DPE F et travaux : le locataire peut-il obliger le bailleur en 2026 ?

En avril 2026, non. Votre locataire ne peut pas vous contraindre à rénover au seul motif que le logement est classé F. La loi ne considère le F comme indécent qu'à partir du 1er janvier 2028. En revanche, votre loyer est déjà gelé, votre locataire peut exiger un DPE à jour, et dans moins de deux ans, le rapport de force s'inversera complètement.

En 2026, un DPE F ne donne pas encore le droit d'exiger des travaux

Votre locataire vous a écrit pour demander des travaux d'isolation. Avant de paniquer, voici la règle : un logement classé F ne sera considéré comme non décent qu'au 1er janvier 2028 (loi Climat et Résilience du 22 août 2021, article 160, codifié à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Aujourd'hui, seuls les logements classés G sont concernés, depuis le 1er janvier 2025.

En clair, votre locataire n'a aucun levier juridique pour vous imposer des travaux de rénovation énergétique sur le fondement de la non-décence. Un F, c'est une consommation comprise entre 331 et 420 kWh d'énergie primaire par m² et par an, ou des émissions de gaz à effet de serre comprises entre 71 et 100 kg CO₂/m²/an. En France métropolitaine, environ un million de logements en location sont classés F, et environ 2,5 à 3 millions de résidences principales au total (source : SDES/ONRE, estimation au 1er janvier 2025). Tous restent louables jusqu'au 31 décembre 2027.

Mais « pas encore obligé » ne veut pas dire « tranquille ». Plusieurs contraintes pèsent déjà sur vous.

Ce que votre locataire peut déjà vous demander aujourd'hui

Vous pensez avoir deux ans devant vous. C'est vrai pour l'obligation de travaux énergétiques. C'est faux pour le reste.

Le gel des loyers est en vigueur depuis le 24 août 2022. Pour tout bail conclu, renouvelé ou reconduit après cette date, vous ne pouvez plus augmenter le loyer d'un logement classé F. Pas de révision annuelle selon l'IRL, pas de hausse entre deux locataires, pas de réévaluation au renouvellement (loi Climat et Résilience, article 159). Concrètement, votre rendement locatif baisse un peu plus chaque année, grignoté par l'inflation, sans que vous puissiez y répondre.

Votre locataire peut exiger un DPE valide. Si votre diagnostic a plus de 10 ans, ou s'il date d'avant la réforme de 2021, votre locataire est en droit de vous demander d'en fournir un nouveau. Et le résultat pourrait être moins favorable que l'ancien : la méthode de calcul a changé.

La décence ne se limite pas à l'énergie. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose un logement décent au sens large : pas d'humidité excessive, une ventilation fonctionnelle, des installations électriques conformes, une surface minimale. Si votre logement présente l'un de ces problèmes, votre locataire peut saisir le juge dès maintenant, sans attendre 2028. Beaucoup de bailleurs pensent que la seule question est l'étiquette DPE. Ce n'est qu'un critère parmi d'autres.

À savoir : Depuis juillet 2022, votre locataire peut aussi réaliser lui-même certains travaux de rénovation énergétique à ses frais (isolation des planchers, combles, remplacement de menuiseries, ventilation, chauffage) par lettre recommandée avec accusé de réception décrivant les travaux envisagés, avec un accord tacite après 2 mois sans réponse de votre part (décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022). En copropriété, seuls les travaux dans les parties privatives sont concernés.

Le vrai changement, celui qui inversera le rapport de force, arrive dans moins de deux ans.

Ce qui change au 1er janvier 2028

À cette date, votre logement classé F bascule dans la catégorie des logements non décents au sens énergétique. Votre locataire dispose alors d'une procédure claire pour vous contraindre à agir (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Étape Ce que fait le locataire Délai Ce qui se passe ensuite
1 Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois pour répondre Si accord, les travaux sont planifiés
2 En cas de désaccord ou d'absence de réponse : saisine directe du juge des contentieux de la protection, ou recours préalable facultatif à la commission départementale de conciliation (CDC) ou à un conciliateur de justice Variable Le juge peut ordonner les travaux, fixer un délai d'exécution, réduire ou suspendre le loyer, accorder des dommages et intérêts

Le juge ne se contente pas de suggérer. Il fixe la nature des travaux et le délai d'exécution. Il peut réduire le loyer ou suspendre son paiement jusqu'à la fin des travaux.

Attention : Votre locataire doit continuer à payer son loyer tant qu'un juge n'a pas décidé autrement. S'il arrête de payer de lui-même en invoquant l'indécence, c'est lui qui est en tort. Cette règle protège aussi le bailleur.

Si vous êtes en copropriété, la situation est plus nuancée.

Vous êtes en copropriété ? Le juge ne peut pas toujours ordonner les travaux

C'est la situation la plus frustrante, et la plus courante à Paris : vous voulez rénover, mais les travaux les plus efficaces (isolation de la façade, remplacement de la chaudière collective, isolation de la toiture) dépendent d'un vote en assemblée générale que vous ne maîtrisez pas.

Le législateur a prévu cette impasse. L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge ne peut pas ordonner les travaux de performance énergétique dans plusieurs cas de figure (décret n° 2023-796 du 18 août 2023) :

  1. Refus de la copropriété : vous démontrez que vous avez soumis au vote en AG les résolutions nécessaires sur les parties communes et que vous avez réalisé les travaux possibles dans vos parties privatives. En clair, vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir, mais le résultat ne suffit pas à atteindre le seuil requis.
  2. Risque pour la structure du bâtiment : les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, attesté par une note argumentée rédigée par un professionnel qualifié.
  3. Contraintes architecturales ou patrimoniales : votre immeuble est classé, situé en zone ABF, ou les travaux nécessaires contreviennent aux règles du PLU.
  4. Coût disproportionné : le coût d'une rénovation énergétique performante visant la classe A ou B excède 50 % de la valeur vénale du bien, estimée par un professionnel de l'immobilier (décret du 8 avril 2022).

Mais ne vous y trompez pas. Ces exceptions vous protègent du juge, pas de l'indécence. Le juge ne pourra pas vous ordonner de casser la façade, mais il pourra réduire votre loyer, voire le suspendre. Et surtout, une fois votre locataire parti, le logement reste non décent. Vous ne pourrez pas le remettre en location tant qu'il sera classé F après le 1er janvier 2028. L'exception copropriété empêche le juge d'ordonner les travaux. Elle ne rend pas le logement louable.

Que vous soyez en maison ou en copropriété, la question n'est plus « est-ce que je dois agir ? », mais « par quoi je commence ? ».

Ce que vous devez faire maintenant

Deux ans, c'est court pour rénover. C'est long si vous commencez par les bonnes vérifications.

Première chose : vérifiez si votre classe DPE a changé avec la réforme 2026. Si votre logement est chauffé à l'électricité, le coefficient de conversion de l'énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026. Pour un logement tout électrique classé F, cette seule modification peut suffire à basculer en E, sans le moindre travaux. Rendez-vous sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres (celui en haut à droite de votre diagnostic) et téléchargez votre attestation gratuitement. Si votre logement passe en E, l'échéance de non-décence recule à 2034. Ça ne veut pas dire que vous n'avez rien à faire, mais ça change le calendrier.

Si votre logement est chauffé au gaz, au fioul ou via un réseau de chaleur : le coefficient de ces énergies n'a pas changé. Votre DPE reste identique. La seule façon de sortir du F, ce sont des travaux.

Si votre logement fait 40 m² ou moins : vérifiez aussi l'impact de la réforme des seuils DPE pour les petites surfaces, en vigueur depuis le 1er juillet 2024 (arrêté du 25 mars 2024). Les seuils de classe ont été ajustés pour les logements de moins de 40 m², et environ 140 000 logements sont sortis du statut de passoire thermique grâce à cette correction. L'attestation ADEME intègre automatiquement ce correctif.

Deuxième chose : ne partez pas des recommandations de travaux imprimées sur votre DPE. Elles sont générées automatiquement par un logiciel. Elles ne tiennent pas compte de l'état réel de vos murs, de ce qu'autorise votre copropriété, ni de l'ordre dans lequel il faut procéder. Avant de signer un devis, faites réaliser un diagnostic plus poussé par un professionnel indépendant.

Troisième chose, si vous êtes en copropriété : documentez tout. Chaque courrier au syndic, chaque demande d'inscription de résolution à l'AG, chaque vote. En cas de recours de votre locataire après 2028, c'est cette documentation qui prouvera vos « diligences » au sens de la loi. Sans traces écrites, l'exception copropriété ne vous servira à rien.

À savoir : Des aides financières existent pour les bailleurs (MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie, éco-prêt à taux zéro). Le numéro d'assistance France Rénov' (0 808 800 700, service gratuit) permet un premier diagnostic de situation et l'identification des prochaines étapes.

Quatre situations concrètes

Cas 1 : bailleur, T2 classé F à Paris, chauffage électrique, locataire en place. Votre locataire exige des travaux d'isolation. En 2026, il n'a pas de levier juridique sur le fondement énergétique. Votre premier réflexe : aller sur le site de l'ADEME et entrer votre numéro de DPE. Avec le nouveau coefficient de l'électricité, votre appartement pourrait basculer en E. Si c'est le cas, l'échéance de non-décence recule à 2034. La question de la levée du gel des loyers après un reclassement sans travaux n'est pas encore juridiquement tranchée : en principe, le loyer reste gelé tant que le logement était classé F au moment du dernier bail, mais plusieurs acteurs du secteur immobilier considèrent qu'un reclassement en E suffit à lever le gel.

Cas 2 : bailleur, T3 classé F en copropriété à Paris, chauffage collectif gaz, locataire en place. Le coefficient électricité ne change rien pour vous. En 2026, votre locataire ne peut pas encore exiger de travaux énergétiques. Mais dans moins de deux ans, il le pourra. Les travaux les plus efficaces (isolation de la façade, remplacement de la chaudière collective) dépendent d'un vote en AG. Votre priorité : inscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, voter pour les travaux même si la majorité refuse, et conserver une trace écrite de chaque démarche auprès du syndic.

Cas 3 : bailleur, maison classée F en Île-de-France, logement vide entre deux locataires. Vous pouvez relouer en 2026, le F reste louable jusqu'au 31 décembre 2027. Mais poser un bail de 3 ans sur un logement qui deviendra non décent dans moins de deux ans, c'est programmer un conflit. Votre locataire aura le droit d'exiger des travaux ou une baisse de loyer dès janvier 2028, bail en cours ou pas. En maison, vous maîtrisez 100 % des travaux. Profitez de la vacance pour lancer un diagnostic et les travaux avant de relouer.

Cas 4 : bailleur, studio classé F à Paris, locataire qui menace de saisir un juge. En 2026, cette menace n'a pas de fondement sur le critère énergétique pour un F. Mais si votre logement présente d'autres problèmes de décence (humidité, ventilation défaillante, installation électrique non conforme), le recours est immédiat. La décence ne se résume pas à l'étiquette DPE. Avant de balayer la demande, vérifiez que votre logement est irréprochable sur les autres critères du décret du 30 janvier 2002. Si votre studio fait 40 m² ou moins, vérifiez également si la réforme des seuils DPE pour les petites surfaces peut modifier votre classe énergétique.

À retenir : En 2026, un DPE F ne permet pas encore au locataire d'exiger des travaux de rénovation énergétique. Mais le gel des loyers est déjà en place, et l'échéance du 1er janvier 2028 arrive vite. Si votre logement est chauffé à l'électricité, vérifiez gratuitement sur le site de l'ADEME si la réforme 2026 vous fait passer en E. En copropriété, documentez chaque démarche auprès du syndic par écrit : c'est votre seule protection si le juge est saisi après 2028. Ces règles s'appliquent en France métropolitaine. En outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), le calendrier est décalé : les logements classés F ne seront concernés par l'interdiction de location qu'au 1er janvier 2031.

