, votre logement sera considéré comme indécent. Aucune réforme en cours ne repousse cette date. Le coefficient de conversion de l'électricité passé à 1,9 en 2026 ne vous concerne pas, puisque votre chauffage est au gaz (dont le coefficient reste à 1). Vous avez moins de deux ans pour agir.

Cas 3 : propriétaire occupant, appartement E à Paris, pas de projet de vente. Vous habitez un T3 classé E dans le 11e. L'interdiction de location ne vous touche pas directement. Mais l'échéance E/2034 existe, et si vous vendez un jour, votre acheteur intègrera cette contrainte dans son prix. La directive européenne cible la performance moyenne de l'ensemble du parc résidentiel, pas seulement le parc locatif. La pression viendra du marché, pas du juge.

À retenir : Le calendrier d'interdiction de location (G/2025, F/2028, E/2034) est inscrit dans une loi, pas dans un décret. La directive européenne EPBD verrouille la trajectoire au niveau supranational. Les « assouplissements » en discussion ne touchent pas aux échéances : ils aménagent les conditions d'application. Attendre un hypothétique report, c'est parier contre un édifice juridique multiniveau qui n'a aucune chance d'être démantelé.

Sources

Pas de rénovation à temps : risques concrets en 2026

Si vous êtes bailleur d'un logement classé G, l'interdiction de louer est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2025 : votre locataire peut exiger des travaux, saisir un juge et obtenir une réduction de loyer. Si vous êtes en F, la même chose s'appliquera au 1er janvier 2028, et en attendant votre loyer est déjà gelé. Si vous êtes occupant, aucune obligation légale ne pèse sur vous, mais chaque année sans travaux creuse la décote de votre bien : jusqu'à 25 % pour une maison classée G par rapport à un bien équivalent en D, selon les données des Notaires de France.

Ce que risque un bailleur d'un logement G aujourd'hui

L'interdiction de louer un logement classé G n'est pas une menace future. C'est une réalité juridique depuis le 1er janvier 2025.

Depuis cette date, tout logement classé G au DPE est considéré comme non décent en France métropolitaine (loi Climat et Résilience, art. 160 ; art. L.173-2 du Code de la construction et de l'habitation). Tout nouveau bail, renouvellement ou reconduction tacite est juridiquement non conforme. Le locataire peut faire valoir cette non-décence devant un juge. Un bail signé en 2022 pour trois ans ? Sa reconduction tacite en 2025 tombe pile dans l'interdiction.

Le problème, ce n'est pas l'absence de contrôleur qui sonnerait à votre porte. C'est votre locataire. Depuis que le DPE est devenu opposable, le locataire d'un logement G dispose de recours réels. Il peut vous adresser une mise en demeure par recommandé pour exiger des travaux de mise en conformité.

Si vous ne répondez pas ou si vous refusez, il peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge. Le tribunal peut alors ordonner la réalisation des travaux à vos frais, réduire le loyer ou suspendre sa perception jusqu'à la fin du chantier (art. 20-1, loi du 6 juillet 1989). Par ailleurs, un bailleur qui publie une annonce de location sans mentionner la classe DPE s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € (art. L.126-33 du Code de la construction et de l'habitation).

En copropriété, la situation est encore plus frustrante. L'isolation de la façade ou de la toiture dépend d'un vote en assemblée générale. Si la copropriété refuse, vous êtes coincé : soumis aux obligations du DPE, mais sans maîtriser le calendrier des travaux. Une proposition de loi adoptée au Sénat le 1er avril 2025 (PPL Gacquerre) prévoit plusieurs assouplissements, notamment une dérogation pour les propriétaires ayant réalisé les travaux possibles dans leur lot et confrontés à un refus en AG, ainsi que la possibilité de rendre le DPE collectif opposable pour la décence énergétique. Ce texte doit encore être examiné à l'Assemblée nationale. En attendant, gardez la trace écrite de chaque démarche : devis demandés, courriers au syndic, procès-verbaux d'AG. C'est votre seule protection si votre locataire saisit un juge.

En maison individuelle, ce blocage n'existe pas. Vous décidez seul du calendrier. Ce qui signifie aussi qu'il sera difficile de justifier un retard devant un tribunal, sauf contraintes techniques ou patrimoniales avérées (zone ABF, bâti ancien).

À savoir : en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, le calendrier est décalé : l'interdiction de louer les logements G s'applique au 1er janvier 2028, et les logements F au 1er janvier 2031.

Ce que risque un bailleur d'un logement F d'ici 2028

Votre logement est classé F. Vous pouvez encore le louer. Mais les contraintes financières, elles, sont déjà là.

Depuis le 24 août 2022, le loyer de tout logement classé F ou G est gelé (décret n° 2022-1079). Aucune révision n'est possible : pas d'indexation sur l'IRL, pas d'augmentation entre deux locataires, pas de complément de loyer même en zone d'encadrement (loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022). Un loyer bloqué à son niveau de 2022 perd du pouvoir d'achat chaque année. Avec une inflation cumulée de plus de 13 % depuis 2022 (INSEE), c'est l'équivalent de plusieurs centaines d'euros par an qui s'évaporent sur un bien parisien.

L'échéance suivante tombe au 1er janvier 2028 : les logements classés F seront à leur tour considérés comme non décents. Les mêmes recours que pour les G aujourd'hui (travaux forcés, réduction de loyer, suspension) s'appliqueront. Et votre locataire n'a pas besoin d'attendre 2028 pour se renseigner : il est déjà en droit d'exiger un DPE valide pour vérifier la décence énergétique de son logement.

Classe DPE Interdit de louer depuis (métropole) Loyer gelé depuis Prochaine échéance
G 1er janvier 2025 24 août 2022 En vigueur
F Pas encore 24 août 2022 1er janvier 2028
E Pas encore Non concerné 1er janvier 2034

Si votre logement est chauffé à l'électricité : vérifiez d'abord si vous êtes toujours classé F. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025, publié au JO le 26 août 2025). Entre 700 000 et 850 000 logements ont quitté le statut de passoire thermique grâce à ce seul recalcul, sans travaux (estimation initiale du ministère de la Transition écologique ; chiffre révisé à environ 700 000 par le SDES en novembre 2025). Rendez-vous sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres, et téléchargez votre nouvelle attestation si votre classe a changé. Un F qui passe en E repousse l'échéance de non-décence de 2028 à 2034. Pour un studio ou un petit logement de moins de 40 m², le reclassement peut aussi résulter de la réforme des seuils DPE pour les petites surfaces, en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Si votre logement est chauffé au gaz ou au fioul : le coefficient de ces énergies reste à 1. Votre DPE ne bouge pas d'une lettre. L'échéance de 2028 reste votre horizon.

Attention : même reclassé en E grâce au nouveau coefficient, la levée du gel des loyers n'est pas juridiquement tranchée à ce jour. La page du ministère de la Transition écologique conditionne la levée du gel à la réalisation de « travaux de rénovation énergétique », tandis que plusieurs acteurs du secteur immobilier considèrent qu'un reclassement en E suffit puisque le logement n'est plus classé F ou G. Aucune jurisprudence claire n'existe à cette date. Dans tous les cas, le loyer ne peut être révisé qu'au moment du renouvellement du bail.

La facture cachée : décote à la revente et perte patrimoniale

Ne pas rénover a un coût, même si vous ne louez pas. Ce coût se lit dans les actes de vente.

Les données des Notaires de France sont claires. En 2024, les maisons classées G se sont vendues en moyenne 25 % moins cher que des maisons équivalentes classées D, avec des pics supérieurs à 20 % dans certaines régions rurales (Grand Est, Nouvelle-Aquitaine). Pour les appartements classés G, la décote est de 12 % en moyenne nationale (Bilan Immobilier 2025, Notaires de France). À Paris, le marché tendu amortit un peu le choc, avec une décote limitée à 3 à 5 % pour les appartements (source PAP.fr, janvier 2026), mais les acheteurs négocient plus durement qu'ailleurs.

Traduit en euros, sur une maison estimée à 300 000 € en classe D en Île-de-France, un classement G représente environ 75 000 € de moins à la vente. Sur un appartement parisien de 50 m² estimé à 500 000 € en D, la décote G représente environ 60 000 €. Et ce n'est que le prix affiché : la négociation supplémentaire creuse encore l'écart.

Le marché a intégré le calendrier réglementaire. Un bien classé F en 2026, c'est un bien qui sera interdit à la location dans deux ans. Un bien classé E, c'est la future passoire de 2034. Les acheteurs, qu'ils soient investisseurs ou accédants, intègrent ce risque dans leur offre. En 2024, environ 15 % des transactions dans l'ancien concernaient des biens F ou G, et 40 % des biens E, F ou G confondus (Notaires de France). Ces biens trouvent preneurs, mais à prix cassé.

Si vous vendez un bien F ou G en monopropriété (maison individuelle ou immeuble que vous détenez seul), vous devez en plus fournir un audit énergétique au futur acquéreur dès la première visite. Cette obligation, étendue aux biens classés E depuis janvier 2025, met noir sur blanc les travaux à faire et leur coût estimé. Les appartements en copropriété ne sont pas concernés par cette obligation. Autant dire qu'elle donne à l'acheteur toutes les munitions pour négocier à la baisse.

