Louer sans DPE : risques, amendes et exceptions (2026)

Cyril
Cyril
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En règle générale, en 2026, vous ne pouvez pas louer un logement sans DPE valide. Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé avant la mise en location et annexé au contrat de bail (article L126-29 du Code de la construction et de l'habitation), à l'exception des baux ruraux et des locations saisonnières. Pas après la signature, pas "dès que possible" : avant. Seules quelques catégories de biens très spécifiques en sont dispensées.

Non, un DPE valide est obligatoire avant de signer le bail

Le doute est fréquent. Vous avez trouvé un locataire, le bail est prêt, mais votre DPE n'est pas encore fait. Vous vous dites que vous régulariserez après. C'est exactement ce que la loi interdit.

Depuis le 1er juillet 2007, tout propriétaire doit faire réaliser un DPE avant de mettre son logement en location (service-public.gouv.fr). Le diagnostic fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT), au même titre que le constat amiante ou le diagnostic électricité. Il doit être remis au locataire au moment de la signature du bail. Et l'obligation commence encore plus tôt : dès la diffusion de l'annonce, la classe énergétique et la classe climat doivent y figurer.

Un DPE coûte entre 100 et 250 € selon la surface du logement et sa localisation. Ce tarif n'est pas réglementé : chaque diagnostiqueur fixe librement ses prix. C'est un montant dérisoire comparé aux sanctions encourues en cas d'absence, comme on le verra plus bas. Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans (service-public.gouv.fr). Autrement dit, pour un investissement inférieur au prix d'un mois de charges, vous êtes tranquille pour une décennie.

Reste un point que beaucoup de bailleurs ignorent : un DPE qui existe mais qui n'est plus valide, c'est juridiquement la même chose que pas de DPE du tout.

Votre ancien DPE ne compte peut-être plus

Vous avez un DPE dans vos papiers. Il affiche une lettre, une date, un numéro ADEME. Tout semble en ordre. Sauf que la réglementation a fait le ménage, et votre document est peut-être périmé sans que vous le sachiez.

Trois vagues de péremption se sont succédé :

Date de réalisation du DPE Valable jusqu'au
Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 31 décembre 2022 (périmé)
Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 31 décembre 2024 (périmé)
À partir du 1er juillet 2021 10 ans après la date de réalisation

Autre cas fréquent : le DPE vierge. Avant la réforme du 1er juillet 2021, un diagnostiqueur pouvait conclure que la performance énergétique du logement n'était "pas évaluable", faute de données suffisantes. Ce type de DPE n'est plus accepté depuis cette date (ecologie.gouv.fr). Si vous en détenez un, il ne vaut rien en 2026.

La règle est simple : un DPE périmé ou vierge équivaut à une absence de DPE. Et une absence de DPE, c'est une interdiction de louer. Mais est-ce qu'il existe des biens pour lesquels le DPE n'est tout simplement pas exigé ?

Les rares cas où le DPE n'est pas obligatoire

Oui, certains biens échappent à l'obligation. Mais la liste est courte, et les conditions sont strictes. L'article R126-15 du Code de la construction et de l'habitation les énumère de façon limitative.

Type de bien Exempté de DPE ? Condition précise
Bâtiment indépendant de moins de 50 m² Oui Maison individuelle ou dépendance, pas un appartement dans un immeuble
Construction provisoire Oui Durée d'utilisation prévue ≤ 2 ans
Monument historique classé ou inscrit Oui Classement ou inscription à l'inventaire
Lieu de culte Oui Église, mosquée, synagogue, temple
Logement occupé moins de 4 mois par an Oui Résidence secondaire ou location saisonnière à occupation limitée
Logement sans chauffage fixe ni climatisation Oui Pas de système de chauffage autre qu'une cheminée à foyer ouvert
Appartement de moins de 50 m² dans un immeuble Non L'exemption ne concerne que les bâtiments indépendants

Attention : La confusion la plus courante concerne les petites surfaces. Un studio de 30 m² au troisième étage d'un immeuble parisien n'est pas exempté de DPE. L'exemption des "moins de 50 m²" ne vise que les bâtiments indépendants : une petite maison, un chalet, une dépendance isolée. Pas un appartement.

À savoir : Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, les logements nouvellement proposés en meublé de tourisme et soumis à autorisation de changement d'usage doivent présenter un DPE classé entre A et E, même s'ils sont occupés moins de 4 mois par an. L'exemption "moins de 4 mois par an" ne protège plus automatiquement les meublés de tourisme en zone tendue.