Sources

DPE G : mon locataire peut-il m'obliger à faire des travaux en 2026 ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne remplit plus les critères de décence énergétique en France métropolitaine. Si votre bail a été conclu, renouvelé ou reconduit tacitement après cette date, votre locataire peut exiger par courrier recommandé que vous réalisiez des travaux de mise en conformité. Si vous ne répondez pas dans les deux mois, il peut saisir la commission de conciliation ou directement le juge, qui pourra ordonner les travaux, fixer un délai, et réduire ou suspendre le loyer en attendant.

Oui, votre locataire a le droit d'exiger des travaux

Vous avez reçu un courrier de votre locataire qui vous demande de rénover. Votre premier réflexe, c'est de vous demander si cette demande a une base légale. La réponse est claire : oui.

Depuis le 1er janvier 2025, un logement doit être classé au minimum F pour être considéré comme décent sur le plan énergétique (loi Climat et Résilience du 22 août 2021, art. 160). Un G ne passe plus le seuil. Concrètement, votre logement relève du même mécanisme juridique qu'un appartement sans chauffage fonctionnel ou avec des fenêtres qui ne ferment pas : il est indécent au sens de la loi. Et la loi donne au locataire le droit d'exiger une mise en conformité (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).

En France métropolitaine, environ 600 000 logements en location étaient classés G au 1er janvier 2025 (estimation convergente de plusieurs sources institutionnelles). En Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), le calendrier est décalé : l'interdiction de location des G ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2028. Si vous êtes dans ce cas en métropole, vous n'êtes pas seul, mais ça ne change rien à votre obligation.

Un point essentiel : cette obligation ne s'applique pas automatiquement à tous les baux en cours. Elle concerne les baux conclus, renouvelés ou reconduits tacitement après le 1er janvier 2025. Autrement dit, si votre bail a été signé en 2020 et qu'il ne s'est pas encore renouvelé ni reconduit, votre locataire ne peut pas encore invoquer ce mécanisme. Mais la prochaine échéance de reconduction tacite changera tout. En location nue, le bail dure 3 ans : l'interdiction ne frappe qu'au renouvellement. En location meublée, le bail se reconduit chaque année : l'interdiction s'applique dès la prochaine reconduction annuelle, donc beaucoup plus rapidement.

La question suivante est logique : que se passe-t-il si vous ne répondez pas ?

Ce qui se passe concrètement si votre locataire vous demande des travaux

Votre locataire vous a envoyé un recommandé. La mécanique est en marche, et elle suit un calendrier précis.

Étape Qui agit Délai Ce qui se passe
Demande amiable Le locataire À tout moment Courrier recommandé demandant la mise en conformité du logement
Réponse du propriétaire Vous 2 mois maximum Vous proposez un accord amiable, un calendrier de travaux, ou vous ne répondez pas
Conciliation (facultative) Le locataire Variable Saisine de la commission départementale de conciliation pour tenter un accord
Saisine du juge Le locataire À tout moment Le juge détermine les travaux, fixe un délai, et peut réduire ou suspendre le loyer

La conciliation n'est pas un préalable obligatoire (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire peut saisir directement le juge des contentieux de la protection sans passer par cette étape. En pratique, beaucoup commencent par la conciliation, mais rien ne les y oblige.

Si le juge est saisi, il dispose de plusieurs leviers qu'il peut combiner selon les circonstances. Il peut ordonner les travaux et fixer un délai d'exécution. Il peut réduire le montant du loyer. Il peut suspendre le paiement du loyer, avec ou sans consignation, jusqu'à ce que les travaux soient réalisés.

Important : Tant qu'un juge n'a pas statué, votre locataire reste tenu de payer le loyer intégralement. S'il arrête de payer de sa propre initiative, c'est lui qui s'expose à des poursuites. C'est une protection pour vous, mais elle a une limite dans le temps : celle de la décision du juge. Par ailleurs, la CAF peut consigner les allocations logement (APL) du locataire si le logement est signalé comme non décent. L'APL n'est pas supprimée mais retenue, et le bailleur dispose de 18 mois pour réaliser les travaux de mise en conformité.

Reste la question que beaucoup de bailleurs en copropriété se posent : et si les travaux ne dépendent pas de moi ?

Les exceptions où le juge ne peut pas ordonner de travaux (et pourquoi ça ne vous protège pas autant que vous le pensez)

Vous êtes en copropriété ou dans un immeuble classé, et vous espérez que la loi prévoit une porte de sortie. Elle existe, mais elle est bien plus étroite que ce que la plupart des propriétaires imaginent.

La loi prévoit plusieurs cas où le juge ne peut pas ordonner de travaux de mise en conformité énergétique.

Première exception : la copropriété. Si votre logement est en copropriété, que vous avez réalisé les travaux possibles dans votre lot privatif, que vous avez demandé le vote de travaux sur les parties communes en assemblée générale, et que malgré tout ça vous n'avez pas pu atteindre le seuil de décence, le juge ne peut pas vous imposer de travaux supplémentaires (article 20-1, loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi Climat et Résilience). Le mot clé ici, c'est « malgré ses diligences ». Il faut prouver que vous avez essayé, pas juste affirmer que la copropriété bloque.

Deuxième exception : le risque de pathologie du bâti. Si les travaux nécessaires risquent de fragiliser la structure du bâtiment, le juge ne peut pas les ordonner. Cette situation doit être attestée par une note argumentée rédigée par un professionnel qualifié (décret n° 2023-796 du 18 août 2023, article 3 ter du décret décence).

Troisième exception : les contraintes patrimoniales. Si votre immeuble est classé monument historique, situé en site patrimonial remarquable ou soumis aux règles de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), ou si les travaux nécessaires contreviennent aux règles du PLU, le juge ne peut pas ordonner des travaux incompatibles avec ces contraintes (décret n° 2023-796 du 18 août 2023, article 3 ter du décret décence).

Jusqu'ici, ça ressemble à une protection. Mais voici ce que beaucoup de propriétaires ne voient pas : dans tous les cas, le juge conserve le pouvoir de réduire le loyer. L'exception empêche le juge d'ordonner les travaux, pas de constater que le logement est indécent. Et un logement indécent ouvre droit à une baisse de loyer proportionnée au préjudice du locataire.

Pire encore : même si le juge constate l'impossibilité de réaliser les travaux, votre logement reste juridiquement indécent. Si votre locataire part, vous ne pourrez pas le relouer. L'exception protège de l'injonction de travaux, pas de l'interdiction de location.

Attention : Si vous êtes en copropriété, documentez chaque démarche par écrit : courriers au syndic, résolutions proposées en AG, PV de vote, devis de travaux dans votre lot. En cas de contentieux, c'est votre seule preuve que vous avez fait le nécessaire. Sans ces pièces, l'exception ne joue pas en votre faveur.

Avant de vous lancer dans les travaux ou d'anticiper une procédure, il y a une vérification à faire en priorité.

Réforme 2026 : vérifiez d'abord si votre logement est encore classé G

Votre logement est classé G, mais cette classe repose peut-être sur un calcul qui a changé depuis le 1er janvier 2026.

Le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025, publié au JO le 26 août 2025). En clair, pour un logement tout-électrique, la consommation d'énergie primaire affichée baisse d'environ 17 %, sans aucun travaux. Cette amélioration est purement administrative : la consommation réelle et la facture restent identiques, seule l'étiquette énergie change. Selon la réévaluation du SDES de novembre 2025, environ 700 000 logements quittent le statut de passoire thermique grâce à ce seul changement de calcul. L'estimation initiale du ministère de l'Économie portait sur 850 000 logements.

Si votre logement est chauffé à l'électricité : allez sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME et entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres (celui qui figure en haut à droite de votre diagnostic). Vous pouvez télécharger gratuitement une attestation actualisée, sans repasser par un diagnostiqueur. Si votre logement passe en F, l'interdiction de location est levée pour le moment, mais attention : au 1er janvier 2028, c'est la classe E qui sera exigée. Vous gagnez du temps, pas une dispense définitive. Par ailleurs, le loyer reste gelé tant que le logement est classé F (gel des loyers applicable aux logements F et G depuis le 24 août 2022). Si votre logement fait 40 m² ou moins, vérifiez aussi si les seuils DPE ajustés depuis le 1er juillet 2024 améliorent votre classement.

Si votre logement est chauffé au gaz, au fioul ou au bois : rien ne change. Le coefficient de ces énergies reste à 1, votre DPE ne bouge pas d'une lettre, et tout ce qui précède dans cet article s'applique pleinement.

À savoir : Cette vérification prend deux minutes et peut changer complètement votre situation juridique. C'est le premier geste à faire avant toute autre démarche.

Ce que vous devez faire maintenant

Quel que soit votre cas de figure, voici les trois chemins possibles.

Votre logement est chauffé à l'électricité. Commencez par vérifier si le nouveau coefficient vous fait passer en F. Si c'est le cas, téléchargez l'attestation ADEME et classez le sujet. Vous avez gagné du temps jusqu'au 1er janvier 2028 (date à laquelle la classe E sera exigée), mais pas une dispense définitive : pensez dès maintenant aux travaux qui vous feront passer en E avant cette échéance.

Votre logement est toujours classé G après vérification. Ne partez pas des recommandations de travaux imprimées en bas de votre DPE : elles sont générées automatiquement par un logiciel et ne tiennent compte ni de votre copropriété, ni de l'état réel de vos murs, ni de votre budget. Faites réaliser un diagnostic énergétique approfondi (audit ou plan de performance énergétique) pour identifier les travaux réellement efficaces et leur ordre de priorité.

Vous êtes en copropriété. Préparez dès maintenant une résolution pour la prochaine assemblée générale. Plus tôt vous inscrivez la question à l'ordre du jour, plus tôt vous disposez d'un PV de vote qui prouve vos diligences. Et si la copropriété refuse, vous avez au moins constitué la preuve nécessaire pour invoquer l'exception légale.

À savoir : Des aides financières existent pour financer vos travaux de rénovation énergétique : MaPrimeRénov', éco-prêt à taux zéro, certificats d'économies d'énergie. Contactez un conseiller France Rénov' (0 808 800 700, appel gratuit) pour un premier bilan personnalisé.

Cas pratiques

Cas 1 : bailleur, T3 classé G à Paris 11e, bail reconduit tacitement en 2025

Vous louez un T3 dans le 11e, classé G. Le bail initial date de 2022 et s'est reconduit tacitement en juillet 2025. Depuis cette reconduction, votre logement tombe sous le coup de l'obligation de décence énergétique. Votre locataire vous envoie un recommandé vous demandant des travaux. Vous avez deux mois pour répondre. Si vous ne faites rien, il peut saisir le juge. Et le juge ne sera pas de votre côté : il pourra ordonner les travaux et réduire le loyer en attendant. L'inaction vous coûte de l'argent tous les mois.

Cas 2 : bailleur, studio G tout-électrique à Paris 18e, logement vide

Vous avez un studio vide dans le 18e, classé G, chauffé au tout-électrique. Avant de sortir le carnet de chèques, un réflexe : allez sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME et entrez votre numéro à 13 chiffres. Depuis janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Si votre studio bascule en F, vous pouvez remettre en location sans travaux. L'échéance suivante est le 1er janvier 2028, date à laquelle la classe E sera exigée. Ça vaut les deux minutes de vérification. Mais même reclassé en F, le loyer reste gelé.

Cas 3 : bailleur, T2 classé G en copropriété à Paris 15e, travaux refusés en AG

Vous êtes bailleur d'un T2 classé G dans une copropriété du 15e. L'isolation de la façade nécessite un vote en AG, mais la copropriété a refusé les travaux à la dernière assemblée. Votre locataire vous réclame quand même une mise en conformité. La loi prévoit bien que le juge ne peut pas vous imposer des travaux sur parties communes refusés en AG, à condition que vous prouviez vos diligences (PV d'AG, courriers au syndic, travaux réalisés dans votre lot). Mais le juge peut quand même réduire le loyer. Et si votre locataire part, vous ne pourrez pas relouer. Documentez tout et préparez une nouvelle résolution pour la prochaine AG.