Et si je suis occupant : pas d'obligation, mais un coût réel

Aucune loi ne vous oblige à rénover votre résidence principale, quelle que soit sa classe DPE. Les obligations de décence énergétique ne concernent que la location (loi Climat et Résilience). Si vous habitez votre logement, personne ne viendra vous forcer.

Mais l'absence d'obligation ne signifie pas l'absence de conséquences. Une maison classée G en Île-de-France consomme plus de 420 kWh d'énergie primaire par m² et par an. Pour une surface de 100 m², la facture énergétique dépasse couramment 2 500 € par an, et souvent bien davantage selon l'énergie de chauffage. L'hiver prochain, elle sera identique. Et celui d'après aussi.

La décote patrimoniale décrite plus haut s'applique aussi à vous, le jour où vous vendrez. Une maison classée G se vendra en moyenne 25 % moins cher qu'une maison classée D, que vous l'ayez habitée ou louée. Et cette décote ne fait que s'accentuer au fil des années, à mesure que les réglementations se durcissent et que les acheteurs deviennent plus sélectifs sur le DPE.

La question n'est pas réglementaire. Elle est financière : chaque année sans travaux, c'est de l'argent qui part dans les murs, au sens propre.

Quatre situations, quatre réalités

Cas 1, bailleur, appartement G à Paris, locataire en place depuis 2022

Vous louez un T2 dans le 18e, classé G, chauffé au gaz. Le bail de 3 ans signé en septembre 2022 arrive à reconduction tacite en septembre 2025. Depuis cette date, votre logement est officiellement non décent. Votre locataire est en droit d'exiger une mise en conformité par courrier recommandé. S'il saisit le juge, celui-ci peut imposer des travaux, réduire le loyer ou le suspendre jusqu'à la fin du chantier. Le loyer, lui, est gelé depuis août 2022 : pas de révision, pas de complément. Chaque mois qui passe sans travaux vous expose un peu plus.

Cas 2, bailleur, studio F à Paris, chauffé à l'électricité, logement vide

Votre studio de 22 m² est classé F. Avant de chercher un locataire, rendez-vous sur le site de l'ADEME et entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres. Depuis janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Pour un studio de cette surface, le correctif petites surfaces (en vigueur depuis juillet 2024) peut aussi jouer en votre faveur. Si votre studio bascule en E, vous pouvez le remettre en location sans travaux et l'échéance de non-décence passe de 2028 à 2034. Ça vaut les deux minutes de vérification.

Cas 3, bailleur, appartement G en copropriété, travaux bloqués en AG

Vous êtes bailleur d'un T3 classé G dans une copropriété du 11e arrondissement. L'isolation par l'extérieur a été refusée en AG faute de majorité. Vous êtes soumis aux obligations du DPE sans maîtriser le calendrier des travaux. C'est la situation la plus frustrante, et aussi la plus courante en copropriété. La proposition de loi adoptée au Sénat le 1er avril 2025 prévoit une dérogation dans ce cas précis, mais le texte n'est pas encore définitif. En attendant, documentez chaque démarche par écrit : devis, courriers au syndic, procès-verbaux d'AG. C'est votre seule protection en cas de recours de votre locataire.

Cas 4, occupant, maison G en Île-de-France, pas de projet de vente

Vous habitez une maison des années 70 à Aulnay-sous-Bois, classée G. Personne ne va vous obliger à rénover. Mais votre facture de chauffage dépasse probablement 2 500 € par an. Et si un jour vous décidez de vendre, les données des notaires montrent que les maisons G en Île-de-France se vendent en moyenne 25 % moins cher qu'un bien équivalent classé D. Sur une maison estimée à 300 000 € en D, ça représente 75 000 € de moins. La question n'est pas réglementaire, elle est financière.

À retenir : Un logement G ne peut plus être loué depuis janvier 2025 en France métropolitaine : le locataire a les cartes en main, pas le bailleur. Un logement F peut encore être loué, mais le loyer est gelé depuis 2022 et l'échéance de 2028 approche. Vendre sans rénover, c'est accepter une décote de 12 à 25 % selon le type de bien. Ne rien faire en tant qu'occupant n'est pas illégal, mais coûte chaque année en factures et en valeur patrimoniale.

Sources

Obligations DPE 2026 : maintenues ou assouplies ? Le vrai point

Le calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques n'a pas été supprimé. Les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, les F le seront en 2028, les E en 2034. Aucune de ces dates n'a bougé. En revanche, deux choses ont changé la donne : la réforme du calcul du DPE au 1er janvier 2026 a sorti environ 700 000 logements du statut de passoire thermique, et une proposition de loi votée au Sénat prévoit des dérogations ciblées pour certains propriétaires. Compter sur un report général serait un pari risqué. Voici ce qui tient, ce qui a bougé, et ce que ça change pour vous.

Le calendrier d'interdiction est toujours en vigueur

Première chose à savoir : les grandes échéances de la loi Climat et Résilience (22 août 2021) sont toujours inscrites dans le code de la construction. Ces dates s'appliquent en France métropolitaine. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, le calendrier est décalé : les logements classés G seront interdits à la location au 1er janvier 2028, les F au 1er janvier 2031.

Classe DPE Interdit à la location depuis (métropole) Logements concernés
G 1er janvier 2025 ~600 000
F 1er janvier 2028 ~1 000 000
E 1er janvier 2034 ~6 000 000

L'interdiction vise les baux conclus, renouvelés ou reconduits tacitement après chaque date butoir. Concrètement, si votre bail a été signé avant le 1er janvier 2025 et que votre locataire est toujours en place, le contrat court encore. Mais au moment du renouvellement ou de la reconduction, votre logement G devient non décent au sens de la loi, et votre locataire peut exiger une mise en conformité. Le mécanisme s'applique aux maisons comme aux appartements, en meublé comme en vide.

Par ailleurs, les loyers des logements classés F ou G au DPE sont gelés depuis le 24 août 2022 dans l'ensemble du parc privé en France métropolitaine. Aucune augmentation n'est possible, ni en cours de bail, ni au renouvellement, ni lors d'un changement de locataire. Pour retrouver le droit d'augmenter le loyer, le bailleur doit justifier d'une classe E minimum via un DPE à jour.

Personne n'a voté l'abrogation de ce calendrier. Les discussions en cours portent sur les conditions d'application, pas sur les dates elles-mêmes.

Ce que la proposition de loi Gacquerre change (et ne change pas)

C'est le texte que les propriétaires bailleurs attendent. La proposition de loi portée par la sénatrice Amel Gacquerre a été adoptée au Sénat le 1er avril 2025 en première lecture, avec le soutien du gouvernement et en procédure accélérée. Elle ne repousse aucune échéance. Elle introduit des dérogations pour les propriétaires qui ne peuvent pas rénover dans les délais.

Situation Dérogation prévue Durée Condition
Contraintes techniques insurmontables Exemption de l'interdiction Tant que la contrainte persiste Attestation par un expert
AG de copropriété qui refuse les travaux Exemption du propriétaire bailleur Tant que l'AG bloque PV d'AG documentant le refus
Coûts de rénovation disproportionnés Exemption de l'interdiction Tant que la disproportion est avérée Coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien
Copropriété ayant voté un plan de travaux Sursis 5 ans Vote effectif d'un plan en AG
Maison individuelle, travaux engagés Sursis 3 ans Preuve d'engagement des travaux

Le texte prévoit aussi de rendre le DPE collectif opposable : si le DPE de votre immeuble atteint le seuil de décence, votre appartement serait considéré comme conforme, même si son DPE individuel est moins bon. Cette disposition n'étant pas encore adoptée définitivement, elle n'a aucune valeur juridique à ce jour.

Maintenant, le point crucial. Ce texte n'a été voté qu'au Sénat. L'Assemblée nationale ne l'a pas examiné. Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, avait annoncé début 2026 vouloir l'inscrire à l'ordre du jour avant les municipales de mars 2026, mais le texte n'a pas été examiné à l'Assemblée à cette date. Le précédent n'est pas rassurant : une proposition de loi similaire, portée par les députés Marchive et Echaniz, a été retirée par ses auteurs à l'Assemblée en janvier 2025, après le rejet de son article principal par l'opposition conjointe de LFI et du RN (72 voix contre 65).

Attention : Tant que ce texte n'est pas adopté définitivement par les deux chambres, les dérogations qu'il prévoit n'existent pas en droit. Baser votre stratégie patrimoniale sur un texte non voté, c'est construire sur du sable.

La réforme du calcul DPE : un assouplissement en trompe-l'œil

Beaucoup de propriétaires confondent la réforme du DPE et un assouplissement des obligations. Ce n'est pas la même chose. Les obligations n'ont pas changé. C'est le périmètre des logements concernés qui a bougé.

Le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 (arrêté du 13 août 2025). En clair, pour un logement chauffé à l'électricité, la consommation d'énergie primaire affichée sur le DPE baisse d'environ 17 %, sans le moindre travaux. Sur le papier, votre logement consomme moins. Dans les faits, votre facture reste la même.

Le résultat : environ 700 000 résidences principales sortent du statut de passoire thermique. Parmi elles, selon les estimations, environ 50 000 passent de G à F. Pour ces logements, l'échéance n'est plus 2025 mais 2028 : trois ans de gagnés. Ceux qui passent de F à E gagnent six ans, jusqu'en 2034.

