Non, les obligations DPE ne seront ni supprimées ni reportées. Le calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques est inscrit dans la loi Climat et Résilience de 2021 (articles 159 et 160), renforcé par la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2024/1275), adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 24 avril 2024. Cette directive impose à chaque État membre une trajectoire contraignante : réduire de 16 % la consommation moyenne d'énergie primaire de son parc résidentiel d'ici 2030 par rapport à 2020. Les « assouplissements » dont vous entendez parler ne touchent pas au calendrier : ils accordent des délais de mise en conformité dans des cas précis, sans effacer l'obligation elle-même.
Si vous êtes bailleur d'un logement classé F ou G et que vous attendez un hypothétique report pour éviter de rénover, voici pourquoi cette stratégie ne tient pas.
Le calendrier est gravé dans la loi, pas dans un décret
Beaucoup de propriétaires confondent « la loi peut changer » avec « un ministre peut changer d'avis ». La distinction compte.
Les échéances d'interdiction de location des passoires thermiques ne figurent pas dans un simple décret modifiable par le gouvernement en conseil des ministres. Elles sont inscrites dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, votée par le Parlement. Concrètement, pour repousser une seule de ces dates, il faudrait qu'une nouvelle loi soit votée par l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce n'est pas un ajustement technique : c'est un parcours législatif complet.
Le calendrier complet des interdictions de location est le suivant :
| Classe DPE | Date d'interdiction de location | Statut en avril 2026 |
|---|---|---|
| G | 1er janvier 2025 | En vigueur |
| F | 1er janvier 2028 | Confirmé |
| E | 1er janvier 2034 | Confirmé |
À savoir : En Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, le calendrier est décalé de trois ans : les logements classés G seront interdits à la location au 1er janvier 2028, les logements classés F au 1er janvier 2031.
Ce calendrier ne fonctionne pas seul. Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F et G sont gelés (loi Climat, art. 159). Pas de revalorisation annuelle, pas d'augmentation au changement de locataire, sauf si des travaux font sortir le logement du statut de passoire thermique. Ce gel est déjà en application depuis bientôt quatre ans. La mécanique est en marche, elle ne s'arrêtera pas en chemin.
Reste la question : même si le calendrier français est solide, la France pourrait-elle décider seule de faire marche arrière ?
L'Europe verrouille le dispositif par le haut
Même un changement de majorité politique ne suffirait pas à supprimer ces obligations, parce que la France n'est plus seule à décider.
En avril 2024, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive EPBD sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2024/1275). Ce texte impose à chaque État membre une trajectoire contraignante : réduire de 16 % la consommation moyenne d'énergie primaire du parc résidentiel d'ici 2030 par rapport à 2020, et de 20 à 22 % d'ici 2035. Au moins 55 % de cette réduction doit provenir de la rénovation des bâtiments les moins performants. L'objectif final est un parc immobilier entièrement décarboné d'ici 2050.
La France doit transposer cette directive dans son droit national avant le 29 mai 2026 et publier un plan national de rénovation pour montrer comment elle atteint ces cibles. Supprimer les obligations DPE reviendrait à violer le droit européen, avec à la clé des procédures d'infraction et des sanctions financières potentiellement lourdes.
Autrement dit, le calendrier français est protégé par deux étages : la loi nationale et la directive européenne. Pour faire sauter les deux, il faudrait à la fois une majorité parlementaire favorable en France et une renégociation à 27 au niveau européen. Ce scénario ne figure dans le programme d'aucune force politique majeure à ce jour.
Ce qui existe, en revanche, ce sont des aménagements. Et ils méritent d'être compris pour ce qu'ils sont réellement.
Ce que les « assouplissements » changent vraiment, et ce qu'ils ne changent pas
Vous avez probablement lu que le Sénat a voté un « assouplissement » des obligations DPE. C'est vrai. Mais le mot « assouplissement » recouvre des réalités très différentes de ce que la plupart des propriétaires imaginent.