Cas 4 : bailleur, appartement G en zone ABF, Marais (Paris 4e)

Votre appartement est classé G dans un immeuble en secteur sauvegardé. L'Architecte des Bâtiments de France refuse l'isolation par l'extérieur et le changement de fenêtres. Le juge ne peut pas ordonner des travaux incompatibles avec ces contraintes patrimoniales. Mais le logement reste juridiquement indécent. Le juge pourra baisser le loyer, et vous ne pourrez pas relouer après départ du locataire. Votre marge de manœuvre : les travaux compatibles avec les contraintes ABF (isolation intérieure, changement de chauffage, VMC). Faites-les chiffrer avant que le locataire ne saisisse le juge. C'est votre meilleure défense.

À retenir : Depuis le 1er janvier 2025, votre locataire a le droit d'exiger des travaux si votre logement est classé G et que le bail a été conclu, renouvelé ou reconduit après cette date. Même en copropriété ou en zone patrimoniale, le juge peut réduire votre loyer. Le premier geste à faire : vérifier si la réforme 2026 du coefficient électricité a reclassé votre logement en F.

Sources

DPE inchangé après travaux : peut-on louer un F ou G en 2026 ?

Vous avez investi dans l'isolation, changé la chaudière, remplacé les fenêtres. Le diagnostiqueur est passé. Et le verdict tombe : votre DPE affiche toujours F, ou toujours G. La question brûle : avez-vous le droit de louer ? La réponse dépend de deux choses, la lettre sur votre étiquette et la date du jour. Et dans certains cas précis, la loi vous accorde un sursis, même sans avoir atteint la classe visée.

F ou G après travaux : est-ce que je peux encore louer ?

Commençons par la réponse, le reste viendra après.

Si votre DPE affiche G : votre logement est considéré comme non décent sur le critère énergétique depuis le 1er janvier 2025 (loi Climat et Résilience du 22 août 2021, art. 160). Concrètement, si vous signez un nouveau bail, renouvelez ou reconduisez tacitement un bail existant, votre locataire peut saisir le juge pour non-décence. Le juge peut alors imposer des travaux, réduire le loyer ou suspendre son versement. Les baux en cours signés avant le 1er janvier 2025 restent valables jusqu'à leur prochaine échéance de renouvellement ou de reconduction, mais à ce moment-là, l'interdiction s'applique.

Si votre DPE affiche F : vous pouvez encore louer en 2026. L'échéance tombe au 1er janvier 2028. D'ici là, votre logement reste juridiquement décent sur le critère énergétique. Mais plusieurs contraintes pèsent déjà : le gel des loyers (depuis le 24 août 2022, impossible d'augmenter le loyer entre deux locataires, lors du renouvellement du bail ou lors de la révision annuelle en cours de bail), l'interdiction du complément de loyer même si le bien présente des caractéristiques exceptionnelles, et l'obligation d'annexer un DPE valide à chaque nouveau contrat.

Dans les deux cas, le DPE est devenu opposable. Si la classe affichée ne correspond pas à la réalité, votre locataire peut se retourner contre vous, demander une réduction de loyer, exiger des travaux, voire obtenir des dommages et intérêts en justice.

Important : cet article concerne la France métropolitaine. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, le calendrier est décalé : l'interdiction des G s'applique au 1er janvier 2028, celle des F au 1er janvier 2031.

Reste à comprendre pourquoi vos travaux n'ont pas suffi, et surtout, ce que la loi prévoit quand la situation est bloquée.

Pourquoi vos travaux n'ont pas fait bouger la lettre

C'est la question la plus rageante. Vous avez dépensé 15 000 ou 25 000 €, et le diagnostiqueur vous annonce la même classe qu'avant. Plusieurs explications existent, souvent combinées.

La plus fréquente : des travaux ciblés sur un seul poste. Changer les fenêtres sans toucher à l'isolation des murs, ou remplacer la chaudière sans traiter la ventilation, c'est soigner un symptôme sans toucher à la maladie. Le DPE évalue le logement dans sa globalité. Un monogeste, même bien fait, pèse rarement assez pour franchir un seuil de classe.

Deuxième piège : le diagnostiqueur n'avait pas vos justificatifs. Sans factures détaillées, sans fiches techniques des matériaux posés, il est contraint d'utiliser les valeurs par défaut du logiciel de calcul. Ces valeurs sont volontairement pessimistes. Une isolation en laine de roche de 14 cm avec un R de 4,2 peut se retrouver calculée comme si elle n'existait pas, simplement parce que le diagnostiqueur n'avait pas le papier pour le prouver.

Troisième cas : vous comparez un ancien DPE (réalisé avant juillet 2021) avec un DPE post-réforme. La méthode de calcul 3CL a changé en profondeur. Ce n'est pas que vos travaux n'ont servi à rien, c'est que la règle du jeu a bougé entre les deux diagnostics.

En copropriété, un autre verrou s'ajoute : vous avez rénové votre lot (fenêtres, isolation intérieure, chauffage), mais les parties communes restent telles quelles. La façade non isolée, la toiture passoire, le chauffage collectif vétuste plombent le résultat individuel. Vous avez fait votre part, le bâtiment n'a pas suivi.

Enfin, un détail que beaucoup ignorent : le DPE retient la pire des deux notes, énergie ou climat. Votre logement peut consommer raisonnablement en kWh EP/m²/an, mais émettre trop de CO₂ si le chauffage fonctionne au gaz ou au fioul. Dans ce cas, c'est la note carbone qui bloque la classe, pas la consommation.

À savoir : Un article dédié détaille chacune de ces causes et les solutions associées. Ce que vous lisez ici est un résumé pour identifier votre situation. La suite de cet article se concentre sur vos options légales.

Les cas où la loi vous permet de louer quand même

Votre DPE reste en F ou G malgré vos efforts. La loi ne vous laisse pas forcément sans recours. Plusieurs exceptions existent (loi Climat et Résilience, art. 160, précisées par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023), et une proposition de loi en cours d'examen pourrait en élargir le périmètre.

Votre copropriété a refusé les travaux

C'est le cas le plus courant en appartement. Vous avez proposé l'isolation de la façade ou le remplacement du chauffage collectif à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Les copropriétaires ont voté contre. La loi Climat et Résilience (art. 160) prévoit une exception dans cette situation, précisée par le décret du 18 août 2023 : vous pouvez continuer à louer, à condition de prouver deux choses. D'abord, que vous avez bien inscrit les travaux à l'ordre du jour et qu'ils ont été rejetés. Ensuite, que vous avez réalisé dans votre lot tous les travaux privatifs possibles (isolation intérieure, fenêtres, ventilation, chauffage individuel).

Les pièces à conserver : le PV d'assemblée générale mentionnant le vote, vos courriers au syndic demandant l'inscription des travaux, et les factures de vos travaux privatifs. C'est votre dossier de défense si un locataire ou un juge pose la question.

Des contraintes patrimoniales empêchent la rénovation

Votre immeuble est en secteur sauvegardé, classé monument historique, ou situé dans le périmètre d'un Architecte des Bâtiments de France. Les travaux nécessaires pour atteindre la classe requise modifieraient la façade, les menuiseries extérieures ou des éléments de décoration protégés. Si l'autorisation d'urbanisme a été refusée pour ces motifs, ou si les prescriptions patrimoniales rendent les travaux incompatibles, la location reste autorisée. Le justificatif : le refus d'autorisation ou la preuve écrite de l'incompatibilité.

Les travaux feraient courir un risque au bâtiment

Si les travaux de rénovation nécessaires risquent de fragiliser la structure du bâtiment (fondations, murs porteurs, couverture), une dérogation est possible. Ce risque doit être justifié par une note argumentée rédigée par un professionnel qualifié.

Le coût des travaux est disproportionné

Si le coût d'une rénovation énergétique performante (visant la classe A ou B) excède 50 % de la valeur vénale du bien, estimée par un professionnel de l'immobilier, une exception peut être invoquée (décret du 8 avril 2022). Ce cas reste marginal mais concerne certains petits logements anciens dont la valeur est faible au regard de l'ampleur des travaux requis.

Ce que prévoit la proposition de loi en cours d'examen

La proposition de loi portée par la sénatrice Amel Gacquerre a été adoptée au Sénat le 1er avril 2025. À la date du 3 avril 2026, elle n'a pas encore été définitivement votée par l'Assemblée nationale. Si elle est adoptée en l'état, elle prévoirait plusieurs assouplissements supplémentaires : un sursis pour les copropriétés ayant voté un plan de travaux, un sursis pour les maisons individuelles dont le propriétaire a signé un contrat de travaux, et un élargissement des dérogations pour coût disproportionné ou impossibilité technique. Les durées exactes de ces sursis restent à confirmer dans le texte définitif.

Attention : Ces dérogations ne vous dispensent pas de fournir un DPE à votre locataire. Elles ne lèvent pas non plus le gel des loyers ni l'interdiction du complément de loyer. Elles vous autorisent à maintenir le bail en place malgré un DPE F ou G, à condition de pouvoir justifier votre situation. Sans preuve écrite, l'exception ne vaut rien devant un juge.

Situation Condition à remplir Justificatifs à conserver
La copropriété a refusé les travaux Avoir proposé les travaux en AG + avoir rénové tout le privatif possible PV d'AG, courriers au syndic, factures travaux privatifs
Contraintes patrimoniales (zone ABF, site classé) Travaux incompatibles avec les prescriptions de protection Refus d'autorisation d'urbanisme ou courrier ABF
Risque de pathologie au bâtiment Travaux menaçant la structure ou le clos couvert Note argumentée rédigée par un professionnel qualifié
Coût disproportionné Rénovation performante excédant 50 % de la valeur vénale du bien Estimation par un professionnel de l'immobilier
Travaux engagés (PPL Gacquerre, si adoptée) Contrat de travaux signé ou plan de travaux voté en copro Contrat signé, PV d'AG de vote du plan de travaux

Que votre situation entre dans une exception ou non, il reste des leviers concrets pour débloquer les choses. C'est l'objet de la dernière partie.

Ce que vous devez faire maintenant

Quatre actions, dans l'ordre de priorité. La première ne coûte rien et prend deux minutes.

Vérifier si la réforme DPE 2026 reclasse votre logement

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité dans le DPE est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025). En clair : pour un logement chauffé à l'électricité, la consommation d'énergie primaire affichée baisse d'environ 17 %, sans aucun travaux supplémentaire. Selon les estimations, entre 700 000 et 850 000 logements sortent du statut de passoire thermique grâce à ce seul changement de calcul. Le reclassement n'est pas garanti car le DPE retient la pire des deux notes (énergie et climat).

Si votre logement est chauffé à l'électricité : rendez-vous sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME et entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres (celui en haut à droite de votre diagnostic). Vous obtiendrez une attestation gratuite avec votre nouvelle classe, sans repasser par un diagnostiqueur. Si votre logement fait 40 m² ou moins, l'attestation intègre aussi le correctif petites surfaces issu de l'arrêté du 25 mars 2024.

Si votre logement est chauffé au gaz, au fioul ou au bois : le coefficient de ces énergies reste à 1. Votre DPE ne bouge pas d'une lettre grâce à cette réforme. Passez directement à l'étape suivante.

Refaire un DPE avec les bons justificatifs

Vous avez fait des travaux, mais le diagnostiqueur a peut-être utilisé des valeurs par défaut faute de documents. Rassemblez tout : factures détaillées des travaux, fiches techniques des matériaux (résistance thermique, épaisseur de l'isolant, type de vitrage), attestations de l'installateur pour le chauffage ou la VMC. Puis faites intervenir un diagnostiqueur certifié en lui transmettant ces pièces avant la visite. La différence entre une valeur par défaut et une valeur justifiée peut représenter un demi-point de classe.

Envisager un DPE projeté

Si votre DPE reste bloqué malgré des travaux sérieux et des justificatifs complets, un DPE projeté permet d'estimer quels travaux complémentaires feraient basculer la classe. C'est un outil d'aide à la décision, pas un document opposable, mais il évite de dépenser à l'aveugle dans un deuxième round de travaux.

Constituer votre dossier si vous êtes en copropriété

Vous êtes dans un immeuble où les parties communes plombent votre DPE et où les travaux collectifs traînent ? Documentez chaque démarche par écrit : courriers au syndic, PV d'assemblée générale avec le résultat du vote, factures de vos travaux privatifs. C'est ce dossier qui fait la différence entre un propriétaire qui subit et un propriétaire qui peut faire valoir l'exception légale.