Si votre logement est chauffé à l'électricité : allez sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME et entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres. Si votre classe a changé, vous pouvez télécharger une attestation gratuite, sans repasser par un diagnostiqueur.

Si votre logement est chauffé au gaz, au fioul ou au bois : rien ne change. Le coefficient de ces énergies reste à 1, votre DPE ne bouge pas d'une lettre, et vos échéances restent identiques.

À retenir : La réforme du coefficient 1,9 ne change pas les règles du jeu. Elle change le nombre de joueurs sur le terrain. Si votre logement est reclassé, tant mieux. Si ce n'est pas le cas, les obligations s'appliquent exactement comme avant.

Les aides sont là : MaPrimeRénov' rouvert, mais avec de nouvelles règles

L'argument « j'attends que les aides soient clarifiées » ne tient plus. Le guichet MaPrimeRénov' a rouvert le 23 février 2026, après une suspension de près de deux mois liée au retard d'adoption du budget. L'enveloppe pour 2026 s'élève à 3,6 milliards d'euros (déclaration du ministre Jeanbrun, 5 février 2026), en légère hausse par rapport aux 3,4 milliards de 2025. L'objectif affiché : financer 120 000 rénovations d'ampleur et 150 000 rénovations par geste.

Ce qui change par rapport à l'an dernier : un rendez-vous personnalisé avec un conseiller France Rénov' est désormais obligatoire avant tout dépôt de dossier pour le parcours accompagné (rénovation d'ampleur). Le parcours par geste reste accessible sans ce rendez-vous, mais deux types de travaux en sont exclus : l'isolation des murs (ITI et ITE) et l'installation de chaudières biomasse (décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025). Ces travaux restent éligibles dans le cadre du parcours accompagné, qui exige un audit énergétique, un Accompagnateur Rénov' et un gain d'au moins deux classes DPE.

En résumé, les aides existent, elles sont ouvertes, et elles représentent plusieurs milliers d'euros par projet. Chaque mois passé à attendre un hypothétique assouplissement est un mois de moins pour monter un dossier dans de bonnes conditions.

Alors, attendre ou agir ?

La réponse dépend de votre profil. Pas d'une intuition sur ce que le Parlement décidera demain.

Vous êtes bailleur d'un logement G chauffé à l'électricité

Votre premier réflexe n'est pas d'appeler un artisan. C'est d'aller sur le site de l'ADEME pour vérifier si votre logement a changé de classe avec le nouveau coefficient. Si vous passez en F, votre échéance recule à 2028. Si vous passez en E, elle recule à 2034. Dans les deux cas, vous avez du temps, mais pas une raison de ne rien faire : votre loyer reste gelé (le gel s'applique aux logements classés F ou G) et votre locataire continue de payer des factures élevées.

Vous êtes bailleur d'un logement G chauffé au gaz ou au fioul

L'interdiction de location est active depuis le 1er janvier 2025. Aucune réforme de calcul ne va modifier votre classement. Les dérogations de la proposition de loi Gacquerre ne sont pas votées à l'Assemblée. Compter dessus, c'est jouer un pari que vous n'avez pas les moyens de perdre. Si votre locataire saisit le juge, vous n'aurez pas de texte de loi à invoquer pour vous protéger.

Vous êtes bailleur d'un logement F

L'échéance tombe au 1er janvier 2028. Les aides MaPrimeRénov' sont ouvertes, le budget est là. C'est le bon moment pour faire un diagnostic approfondi et construire un plan de travaux réaliste, avant que tout le monde se retrouve au guichet en même temps fin 2027.

Vous êtes propriétaire occupant

Aucune obligation légale ne pèse sur vous, quelle que soit votre classe DPE. Personne ne viendra vous interdire d'habiter chez vous. Mais chaque hiver sans travaux, c'est une facture de chauffage subie en intégralité. Et si vous envisagez un jour de louer ou de vendre, la classe DPE pèsera sur le prix comme sur la rapidité de la transaction.

Quatre situations concrètes

Cas 1 : bailleur, studio F à Paris, chauffage électrique. Votre studio de 25 m² était classé F. Avec le passage du coefficient à 1,9, il y a de bonnes chances qu'il bascule en E, surtout sur une petite surface (41 % des logements de moins de 40 m² gagnent une classe grâce au cumul des réformes). Rendez-vous sur le site de l'Observatoire DPE-Audit, entrez votre numéro à 13 chiffres. Si vous passez en E, votre échéance recule de 2028 à 2034. Six ans de gagnés, zéro euro de travaux. Attention toutefois : même reclassé, votre loyer reste gelé tant que le logement était en F au moment du dernier bail.

Cas 2 : bailleur, appartement G en copropriété à Paris, chauffage collectif gaz. La réforme du coefficient ne vous concerne pas. Votre DPE ne bouge pas. L'interdiction de location est active depuis janvier 2025. Le texte Gacquerre n'a été voté qu'au Sénat et n'a pas été examiné à l'Assemblée. Votre locataire peut exiger une mise en conformité ou saisir le juge. Le seul filet de sécurité : documenter chaque démarche auprès du syndic, par écrit.

Cas 3 : bailleur, maison G en Île-de-France, chauffage fioul. Aucune réforme de calcul ne changera votre classement. L'interdiction est active. La PPL Gacquerre prévoit un sursis de 3 ans pour les maisons si les travaux sont engagés, mais le texte n'est pas adopté. MaPrimeRénov' est rouvert. Remplacer la chaudière fioul par une pompe à chaleur et isoler les combles peut viser un gain de deux classes. Attendre un hypothétique report, c'est louer dans l'illégalité sans protection juridique.

Cas 4 : propriétaire occupant, appartement E à Paris. Personne ne va vous obliger à rénover. L'échéance de 2034 concerne la location, pas l'occupation. Mais un E vaut moins qu'un D à la revente sur le marché parisien, et vos factures ne baisseront pas toutes seules. Les aides sont ouvertes. Elles ne le seront peut-être pas éternellement au même niveau.

À retenir : Le calendrier d'interdiction G/F/E n'a pas été modifié. La réforme du coefficient 1,9 ne concerne que les logements chauffés à l'électricité. Les dérogations de la proposition de loi Gacquerre ne sont pas encore adoptées définitivement. MaPrimeRénov' est rouvert depuis le 23 février 2026 avec 3,6 milliards d'euros de budget.

Sources

Louer une passoire thermique : les risques concrets en 2026

Personne ne viendra sonner à votre porte pour contrôler le DPE de votre logement en location. Il n'existe pas de "police des passoires thermiques", et l'État ne distribue pas d'amendes automatiques aux bailleurs de logements classés G.

Le risque est ailleurs, et il est bien plus concret : c'est votre locataire qui peut agir. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est juridiquement indécent (loi Climat et Résilience, art. 160). Votre locataire peut saisir le juge pour obtenir une réduction de loyer, des travaux à vos frais, voire la suspension totale du loyer jusqu'à mise en conformité. Et si vous pensiez basculer sur Airbnb pour contourner l'interdiction, la loi Le Meur de novembre 2024 a restreint cette possibilité : les nouvelles demandes de changement d'usage en zone tendue exigent désormais un DPE classé entre A et E. Seule exception : la location touristique de votre résidence principale (moins de 120 jours par an), qui reste autorisée quelle que soit la classe DPE.

Ce que vous risquez concrètement si votre locataire agit

Voici ce qui se passe quand un locataire décide de faire valoir ses droits face à un logement indécent.

Le texte clé, c'est l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Il donne au juge trois leviers contre le bailleur d'un logement qui ne respecte pas les critères de décence :

  1. Ordonner des travaux de mise en conformité, avec un délai fixé et une astreinte financière par jour de retard si vous ne vous exécutez pas.
  2. Réduire le montant du loyer, rétroactivement si nécessaire. En matière d'indécence classique (humidité, insalubrité), les tribunaux peuvent prononcer des réductions significatives du loyer.
  3. Suspendre le paiement du loyer, avec ou sans consignation, jusqu'à l'achèvement des travaux. Concrètement, votre locataire reste dans les lieux, mais vous ne percevez plus rien.

À ces trois sanctions s'ajoutent des dommages-intérêts pour trouble de jouissance. Si votre locataire prouve qu'il a subi un préjudice (factures de chauffage excessives, inconfort, problèmes de santé liés au froid ou à l'humidité), le juge peut vous condamner à l'indemniser.

Et même si votre locataire ne fait rien, une conséquence s'applique déjà : le gel des loyers. Depuis le 24 août 2022, tout logement classé F ou G est soumis à une interdiction d'augmentation de loyer. Pas de révision annuelle à l'IRL, pas d'augmentation au changement de locataire. Dans les zones soumises à l'encadrement des loyers (Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Montpellier, etc.), le complément de loyer est également interdit pour les logements classés F ou G. Ce gel court tant que le logement reste en F ou G, que votre locataire le demande ou non.

Le cumul de ces risques fait passer la facture très vite : entre la réduction de loyer, les travaux ordonnés et les dommages-intérêts, le coût d'une condamnation peut dépasser largement celui d'une rénovation anticipée. Reste à savoir si vous êtes réellement exposé.

Dans quels cas le risque se déclenche, et dans quels cas il ne se déclenche pas

L'interdiction de location ne s'applique pas de la même manière selon le moment où votre bail a été signé.