Si votre bien entre dans l'une de ces catégories, vous pouvez louer sans DPE et mentionner "non soumis au DPE" sur votre annonce. Dans tous les autres cas, l'absence de DPE vous expose à des sanctions qui vont bien au-delà d'une simple tape sur les doigts.

Ce que vous risquez si vous louez sans DPE

Les sanctions ne sont pas théoriques. Depuis que le DPE est devenu opposable le 1er juillet 2021, les locataires ont les moyens juridiques de se retourner contre un bailleur en défaut.

Voici ce que vous encourez concrètement, du plus probable au plus grave :

Infraction Sanction personne physique Sanction personne morale
Annonce publiée sans les informations DPE Jusqu'à 3 000 € Jusqu'à 15 000 €
DPE non remis au locataire à la signature du bail 1 500 € (3 000 € en récidive) 1 500 € (3 000 € en récidive)
Recours à un diagnostiqueur non certifié 1 500 € (3 000 € en récidive) 1 500 € (3 000 € en récidive)
Pratique commerciale trompeuse (omission délibérée ou falsification) Jusqu'à 300 000 € et 2 ans de prison Jusqu'à 750 000 € et 5 ans de prison (voie numérique)

Le locataire peut d'abord exiger une réduction de loyer, proportionnelle au préjudice subi. Si le logement se révèle nettement plus énergivore que ce qu'il pensait, le juge peut lui donner raison. Il peut aussi demander des dommages et intérêts si l'absence de DPE lui a causé un préjudice (factures de chauffage bien supérieures à ce qu'il aurait accepté, par exemple).

Dans le cas le plus grave, si le locataire prouve que l'omission était volontaire, les conséquences peuvent basculer dans le pénal. L'absence ou la falsification du DPE peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L132-2 du Code de la consommation : jusqu'à 300 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement. Sur le plan civil, le dol (tromperie délibérée au sens de l'article 1137 du Code civil) peut entraîner l'annulation du bail. C'est rare, mais la jurisprudence récente montre que les tribunaux n'hésitent plus à prononcer l'annulation du bail aux torts exclusifs du bailleur, avec restitution du dépôt de garantie et remboursement des frais du locataire.

Tout cela pour avoir économisé 100 à 250 € de diagnostic.

Les conséquences que beaucoup de bailleurs oublient

Au-delà des sanctions, l'absence de DPE valide prive le bailleur de toute visibilité sur des contraintes réglementaires qui s'appliquent de toute façon à son logement.

Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F ou G au DPE sont gelés dans tout le parc locatif privé en France métropolitaine (loi Climat et Résilience, art. 159). Aucune augmentation n'est possible, ni en cours de bail, ni au renouvellement, ni en cas de changement de locataire. Pour retrouver le droit de réviser le loyer, le bailleur doit justifier d'une classe E minimum via un DPE à jour. Sans DPE, impossible de savoir si le logement est concerné par ce gel des loyers, et impossible d'y échapper.

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail. Les logements classés F suivront au 1er janvier 2028, puis les E au 1er janvier 2034. Un bailleur sans DPE valide ne sait pas si son logement est concerné par ces interdictions.

À savoir : La réforme du DPE entrée en vigueur le 1er janvier 2026 a abaissé le coefficient de conversion de l'électricité de 2,3 à 1,9. Environ 850 000 logements sont sortis du statut de passoire thermique grâce à ce seul changement de calcul, sans travaux. Les logements de moins de 40 m² bénéficient également de seuils adaptés depuis le 1er juillet 2024. Si votre DPE date d'après le 1er juillet 2021, vous pouvez vérifier gratuitement si votre classe s'améliore sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.

Mais que se passe-t-il quand c'est le locataire qui se retrouve du mauvais côté de cette situation ?

Ce que le locataire peut faire si le DPE manque

Vous êtes locataire, vous venez de réaliser qu'aucun DPE n'est annexé à votre bail. Votre propriétaire est en tort, et vous avez des recours.

La démarche est progressive. Commencez par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à votre bailleur, dans lequel vous demandez la remise du DPE. Dans la grande majorité des cas, cela suffit : le propriétaire fait réaliser le diagnostic et vous le transmet. La plupart des bailleurs ne sont pas de mauvaise foi, ils ont simplement oublié ou ignoré l'obligation.