En cas de doute sur votre situation, contactez un conseiller France Rénov' (0 808 800 700, service gratuit et indépendant) pour un avis personnalisé.

Quatre situations concrètes

Cas 1 : bailleur, T3 classé G à Paris, copropriété bloquée. Vous louez dans le 11e arrondissement. Vous avez changé les fenêtres et installé un ballon thermodynamique, mais la façade n'est pas isolée et l'AG a repoussé le sujet. Le DPE post-travaux reste G : les murs non isolés plombent le résultat. Votre logement est considéré comme non décent depuis janvier 2025. Mais si vous prouvez que vous avez proposé les travaux en AG, qu'ils ont été refusés, et que vous avez rénové tout ce qui était faisable dans votre lot, vous entrez dans le cas d'exception (loi Climat, art. 160). Le PV d'AG, les factures de vos travaux et vos courriers au syndic constituent votre filet de sécurité devant un juge.

Cas 2 : bailleur, studio F à Paris, chauffage électrique. Votre studio de 25 m² dans le 18e est classé F, chauffé par des convecteurs. Vous avez isolé par l'intérieur et remplacé la VMC, mais le DPE reste F. Avant de relancer des travaux, vérifiez sur le site de l'ADEME si le nouveau coefficient (1,9 au lieu de 2,3) fait basculer votre studio en E. Pour un logement de 25 m², les seuils DPE sont plus favorables depuis l'arrêté du 25 mars 2024 sur les petites surfaces. Si le reclassement fonctionne, l'échéance d'interdiction passe de 2028 à 2034, sans dépenser un euro de plus. Concernant le loyer, la levée du gel après un reclassement administratif de F à E (sans travaux) n'est pas juridiquement tranchée à ce jour : le ministère conditionne la levée du gel à des travaux de rénovation, mais plusieurs acteurs du secteur estiment qu'un DPE en E suffit. La question reste ouverte.

Cas 3 : bailleur, maison F en Île-de-France, justificatifs manquants. Vous avez isolé les combles et remplacé la chaudière gaz par une PAC air/eau dans votre maison de 1985 à Argenteuil. Investissement : 22 000 €. Le DPE revient à F au lieu de G. Vous avez gagné une classe, mais vous espériez E. Le diagnostiqueur n'a pas reçu les fiches techniques de l'isolant et a utilisé les valeurs par défaut. Demandez à votre artisan les documents précis (résistance thermique, épaisseur), puis faites refaire le DPE en transmettant ces pièces. La différence entre une valeur par défaut et une valeur justifiée peut suffire à franchir le seuil.

Cas 4 : bailleur, appartement G en zone ABF, Paris. Votre haussmannien dans le Marais est classé G. L'immeuble est en secteur sauvegardé : l'isolation par l'extérieur est interdite, le remplacement des fenêtres en façade est soumis à l'accord de l'ABF. Vous avez isolé par l'intérieur et changé le chauffage, mais le DPE reste G. C'est précisément le cas prévu par la loi : si les travaux nécessaires sont incompatibles avec les prescriptions patrimoniales, la location reste autorisée. Conservez le refus d'autorisation de l'ABF ou la preuve que les travaux modifieraient les éléments protégés.

FAQ

Mon DPE post-travaux est pire que l'ancien. C'est normal ?

Si votre ancien DPE date d'avant juillet 2021, oui. La méthode de calcul a changé en profondeur avec la réforme 3CL. Comparer un DPE ancien et un DPE post-2021 revient à comparer deux notes données avec deux barèmes différents. Cela ne signifie pas que vos travaux n'ont servi à rien, mais que le nouveau calcul est plus exigeant sur certains postes.

Je suis en F et je loue déjà : est-ce que je dois faire quelque chose tout de suite ?

En 2026, un F est encore juridiquement décent. Vous n'avez pas d'action urgente à mener, mais l'échéance du 1er janvier 2028 approche. Si vous avez un chauffage électrique, vérifiez dès maintenant si la réforme 2026 vous fait passer en E. Si ce n'est pas le cas, commencez à planifier les travaux nécessaires pour ne pas vous retrouver bloqué dans 18 mois.

L'exception « copropriété » me protège-t-elle indéfiniment ?

Non. L'exception vous permet de maintenir la location tant que la situation de blocage persiste. Si la copropriété finit par voter les travaux, l'exception tombe et vous devrez vous conformer à l'obligation de décence énergétique dans un délai raisonnable. Par ailleurs, cette exception n'empêche pas votre locataire de demander une réduction de loyer pour inconfort, même si vous n'êtes pas juridiquement en faute sur la décence.

Peut-on contourner l'interdiction en passant en meublé de tourisme ?

Non. Depuis le 21 novembre 2024 (loi Le Meur), les nouveaux meublés de tourisme en zone tendue doivent aussi présenter un DPE classé entre A et E. Cette voie est fermée pour les logements classés F ou G.

À retenir : Un DPE G est interdit à la location depuis 2025, un F le sera en 2028. Des exceptions existent (copropriété bloquée, contraintes patrimoniales, risque au bâtiment, coût disproportionné), mais chacune exige des preuves écrites. Avant tout nouveau chantier, vérifiez si la réforme DPE 2026 reclasse votre logement (chauffage électrique uniquement) et assurez-vous que votre diagnostiqueur dispose de tous vos justificatifs de travaux.

Sources

Logement classé F : peut-on encore le louer en 2026 ?

Oui, en 2026 un logement classé F peut encore être loué. L'interdiction de location ne tombe qu'au 1er janvier 2028. Mais le loyer est gelé depuis août 2022, l'annonce doit mentionner « logement à consommation énergétique excessive », et si votre logement est chauffé à l'électricité, il a peut-être changé de classe sans que vous le sachiez.

Oui, vous pouvez louer un F en 2026, mais pas sans contraintes

Vous n'êtes pas en infraction. Un logement classé F, c'est-à-dire dont la consommation se situe entre 331 et 420 kWh EP/m²/an, reste légalement louable en 2026. L'interdiction concerne pour l'instant les logements classés G, exclus du marché locatif depuis le 1er janvier 2025 (loi Climat et Résilience, art. 160). Les F, eux, ont encore un sursis. Mais ce sursis a un prix.

Première contrainte : votre loyer est gelé. Depuis le 24 août 2022 (loi Climat et Résilience, art. 159, décret n° 2022-1079), il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G. Concrètement, vous ne pouvez pas appliquer l'indexation annuelle sur l'IRL, pas demander un loyer supérieur au précédent lors d'un changement de locataire, pas majorer après travaux tant que le logement reste en F.

Le gel s'applique aux baux en cours, aux renouvellements et aux reconductions tacites. Si votre bien se trouve en zone d'encadrement des loyers, le complément de loyer est également interdit.

Deuxième contrainte : votre annonce doit porter la mention « Logement à consommation énergétique excessive », d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce (obligatoire depuis le 1er janvier 2022). Ce n'est pas un détail cosmétique. C'est un signal qui fait fuir une partie des candidats locataires.

En résumé, louer un F en 2026 est légal, mais la rentabilité s'érode mécaniquement. Et l'échéance suivante approche vite.

Premier réflexe si votre F est chauffé à l'électricité : vérifiez votre nouvelle classe

Avant de sortir le carnet de chèques pour des travaux, un réflexe qui peut tout changer : vérifiez si votre logement a gagné une classe sans que vous le sachiez.

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité dans le DPE est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025, publié au Journal officiel le 26 août 2025). En clair, pour un logement tout électrique, la consommation d'énergie primaire affichée baisse d'environ 17 %, sans le moindre travaux. Sur le papier, votre logement consomme moins. Dans les faits, votre facture reste exactement la même. Mais votre étiquette, elle, peut basculer de F en E.

Selon les estimations, entre 700 000 et 850 000 logements sortent du statut de passoire thermique grâce à ce seul changement de calcul (estimation initiale economie.gouv.fr : 850 000 ; réévaluation SDES/ONRE de novembre 2025 : environ 700 000). Si le vôtre en fait partie, inutile de repayer un DPE. Rendez-vous sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME et entrez votre numéro à 13 chiffres, celui qui figure en haut à droite de votre diagnostic. Le site recalcule automatiquement votre étiquette et vous permet de télécharger une attestation gratuite, qui a la même valeur légale que votre DPE original.

Si votre logement est chauffé à l'électricité : vérifiez immédiatement. Si votre F bascule en E, l'échéance de non-décence passe de 2028 à 2034. Ce sont six années de gagnées, pour deux minutes de vérification.

Si votre logement est chauffé au gaz, au fioul ou au bois : le coefficient de ces énergies reste à 1, et l'impact sur votre DPE est marginal. Tous les logements utilisent un minimum d'électricité (éclairage, auxiliaires), ce qui peut entraîner une très légère baisse de la consommation d'énergie primaire affichée. En pratique, cela ne suffit pas à changer de classe dans la grande majorité des cas.

Si votre logement est un studio ou un petit appartement de moins de 40 m² : une autre réforme peut jouer en votre faveur. Depuis le 1er juillet 2024, les seuils DPE sont ajustés pour les petites surfaces. Combinée à la baisse du coefficient électrique, cette correction peut faire gagner une classe, voire deux dans certains cas extrêmes, à un logement tout électrique de petite surface, sans aucun travaux.

Attention : seuls les DPE réalisés après le 1er juillet 2021 sont concernés par la mise à jour gratuite. Si votre diagnostic est antérieur, il devra être refait à vos frais par un diagnostiqueur certifié.

Ce qui se passe au 1er janvier 2028 si vous ne faites rien

L'échéance est simple : au 1er janvier 2028, les logements classés F seront considérés comme non décents au sens de la loi (loi Climat et Résilience, art. 160, modifiant l'art. L. 173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation). Un logement non décent ne peut plus être proposé à la location.

L'interdiction s'applique à la signature d'un nouveau bail, au renouvellement d'un bail existant et à la reconduction tacite. Autrement dit, un bailleur dont le bail se reconduit tacitement après le 1er janvier 2028 est concerné au même titre que celui qui signe un nouveau contrat. Le locataire peut, à tout moment après l'échéance, exiger la mise en conformité du logement ou saisir le juge.

Les risques sont concrets. Le juge peut imposer une réduction de loyer, des dommages et intérêts, et même suspendre le paiement du loyer jusqu'à la réalisation des travaux (art. 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, complété par le décret « décence » du 30 janvier 2002). Après 2028, ce n'est plus vous qui avez les cartes en main. C'est votre locataire.

À savoir : en outre-mer, le calendrier est décalé. L'interdiction de location des logements F n'y entrera en vigueur qu'en 2031.

Et si je passais en Airbnb pour éviter l'interdiction ?

C'est la fausse bonne idée que beaucoup de bailleurs envisagent. Basculer un logement F en location saisonnière pour contourner les contraintes. La loi a anticipé ce réflexe.

Depuis le 21 novembre 2024, la loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) impose un DPE classé entre A et E pour tout nouveau meublé de tourisme soumis à autorisation de changement d'usage en zone tendue. Un logement F est donc déjà exclu de la location saisonnière dans les grandes villes comme Paris, Lyon ou Bordeaux. L'amende en cas de non-conformité peut atteindre 5 000 € par logement.

Et pour ceux qui espèrent attendre : au 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme, nouveaux et existants, devront être classés entre A et D partout en France. La seule exception concerne les résidences principales, qui ne sont pas soumises à ces restrictions DPE.

En zone tendue, la location saisonnière n'est donc pas une porte de sortie. C'est un cul-de-sac réglementaire.

Rénover, vendre ou attendre : comment trancher

Votre logement est toujours en F après vérification. Il vous reste trois options. Chacune a ses avantages et ses limites, et le bon choix dépend de votre situation.