Pour les logements classés G, l'interdiction est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Elle concerne trois situations : la signature d'un nouveau bail, le renouvellement du bail existant (tous les 3 ans en location nue, 1 an en meublée) et la reconduction tacite. Un agent immobilier a d'ailleurs l'obligation de refuser la mise en location d'un logement indécent (FAQ ministère de la Transition écologique).

Votre situation G (depuis 2025) F (à partir de 2028)
Nouveau bail Interdit Encore autorisé, loyer gelé
Renouvellement du bail Interdit Encore autorisé, loyer gelé
Reconduction tacite Interdit Encore autorisé, loyer gelé
Bail en cours, pas encore renouvelé Le locataire peut exiger la mise en conformité Pas d'interdiction à ce stade

En clair : si votre bail de 3 ans signé en 2023 n'a pas encore été renouvelé, l'interdiction ne s'applique pas formellement. Mais votre locataire n'est pas démuni pour autant. Dès que le renouvellement ou la reconduction tacite interviendra (au plus tard en 2026 dans cet exemple), le logement sera considéré comme indécent et tous les recours décrits plus haut s'ouvriront.

Deux idées reçues à corriger. D'abord, la location meublée est soumise aux mêmes règles que la location nue, dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire (loi du 6 juillet 1989). Ensuite, la location touristique de type Airbnb n'est plus un échappatoire sans condition. La loi Le Meur du 19 novembre 2024 impose un DPE aux meublés de tourisme et exige un DPE classé entre A et E pour toute nouvelle demande de changement d'usage dans les zones soumises à autorisation. Les logements classés F et G sont donc exclus. En revanche, si le logement constitue votre résidence principale et que vous le louez ponctuellement (moins de 120 jours par an), cette restriction ne s'applique pas.

Si vous êtes dans le cas d'un logement G avec un bail qui se renouvelle bientôt, ou d'un F qui approche de 2028, il existe toutefois deux situations qui peuvent limiter votre exposition.

À savoir : Les règles décrites dans cet article s'appliquent en France métropolitaine. En Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), le calendrier est décalé : les logements G seront interdits à la location au 1er janvier 2028 et les F au 1er janvier 2031.

Deux situations qui atténuent (un peu) votre risque

Tous les bailleurs de passoires thermiques ne sont pas logés à la même enseigne.

En copropriété : quand les travaux ne dépendent pas de vous

Sortir un logement du G nécessite souvent des travaux sur les parties communes : isolation de la façade, remplacement de la VMC collective, réfection de la toiture. Or ces travaux dépendent d'un vote en assemblée générale. Si la copro refuse, vous êtes bloqué.

Le législateur a prévu ce cas. L'article 20-1 de la loi de 1989 (dans sa version entrée en vigueur au 1er janvier 2025) dispose que le juge ne peut pas ordonner de travaux si le copropriétaire démontre avoir réalisé les travaux privatifs adaptés à son lot et proposé des résolutions en AG pour les parties communes, sans que celles-ci soient votées. Même logique si votre immeuble est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales (zone ABF, monument historique) qui rendent les travaux impossibles.

Mais ne vous réjouissez pas trop vite. Le juge perd le pouvoir d'ordonner des travaux, pas celui de réduire votre loyer. Autrement dit, vous pourrez continuer à louer, mais probablement à un loyer amputé. C'est la solution la moins pire, pas une solution idéale.

Important : En maison individuelle, cette clause exonératoire ne joue pas. Vous êtes seul maître des travaux, et donc seul responsable du résultat.

Réforme DPE 2026 : votre logement a peut-être changé de classe sans travaux

Le coefficient de conversion de l'électricité dans le DPE est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 (arrêté du 13 août 2025). Concrètement, pour un logement tout électrique, la consommation d'énergie primaire affichée baisse d'environ 17 %. Sur le papier, votre logement consomme moins. Dans les faits, votre facture reste exactement la même.

Le gouvernement estimait initialement que 850 000 logements sortiraient du statut de passoire thermique grâce à ce seul changement de calcul. Ce chiffre a été réévalué à environ 700 000 logements fin 2025 (SDES/ONRE). Un logement G peut passer en F et échapper à l'interdiction de 2025. Un logement F peut passer en E et repousser l'échéance de 2028 à 2034.

Attention : Seule l'étiquette énergie (en kWh d'énergie primaire) est impactée par ce changement de coefficient. L'étiquette climat (émissions de CO₂) reste identique. Or, la classe finale du DPE est la pire des deux notes. Si votre logement est classé F ou G en raison de ses émissions de CO₂ (et non de sa consommation d'énergie primaire), le reclassement ne s'appliquera pas, même avec un chauffage électrique.

Si votre logement est chauffé à l'électricité : rendez-vous sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres (celui qui figure en haut à droite de votre diagnostic). Vous saurez en deux minutes si votre classe a changé. Pas besoin de repayer un diagnostiqueur.

Si votre logement est chauffé au gaz, au fioul ou au bois : rien ne change. Le coefficient de ces énergies reste à 1 et votre DPE ne bouge pas d'une lettre.

Attention : Si votre logement est reclassé de G en F, le loyer reste gelé (le logement reste dans la catégorie F). Si votre logement passe de F en E, la question de la levée du gel des loyers n'est pas juridiquement tranchée à ce jour. Le ministère de la Transition écologique conditionne la levée du gel à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, mais plusieurs acteurs du secteur considèrent qu'un reclassement en E suffit. En l'absence de jurisprudence, la prudence s'impose.

Que votre logement ait été reclassé ou non, il reste une question essentielle : quoi faire maintenant ?

Ce que vous devez faire maintenant

Quatre actions, dans l'ordre de priorité.

1. Vérifiez si votre logement a été reclassé. Rendez-vous sur observatoire-dpe-audit.ademe.fr avec votre numéro de DPE à 13 chiffres. Si la nouvelle classe vous sort du G (ou du F), téléchargez l'attestation gratuite. C'est votre justificatif en cas de question d'un locataire ou d'un agent immobilier.

2. Si le reclassement ne suffit pas, faites réaliser un audit énergétique. Les recommandations de travaux imprimées en bas de votre DPE sont générées par un logiciel. Elles ne tiennent compte ni de l'état réel de vos murs, ni de ce qu'autorise votre copropriété, ni de l'ordre dans lequel il faut procéder. Un audit énergétique réalisé par un professionnel vous donnera un vrai plan de travaux chiffré, adapté à votre logement.

3. Si vous êtes en copropriété, documentez tout par écrit. Chaque courrier au syndic, chaque résolution proposée en AG, chaque procès-verbal de vote doit être conservé. C'est la seule preuve recevable pour activer la clause exonératoire de l'article 20-1 en cas de recours de votre locataire. Un email sans accusé de réception ne suffit pas : privilégiez le recommandé ou, à défaut, l'email avec confirmation de lecture.

4. Si vous avez un locataire en place, n'attendez pas le renouvellement. Le pire scénario n'est pas un locataire qui vous demande des travaux. C'est un locataire qui saisit directement le juge parce que vous n'avez rien anticipé. Engager les démarches maintenant (audit, devis, dossier d'aides) vous place dans une position bien plus défendable que l'inaction.

Quatre situations concrètes

Cas 1 : bailleur, T2 à Paris classé G, chauffé au gaz, locataire en place. Votre bail de 3 ans signé en 2022 s'est renouvelé en 2025. Depuis ce renouvellement, votre logement est juridiquement indécent. Votre locataire peut exiger une mise en conformité par courrier recommandé. Sans réponse sous deux mois, il peut saisir le juge. Le tribunal peut réduire votre loyer, imposer des travaux sous astreinte, ou suspendre le paiement du loyer. Dans l'intervalle, vous ne pouvez déjà plus augmenter ce loyer depuis août 2022. Chaque mois sans action renforce sa position.

Cas 2 : bailleur, studio G à Paris, chauffé à l'électricité, logement vide. Avant de sortir le carnet de chèques pour des travaux, un réflexe : allez sur le site de l'ADEME et entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres. Si votre studio bascule en F grâce au nouveau coefficient, vous n'êtes plus concerné par l'interdiction de 2025. L'échéance passe à 2028. Vous gagnez du temps, mais le loyer reste gelé et la rénovation reste nécessaire à terme.

Cas 3 : bailleur, T3 G en copropriété parisienne, travaux bloqués en AG. Vous avez isolé ce que vous pouviez dans votre lot (fenêtres, calorifugeage), mais le logement reste en G car la façade n'est pas isolée. L'ITE a été refusée en AG et l'immeuble est en zone ABF. L'article 20-1 prévoit que le juge ne peut pas vous imposer des travaux dans ce cas. Mais il peut réduire votre loyer. Documentez tout : convocations AG, résolutions proposées, PV de vote, courriers au syndic. C'est votre seule protection.

Cas 4 : bailleur, maison F en Île-de-France, chauffée au gaz. Vous pouvez encore louer, mais votre loyer est gelé depuis août 2022. L'interdiction tombera au 1er janvier 2028. Deux ans, c'est le temps qu'il faut pour monter un projet de rénovation en maison : devis, recherche d'artisans RGE, dépôt du dossier MaPrimeRénov', travaux. Si vous lancez les démarches en 2027, vous serez dans l'urgence. Si vous les lancez maintenant, vous choisissez votre calendrier.