Le 1er avril 2025, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi portée par la sénatrice Amel Gacquerre. Ce texte ne modifie pas le calendrier 2025/2028/2034. Il clarifie les conditions d'application et prévoit des dérogations encadrées. La nuance est fondamentale : les échéances restent, mais certains propriétaires pourront temporairement continuer à louer sous conditions strictes.
| Mesure | Statut | Ce que ça change pour vous |
|---|---|---|
| Calendrier G/2025, F/2028, E/2034 | Confirmé, inchangé | Rien. Les dates tiennent. |
| Application aux baux en cours | PPL en attente (non encore adoptée) | L'interdiction ne s'appliquerait qu'au renouvellement ou à la reconduction du bail, pas en cours de bail. En droit actuel, le locataire peut déjà saisir le juge. |
| Sursis si travaux engagés en copropriété | PPL en attente | Jusqu'à 5 ans si un contrat de rénovation est signé. |
| Sursis si travaux engagés en maison | PPL en attente | Jusqu'à 3 ans si un projet est en cours. |
| Dérogation si coût disproportionné | PPL en attente | Possible si le coût des travaux est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien. |
| DPE collectif substituable au DPE individuel | PPL en attente | Si le DPE de l'immeuble est conforme, votre logement peut être loué même avec un DPE individuel inférieur. |
Attention : Cette proposition de loi n'est pas encore adoptée définitivement. Elle doit être examinée par l'Assemblée nationale. Un an après son adoption au Sénat, aucun calendrier d'examen n'a été arrêté à ce jour. Une tentative similaire portée par les députés Marchive et Echaniz avait été retirée après le rejet de son article principal à l'Assemblée en janvier 2025. Rien ne garantit que le texte passera en l'état.
Pour donner l'échelle : environ 600 000 logements classés G sont concernés par l'interdiction de location. Sur l'ensemble du parc (résidences principales, secondaires et logements vacants), la France comptait 5,8 millions de logements classés F ou G au 1er janvier 2024, soit 15,6 % du parc (ONRE, décembre 2024). Au 1er janvier 2025, ce chiffre est descendu à 5,4 millions (14,4 %). Le législateur aménage la transition pour éviter un choc d'offre sur le marché locatif. Il ne renonce pas à la destination.
À savoir : Depuis le 1er juillet 2024, les logements de 40 m² ou moins bénéficient de seuils DPE spécifiques qui ont permis à environ 140 000 logements de sortir du statut de passoire thermique. Et depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9, ce qui a reclassé environ 700 000 logements supplémentaires. Ces deux mesures ne changent rien aux obligations, mais elles peuvent modifier la classe de votre logement. Vous pouvez vérifier gratuitement si votre DPE s'améliore sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, sans nouvelle visite de diagnostiqueur.
Même en supposant que tous ces aménagements soient adoptés, trois mécanismes juridiques rendent un véritable retour en arrière quasi impossible.
Trois verrous qui rendent le retour en arrière impossible
Un propriétaire peut légitimement se dire : « Les politiques changent d'avis, les lois se défont. » C'est vrai en théorie. En pratique, trois mécanismes rendent l'annulation des obligations DPE extraordinairement difficile.
Premier verrou : le DPE est opposable. Depuis le 1er juillet 2021 (loi ELAN 2018), le DPE n'est plus un document informatif : c'est un engagement juridique. Si le DPE affiché lors de la vente ou de la location est erroné, l'acheteur ou le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire. Des millions de transactions et de baux ont été conclus sur cette base. Revenir en arrière créerait un vide juridique massif, avec des contentieux en cascade.
Deuxième verrou : le critère de décence énergétique. La performance énergétique fait désormais partie de la définition légale d'un logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'article 160 de la loi Climat). Ce texte est le socle du droit locatif en France. Retirer ce critère reviendrait à supprimer un droit acquis à 13 millions de locataires. Aucun gouvernement ne s'y risquerait sans provoquer une crise politique majeure.
Troisième verrou : les engagements européens. La directive EPBD (détaillée plus haut) impose une trajectoire contraignante. La France a jusqu'au 29 mai 2026 pour la transposer. Supprimer les obligations DPE mettrait le pays en infraction avec le droit de l'Union, avec des sanctions financières à la clé.
