Non. Vous ne pouvez pas faire partir votre locataire au 1er janvier, ni à aucune autre date pour ce motif. La loi qui interdit la location des logements G depuis le 1er janvier 2025 ne résilie aucun bail en cours et ne crée aucun droit de congé pour le bailleur. Votre vraie échéance n'est pas le 1er janvier, c'est la prochaine reconduction tacite de votre bail, et c'est là que la situation se retournera contre vous si vous n'avez rien fait d'ici là.
Non, le bail de votre locataire continue, et vous ne pouvez pas le résilier pour ce motif
Cette première section ferme la porte à la fausse bonne idée du congé énergétique.
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est juridiquement indécent au sens de la loi Climat et Résilience (loi du 22 août 2021, article 160). Concrètement, cette qualification interdit de signer un nouveau bail sur un G, et interdit de renouveler ou de reconduire un bail au moment de son échéance. Mais elle ne dit rien des baux en cours d'exécution. Le bail signé avec votre locataire en 2015 continue. Le loyer reste dû. Vous n'avez aucun mécanisme légal pour mettre fin à ce bail au seul motif que le logement est devenu indécent au regard du DPE.
Beaucoup de bailleurs croient à l'existence d'un congé pour rénovation énergétique. Il n'existe pas. Le projet de loi Climat et Résilience avait prévu de créer ce motif autonome de congé, et le Conseil constitutionnel l'a censuré en 2021. Reste le congé pour motif légitime et sérieux prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, mais il est très restrictif. Pour qu'il fonctionne, le bailleur doit prouver que les travaux sont d'une ampleur telle qu'ils rendent le logement inhabitable : note de synthèse d'architecte, plans de géomètre, devis détaillés. La Cour d'appel de Bordeaux l'a admis dans un arrêt du 6 janvier 2025 (n° 22/05642), pour une rénovation énergétique complète de l'immeuble incluant isolation totale, refonte du chauffage, modification du système électrique. Ce n'est pas un sésame. C'est une exception, et le juge tranche au cas par cas.
Attention : donner un congé en invoquant la rénovation énergétique sans dossier solide expose à la nullité du congé, à la reconduction du bail, et à des dommages-intérêts au profit du locataire. Avant toute démarche en ce sens, un avocat est obligatoire.
La vraie question n'est donc pas « comment je le fais partir », c'est « qu'est-ce qui va se passer à la prochaine échéance de mon bail ».
Votre vraie échéance, c'est la prochaine reconduction tacite de votre bail
Pour comprendre quand la situation bascule, il faut regarder le calendrier propre à votre bail.
Un bail nu signé entre un particulier bailleur et un locataire en résidence principale a une durée minimale de trois ans, et se reconduit tacitement par périodes de trois ans en l'absence de congé (article 10 de la loi du 6 juillet 1989). Si votre bail a été signé en 2015, il s'est donc déjà reconduit tacitement en 2018, en 2021, puis en 2024. La prochaine reconduction tombe en 2027. C'est cette échéance-là qui change tout, parce qu'à compter du 1er janvier 2025, une reconduction tacite ne peut plus porter sur un logement classé G : le critère de décence énergétique n'est pas rempli.
Ce qui veut dire deux choses très concrètes. La reconduction est juridiquement viciée si vous n'avez pas fait sortir le bien du G d'ici là. Et votre locataire, à compter de cette date, dispose d'un levier renforcé pour exiger des travaux ou faire réduire son loyer (mécanisme détaillé dans la section suivante).
Pour vous repérer, la règle est simple : prenez le mois et l'année de signature de votre bail, ajoutez les périodes de trois ans. Pour un bail signé en 2015, les reconductions sont tombées en 2018, 2021 et 2024 ; la prochaine est en 2027 au même mois que la signature. La date exacte est inscrite sur votre bail.
Si votre location est en meublé et non en bail nu, le mécanisme est différent : la reconduction tacite est annuelle (un an) et non triennale. La situation s'est donc retournée contre vous à chaque date anniversaire depuis le 1er janvier 2025. Vous êtes déjà en zone à risque.
Le risque ne vient pas de l'État, il vient de votre locataire
C'est le point que la plupart des bailleurs sous-estiment.
Il n'existe pas, en 2026, de police des passoires thermiques. Aucun contrôle administratif automatique, aucune amende qui tombe parce que vous louez un G. La sanction principale est civile, et c'est votre locataire qui l'actionne, pas l'administration. Tant qu'il ne fait rien, il ne se passe rien. Le jour où il agit, beaucoup de choses peuvent se passer en peu de temps.
Le levier juridique tient en un article : l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater l'indécence du logement. Le juge dispose alors de plusieurs leviers cumulables : il peut imposer la réalisation des travaux à vos frais et dans un délai déterminé, sous astreinte financière par jour de retard, réduire le montant du loyer voire en suspendre le paiement jusqu'à mise en conformité, et accorder des dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance subi (factures de chauffage excessives, inconfort, problèmes de santé liés au froid ou à l'humidité). Il n'y a pas de barème national : le juge apprécie au cas par cas. La réduction de loyer peut être importante et durer longtemps si vous traînez à faire les travaux.
S'ajoute à cela un risque administratif souvent oublié : si votre locataire perçoit une aide au logement (APL ou AL), la CAF ou la MSA peuvent engager une procédure de conservation des aides. Concrètement, l'organisme cesse de verser l'allocation au locataire, qui n'est pas tenu de combler la différence. Vous percevez donc un loyer minoré du montant de l'aide, et l'aide ne vous est reversée que si les travaux de mise en conformité sont engagés dans un délai de 18 mois.