À retenir : Le risque ne vient pas d'un contrôle de l'État, il vient de votre locataire. Un logement G est indécent depuis 2025 : le juge peut réduire votre loyer, imposer des travaux ou suspendre le paiement du loyer. Si votre logement est chauffé à l'électricité, vérifiez gratuitement sur le site de l'ADEME s'il a changé de classe avec la réforme 2026, en gardant à l'esprit que seule l'étiquette énergie est impactée (pas l'étiquette climat). En copropriété, documentez toutes vos démarches par écrit : c'est votre seule protection si les travaux sont bloqués en AG.

Sources

Vendre une maison sans DPE : règles, exemptions et sanctions 2026

Non. En 2026, le DPE est obligatoire pour vendre une maison. Il doit figurer sur votre annonce dès sa publication et être annexé au compromis de vente. Seules quelques catégories de biens très précises en sont dispensées : bâtiment indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, construction provisoire, maison sans chauffage fixe ni climatisation, résidence utilisée moins de quatre mois par an, ou monument historique classé. Si votre maison ne coche aucune de ces cases, vendre sans DPE vous expose à l'annulation de la vente, à des dommages-intérêts et à des sanctions pouvant atteindre 300 000 € d'amende.

La réponse : non, sauf exceptions très limitées

Vous espérez peut-être gagner du temps ou éviter un mauvais résultat. Peu importe la raison : la loi ne vous laisse pas le choix.

Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que tout vendeur doit constituer avant la mise en vente d'un bien immobilier (article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Concrètement, l'étiquette énergie, l'étiquette climat et l'estimation des dépenses énergétiques annuelles de votre maison doivent apparaître sur l'annonce, que vous passiez par une agence ou que vous vendiez entre particuliers. Au moment de signer le compromis, le DPE complet doit être annexé au dossier. Pas « plus tard », pas « chez le notaire » : dès le compromis.

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est juridiquement opposable (loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018, article 179). En clair, si un acheteur découvre après la vente que le DPE était absent, erroné ou falsifié, il peut se retourner contre vous en justice. Ce n'est plus un document informatif qu'on glisse dans un dossier pour la forme. C'est un engagement juridique.

La règle s'applique à toutes les maisons individuelles, quelle que soit leur surface, leur année de construction ou leur classe énergétique. Les exceptions existent, mais elles sont rares et très encadrées.

Les seuls cas où une maison peut être vendue sans DPE

Votre maison est atypique et vous pensez qu'elle pourrait être dispensée ? Voici la liste complète des exemptions prévues par la loi.

L'article R.126-15 du CCH dresse sept catégories de bâtiments non soumis au DPE : constructions provisoires (deux ans maximum), bâtiments indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, bâtiments agricoles, artisanaux ou industriels (hors locaux d'habitation), lieux de culte, monuments historiques classés ou inscrits, bâtiments non chauffés ou équipés uniquement d'une cheminée à foyer ouvert (et sans climatisation), et résidences utilisées moins de quatre mois par an. Pour une maison, les cas réalistes se comptent sur les doigts d'une main : les bâtiments indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, les constructions provisoires prévues pour deux ans maximum, les maisons sans aucun système de chauffage fixe ni climatisation (cheminée à foyer ouvert uniquement), les résidences destinées à être utilisées moins de quatre mois par an, et les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire.

Votre situation Exempté de DPE ? Précision
Maison individuelle de plus de 50 m², habitée à l'année Non Cas standard, DPE obligatoire
Dépendance indépendante de moins de 50 m² de surface de plancher Oui À condition qu'elle soit réellement indépendante du bâti principal
Résidence secondaire occupée 2 à 3 mois par an Potentiellement L'occupation doit être inférieure à 4 mois, justificatifs à l'appui
Maison sans chauffage fixe (uniquement cheminée ouverte) Potentiellement Dès qu'un radiateur, un poêle à bois ou tout autre chauffage fixe est installé, l'exemption tombe
Maison « peu chauffée » mais avec des radiateurs électriques Non La présence d'un système fixe suffit à rendre le DPE obligatoire
Appartement de moins de 50 m² en copropriété Non L'exemption vise les bâtiments indépendants, pas les lots en copropriété

Attention : ne confondez pas « non soumis au DPE » et « DPE vierge ». Un DPE vierge, c'est un diagnostic réalisé mais sans résultat exploitable, faute de données. Depuis la réforme de juillet 2021, les DPE vierges ne sont plus autorisés pour les logements d'habitation. Si votre bien est réellement exempté, l'annonce mentionne « non soumis au DPE ». Si votre bien n'est pas exempté, vous devez fournir un DPE avec une étiquette, point final.

Si votre situation est à la limite (résidence secondaire occupée quatre mois et demi, dépendance mitoyenne), ne bricolez pas une exemption. Le risque juridique ne vient pas du texte lui-même, mais de l'écart entre la catégorie que vous invoquez et la réalité du bien.

Ce que vous risquez en vendant sans DPE

Le DPE coûte entre 100 et 250 € selon l'ADEME. Les sanctions en cas d'absence coûtent infiniment plus cher.

Niveau de risque Situation Sanction encourue
Annonce non conforme Publication sans étiquette énergie, étiquette climat ou estimation des dépenses Amende jusqu'à 3 000 € (particulier) ou 15 000 € (professionnel), par annonce
Vente sans DPE Compromis ou acte signé sans DPE au dossier Annulation de la vente, réduction de prix ou dommages-intérêts
Fraude Absence volontaire ou falsification du DPE Jusqu'à 300 000 € d'amende et 2 ans de prison (article L.132-2 du Code de la consommation)

En cas d'annonce non conforme, l'amende administrative est prévue par l'article L.126-33 du CCH. Elle s'applique par annonce, ce qui signifie que les montants s'accumulent si vous publiez sur plusieurs supports. Pour un logement classé F ou G, l'annonce doit en outre porter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».

Si vous signez un compromis ou un acte de vente sans fournir le DPE, l'acheteur peut demander l'annulation pure et simple de la transaction. Il peut aussi exiger une réduction du prix de vente ou réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Les tribunaux considèrent l'absence de DPE comme un manquement grave à l'obligation d'information du vendeur.

Dernier verrou : le notaire. Son rôle est de vérifier que toutes les pièces du dossier sont conformes avant de signer l'acte authentique. Un notaire sérieux refusera de finaliser une vente sans DPE, parce qu'il engage sa propre responsabilité professionnelle. Autrement dit, même si vous trouvez un acheteur qui accepte, la transaction risque de se bloquer au moment de la signature définitive.

Ce qu'il faut faire avant de mettre votre maison en vente

Trois étapes, dans cet ordre. La première est obligatoire dans tous les cas, les deux suivantes dépendent de votre résultat.

Étape 1 : commander le DPE. Faites appel à un diagnostiqueur certifié. Le diagnostic coûte entre 100 et 250 € selon la surface et la localisation de votre maison (source : ADEME). Comptez quelques jours entre la visite et la réception du rapport. Le DPE est valable 10 ans. Si vous en avez un récent encore en cours de validité, vérifiez simplement qu'il a bien été réalisé après le 1er juillet 2021. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2024. Ceux réalisés avant le 1er janvier 2018 avaient déjà expiré fin 2022.

Étape 2 : vérifier si un audit énergétique est nécessaire. Si votre maison est classée E, F ou G, vous devez en plus fournir un audit énergétique réglementaire à l'acheteur. Cette obligation concerne les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété, pas les appartements en copropriété. L'audit est en vigueur depuis le 1er avril 2023 pour les classes F et G, et depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E. Comptez entre 800 et 1 500 € pour un audit, valable 5 ans.

Étape 3 : ajuster votre stratégie de prix. Avec le DPE (et l'audit le cas échéant) en main, vous connaissez votre situation. Un DPE en E, F ou G influencera la négociation avec l'acheteur. Mieux vaut le savoir avant de fixer votre prix que de le découvrir en cours de transaction.

À savoir : si votre maison est chauffée à l'électricité, la réforme du coefficient de conversion entrée en vigueur le 1er janvier 2026 a pu améliorer votre classe DPE. Vous pouvez vérifier gratuitement si votre étiquette s'améliore et télécharger une attestation officielle mise à jour (sans repasser par un diagnostiqueur) sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, en saisissant votre numéro ADEME à 13 caractères.

Trois situations concrètes

Cas 1 : vendeur pressé, maison classique, pas encore de DPE. Vous mettez en vente votre maison de 110 m² en Île-de-France et vous n'avez pas encore fait faire le DPE. Vous vous dites qu'il sera toujours temps de le fournir chez le notaire. Mauvaise idée : sans DPE, votre annonce est illégale. Le réflexe : commander le diagnostic maintenant. Comptez 150 à 250 € et quelques jours de délai. Si la maison sort en E, F ou G, il faudra aussi un audit énergétique. Autant le savoir avant de fixer votre prix.

Cas 2 : propriétaire d'une petite dépendance indépendante. Vous vendez un ancien atelier de 42 m² de surface de plancher, sans lien physique avec une maison principale, dans un village d'Île-de-France. Ce bâtiment entre dans l'exemption de l'article R.126-15 : bâtiment indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher. Vous pouvez vendre sans DPE, à condition de mentionner « bien non soumis au DPE » sur votre annonce. En revanche, si l'atelier est accolé à la maison ou fait partie d'un ensemble bâti plus grand, l'exemption ne tient plus.