Pris ensemble, ces trois verrous forment un système où chaque pièce protège les autres. C'est ce qui distingue les obligations DPE d'une simple mesure gouvernementale : elles sont enchâssées dans un édifice juridique multiniveau (loi Climat et Résilience de 2021, loi ELAN de 2018, loi du 6 juillet 1989, loi Énergie-Climat de 2019, directive européenne EPBD).
Ce que ça signifie pour votre décision aujourd'hui
Si vous attendez un report des échéances pour lancer vos travaux, vous faites un pari contre plusieurs textes de loi, une directive européenne et trois mécanismes juridiques irréversibles. C'est un pari perdant.
Si vous êtes en copropriété : les dérogations prévues par la proposition de loi Gacquerre peuvent vous faire gagner du temps (jusqu'à cinq ans si des travaux sont votés ou si l'AG a refusé malgré vos demandes). Mais ce temps n'est utile que si vous l'utilisez pour avancer, pas pour repousser le problème. Documentez chaque démarche auprès du syndic par écrit : en cas de recours de votre locataire, c'est votre seule protection.
Si vous êtes propriétaire d'une maison : vous n'avez pas l'excuse de la copropriété. Vous décidez seul du calendrier des travaux. Le sursis prévu (trois ans si un projet est engagé) ne s'applique qu'à condition de prouver que vous avez lancé une démarche concrète. Sans devis signé, pas de dérogation.
Il y a aussi un argument financier que les textes de loi ne mentionnent pas mais que le marché connaît bien : à l'approche des échéances, les artisans RGE sont pris d'assaut, les délais s'allongent et les devis augmentent. Agir maintenant, c'est bénéficier de conditions plus favorables qu'à l'approche des échéances de 2028.
Trois situations, trois réalités
Cas 1 : bailleur, appartement G à Paris, copropriété qui bloque. Vous louez un T2 classé G dans le 18e. Votre locataire est en place, le bail arrive à reconduction tacite cette année. Depuis le 1er janvier 2025, votre logement est considéré comme indécent au sens de la loi. Si votre copropriété a voté des travaux ou si vous pouvez prouver que l'AG a refusé malgré vos demandes, la proposition de loi Gacquerre prévoit un sursis de cinq ans. Mais ce texte n'est pas encore adopté par l'Assemblée. En attendant, le droit en vigueur reste celui de la loi Climat : votre locataire peut saisir le juge. Le calendrier G/2025 n'a pas bougé d'un jour.
Cas 2 : bailleur, maison F en Île-de-France, projet de location. Vous possédez une maison des années 70 en Seine-et-Marne, classée F, chauffée au gaz. Vous comptez la mettre en location l'année prochaine. L'échéance F tombe au 1er janvier 2028 : à cette date, votre logement sera considéré comme indécent. Aucune réforme en cours ne repousse cette date. Le coefficient de conversion de l'électricité passé à 1,9 en 2026 ne vous concerne pas, puisque votre chauffage est au gaz (dont le coefficient reste à 1). Vous avez moins de deux ans pour agir.
Cas 3 : propriétaire occupant, appartement E à Paris, pas de projet de vente. Vous habitez un T3 classé E dans le 11e. L'interdiction de location ne vous touche pas directement. Mais l'échéance E/2034 existe, et si vous vendez un jour, votre acheteur intègrera cette contrainte dans son prix. La directive européenne cible la performance moyenne de l'ensemble du parc résidentiel, pas seulement le parc locatif. La pression viendra du marché, pas du juge.
À retenir : Le calendrier d'interdiction de location (G/2025, F/2028, E/2034) est inscrit dans une loi, pas dans un décret. La directive européenne EPBD verrouille la trajectoire au niveau supranational. Les « assouplissements » en discussion ne touchent pas aux échéances : ils aménagent les conditions d'application. Attendre un hypothétique report, c'est parier contre un édifice juridique multiniveau qui n'a aucune chance d'être démantelé.
Sources
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Légifrance)
- Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (EUR-Lex)
- Location et gel des loyers des passoires énergétiques (ecologie.gouv.fr)
- Proposition de loi Gacquerre : passoires thermiques, interdictions de location assouplies (vie-publique.fr)
- Le parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2025 (SDES/ONRE)