Option Ce que ça implique Pour qui
Rénover pour sortir du F Travaux d'isolation, de chauffage ou de ventilation pour gagner au moins une classe (F à E) voire deux (F à D). MaPrimeRénov' cible en priorité les passoires thermiques F et G en 2026, avec un parcours « rénovation d'ampleur » qui impose un gain d'au moins 2 classes. Bailleur qui veut garder le bien et sécuriser ses revenus locatifs à long terme.
Vendre avant 2028 Un logement F ou G se vend avec une décote significative par rapport à un bien mieux classé. Selon l'étude Meilleurs Agents-SeLoger, un appartement classé F ou G se vend en moyenne 13 % moins cher qu'un bien A ou B, et jusqu'à 17 % pour une maison. Un audit énergétique est obligatoire en plus du DPE pour la vente d'un bien F en monopropriété (depuis le 1er avril 2023). Bailleur qui ne veut pas (ou ne peut pas) financer les travaux, ou dont la copropriété bloque les décisions.
Attendre (si chauffage électrique) Vérifier le reclassement automatique via l'attestation ADEME. Si le logement passe en E, l'échéance de location recule à 2034. Aucun coût. Mais si le logement reste en F après recalcul, on revient aux deux options précédentes. Bailleur d'un logement tout électrique, classé F limite (proche du seuil E).

Important : en copropriété, l'amélioration du DPE dépend souvent de travaux sur les parties communes (isolation de la façade, de la toiture, remplacement de la chaudière collective), ce qui nécessite un vote en assemblée générale. Si la copropriété bloque, le bailleur ne peut pas atteindre seul la classe E. La loi prévoit que le juge ne peut pas imposer de travaux au bailleur dans ce cas, mais il peut tout de même réduire le loyer.

Quelle que soit l'option, un point commun : chaque mois d'inaction rapproche de l'échéance. Un bailleur qui lance ses travaux en 2027 aura moins de choix, des devis plus chers et des délais plus serrés qu'un bailleur qui s'y prend maintenant.

Quatre situations concrètes

Cas 1 : bailleur, T2 à Paris, classé F, chauffé au gaz, locataire en place. Votre locataire est là depuis 2021, le bail arrive à échéance en 2027. Vous n'êtes pas en infraction aujourd'hui, mais votre loyer est gelé et le restera. Si le bail se reconduit après le 1er janvier 2028 sans que le logement ait gagné une classe, votre locataire pourra exiger des travaux ou saisir le juge : l'interdiction s'applique aussi à la reconduction tacite. Vous avez moins de deux ans pour décider : rénover ou vendre.

Cas 2 : bailleur, studio F à Paris, logement vide, chauffé à l'électricité. Allez sur le site de l'ADEME et entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres. Si votre studio bascule en E grâce au nouveau coefficient, vous pouvez le remettre en location immédiatement, et l'échéance de non-décence passe à 2034. Six années de gagnées. Concernant le dégel du loyer, la situation juridique n'est pas tranchée au 3 avril 2026 : le ministère de la Transition écologique conditionne la levée du gel à la réalisation de travaux de rénovation, tandis que plusieurs acteurs du secteur immobilier considèrent qu'un reclassement en E suffit. Par prudence, renseignez-vous auprès de votre ADIL ou d'un professionnel du droit immobilier.

Cas 3 : bailleur, appartement F en copropriété parisienne, veut passer en Airbnb. Les travaux en copropriété n'avancent pas et vous pensez à la location saisonnière. Mauvais calcul : Paris est en zone tendue, et tout nouveau meublé de tourisme soumis à autorisation de changement d'usage doit afficher un DPE entre A et E depuis novembre 2024. Votre F est exclu. L'amende peut atteindre 5 000 €. Seule exception : si c'est votre résidence principale.

Cas 4 : bailleur, maison F en Île-de-France, chauffée au gaz. La réforme DPE 2026 ne change quasiment rien pour vous : le coefficient du gaz reste à 1, votre étiquette ne bouge pas (ou de façon marginale, insuffisante pour changer de classe). Votre horizon, c'est le 1er janvier 2028. D'ici là, vous pouvez continuer à louer, mais à loyer gelé. La question à trancher maintenant : rénover pour viser au minimum la classe E (ce qui reporte l'échéance à 2034), ou vendre en intégrant la décote et le coût de l'audit énergétique obligatoire.

À retenir : Un logement F reste louable en 2026, mais le loyer est gelé et l'interdiction tombe au 1er janvier 2028, y compris pour les reconductions tacites. Si votre logement est chauffé à l'électricité, vérifiez gratuitement sur le site de l'ADEME s'il a changé de classe avec la réforme 2026. Passer en Airbnb n'est pas une échappatoire en zone tendue : les logements F y sont déjà exclus de la location saisonnière. Chaque mois sans décision rapproche de l'échéance où ce sera votre locataire qui décidera pour vous.

Sources

Logement classé G : peut-on encore le louer en 2026 ?

Non. En 2026, un logement classé G ne peut plus être mis en location. L'interdiction est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Une proposition de loi d'assouplissement (proposition Gacquerre) a été adoptée par le Sénat le 1er avril 2025, mais elle n'a pas encore été votée par l'Assemblée nationale : le calendrier initial reste donc en vigueur. Seule exception possible : si votre logement est chauffé à l'électricité, la réforme du DPE entrée en vigueur au 1er janvier 2026 a peut-être reclassé votre bien en F, voire mieux, sans le moindre travaux. Le reste de cet article vous dit exactement où vous en êtes et quoi faire.

Un logement G n'est plus louable : ce que dit la loi

Depuis le 1er janvier 2025, tout logement dont le DPE affiche la lettre G est considéré comme « indécent » au sens de la loi (loi Climat et Résilience du 22 août 2021, art. L.173-2 du Code de la construction et de l'habitation). Concrètement, un logement indécent ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite. Ce n'est pas une recommandation : c'est une interdiction légale, dont le non-respect expose le bailleur à des recours civils du locataire (réduction de loyer, travaux sous astreinte, dommages-intérêts).

En janvier 2025, une première proposition de loi transpartisane (Marchive/Echaniz) a tenté d'assouplir ce calendrier. L'Assemblée nationale l'a rejetée le 29 janvier 2025 par 72 voix contre 65. Une seconde proposition, portée par la sénatrice Amel Gacquerre, a été adoptée par le Sénat le 1er avril 2025 avec le soutien du gouvernement. Elle prévoit notamment des dérogations encadrées pour les copropriétés engagées dans des travaux et un sursis pour les propriétaires de bonne foi. Ce texte doit encore être examiné par l'Assemblée nationale : au 3 avril 2026, il n'a pas été adopté définitivement. Le calendrier des interdictions reste donc celui prévu depuis 2021 :

Classe DPE Interdit à la location à partir du
G 1er janvier 2025
F 1er janvier 2028
E 1er janvier 2034

Ce calendrier s'applique en France métropolitaine. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, les échéances sont décalées : G interdit au 1er janvier 2028, F au 1er janvier 2031.

L'interdiction concerne les locations nues et meublées à usage de résidence principale. Les meublés de tourisme sont également visés : depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, un logement classé G ne peut plus obtenir d'autorisation de changement d'usage pour être nouvellement proposé en location courte durée dans les zones soumises à cette autorisation. Les meublés de tourisme déjà existants disposent d'un délai : ils devront tous atteindre au minimum la classe D d'ici le 1er janvier 2034.

Reste une question que beaucoup de bailleurs se posent : qu'est-ce que ça change si mon locataire est déjà en place ?

Bail en cours, renouvellement, nouveau bail : ce que l'interdiction change selon votre situation

L'interdiction ne s'applique pas de la même façon selon l'état de votre bail.

Situation Conséquence Action à mener
Vous cherchez un nouveau locataire Nouveau bail interdit tant que le logement reste en G Atteindre au minimum la classe F avant de relouer
Le bail arrive à renouvellement ou reconduction tacite Le logement est considéré comme indécent. Le locataire peut saisir le juge. Engager la mise en conformité avant l'échéance du bail
Le bail court normalement (signé avant le 1er janvier 2025, pas encore reconduit) Le bail se poursuit. L'interdiction ne s'appliquera qu'au prochain renouvellement ou à la prochaine reconduction tacite. Anticiper : en location nue (bail de 3 ans), l'échéance arrive vite. En meublé (bail d'1 an), elle arrive dès la prochaine reconduction annuelle.

Au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite, votre locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge pour exiger une mise en conformité. Le juge peut ordonner une réduction de loyer, une suspension du loyer (avec ou sans consignation), ou des travaux sous astreinte financière (art. 20-1, loi du 6 juillet 1989). Vous ne pouvez pas simplement laisser filer.

Dans tous les cas, le loyer est gelé. Depuis le 24 août 2022, toute augmentation est interdite pour les logements classés F ou G (loi Climat et Résilience, art. 159 ; décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022). Pas de révision annuelle, pas de hausse à la relocation. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le gel des loyers en 2026.

Attention : La CAF peut consigner les allocations logement (APL) versées à votre locataire si le logement est classé G. Le bailleur dispose alors de 18 mois pour réaliser des travaux. Si les travaux sont effectués dans le délai, les sommes consignées sont restituées. Sinon, elles sont définitivement perdues. Un délai supplémentaire de 6 mois peut être accordé en cas de retard de chantier ou de procédure en cours.

Voilà pour le cadre général. Mais avant de sortir le carnet de chèques pour des travaux, vérifiez un point : la réforme du DPE de janvier 2026 a peut-être déjà changé la donne.

Chauffé à l'électricité ? Votre logement a peut-être changé de classe sans travaux

Au 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025). En clair, pour un logement chauffé à l'électricité, la consommation d'énergie primaire affichée sur le DPE baisse d'environ 17 %, sans aucun travaux. Sur le papier, votre logement consomme moins. Dans les faits, votre facture reste exactement la même.

Ce changement a fait sortir entre 700 000 et 850 000 logements du statut de passoire thermique : l'estimation initiale du gouvernement (economie.gouv.fr) avançait 850 000 logements ; la réévaluation du SDES en novembre 2025 retient environ 700 000. Un logement classé G peut ainsi passer en F, voire en E, sans que rien n'ait changé dans les murs.

Si votre logement est chauffé à l'électricité (convecteurs, pompe à chaleur, chauffe-eau électrique) : rendez-vous sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres, celui qui figure en haut à droite de votre diagnostic. Le système recalcule automatiquement votre étiquette et vous permet de télécharger une attestation mise à jour. C'est gratuit, ça prend deux minutes, et l'attestation a la même valeur légale que le DPE original. Aucune nouvelle visite de diagnostiqueur n'est nécessaire.

Si votre logement est chauffé au gaz, au fioul ou au bois : le coefficient de ces énergies reste inchangé (il est de 1). Votre DPE ne bouge pas d'une lettre. La réforme 2026 ne vous concerne pas. Pour comprendre les différences selon l'énergie de chauffage, consultez notre comparatif chauffage électrique et DPE après la réforme 2026.

Si votre logement vient de passer en F grâce à ce nouveau calcul, la tentation est de considérer le problème réglé. Ce n'est pas aussi simple.

À savoir : Si votre logement fait 40 m² ou moins, un second correctif (arrêté du 25 mars 2024, en vigueur depuis le 1er juillet 2024) ajuste les seuils DPE pour les petites surfaces. Ce correctif se cumule avec le nouveau coefficient électrique et peut faire gagner une classe supplémentaire. L'attestation ADEME intègre automatiquement les deux ajustements.

Reclassé en F : un répit, pas une solution définitive

Un logement qui passe de G à F grâce au nouveau coefficient redevient louable. C'est une bonne nouvelle. Mais elle a une date de péremption : le 1er janvier 2028. À cette date, les logements classés F seront à leur tour interdits à la location. Le reclassement vous offre environ trois ans de répit, pas une dispense de travaux.

Par ailleurs, deux réalités persistent après le reclassement. D'abord, le loyer reste gelé. La question de savoir si un reclassement administratif (sans travaux) suffit à lever le gel des loyers n'est pas juridiquement tranchée au 3 avril 2026. Le ministère de la Transition écologique conditionne la levée du gel à la réalisation de « travaux de rénovation énergétique », mais plusieurs acteurs du secteur immobilier estiment qu'un reclassement en E suffirait. En l'absence de jurisprudence claire, la prudence commande de considérer que le gel persiste tant que le logement n'a pas atteint la classe E par un DPE à jour. Ensuite, la consommation réelle n'a pas changé. Le calcul a bougé, pas l'isolation. Votre locataire paiera toujours la même facture de chauffage.