Cas 3 : vendeur d'une passoire thermique qui veut éviter le DPE. Votre maison des années 70 est mal isolée et vous craignez un résultat en F ou G. Vendre sans DPE pour esquiver la décote n'est pas une option : comme vu plus haut, l'acheteur pourra faire annuler la vente et réclamer des dommages-intérêts. La meilleure stratégie : faites faire le DPE, puis vérifiez si le nouveau coefficient électrique 2026 améliore votre classe. Si vous restez en F ou G, l'audit énergétique obligatoire montrera au moins à l'acheteur un plan de travaux chiffré, ce qui facilite la négociation plutôt que de la bloquer.

À retenir : Le DPE est obligatoire pour vendre une maison, sauf si le bien entre dans l'une des rares catégories d'exemption prévues par l'article R.126-15 du CCH. Vendre sans DPE expose à l'annulation de la vente et à des amendes pouvant atteindre 300 000 €. Le DPE coûte entre 100 et 250 €, l'audit énergétique entre 800 et 1 500 € si votre maison est classée E, F ou G. Le notaire refusera de signer sans un DPE valide dans le dossier.

Sources

Locataire en passoire thermique : vos recours en 2026

Oui, vous avez des recours. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent en France métropolitaine : votre propriétaire est légalement tenu de le remettre en conformité, et vous pouvez l'y contraindre (loi Climat et Résilience, art. 160). La démarche se fait en trois temps : mise en demeure par courrier recommandé, puis saisine de la commission départementale de conciliation (gratuite), puis tribunal si nécessaire. Le juge peut ordonner les travaux, réduire ou suspendre votre loyer, et vous accorder des dommages-intérêts.

Vérifiez d'abord si votre logement est concerné

Avant de rédiger le moindre courrier, assurez-vous que votre logement entre bien dans le cadre légal. Le critère n'est pas votre facture de chauffage ni votre ressenti : c'est la classe indiquée sur votre DPE.

Depuis le 1er janvier 2025, tout logement classé G est considéré comme non décent au sens de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Concrètement, votre propriétaire n'a plus le droit de le louer en l'état. L'interdiction s'étend aux logements classés F à partir du 1er janvier 2028, puis aux E à partir du 1er janvier 2034.

Classe DPE Interdit à la location depuis (France métropolitaine) Votre situation en avril 2026
G 1er janvier 2025 Vous pouvez agir maintenant
F 1er janvier 2028 Vous pouvez anticiper
E 1er janvier 2034 Pas encore concerné

À savoir : ce calendrier ne concerne que la France métropolitaine. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, les échéances sont décalées : les logements classés G seront interdits à la location au 1er janvier 2028, les F au 1er janvier 2031.

Si vous n'avez pas votre DPE sous la main, demandez-le à votre propriétaire. Il est obligatoirement annexé au bail. Vous pouvez aussi retrouver votre DPE sur le site de l'ADEME en entrant le numéro à 13 chiffres qui figure en haut à droite du document.

Si votre logement est chauffé à l'électricité : un changement est intervenu le 1er janvier 2026. Le coefficient de conversion de l'électricité dans le DPE est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025). Selon les estimations gouvernementales, environ 850 000 logements sont sortis du statut de passoire énergétique (classes F ou G) sans le moindre travaux. Vérifiez sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME si votre logement a été reclassé. S'il est passé de G à F ou de F à E, vos recours ne sont plus les mêmes.

Si votre logement est chauffé au gaz ou au fioul : ce changement de coefficient ne vous concerne pas. Votre DPE reste identique.

Si votre logement fait moins de 40 m² : depuis le 1er juillet 2024, les seuils DPE sont adaptés aux petites surfaces (arrêté du 25 mars 2024). Certains logements ont changé de classe grâce à cette réforme. Vérifiez également ce point sur le site de l'ADEME.

Votre logement est bien classé G (ou F avec un bail reconduit après 2028) ? Alors vous avez un levier juridique. Voici comment l'utiliser, étape par étape.

Étape 1 : demandez la mise en conformité par courrier recommandé

Le premier réflexe à avoir n'est pas d'appeler un avocat, c'est d'envoyer une lettre. Un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à votre propriétaire, dans lequel vous demandez la mise en conformité du logement au regard des critères de décence énergétique.

Ce courrier doit mentionner la classe DPE de votre logement, rappeler l'obligation légale du bailleur (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989) et demander explicitement la réalisation des travaux nécessaires. L'ADIL de votre département peut vous aider gratuitement à le rédiger.

À compter de la réception du recommandé, votre propriétaire dispose de deux mois pour vous répondre (art. 20-1 de la loi du 6 juillet 1989). S'il ne répond pas dans ce délai ou si vous ne trouvez pas d'accord, vous passez à l'étape suivante.

Attention : Même si votre logement est officiellement non décent, vous devez continuer à payer votre loyer intégralement. La loi est claire sur ce point : seul un juge peut décider de réduire ou de suspendre le paiement. Arrêter de payer de votre propre initiative, c'est vous mettre en tort et risquer une procédure d'expulsion.

Étape 2 : saisissez la commission départementale de conciliation

Deux mois se sont écoulés et votre propriétaire n'a pas bougé. L'étape suivante est la commission départementale de conciliation (CDC), un organisme paritaire qui tente de trouver un accord entre bailleur et locataire.

La CDC est gratuite. Vous la saisissez par lettre recommandée ou, dans certains départements, via un formulaire en ligne. Une fois le dossier reçu, la commission convoque les deux parties et rend un avis dans un délai de deux mois environ.

Deux précisions importantes.

Première : en matière de non-décence, la saisine de la CDC n'est pas un préalable obligatoire pour saisir le juge (art. 20-1 de la loi du 6 juillet 1989). Mais elle est fortement recommandée, parce qu'elle démontre votre bonne foi et peut débloquer la situation sans procès.

Seconde : si le montant de votre litige ne dépasse pas 5 000 € (par exemple une demande de réduction de loyer sur quelques mois), une tentative de résolution amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er octobre 2023 (décret n° 2023-357 du 11 mai 2023). La CDC ou un conciliateur de justice (également gratuit) remplit cette condition.

Si la conciliation aboutit, les deux parties signent un accord et l'affaire s'arrête là. Si elle échoue, il reste le tribunal.

Étape 3 : saisissez le juge

La conciliation n'a rien donné. Votre propriétaire refuse toujours d'agir. Vous pouvez maintenant saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend votre logement. Vous avez trois ans pour le faire à compter du jour où vous avez connu les faits permettant d'exercer votre droit (art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Les pouvoirs du juge sont étendus. Voici ce qu'il peut ordonner (art. 20-1 de la loi du 6 juillet 1989) :

Ce que le juge peut décider Ce que ça change pour vous
Ordonner la réalisation de travaux Votre propriétaire est contraint de rénover dans un délai fixé par le juge
Réduire le loyer Vous payez moins tant que le logement reste non décent
Suspendre le loyer et la durée du bail Vous ne payez plus de loyer (avec ou sans consignation) jusqu'à la fin des travaux, et votre bail ne court plus
Accorder des dommages-intérêts Vous êtes indemnisé pour le préjudice subi (factures excessives, inconfort, trouble de jouissance)

Le juge peut combiner plusieurs de ces mesures. Il transmet également sa décision au préfet du département. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un avocat pour cette procédure, mais une protection juridique (vérifiez votre assurance habitation) ou l'aide juridictionnelle peuvent couvrir les frais si besoin.

Pour la grande majorité des locataires, ce parcours suffit. Mais si votre logement est en copropriété ou dans un immeuble classé, il y a une nuance à connaître.

Deux cas où le juge ne peut pas imposer de travaux (mais où vous gardez des leviers)

La loi prévoit deux situations dans lesquelles le juge ne peut pas ordonner la réalisation de travaux de mise en conformité énergétique. Si vous êtes dans l'un de ces cas, ne concluez pas trop vite que vous n'avez aucun recours.

Cas n° 1 : votre logement est en copropriété et les travaux dépendent de l'assemblée générale. Si votre propriétaire prouve qu'il a soumis au vote les résolutions nécessaires, qu'il a réalisé les travaux possibles dans les parties privatives de son lot, et qu'il n'a malgré tout pas pu atteindre le seuil de performance requis, le juge ne pourra pas lui imposer de travaux supplémentaires. C'est le cas typique de l'isolation par l'extérieur refusée en AG.

Cas n° 2 : des contraintes architecturales ou patrimoniales empêchent les travaux. Par exemple, un immeuble classé monument historique, un refus de l'architecte des bâtiments de France (ABF), ou des travaux qui feraient courir un risque de pathologie du bâti attesté par un professionnel (décret n° 2023-796 du 18 août 2023).

Dans ces deux cas, le juge ne peut pas forcer les travaux.

Mais il conserve le pouvoir de réduire ou suspendre votre loyer et de vous accorder des dommages-intérêts. Le logement reste non décent, même si la responsabilité du propriétaire est partiellement atténuée. Pour vous, cela signifie un levier financier réel : payer moins cher un logement mal isolé, en attendant que la copropriété finisse par voter les travaux ou que les contraintes patrimoniales soient levées.