Si le bailleur ne réagit pas, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation. C'est une procédure gratuite qui tente de trouver un accord entre les deux parties. En dernier recours, c'est le tribunal qui tranche. Le juge peut ordonner une réduction de loyer, accorder des dommages et intérêts, ou dans les cas les plus flagrants, prononcer l'annulation du bail avec restitution des loyers versés.

Un point à garder en tête : le DPE étant opposable depuis 2021, vous pouvez aussi contester un DPE que vous jugez erroné. Si votre logement consomme visiblement beaucoup plus que ce qu'indique le diagnostic, c'est un sujet à part entière, traité dans notre article sur les recours en cas de DPE erroné.

Ce qu'il faut faire maintenant

Selon votre situation, l'action à poser est différente, mais toujours la même logique : ne pas attendre.

Vous n'avez pas de DPE : faites-en réaliser un par un diagnostiqueur certifié. Vérifiez sa certification sur l'annuaire officiel du ministère en charge du logement. Comptez une à deux semaines entre la prise de rendez-vous et la réception du rapport.

Vous avez un DPE, mais il date d'avant juillet 2021 : il est périmé. Au 3 avril 2026, aucun DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n'est encore valable. Vérifiez sa date de réalisation avec le tableau plus haut. Commandez-en un nouveau avant toute mise en location ou tout renouvellement de bail.

Votre bien semble exempté : vérifiez qu'il entre bien dans les cas prévus par l'article R126-15 du Code de la construction. Bâtiment indépendant de moins de 50 m², construction provisoire, monument historique, logement occupé moins de 4 mois par an. Si c'est le cas, indiquez "non soumis au DPE" sur l'annonce. En cas de doute, faites réaliser le diagnostic : 100 à 250 €, c'est toujours moins cher qu'un litige.

Cas pratiques

Cas 1 : bailleur, appartement vide à Paris, pas de DPE

Vous avez trouvé un locataire pour votre T2 dans le 11e. Le bail doit être signé dans dix jours, mais vous n'avez pas de DPE. Vous ne pouvez pas signer. Le DPE doit être réalisé et annexé au bail au moment de la signature. Sans lui, votre locataire pourrait demander l'annulation du contrat et des dommages et intérêts. Comptez une à deux semaines pour obtenir un rendez-vous avec un diagnostiqueur certifié, et 48 heures pour recevoir le rapport. C'est serré, mais faisable, à condition de ne pas repousser d'un jour de plus.

Cas 2 : bailleur, studio à Paris, DPE de 2019

Votre studio rue de Charonne a un DPE réalisé en mars 2019. Il affiche un D, vous pensez être tranquille. Mauvaise nouvelle : tous les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Votre DPE est périmé. Si vous signez un bail avec ce document, c'est juridiquement comme si vous louiez sans DPE. Faites-en réaliser un nouveau avant toute mise en location.

Cas 3 : bailleur, petite maison indépendante de 45 m² en Île-de-France

Vous possédez une petite maison de 45 m² de surface de plancher à Fontainebleau. Bâtiment indépendant, moins de 50 m² : vous êtes dispensé de DPE selon l'article R126-15 du Code de la construction. Vous pouvez louer sans diagnostic, mais mentionnez "non soumis au DPE" sur votre annonce. Si votre bien est un appartement de 45 m² dans un immeuble, l'exemption ne s'applique pas. Elle ne concerne que les bâtiments indépendants.

Cas 4 : locataire, bail signé sans DPE à Paris

Vous avez emménagé il y a six mois dans un appartement du 18e. En relisant votre dossier, vous réalisez qu'aucun DPE n'est annexé au bail. Première étape : adressez un courrier recommandé à votre propriétaire pour lui demander de vous fournir le diagnostic. S'il ne réagit pas, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal. L'absence de DPE est un manquement à l'obligation d'information du bailleur, et vous pouvez obtenir une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.

À retenir : En 2026, louer sans DPE valide est interdit sauf pour de rares exceptions (bâtiment indépendant de moins de 50 m², monument historique, logement occupé moins de 4 mois par an). Un DPE périmé ou vierge équivaut à une absence de DPE. Sur le plan administratif, l'amende pour non-affichage du DPE sur l'annonce atteint 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour un professionnel. La non-remise du DPE au locataire est sanctionnée de 1 500 € (3 000 € en récidive). Le locataire peut obtenir l'annulation du bail. Un DPE coûte 100 à 250 € : c'est toujours moins cher qu'un litige.

Sources