À retenir : Le coefficient 1,9 ne concerne que l'électricité. Si votre logement est chauffé au gaz, votre DPE ne change pas. Et même reclassé en F, l'échéance de 2028 impose de planifier des travaux dès maintenant.

Que faire maintenant selon votre situation

Votre logement est chauffé à l'électricité

Premier geste : vérifiez votre reclassement sur le site de l'ADEME avec votre numéro de DPE à 13 chiffres. Si vous passez en F ou mieux, vous pouvez remettre en location. Mais ne vous arrêtez pas là : l'échéance F tombe en 2028. Profitez de ces années de répit pour faire réaliser un diagnostic approfondi (audit énergétique ou plan de performance énergétique) et programmer les travaux qui vous feront franchir le seuil E de façon pérenne.

Votre logement est chauffé au gaz, au fioul ou au bois, et il est vide

Pas de nouveau bail possible tant que le logement reste en G. L'étape suivante n'est pas d'appeler un artisan, c'est de faire réaliser un audit énergétique ou un plan de performance énergétique pour savoir quels travaux prioriser, dans quel ordre, et à quel coût réel. Les recommandations imprimées en bas de votre DPE sont générées par un logiciel : elles ne tiennent compte ni de l'état réel de vos murs, ni de ce qu'autorise votre copropriété, ni de votre budget.

Vous avez un locataire en place

Documentez tout par écrit. Chaque échange avec le syndic, chaque demande inscrite à l'ordre du jour de l'AG, chaque devis de travaux dans votre lot. En cas de recours de votre locataire, le juge regardera ce que vous avez fait, pas ce que vous aviez l'intention de faire. Le papier est votre seule protection.

Vous êtes en copropriété et les travaux sont bloqués

C'est la situation la plus frustrante, et aussi la plus courante à Paris. L'isolation de la façade dépend d'un vote en AG, la prochaine AG est dans six mois, et en attendant, votre logement est interdit à la location.

La loi prévoit une exception pour ce cas précis (loi Climat et Résilience, art. 160, complétée par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023) : si vous prouvez avoir fait toutes les diligences nécessaires auprès du syndicat des copropriétaires ET réalisé les travaux possibles dans vos parties privatives, le juge peut ne pas vous condamner à effectuer des travaux supplémentaires. Mais attention : même dans ce cas, il peut réduire votre loyer. Et pour invoquer cette exception, il faut des preuves écrites de chaque démarche. Sans courrier recommandé au syndic, sans PV d'AG montrant votre vote en faveur des travaux, l'exception ne vaut rien devant un tribunal. Pour en savoir plus sur les démarches en copropriété, consultez notre guide sur l'amélioration du DPE en copropriété.

À savoir : En maison individuelle, cette exception copropriété ne s'applique pas. Vous êtes seul décisionnaire, et seul responsable. D'autres dérogations existent cependant : si les travaux risquent de fragiliser la structure du bâtiment ou si la mairie refuse l'autorisation parce qu'ils modifieraient l'aspect extérieur (zones ABF).

Quatre situations concrètes

Cas 1 : bailleur, T2 à Paris (11e), classé G, chauffé au gaz, locataire en place depuis 2022. Le bail arrive à reconduction tacite cet été. Au moment de cette reconduction, le logement sera indécent sur le plan énergétique. Votre locataire pourra saisir le juge pour demander une réduction de loyer et exiger des travaux. Le loyer est gelé depuis août 2022. Chaque mois sans action après la reconduction aggrave votre exposition juridique.

Cas 2 : bailleur, studio à Paris, classé G, chauffé à l'électricité, logement vide. Avant de programmer des travaux, allez sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME et entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres. Si le studio bascule en F avec le nouveau coefficient, vous pouvez remettre en location immédiatement. Vous gagnez un répit jusqu'en 2028, pas une dispense de travaux. Et même reclassé en F, le loyer reste gelé. Si votre studio fait moins de 40 m², le correctif petites surfaces (juillet 2024) peut vous faire gagner une classe supplémentaire.

Cas 3 : bailleur, T3 classé G en copropriété parisienne (années 70), chauffé au gaz collectif, travaux bloqués en AG. L'isolation par l'extérieur a été refusée l'an dernier, faute de majorité. Votre seule protection : documenter chaque démarche par écrit. Courriers au syndic, demandes inscrites à l'ordre du jour, devis de travaux dans votre lot. Sans trace écrite, l'exception prévue par la loi ne vaut rien en cas de recours de votre locataire. Pensez aussi aux travaux réalisables dans votre lot sans attendre l'AG (isolation des murs par l'intérieur, remplacement du chauffage individuel).

Cas 4 : bailleur, maison années 80 en grande couronne (IDF), classée G, chauffée au fioul, pas de locataire. Pas de coefficient électrique qui joue en votre faveur, pas de copropriété qui bloque. La décision vous appartient entièrement. L'étape suivante n'est pas d'appeler un artisan : c'est de faire réaliser un audit énergétique ou un plan de performance énergétique pour savoir quels travaux prioriser et dans quel ordre. Partir des recommandations du DPE, c'est suivre un itinéraire GPS sans lui avoir donné la bonne adresse. Des aides financières sont cumulables pour les logements classés F ou G (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, TVA à 5,5 %).

Sources

Gel des loyers 2026 : F, G, réforme DPE, ce qui change

Votre logement est concerné par le gel des loyers uniquement s'il est classé F ou G au DPE. Concrètement, depuis le 24 août 2022, vous ne pouvez ni réviser le loyer en cours de bail, ni l'augmenter entre deux locataires, ni le réévaluer au renouvellement. Si votre logement est classé E ou mieux, le gel ne s'applique pas, y compris si votre logement vient de passer en E grâce à la réforme DPE de janvier 2026.

Votre logement est-il en F ou en G ? Voilà la seule question qui compte

La règle tient en une phrase : si votre DPE affiche F ou G, votre loyer est gelé. Si votre DPE affiche A, B, C, D ou E, le gel ne vous concerne pas.

Ce gel est en vigueur depuis le 24 août 2022 en France métropolitaine (loi Climat et Résilience du 22 août 2021, article 159, et décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022). Il vise les logements considérés comme « passoires thermiques », soit environ 4,8 millions de résidences principales en France au 1er janvier 2023 selon l'Observatoire national de la rénovation énergétique. La mesure ne distingue pas le type de bien : appartement ou maison, Paris ou province, petit studio ou grand T5. Seule la lettre du DPE fait foi.

Si votre logement est classé E, vous êtes tranquille côté gel. Les règles classiques de fixation du loyer s'appliquent normalement. L'échéance qui vous concerne est plus lointaine : l'interdiction de location des logements E est prévue pour 2034.

Si votre logement est classé F ou G, il faut comprendre précisément ce que le gel vous interdit.

À savoir : En Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, le gel des loyers ne s'applique que depuis le 1er juillet 2024 (et non depuis le 24 août 2022 comme en métropole).

Ce que le gel interdit concrètement, et ce qu'on confond souvent avec

Le mot « gel » laisse croire que tout est figé. En réalité, le gel ne vous empêche pas de louer votre logement (du moins pas encore, pour les F). Il vous empêche d'en augmenter le loyer, quelle que soit la situation.

Voici ce qui est bloqué pour un logement F ou G, comparé à un logement E ou mieux :

Ce que vous voulez faire Logement F ou G Logement E ou mieux
Réviser le loyer chaque année (IRL) Interdit Possible
Augmenter le loyer entre deux locataires Interdit Possible (règles de zone tendue)
Réévaluer le loyer au renouvellement du bail Interdit Possible
Appliquer un complément de loyer (bail signé depuis le 18/08/2022) Interdit Possible sous conditions

La mesure s'applique aux locations nues comme aux locations meublées constituant la résidence principale du locataire, y compris les baux mobilité (loi du 6 juillet 1989). Les locations saisonnières de type meublé de tourisme ne sont pas concernées par le gel des loyers. En revanche, depuis la loi du 19 novembre 2024, les logements classés F ou G ne peuvent plus être nouvellement proposés en meublé de tourisme dans les zones soumises à autorisation de changement d'usage.

Une confusion revient souvent : gel des loyers et interdiction de location, ce n'est pas la même chose. Le gel vous empêche d'augmenter le prix. L'interdiction de location vous empêche de louer tout court. Depuis le 1er janvier 2025, les logements G sont considérés comme non décents et ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail. Les logements F suivront en 2028, puis les E en 2034. Le gel, lui, s'applique dès la classe F, y compris pour les baux en cours.

Attention : Le complément de loyer est interdit pour les logements F et G, même si votre bien présente des caractéristiques exceptionnelles (terrasse, vue sur monument). Beaucoup de bailleurs l'ignorent. Cette interdiction s'applique à tous les baux signés depuis le 18 août 2022 (service-public.fr).

Reste une question que beaucoup de bailleurs se posent début 2026 : si la réforme du DPE a changé votre classe, le gel est-il automatiquement levé ?

Votre DPE a changé avec la réforme 2026 : le gel est-il levé ?

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité utilisé dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025). Selon l'estimation révisée du SDES (novembre 2025), environ 700 000 résidences principales sortent du statut de passoire thermique grâce à ce nouveau coefficient. Ce chiffre est revu à la baisse par rapport aux 850 000 initialement annoncés en juillet 2025, qui étaient calculés sur une base plus ancienne (1er janvier 2023). Parmi ces logements, la majorité passe de F à E, mais une partie (environ 50 000) passe de G à F et reste donc soumise au gel.

Si votre logement passe en E, la question de la levée du gel se pose. Plusieurs acteurs du secteur immobilier (SNPI, Lefebvre Dalloz, Journal de l'Agence) considèrent que le passage en E suffit à lever le gel, puisque la loi vise les logements « classés F ou G » et que le logement n'est plus dans cette catégorie. Toutefois, la page du ministère de la Transition écologique conditionne la levée du gel à la réalisation de « travaux de rénovation énergétique ». Aucune jurisprudence n'existe à ce jour sur ce point. Si vous êtes dans cette situation, consultez un professionnel du droit immobilier avant de procéder à une augmentation de loyer.

Attention : Si votre logement passe de G à F grâce au nouveau coefficient, le gel des loyers reste en vigueur puisque les logements F sont concernés au même titre que les G. En revanche, l'échéance d'interdiction de location est repoussée du 1er janvier 2025 (classe G) au 1er janvier 2028 (classe F).

Comment mettre à jour votre DPE

La mise à jour ne nécessite pas de faire intervenir un diagnostiqueur. Il suffit de vous rendre sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, d'entrer le numéro à 13 chiffres qui figure en haut à droite de votre DPE, et de télécharger l'attestation. Cette attestation, jointe à votre DPE d'origine, met à jour votre étiquette énergétique : c'est le couple des deux documents qui fait foi. L'attestation reste valable jusqu'à la fin de la période de validité du DPE d'origine. Seuls les DPE réalisés après le 1er juillet 2021 sont éligibles à cette mise à jour gratuite.

Deux limites à connaître avant de crier victoire. D'abord, le reclassement n'est pas garanti : si c'est votre étiquette climat (GES) qui tire la note vers le bas, le nouveau coefficient ne changera rien. Le DPE retient toujours la pire des deux notes, énergie ou climat. Ensuite, les révisions de loyer non demandées pendant les années de gel (depuis août 2022) sont définitivement perdues. Aucun rattrapage n'est possible. Le compteur repart du loyer actuel, pas de celui que vous auriez pu atteindre.

À savoir : Même reclassé en E, votre loyer reste soumis aux règles d'encadrement en zone tendue si votre commune y est soumise. Le passage en E ne vous donne pas carte blanche : il vous rend les leviers classiques, pas davantage.

Ce que vous devez faire maintenant selon votre situation

Si votre logement est classé E ou mieux : le gel ne vous concerne pas. Vous n'avez rien à faire côté DPE. Vérifiez simplement les règles d'encadrement des loyers si votre commune y est soumise.