À savoir : une proposition de loi adoptée au Sénat le 1er avril 2025 prévoit d'assouplir les obligations de rénovation en copropriété. Ce texte, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, pourrait modifier les conditions d'application de ces exceptions. Le calendrier d'interdiction (G en 2025, F en 2028, E en 2034) n'est pas remis en cause.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Vous n'avez pas besoin d'attendre un rendez-vous chez un avocat pour avancer. Voici les gestes concrets à poser cette semaine.

Commencez par retrouver votre DPE. Si vous ne l'avez pas, demandez-le à votre propriétaire par écrit. Vous pouvez aussi le chercher directement sur le site de l'ADEME avec le numéro à 13 chiffres (celui qui figure en haut à droite du diagnostic). Si votre logement est chauffé à l'électricité, vérifiez par la même occasion si la réforme de janvier 2026 a reclassé votre bien.

Contactez ensuite l'ADIL de votre département. C'est un service gratuit et neutre qui vous informera sur vos droits, vous aidera à monter votre dossier et pourra même vous fournir un modèle de courrier adapté à votre situation. C'est le meilleur premier interlocuteur, avant tout recours.

Si votre logement cumule des problèmes (humidité, moisissures, absence de chauffage fonctionnel), vous pouvez le signaler sur la plateforme Histologe. Ce signalement déclenche une vérification par les autorités compétentes et constitue une pièce supplémentaire pour votre dossier.

Enfin, un point souvent méconnu : depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F et G sont gelés. Aucune augmentation n'est possible, ni en cours de bail, ni au renouvellement, ni lors d'un changement de locataire. Si votre propriétaire a augmenté votre loyer malgré cette interdiction, l'augmentation est illégale et vous pouvez la contester.

Cas pratiques

Cas 1 : appartement G à Paris, bail reconduit en 2025

Vous louez un T2 dans le 11e arrondissement, classé G. Votre bail a été reconduit tacitement en septembre 2025. Depuis cette date, votre logement est considéré comme non décent. Vous pouvez envoyer un recommandé à votre propriétaire pour demander la mise en conformité. S'il ne répond pas dans les deux mois, vous pouvez saisir gratuitement la CDC, puis le juge. Pendant toute la procédure, continuez à payer votre loyer normalement : seul le juge peut décider de le réduire ou de le suspendre.

Cas 2 : studio F chauffé à l'électricité à Paris

Vous occupez un studio classé F, chauffé par des convecteurs électriques. Avant de lancer quoi que ce soit, allez sur le site de l'ADEME et entrez le numéro à 13 chiffres de votre DPE. Depuis janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité a changé. Si votre studio passe en E, il redevient décent et vous n'avez plus de levier sur ce fondement (l'interdiction des F ne s'applique qu'à partir de 2028). S'il reste en F, contactez l'ADIL pour préparer le terrain avant l'échéance.

Cas 3 : appartement G en copropriété, propriétaire bloqué

Votre propriétaire accepte de rénover, mais l'isolation de la façade dépend d'un vote en assemblée générale. L'AG a rejeté les travaux. Résultat : le juge ne pourra probablement pas lui ordonner de faire ce qui ne dépend pas de lui. En revanche, le juge peut quand même réduire votre loyer. Ce n'est pas une impasse, c'est un levier financier qui protège votre pouvoir d'achat en attendant que la copropriété avance.

Cas 4 : maison G en Île-de-France, propriétaire silencieux

Vous louez une maison des années 70 en Seine-et-Marne, classée G. Vous avez envoyé un recommandé il y a trois mois, sans réponse. Le silence du propriétaire ne vaut pas accord : il vaut refus. Vous pouvez saisir la CDC de votre département ou un conciliateur de justice (les deux sont gratuits). Si aucune solution n'émerge, le juge des contentieux de la protection pourra ordonner les travaux, baisser votre loyer et vous indemniser. Vous avez trois ans pour agir, mais chaque mois qui passe est un mois de factures de chauffage en trop.

À retenir : Votre logement classé G est non décent depuis janvier 2025 en France métropolitaine, et vous pouvez exiger sa mise en conformité. La démarche commence par un recommandé (délai de 2 mois pour la réponse du propriétaire), se poursuit en conciliation (gratuite), et se conclut si nécessaire devant le juge qui peut ordonner les travaux, réduire votre loyer et vous indemniser. Même en copropriété bloquée ou en immeuble patrimonial, le juge peut baisser votre loyer. Et dans tous les cas, continuez à payer votre loyer : seul le juge peut décider d'en modifier le montant.

Sources

DPE G et travaux demandés par le locataire : vos obligations en 2026

Non, vous ne pouvez pas refuser. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme indécent au sens de la loi (loi Climat et Résilience du 22 août 2021, art. 160). Cette règle s'applique en France métropolitaine ; l'outre-mer suit un calendrier décalé. Votre locataire est en droit d'exiger une mise en conformité. Si vous ne réagissez pas dans les deux mois, il peut saisir un juge qui ordonnera les travaux, réduira votre loyer, voire en suspendra le paiement jusqu'à ce que le logement atteigne au minimum la classe F.

Non, vous ne pouvez pas refuser, et voici pourquoi

Votre locataire ne vous fait pas une faveur en vous écrivant. Il exerce un droit.

L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige tout bailleur à remettre un logement décent. Depuis le 1er janvier 2025, la décence intègre un critère de performance énergétique : le logement doit être classé F au minimum. Un G, c'est en dessous du seuil. Concrètement, votre logement consomme plus de 420 kWh EP/m²/an ou émet plus de 100 kg de CO₂/m²/an, et c'est toujours la pire des deux notes qui l'emporte. Aux yeux de la loi, c'est comme louer un appartement sans chauffage fonctionnel ou avec une toiture qui fuit : le logement n'est pas conforme.

Ce n'est pas une recommandation, c'est une obligation. Le DPE est juridiquement opposable depuis le 1er juillet 2021 (loi ELAN du 23 novembre 2018). Votre locataire peut s'en prévaloir devant un tribunal, et le juge ne regardera pas si vous étiez au courant ou non.

Pour situer l'ampleur du problème : environ 600 000 logements étaient classés G en France métropolitaine au 1er janvier 2025 (ministère de la Transition écologique). Le calendrier ne s'arrête pas là. Les logements F seront interdits à la location en 2028, les E en 2034. Et depuis le 24 août 2022, les loyers des logements F et G sont gelés : pas d'augmentation possible, ni à la relocation, ni en révision annuelle.

Maintenant, la question qui suit logiquement : que se passe-t-il si vous ne bougez pas ?

Ce que votre locataire peut faire si vous ne bougez pas

Ignorer le courrier de votre locataire ne fait pas disparaître le problème. Ça accélère l'escalade.

La loi prévoit une procédure précise (art. 20-1 de la loi du 6 juillet 1989). Votre locataire peut, à tout moment pendant le bail, demander la mise en conformité du logement par lettre recommandée avec accusé de réception. À partir de la réception de ce courrier, vous avez deux mois pour répondre ou trouver un accord. Passé ce délai, il peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC), puis le juge du tribunal judiciaire. La saisine de la CDC n'est pas un préalable obligatoire : votre locataire peut aller directement devant le juge s'il le souhaite.

Ce que le juge peut décider :

La jurisprudence montre que les tribunaux ne sont pas tendres. Des bailleurs ont été condamnés à rembourser une part significative des loyers perçus pour un logement reconnu indécent.

Attention : votre locataire ne peut pas suspendre le loyer de sa propre initiative. Tant que le juge n'a pas statué, il doit continuer à payer. Mais l'inverse est vrai aussi : vous ne pouvez pas lui donner congé au motif que vous devez faire des travaux de rénovation énergétique. La loi ne prévoit pas ce cas de figure (FAQ décence énergétique, ministère de la Transition écologique).

Par ailleurs, si votre locataire perçoit des aides au logement (APL), la CAF peut consigner ces allocations après signalement. Vous disposez alors de 18 mois pour réaliser les travaux de mise en conformité. Si les travaux ne sont pas effectués dans ce délai, les sommes consignées sont définitivement perdues.

Reste une question que beaucoup de bailleurs en copropriété se posent : et si les travaux sont tout simplement impossibles ?

Les rares cas où le juge ne peut pas ordonner les travaux (et pourquoi ça ne vous sauve pas)

Si vous comptez sur une exception pour échapper à vos obligations, lisez cette section jusqu'au bout.

Le décret du 18 août 2023 (n° 2023-796) prévoit trois situations dans lesquelles le juge ne peut pas ordonner la réalisation de travaux visant à atteindre le niveau de performance minimal :

Si les travaux feraient courir un risque de pathologie du bâti : la structure de l'immeuble ne supporterait pas l'intervention. Ce risque doit être attesté par une note argumentée rédigée par un professionnel qualifié (architecte, ingénieur structure). Pas une simple déclaration sur l'honneur.

Si une autorité administrative a refusé les travaux : typiquement, un Architecte des Bâtiments de France (ABF) qui interdit l'isolation par l'extérieur sur un immeuble haussmannien ou une maison à colombages. Le refus doit être formalisé par une décision administrative.

Si vous êtes en copropriété et que l'AG a voté contre : vous avez réalisé les travaux privatifs possibles, vous avez inscrit les travaux sur parties communes à l'ordre du jour, et la copropriété a refusé. Vous avez fait votre part, mais le résultat ne dépend pas de vous.

