Mentions DPE obligatoires annonce immobilière (2026)

Cyril
Cyril
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Toute annonce de vente ou de location d'un logement soumis au DPE doit obligatoirement faire figurer quatre informations : la classe énergie, la classe climat, la fourchette de dépenses annuelles d'énergie, et, si le logement est classé F ou G, la mention « Logement à consommation énergétique excessive ». Ces quatre éléments s'imposent à tous les supports : portails en ligne, vitrines d'agence, presse écrite, réseaux sociaux. Oubliez l'un d'entre eux et vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une agence.

Les 4 mentions que vous devez faire figurer dans votre annonce

Avant de cliquer sur « publier », voici ce que votre annonce doit contenir. Pas de marge de manoeuvre : les quatre mentions sont imposées par le Code de la construction et de l'habitation (CCH, art. R.126-23 et suivants).

Mention Ce que vous écrivez exactement Obligatoire depuis Pour qui
Classe énergie CLASSE ÉNERGIE + lettre de A à G 1er juillet 2021 Tous les logements
Classe climat CLASSE CLIMAT + lettre de A à G 1er juillet 2021 Tous les logements
Dépenses annuelles Fourchette en euros + année de référence des prix 1er janvier 2022 Tous les logements
Mention passoire « Logement à consommation énergétique excessive : classe F » ou « classe G » 1er janvier 2022 Logements F et G uniquement

Les deux premières mentions existent depuis juillet 2021. Les deux suivantes sont venues s'y ajouter au 1er janvier 2022, avec l'entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience.

Quelques précisions sur chacune.

La classe énergie et la classe climat correspondent aux deux étiquettes de votre DPE. Ce sont bien deux lettres distinctes, pas une seule. Un logement peut être C en énergie et E en climat, ou l'inverse. Pour les annonces dans la presse écrite, les libellés « CLASSE ÉNERGIE » et « CLASSE CLIMAT » doivent apparaître en toutes lettres, en majuscules, suivis de la lettre correspondante (CCH, art. R.126-21, décret n°2021-872 du 30 juin 2021). Pour les supports numériques et les vitrines d'agence, ce sont les pictogrammes en couleur issus du DPE qui s'affichent.

La fourchette de dépenses annuelles est le montant estimé en euros pour un usage standard du logement : chauffage, eau chaude sanitaire, éclairage, ventilation, refroidissement. Ce chiffre figure directement dans votre rapport de DPE. Il doit être accompagné de l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour le calcul, par exemple : « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : 1 200 € – 1 680 € (prix de référence 2021) » (CCH, art. R.126-23, en vigueur depuis le 1er janvier 2022).

La mention passoire concerne uniquement les logements classés F ou G. Le texte exact à reprendre est « Logement à consommation énergétique excessive : classe F » ou « classe G » selon le cas, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2021. C'est une mention d'alerte, pas une interdiction de louer ou de vendre. Elle informe le futur locataire ou acquéreur avant qu'il s'engage. Cette mention s'applique uniquement en France métropolitaine.

À savoir : La fourchette de dépenses et la mention passoire s'imposent aussi bien aux annonces de location qu'aux annonces de vente, et qu'elles soient publiées par un particulier ou par un professionnel de l'immobilier.

Les règles de mise en forme que peu de propriétaires respectent

Afficher les bonnes informations ne suffit pas. Encore faut-il les afficher correctement. Et c'est là que beaucoup d'annonces déraillent.

La règle principale : chaque mention doit avoir une taille de caractères au moins égale à celle du texte courant de l'annonce (CCH, art. R.126-24). Autrement dit, vous ne pouvez pas glisser la mention passoire en tout petit sous la photo du salon. Elle doit être lisible au même titre que la description du bien.

Les deux classes, énergie et climat, doivent de surcroît être affichées en couleur. Pas en noir et blanc, pas en gris. La couleur reprend les codes visuels officiels du DPE : du vert pour les bonnes classes, du rouge pour les mauvaises (décret n°2021-872 du 30 juin 2021). Les portails en ligne comme SeLoger ou Leboncoin gèrent cette contrainte automatiquement. En revanche, si vous créez vous-même votre annonce papier ou que vous la publiez sur un réseau social, c'est vous qui en êtes responsable.

Une règle a disparu, et c'est utile de le savoir pour ne pas appliquer une contrainte obsolète : l'ancienne exigence selon laquelle l'étiquette devait occuper au moins 5 % de la surface du support a été supprimée en 2021. On ne parle plus de superficie minimale, seulement de lisibilité et de taille de caractères.

Ces règles s'appliquent à tous les supports sans exception : site d'annonces, vitrine d'agence, annonce papier dans la presse, publication sur un réseau social, page Instagram d'un agent immobilier.

Attention : Une annonce qui affiche les étiquettes mais dans une taille illisible ou en noir et blanc n'est pas conforme. L'ADIL de Paris constate que ce type d'omission est très fréquent, y compris chez les professionnels.