Autre contrainte économique immédiate, indépendante de toute action du locataire : le loyer de votre logement est gelé depuis le 24 août 2022 du seul fait du classement F ou G. Aucune augmentation n'est possible, ni en cours de bail, ni au moment d'une révision annuelle, ni au moment de la reconduction tacite. Le gel des loyers F et G est une disposition de la loi Climat et Résilience qui s'applique à tous les baux en cours.
Le déclencheur le plus probable d'une action en justice, ce n'est pas une crise locative, c'est une simple demande. Une réponse ministérielle du 28 mars 2023 a confirmé que le locataire est en droit d'exiger un DPE valide à l'occasion d'une reconduction tacite, pour pouvoir vérifier la décence énergétique du logement. Si votre DPE date d'avant juillet 2021, il n'est de toute façon plus valable. Le locataire qui demande ce document découvre alors la classe G, comprend qu'il est dans son droit, et peut très vite passer du courrier amiable à la commission départementale de conciliation, puis au juge.
Un locataire en place depuis onze ans connaît son logement mieux que personne. Il connaît ses factures d'énergie, ses désagréments, ses ponts thermiques. C'est précisément ce profil qui est le plus susceptible d'agir si la relation se tend, par exemple à l'occasion d'une demande d'augmentation de charges, d'un conflit sur un dépôt de garantie, ou d'un projet de départ.
Important : si votre logement est en copropriété et que la sortie du G dépend de travaux sur les parties communes, l'article 20-1 prévoit une porte de sortie. Le juge ne peut pas vous imposer les travaux si vous démontrez avoir proposé en assemblée générale les résolutions nécessaires sans qu'elles soient votées, et que vous avez réalisé les travaux possibles dans votre lot privatif. Conservez tous les écrits : convocations, ordres du jour, procès-verbaux d'AG. Sans ces preuves, l'exonération ne joue pas, et le juge peut malgré tout prononcer une réduction de loyer ou des dommages-intérêts.
Trois pistes selon votre situation, et la première chose à faire cette semaine
Vous avez compris que vous ne pouvez pas faire partir votre locataire et que rien ne se déclenche le 1er janvier. Reste à choisir une trajectoire avant 2027.
Piste 1, rénover sans attendre la fin du bail. Les travaux peuvent se faire avec le locataire en place, à condition de les avoir négociés. Un bailleur qui anticipe, propose un calendrier, finance des aides et limite la gêne arrive presque toujours à un accord. Premier réflexe avant tout devis : si votre logement est chauffé à l'électricité, vérifiez d'abord si la réforme du coefficient électrique de 2026 ne vous a pas déjà fait sortir du G. Le coefficient de conversion électricité, qui était de 2,3, est passé à 1,9 depuis le 1er janvier 2026 (arrêté du 13 août 2025). Selon l'estimation actualisée du SDES publiée en novembre 2025 sur le parc au 1er janvier 2025, environ 700 000 résidences principales devraient sortir du statut de passoire grâce à cette seule modification, sans aucun travaux (la première estimation gouvernementale, publiée en juillet 2024 sur le parc au 1er janvier 2023, annonçait 850 000 logements). La nouvelle attestation se génère gratuitement sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, en saisissant simplement le numéro ADEME de votre DPE actuel, sans nouvelle visite de diagnostiqueur.
Piste 2, vendre le bien occupé. Un G se vend, mais avec décote. Vendre avec un locataire en place est légal et fréquent, et n'oblige pas à attendre la fin du bail. Si vous voulez vendre libre, le congé pour vente est lui aussi encadré : vous devez le notifier au moins six mois avant la fin du bail (donc avant l'été 2026 pour une échéance en 2027), avec une offre de vente prioritaire au profit du locataire. Cette piste évite la rénovation mais vous expose à la dépréciation immobilière liée au DPE.
Piste 3, négocier un départ amiable. Si votre locataire n'est pas attaché aux lieux ou envisage déjà de partir, un protocole de fin de bail amiable, avec ou sans indemnité de départ, reste parfaitement légal. C'est souvent la solution la plus simple et la plus rapide, parce qu'elle évite la procédure judiciaire et la rénovation en site occupé. Elle suppose un dialogue franc, pas une pression.
Avant tout cela, une seule action à faire cette semaine : refaire ou actualiser votre DPE. Si votre DPE date d'avant le 1er juillet 2021, il n'est plus valable depuis le 1er janvier 2025, et vous travaillez à l'aveugle. Un DPE neuf coûte entre 100 et 250 euros selon la surface. Si votre logement est électrique, l'attestation 2026 de l'ADEME est gratuite. Dans tous les cas, c'est ce document, et lui seul, qui vous dira si vous êtes encore en G ou non, et de combien de classes vous avez à monter pour sortir du sujet.
À retenir : quatre points à garder en tête avant la prochaine reconduction de votre bail :
- vous ne pouvez pas faire partir votre locataire au motif du DPE G, le bail en cours continue jusqu'à son terme,
- la bascule juridique n'est pas le 1er janvier, c'est la date de la prochaine reconduction tacite (2027 pour un bail nu signé en 2015),
- le risque concret n'est pas une amende administrative mais une saisine du juge par votre locataire (travaux sous astreinte, réduction de loyer, dommages-intérêts), à laquelle s'ajoutent le gel automatique du loyer F/G depuis 2022 et la possible suspension des APL par la CAF,
- le premier geste à poser est de refaire un DPE valide, ou de générer l'attestation 2026 gratuite si votre logement est chauffé à l'électricité.
Sources
- Article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience), Légifrance
- Article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance
- Évolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026 (coefficient électricité), Service-Public.fr
- Un nouveau DPE au 1er janvier 2026, economie.gouv.fr
- Décence énergétique et gel des loyers, ecologie.gouv.fr