Voilà pour la bonne nouvelle. Maintenant la mauvaise : ces exceptions empêchent le juge d'ordonner les travaux. Elles ne rendent pas votre logement décent. C'est toute la subtilité du texte. Le logement reste indécent, et le juge peut toujours réduire votre loyer ou accorder des dommages-intérêts au locataire. Et le jour où votre locataire partira, vous ne pourrez pas relouer en G. L'exception ne crée pas un droit à louer une passoire thermique.

À savoir : une proposition de loi portée par la sénatrice Amel Gacquerre a été adoptée en première lecture au Sénat le 1er avril 2025. Elle prévoit des assouplissements supplémentaires : DPE collectif opposable, sursis en copropriété si les travaux sont programmés (sous un délai encadré par le texte), dérogation si le coût des travaux est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien. Mais à ce jour (avril 2026), ce texte n'a pas été définitivement adopté par l'Assemblée nationale. Ne basez pas votre stratégie sur une loi qui n'existe pas encore.

Que les travaux soient possibles ou non, il y a des choses à faire dès maintenant.

Ce que vous devez faire maintenant

Quelle que soit votre situation, la pire stratégie est d'attendre sans rien faire. Voici les étapes, dans l'ordre.

Étape Action Délai
1 Vérifier si votre DPE a été reclassé avec la réforme 2026 (chauffage électrique uniquement) Immédiat
2 Répondre au locataire par courrier recommandé avec plan d'action Sous 2 mois
3 En copropriété : inscrire les travaux à l'ordre du jour de l'AG et documenter chaque échange Prochaine AG
4 Faire réaliser un audit énergétique ou un PPE 1 à 3 mois
5 Contacter France Rénov' et monter le dossier d'aides avant de signer un devis Avant tout engagement

Vérifiez d'abord si votre DPE a bougé avec la réforme 2026

Si votre logement est chauffé à l'électricité : le coefficient de conversion de l'énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026. Sur le papier, votre consommation EP telle que calculée par le DPE baisse d'environ 17 % (votre consommation réelle et votre facture restent identiques). Entre 700 000 et 850 000 logements sont sortis du statut de passoire thermique grâce à ce seul recalcul (sources : SDES et economie.gouv.fr). Allez sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres (celui qui figure en haut à droite de votre diagnostic), et téléchargez votre attestation. C'est gratuit, ça prend deux minutes, et si votre logement bascule en F ou en E, la demande de votre locataire perd son fondement énergétique.

Si votre logement est chauffé au gaz, au fioul ou au bois : le coefficient de ces énergies reste à 1. Votre DPE ne bouge pas d'une lettre. Passez directement à l'étape suivante.

Répondez à votre locataire par écrit, dans les deux mois

Comme vu plus haut, le délai de deux mois est le déclencheur de la procédure judiciaire. Répondez par courrier recommandé. Proposez un plan d'action avec un calendrier réaliste : les travaux que vous envisagez, les délais, les contraintes éventuelles (AG à venir en copropriété, devis en cours). Même si vous ne pouvez pas tout résoudre immédiatement, montrer que vous agissez change la donne en cas de contentieux.

En copropriété : documentez tout

Si les travaux nécessaires touchent les parties communes (isolation de la façade, remplacement du chauffage collectif, réfection de la toiture), vous dépendez d'un vote en AG. Inscrivez les travaux à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Conservez chaque courrier au syndic, chaque réponse, chaque procès-verbal d'AG. En cas de recours de votre locataire, ces documents sont votre seule protection pour prouver votre bonne foi.

Côté privatif, plusieurs leviers restent à votre main sans attendre l'AG : remplacement des fenêtres côté cour (si le règlement de copropriété l'autorise), isolation intérieure des murs, installation d'une VMC, remplacement du ballon d'eau chaude par un modèle thermodynamique.

Faites réaliser un diagnostic approfondi

Les recommandations de travaux imprimées en bas de votre DPE sont générées automatiquement par un logiciel. Elles ne tiennent compte ni de l'état réel de vos murs, ni de ce qu'autorise votre copropriété, ni de votre budget. Un audit énergétique ou un plan de performance énergétique (PPE) identifie les travaux réellement prioritaires, leur coût, et l'ordre dans lequel les réaliser.

Explorez les aides avant de sortir le carnet de chèques

MaPrimeRénov' est ouverte aux bailleurs. Les logements classés G bénéficient des plafonds d'aide les plus élevés, surtout si vous visez un saut de deux classes ou plus. En maison, vous maîtrisez 100 % des travaux et pouvez monter un dossier complet. En copropriété, MaPrimeRénov' Copropriété peut financer une partie des travaux sur les parties communes. Dans les deux cas, contactez un conseiller France Rénov' avant de signer le moindre devis.

Cas pratiques

Cas 1 : bailleur, T3 classé G à Paris, chauffé au gaz collectif, locataire en place
Votre locataire vous envoie une lettre recommandée pour demander la mise en conformité. Le chauffage est au gaz, donc le nouveau coefficient de 2026 ne change rien pour vous. Votre logement reste en G. Répondez dans les deux mois en proposant un plan : remplacement des fenêtres côté cour, isolation intérieure des murs les plus exposés, nouveau ballon d'eau chaude. Et inscrivez les travaux sur parties communes (isolation façade, toiture) à l'ordre du jour de la prochaine AG. Conservez chaque échange écrit avec le syndic.

Cas 2 : bailleur, studio G de 25 m² à Paris, chauffé à l'électricité, locataire qui réclame
Avant de paniquer, allez sur le site de l'ADEME et entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres. Avec le passage du coefficient de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, et le correctif petites surfaces appliqué depuis juillet 2024, votre studio a peut-être basculé en F ou en E sans aucun travaux. Si c'est le cas, transmettez l'attestation ADEME à votre locataire. Votre logement n'est plus indécent au titre de la classe énergétique. Un détail à ne pas oublier : le loyer reste gelé tant que le logement était classé F ou G au moment du précédent bail.

Cas 3 : bailleur, appartement G en copropriété parisienne, AG qui refuse les travaux
Vous avez isolé vos fenêtres, remplacé votre ballon d'eau chaude, installé une VMC. Votre appartement reste en G parce que les murs donnant sur rue ne sont pas isolés, et l'AG a voté contre l'isolation par l'extérieur que l'ABF a par ailleurs refusée. C'est le cas d'exception prévu par le décret de 2023 : le juge ne pourra probablement pas vous ordonner ces travaux-là. Mais votre logement reste indécent. Le juge peut réduire votre loyer. Et le jour où votre locataire partira, vous ne pourrez pas relouer en G. Votre seule protection : conserver tous les refus d'AG, les courriers au syndic, et la décision de l'ABF.

Cas 4 : bailleur, maison G des années 70 en Île-de-France, chauffée au fioul
Pas de copropriété, pas d'AG, pas d'ABF. Aucune exception ne s'applique dans votre cas, mais vous maîtrisez 100 % des travaux. L'isolation des combles, le remplacement de la chaudière fioul par une pompe à chaleur, le changement des fenêtres : tout est à votre main. Commencez par un audit énergétique pour cibler les interventions les plus efficaces. En maison classée G, MaPrimeRénov' couvre une part significative du coût, surtout si vous visez un saut de deux classes ou plus. Chaque année sans travaux, c'est un risque juridique qui grandit et de l'argent qui part dans les murs, au sens propre.

FAQ

Mon locataire peut-il arrêter de payer le loyer parce que le logement est en G ?

Non, pas de sa propre initiative. Tant qu'un juge n'a pas reconnu l'indécence du logement et ordonné la suspension ou la réduction du loyer, votre locataire est tenu de payer. S'il arrête de payer sans décision judiciaire, il s'expose à une procédure d'impayé. Mais cette protection ne dure que le temps de la procédure : une fois le juge saisi, les choses peuvent aller vite.

Puis-je donner congé à mon locataire pour faire les travaux ?

Non. La loi de 1989 ne prévoit que trois motifs de congé : reprise pour habiter, vente du logement, ou motif légitime et sérieux. La réalisation de travaux de rénovation énergétique n'en fait pas partie. Si vous avez besoin que le logement soit vide pour effectuer les travaux, il faudra trouver un accord amiable avec votre locataire.

La proposition de loi du Sénat va-t-elle changer la situation ?

Peut-être, mais pas aujourd'hui. Le texte adopté au Sénat le 1er avril 2025 prévoit des assouplissements (DPE collectif opposable, sursis en copropriété, dérogation pour coût disproportionné), mais il doit encore être examiné et voté par l'Assemblée nationale. En avril 2026, ce n'est pas le cas. Prenez vos décisions sur la base du droit en vigueur, pas sur des textes en discussion.

À retenir : un logement classé G est indécent depuis le 1er janvier 2025 en France métropolitaine. Votre locataire peut exiger des travaux par lettre recommandée, et vous avez deux mois pour répondre. Même si les travaux sont impossibles (copropriété, contraintes architecturales), le logement reste indécent et le juge peut réduire votre loyer. La seule variable à vérifier en priorité : si votre logement est chauffé à l'électricité, le nouveau coefficient de 2026 a peut-être changé votre classe sans travaux.

Sources