Si votre logement est classé F ou G et chauffé à l'électricité : rendez-vous sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres. Si votre logement passe en E, téléchargez l'attestation et conservez-la avec votre DPE d'origine. Ce couple de documents met à jour votre étiquette et peut justifier la fin du gel (sous réserve de l'incertitude juridique mentionnée plus haut).

Si votre logement est classé F ou G et chauffé au gaz, au fioul ou au bois : le changement de coefficient ne concerne que l'électricité. Votre DPE reste identique. La seule sortie est la rénovation énergétique : il faut atteindre au minimum la classe E, validée par un nouveau DPE réalisé après travaux.

Quatre situations concrètes

Cas 1 : bailleur, studio F à Paris, chauffé à l'électricité, locataire en place. Vous louez un studio dans le 11e, classé F. Votre bail prévoit une clause de révision annuelle, mais depuis août 2022, impossible de l'appliquer. Premier réflexe : entrez votre numéro de DPE sur le site de l'ADEME. Avec le nouveau coefficient, votre studio a de bonnes chances de passer en E. Si c'est le cas, téléchargez l'attestation et joignez-la à votre DPE d'origine dans votre dossier locatif. La question de la réactivation de la clause de révision fait toutefois débat (voir la section précédente). Dans tous les cas, les hausses que vous n'avez pas demandées depuis 2022 sont perdues.

Cas 2 : bailleur, T3 G à Paris, chauffé au gaz collectif, logement vide. Vous avez un T3 haussmannien dans le 9e, classé G. Double problème. Côté gel : votre loyer est bloqué depuis août 2022. Côté location : depuis le 1er janvier 2025, un logement G est considéré comme non décent. Vous ne pouvez pas signer de nouveau bail. La réforme 2026 ne change rien pour vous, puisque le coefficient ne concerne que l'électricité. Votre seule sortie passe par des travaux permettant d'atteindre au moins la classe E, validés par un nouveau DPE.

Cas 3 : bailleur, appartement E à Lyon, chauffé à l'électricité. Votre appartement est classé E. Le gel ne vous concerne pas. Vous pouvez réviser le loyer selon l'IRL, augmenter à la relocation, réévaluer au renouvellement. Les règles classiques s'appliquent, encadrement des loyers compris (Lyon et Villeurbanne sont en zone d'encadrement depuis novembre 2021). Votre seule vigilance : l'échéance 2034, date à laquelle les logements E seront interdits de location. Vous avez huit ans devant vous.

Cas 4 : bailleur, appartement F en copropriété à Paris, reclassé E grâce à la réforme. Votre appartement était classé F, chauffé par des convecteurs électriques. Vous avez téléchargé l'attestation ADEME depuis janvier 2026 : il passe en E. Sous réserve de l'incertitude juridique évoquée plus haut, vous pouvez envisager de réviser votre loyer. Le complément de loyer, interdit pour les F et G, redevient possible en E, à condition que votre logement présente des caractéristiques exceptionnelles justifiées. Si vous êtes en zone d'encadrement, le plafond du loyer de référence majoré reste votre plafond absolu.

À retenir : Le gel des loyers ne concerne que les logements classés F ou G au DPE, pas les E. Il interdit toute hausse de loyer (révision, relocation, renouvellement, complément de loyer). Depuis janvier 2026, les logements F ou G chauffés à l'électricité peuvent être reclassés grâce au nouveau coefficient. Un passage en E peut justifier la levée du gel, même si ce point n'est pas encore juridiquement tranché. Pour les logements chauffés au gaz ou au fioul, la seule sortie reste la rénovation.

Sources

Interdiction location DPE : calendrier G, F, E (2025-2034)

Trois dates, trois classes DPE, et votre logement bascule du côté « indécent ». Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail. Au 1er janvier 2028, ce sera le tour des logements classés F. Au 1er janvier 2034, les E suivront. L'interdiction ne frappe pas les baux en cours : elle s'applique au renouvellement ou à la reconduction tacite. Voici le calendrier complet, ce qu'il signifie concrètement pour vous, et ce que vous pouvez encore faire.

Le calendrier en trois dates : G, F, E

Tout part de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Elle a posé un principe simple : les logements les plus énergivores seront progressivement exclus du marché locatif. Le décret du 18 août 2023 a confirmé les échéances et précisé les modalités.

Classe DPE Interdit à la location depuis/à partir du Logements concernés (estimation) Gel des loyers
G+ (> 450 kWh EF/m²/an) 1er janvier 2023 Environ 90 000 Oui, depuis août 2022
G (> 420 kWh EP/m²/an ou > 100 kg CO₂/m²/an) 1er janvier 2025 Environ 600 000 Oui, depuis août 2022
F (331 à 420 kWh EP/m²/an ou 71 à 100 kg CO₂/m²/an) 1er janvier 2028 Environ 1 million Oui, depuis août 2022
E (251 à 330 kWh EP/m²/an ou 51 à 70 kg CO₂/m²/an) 1er janvier 2034 Environ 5,5 millions Non

Concrètement, un logement « interdit à la location » est un logement considéré comme indécent au sens de la loi. Le propriétaire ne peut plus signer de nouveau bail, ni renouveler un bail existant, ni laisser une reconduction tacite se produire sans que le logement respecte le seuil de performance en vigueur. En parallèle, les loyers des logements F et G sont gelés depuis le 24 août 2022 : aucune augmentation possible, que ce soit en cours de bail, à la relocation ou au renouvellement.

Ce calendrier s'applique en France métropolitaine. Les DROM suivent un calendrier décalé (G en 2028, F en 2031). Les logements classés D ne sont pas concernés par une interdiction à ce jour.

À savoir : depuis le 1er juillet 2024, les logements de 40 m² ou moins bénéficient de seuils DPE spécifiques, plus favorables, qui peuvent à eux seuls faire sortir un petit logement du statut de passoire thermique (arrêté du 25 mars 2024). Si vous possédez un studio ou un petit appartement, vérifiez si la réforme petites surfaces vous concerne.

Reste une question que beaucoup de bailleurs se posent : si l'interdiction tombe, est-ce qu'on met le locataire dehors du jour au lendemain ?

« Interdiction » ne veut pas dire expulsion : ce qui se passe concrètement

L'interdiction de location n'oblige personne à mettre son locataire à la porte. Elle s'applique aux contrats, pas aux personnes. Plus précisément, elle frappe à trois moments : la signature d'un nouveau bail, le renouvellement d'un bail existant, et la reconduction tacite.

En location nue, le bail dure 3 ans. Un bail signé en décembre 2024 pour un logement classé G court jusqu'en décembre 2027. Pendant cette période, le locataire reste en place. Mais au renouvellement, le logement devra être conforme. Si ce n'est pas le cas, le locataire peut exiger une mise en conformité et, à défaut, saisir le juge. Le juge peut ordonner les travaux, réduire le loyer, voire suspendre son paiement jusqu'à ce que les travaux soient réalisés (loi du 6 juillet 1989, art. 20-1).

En location meublée, le bail se reconduit chaque année. L'interdiction frappe donc beaucoup plus vite : dès la prochaine reconduction annuelle après la date butoir.

Le locataire n'a pas le droit d'arrêter de payer son loyer de sa propre initiative. Seul un juge peut ordonner une réduction ou une suspension. Depuis juillet 2021, le DPE est opposable : si l'étiquette affichée ne correspond pas à la réalité, le locataire peut engager la responsabilité du bailleur.

Pour certains bailleurs chauffés à l'électricité, la réforme de janvier 2026 a changé la donne. Leur logement a peut-être changé de classe sans le moindre travaux.

Réforme DPE 2026 : votre échéance a peut-être reculé

Le coefficient de conversion de l'électricité dans le DPE est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 (arrêté du 13 août 2025). En clair, pour un logement tout électrique, la consommation d'énergie primaire affichée baisse d'environ 17 %, sans le moindre travaux. Sur le papier, votre logement consomme moins. Dans les faits, votre facture reste exactement la même.

Selon les estimations officielles, environ 850 000 logements ont été reclassés à la hausse grâce à ce seul changement de calcul (source : economie.gouv.fr). D'autres estimations, notamment celle du SDES, retiennent un chiffre d'environ 700 000 logements. Un G chauffé à l'électricité peut passer en F, et son échéance d'interdiction recule de 2025 à 2028. Un F peut passer en E, et l'échéance passe de 2028 à 2034. Six années de gagnées, dans le meilleur des cas.

Si votre logement est chauffé à l'électricité : rendez-vous sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME et entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres (en haut à droite de votre diagnostic). Le système recalcule automatiquement votre étiquette et vous délivre une attestation gratuite, sans nouvelle visite de diagnostiqueur.

Si votre logement est chauffé au gaz, au fioul ou au bois : rien ne change. Le coefficient de ces énergies reste à 1. Votre DPE ne bouge pas d'une lettre.

Attention : l'étiquette finale de votre DPE correspond toujours à la pire des deux notes : énergie (kWh EP/m²/an) et climat (kg CO₂/m²/an). Si votre note énergie s'améliore grâce au nouveau coefficient mais que votre note climat reste en F, votre étiquette globale ne change pas. C'est le piège que beaucoup de propriétaires découvrent après avoir lancé la simulation sur le site de l'ADEME.

Pour les bailleurs qui restent en F ou en G malgré la réforme, la question des dérogations se pose.

Dérogations : dans quels cas l'interdiction ne s'applique pas

Dérogations en vigueur

La réglementation actuelle (décret du 18 août 2023 et loi du 6 juillet 1989, art. 20-1) prévoit trois situations dans lesquelles le juge ne peut pas ordonner les travaux de mise en conformité, même si le logement est indécent.

Première situation : les travaux mettraient en danger le bâtiment. Si la rénovation risque de provoquer des pathologies du bâti (fissures, problèmes d'humidité, fragilisation de la structure), un rapport rédigé par un homme de l'art peut justifier l'exemption. Ce n'est pas un simple avis verbal : il faut un document argumenté, engageant la responsabilité de son auteur.

Deuxième situation : une autorité administrative a refusé les travaux. C'est le cas typique des logements en zone ABF (Architectes des Bâtiments de France) ou dans un périmètre de monument historique. Si l'isolation par l'extérieur est refusée parce qu'elle modifie l'aspect de la façade, le propriétaire peut invoquer cette dérogation. Encore faut-il avoir déposé la demande : le refus doit être documenté.

Troisième situation : la copropriété bloque les travaux. C'est la plus fréquente en appartement. Si l'amélioration du DPE dépend de travaux sur les parties communes (isolation de la façade, remplacement de la chaudière collective) et que l'assemblée générale les refuse, le bailleur peut invoquer ses « diligences » pour justifier l'impossibilité d'atteindre le seuil de performance. Concrètement, il doit prouver qu'il a soumis des résolutions à l'AG, voté en faveur des travaux, et réalisé ce qui était possible dans les parties privatives de son lot.

Assouplissements en discussion

La proposition de loi portée par la sénatrice Amel Gacquerre, adoptée par le Sénat le 1er avril 2025, prévoit des assouplissements supplémentaires : un sursis de 5 ans pour les copropriétés ayant engagé un plan de travaux, de 3 ans pour les maisons individuelles où un chantier est lancé, et une dérogation si le coût des travaux est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien. Ce texte est en attente d'examen à l'Assemblée nationale à la date de rédaction de cet article (avril 2026). Il ne modifie pas le calendrier d'interdiction : il encadre les exceptions.

Important : même en cas de dérogation, le gel des loyers continue de s'appliquer pour les logements classés F et G. La dérogation protège d'une condamnation à réaliser des travaux, pas d'une perte de revenus locatifs.

Ce qu'il faut faire maintenant selon votre classe DPE

Quel que soit votre cas, le premier geste est le même : allez sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME et vérifiez si la réforme 2026 a changé votre classe. C'est gratuit, ça prend deux minutes, et ça peut vous éviter des travaux ou vous faire gagner plusieurs années.

Votre logement est classé G : c'est déjà interdit. Si le reclassement 2026 vous a fait passer en F (logement électrique), votre prochaine échéance est 2028. Si vous êtes toujours en G, deux options : rénover pour atteindre au minimum la classe F, ou vendre. Dans les deux cas, un diagnostic approfondi (audit énergétique, pas seulement le DPE) est indispensable pour savoir quels travaux feront réellement bouger l'étiquette.