Ce que vous risquez si une mention manque dans votre annonce

Beaucoup de propriétaires pensent qu'une mention oubliée sur une annonce n'a pas de conséquences concrètes. C'est faux.

L'omission d'une information DPE obligatoire constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L.121-2 du Code de la consommation. C'est la DGCCRF qui peut mener les contrôles. En cas de manquement constaté, les sanctions administratives sont les suivantes : amende jusqu'à 3 000 € pour un particulier, jusqu'à 15 000 € pour une personne morale, c'est-à-dire une agence, une société de gestion ou un administrateur de biens. Ces amendes peuvent être prononcées sans passer par un juge. Dans les cas de tromperie délibérée, notamment via un support numérique, des sanctions pénales peuvent s'y ajouter, pouvant atteindre 2 ans de prison et 300 000 € d'amende en vertu de l'article L.132-2 du Code de la consommation.

Le risque ne s'arrête pas à l'amende. Si l'information manquante était déterminante dans la décision du locataire ou de l'acheteur, le contrat peut être remis en cause. Pour une location : réduction de loyer, voire nullité du bail dans les cas les plus sérieux (art. 1137 du Code civil). Pour une vente : dommages et intérêts, voire annulation de la transaction.

Concrètement, ce n'est pas le scénario le plus fréquent. Mais c'est un risque que vous portez dès la publication de l'annonce, pas seulement à la signature.

Les logements qui n'ont pas à afficher de DPE dans leur annonce

Il existe quelques cas où les étiquettes ne sont pas obligatoires. Trois catégories de biens sont exemptées (liste complète des logements exemptés de DPE) :

  • Les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an : les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels dont l'occupation effective reste sous ce seuil, comme certaines résidences secondaires ou locations saisonnières.
  • Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² : cette exemption concerne les maisons individuelles et les dépendances (garages, ateliers, etc.), mais pas les appartements en immeuble collectif, qui restent soumis au DPE quelle que soit leur superficie. La surface de plancher n'est par ailleurs pas la même chose que la surface habitable mesurée selon la loi Carrez : elle comprend les cloisons et est généralement supérieure à la surface Carrez.
  • Les monuments historiques classés ou inscrits.

Pour ces biens, la mention « Non soumis au DPE » remplace les étiquettes dans l'annonce. Vous ne laissez pas le champ vide : vous indiquez explicitement que le bien est exempté.

Si votre bien n'entre dans aucune de ces trois catégories, il est soumis au DPE et ses mentions sont obligatoires dans l'annonce.


Trois situations concrètes

Cas 1 — Bailleur, appartement F à Paris, première mise en location. Vous mettez en location un T3 parisien classé F. Avant de publier votre annonce, vérifiez que vous avez bien quatre éléments : « CLASSE ÉNERGIE F », « CLASSE CLIMAT » avec sa lettre correspondante, la fourchette de dépenses annuelles en euros avec l'année de référence des prix, et, parce que votre logement est F, la mention « Logement à consommation énergétique excessive : classe F ». Cette dernière doit s'afficher dans une police au moins aussi grande que le texte de votre annonce. Si vous l'écrivez en tout petit au bas de la description, vous êtes hors conformité. Précision importante : afficher un F ne vous interdit pas encore de louer. L'interdiction de location des F n'entre en vigueur qu'en 2028. En revanche, les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025 : si votre bien était G, la situation serait différente.

Cas 2 — Propriétaire vendeur, maison E en Île-de-France, annonce en agence. Votre maison est classée E. Votre agent immobilier vous remet un projet d'annonce qui affiche bien les deux étiquettes, mais sans la fourchette de dépenses énergétiques annuelles. C'est une omission courante dans les annonces papier en vitrine. Demandez-lui d'ajouter la fourchette, par exemple : « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : 1 800 € – 2 450 € (prix de référence 2021) ». Un logement classé E n'est pas une passoire thermique : la mention « consommation énergétique excessive » ne s'applique pas ici. Elle ne concerne que les classes F et G.

Cas 3 — Particulier, studio de 38 m² à Paris, annonce en direct. Votre studio est un appartement situé dans un immeuble collectif parisien. Dans ce cas, l'exemption de DPE pour les bâtiments de moins de 50 m² de surface de plancher ne s'applique pas : cette exemption concerne uniquement les bâtiments indépendants (maisons individuelles, dépendances), jamais les appartements en copropriété, quelle que soit leur superficie. Votre studio est donc soumis au DPE et toutes les mentions obligatoires doivent figurer dans votre annonce.

À retenir : Quatre mentions obligatoires dans toute annonce : classe énergie, classe climat, fourchette de dépenses annuelles, et mention passoire pour les F et G. Les étiquettes s'affichent en couleur et dans une police aussi grande que le texte courant. L'omission d'une mention expose à une amende jusqu'à 3 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une agence. Les bâtiments indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher (hors appartements en immeuble collectif), les biens occupés moins de 4 mois par an et les monuments historiques sont exemptés.

Sources