Votre logement est classé F : l'échéance tombe dans moins de deux ans. C'est maintenant qu'il faut lancer le diagnostic et estimer les travaux. Attendre 2027 pour s'y mettre, c'est se retrouver à chercher un artisan en urgence, avec des devis plus élevés et des délais plus longs. Si le reclassement 2026 vous a fait passer en E, vous avez jusqu'en 2034. La question de la levée du gel des loyers après un reclassement sans travaux n'est toutefois pas juridiquement tranchée à ce jour.

Votre logement est classé E : aucune interdiction avant 2034. Pas d'urgence juridique. Mais la décote à la revente existe déjà, et la tendance réglementaire va vers plus de contraintes. Rénover progressivement sur huit ans coûte moins cher que tout faire en une fois en 2033.

À savoir : des aides financières existent pour la rénovation énergétique : MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie (CEE), éco-prêt à taux zéro. Si votre logement est classé F ou G, consultez les aides cumulables en 2026.

Quatre situations, quatre stratégies

Cas 1 : bailleur, appartement G à Paris, locataire en place, chauffage gaz

Vous louez un T2 dans le 18e, classé G, chauffé au gaz. Votre locataire est là depuis 2022, bail de 3 ans renouvelable. Depuis le 1er janvier 2025, votre logement est considéré comme indécent. Tant que le bail court, votre locataire reste en place. Mais au renouvellement, il est en droit d'exiger une mise en conformité ou de saisir le juge pour obtenir une réduction de loyer. La réforme DPE 2026 ne change rien pour vous : le coefficient de l'électricité a baissé, mais votre chauffage au gaz n'est pas concerné. Première action : contacter un professionnel pour estimer les travaux nécessaires afin d'atteindre au minimum la classe F.

Cas 2 : bailleur, studio F à Paris, chauffé à l'électricité, logement vacant

Vous avez un studio de 25 m² dans le 11e, classé F, chauffé par des convecteurs électriques. Avant de chercher un nouveau locataire, un réflexe : entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres sur le site de l'ADEME. Si votre studio bascule en E avec le nouveau coefficient, votre échéance passe de 2028 à 2034, soit six années de gagnées. Pour un studio de cette taille, vérifiez aussi si les seuils spécifiques aux petites surfaces (en vigueur depuis juillet 2024) jouent en votre faveur. Attention toutefois : si votre note climat bloque l'étiquette en F, le reclassement ne jouera pas.

Cas 3 : bailleur, appartement G en copropriété à Paris, travaux bloqués par l'AG

Vous louez un T3 dans le 15e, classé G. L'isolation par l'extérieur dépend d'un vote en assemblée générale, et les copropriétaires ne sont pas d'accord. Vous êtes soumis aux obligations sans maîtriser le calendrier des travaux. La réglementation prévoit une dérogation si vous pouvez démontrer vos diligences auprès de la copropriété. La proposition de loi Gacquerre prévoit un sursis de 5 ans si un plan de travaux est engagé. En attendant son adoption définitive, documentez chaque démarche par écrit auprès du syndic. En cas de litige avec votre locataire, c'est votre seule protection.

Cas 4 : bailleur, maison E en Île-de-France, pas d'urgence apparente

Vous louez une maison des années 80 à Créteil, classée E. L'échéance tombe en 2034, c'est loin. Mais deux signaux doivent vous alerter. La tendance réglementaire va vers plus de contraintes, pas moins. Et le marché immobilier intègre déjà le DPE dans les prix : un E se négocie moins bien qu'un D. Profiter des huit années restantes pour rénover progressivement vous coûtera moins cher que de tout faire en urgence en 2033.

À retenir : G interdit depuis 2025, F en 2028, E en 2034. L'interdiction frappe au renouvellement du bail, pas en cours de contrat. La réforme DPE 2026 ne concerne que les logements chauffés à l'électricité. Premier réflexe : vérifier gratuitement votre nouvelle classe sur le site de l'ADEME.

Sources

DPE E et location : louable jusqu'en 2034 | Guide 2026

Un logement classé E au DPE peut encore être loué en 2026. L'interdiction de mise en location ne tombera qu'au 1er janvier 2034, dernière échéance du calendrier fixé par la loi Climat et Résilience. D'ici là, aucune restriction spécifique ne pèse sur les logements E. Ni gel des loyers, ni obligation de travaux. Mais huit ans, ça passe vite, surtout quand on est en copropriété.

Jusqu'au 1er janvier 2034, vous pouvez louer sans restriction

La date à retenir, c'est celle-là : 1er janvier 2034. À partir de cette date, un logement classé E sera considéré comme non décent au sens de la loi (loi Climat et Résilience du 22 août 2021, art. 160). Concrètement, il ne pourra plus faire l'objet d'un nouveau contrat de location.

Les logements classés G sont déjà interdits à la location depuis le 1er janvier 2025. Ceux classés F le seront au 1er janvier 2028. Les E ferment la marche. Au 1er janvier 2025, environ 5,5 millions de résidences principales étaient classées E en France, soit 17,8 % du parc (SDES, novembre 2025). Ce chiffre ne tient pas compte de la réforme du coefficient électrique entrée en vigueur le 1er janvier 2026. C'est la deuxième classe la plus représentée après le D.

Un point essentiel sur le fonctionnement de l'interdiction : elle s'applique aux baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter du 1er janvier 2034 (service-public.gouv.fr). Un bail signé avant cette date reste valable jusqu'à son terme. Si votre locataire actuel a un bail de trois ans reconduit en 2032, la prochaine échéance tombe en 2035 : c'est à ce moment-là que le logement devra être au minimum en D.

Autrement dit, ce n'est pas le 1er janvier 2034 qui coupe le robinet du jour au lendemain. C'est la prochaine reconduction ou le prochain renouvellement après cette date qui déclenche l'obligation. Mais ne vous y trompez pas : à partir de 2034, aucun nouveau bail ne pourra être signé pour un logement E.

À savoir : en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, le calendrier est décalé. Les logements classés F y seront interdits à la location au 1er janvier 2031 (et non 2028). L'échéance pour les E n'est pas encore fixée dans les mêmes termes qu'en métropole.

Contrairement aux F et G, pas de gel des loyers sur les E

Autre bonne nouvelle pour les bailleurs E : le gel des loyers ne vous concerne pas. Depuis le 24 août 2022, les propriétaires de logements classés F ou G ne peuvent plus augmenter le loyer, que ce soit en cours de bail, au renouvellement ou à la remise en location (loi Climat et Résilience, art. 159).

En classe E, la situation est différente. Vous pouvez réviser votre loyer chaque année selon l'indice de référence des loyers (IRL), ajuster le loyer lors d'une relocation, et renouveler le bail dans les conditions classiques. Les règles habituelles s'appliquent, y compris l'encadrement des loyers si vous êtes en zone tendue.

Ce qui s'applique en 2026 Classe E Classes F et G
Location autorisée Oui G : non (depuis 2025). F : oui jusqu'en 2028
Gel des loyers Non Oui, depuis août 2022
Révision annuelle (IRL) Oui Non
Audit énergétique obligatoire à la vente (monopropriétés uniquement*) Oui, depuis 2025 Oui, depuis avril 2023

* L'audit énergétique obligatoire à la vente concerne les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété. Les appartements en copropriété ne sont pas soumis à cette obligation.

Cette marge de manœuvre sur les loyers pourrait évoluer. Le législateur n'a pas encore étendu le gel aux logements E, mais la tendance est claire : chaque année, les contraintes s'élargissent. C'est une raison de plus pour ne pas considérer le E comme une situation confortable à long terme.

Si votre logement vient de passer en E grâce à la réforme 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité dans le DPE est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025, economie.gouv.fr). Pour un logement tout électrique, la consommation d'énergie primaire affichée baisse d'environ 17 %, sans le moindre travaux. Pour un logement partiellement électrique (par exemple chauffage gaz mais eau chaude électrique), la baisse est moindre. Sur le papier, votre logement consomme moins. Dans les faits, votre facture reste exactement la même.

Quelque 700 000 à 850 000 logements sortent du statut de passoire thermique grâce à ce seul changement de calcul (economie.gouv.fr, SDES). Si votre logement était classé F et qu'il bascule en E, votre échéance d'interdiction passe de 2028 à 2034. Six ans de répit. Pour un ex-G reclassé E, le gain est encore plus spectaculaire.

Si votre logement est chauffé à l'électricité : rendez-vous sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME et entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres (celui qui figure en haut à droite de votre diagnostic). Le système recalcule automatiquement votre étiquette et génère une attestation gratuite, sans nouvelle visite du diagnostiqueur. Si votre logement fait 40 m² ou moins, l'attestation intègre aussi le correctif petites surfaces issu de l'arrêté du 25 mars 2024.

Si votre logement est chauffé au gaz, au fioul ou au bois : le coefficient de ces énergies reste à 1. Votre DPE ne bouge pas d'une lettre.

Attention : le reclassement change votre étiquette, pas votre logement. Le confort, les courants d'air, les factures de chauffage : tout reste identique. Votre locataire ne verra aucune différence. Et en 2034, l'échéance reviendra, cette fois sans réforme de calcul pour vous sauver la mise. Ce répit est une fenêtre pour planifier des travaux, pas un motif pour les oublier.

Huit ans, c'est court : ce qu'il faut anticiper maintenant

2034 semble loin. Mais si vous êtes en copropriété, faites le calcul à l'envers. Entre le moment où vous mettez le sujet à l'ordre du jour de l'assemblée générale, le vote des travaux, l'appel d'offres artisans, la réalisation du chantier et le nouveau DPE, comptez deux à quatre ans. Lancez le sujet en 2032 et vous arrivez au mur.

L'argument est aussi patrimonial. Les logements classés F et G subissent déjà une décote de l'ordre de 4 à 20 % à la vente par rapport aux biens classés D, selon les régions et le type de bien (études des Notaires de France). La tendance s'étend progressivement aux E, à mesure que les acheteurs intègrent le coût des travaux dans leur offre. Chaque année sans amélioration, c'est de la valeur qui s'érode.

Le premier réflexe à avoir aujourd'hui, ce n'est pas d'appeler un artisan. C'est de faire réaliser un diagnostic plus poussé que votre DPE : un audit énergétique ou un plan de performance énergétique qui identifie les travaux pertinents, dans le bon ordre, avec un budget réaliste. Les recommandations imprimées en bas de votre DPE sont générées par un logiciel. Elles ne tiennent compte ni de l'état réel de vos murs, ni de ce qu'autorise votre copropriété.

À savoir : en copropriété, si l'assemblée générale refuse les travaux nécessaires, le bailleur peut invoquer cette situation pour se défendre face à une demande de mise en conformité du locataire. Le juge ne pourra pas ordonner de travaux relevant des parties communes si le copropriétaire démontre qu'il a fait les démarches en AG sans succès (loi Climat et Résilience, art. 160). Cette exception ne dispense toutefois pas du gel des loyers ni de fournir un DPE au locataire.

Quatre situations concrètes

Cas 1 : bailleur, T3 classé E à Paris, chauffage collectif gaz, locataire en place. En 2026, rien ne change pour vous. Le logement est louable, le loyer révisable, et la réforme du coefficient électrique ne vous concerne pas. Votre échéance : 1er janvier 2034. Vous avez probablement deux reconductions de bail (2025, 2028) avant que la question ne se pose. C'est le moment de commencer à chiffrer les travaux pour passer en D, pas de paniquer.

Cas 2 : bailleur, studio de 25 m² classé F à Paris, convecteurs électriques, logement vide. Depuis janvier 2026, le nouveau coefficient fait passer votre DPE en E. Téléchargez l'attestation sur le site de l'ADEME avec votre numéro à 13 chiffres. Si le passage en E est confirmé, votre échéance passe de 2028 à 2034 : six ans de gagnés. Votre studio de 25 m² a aussi pu bénéficier du correctif petites surfaces (arrêté du 25 mars 2024) : l'attestation ADEME intègre les deux réformes. Mais votre studio consomme toujours autant et votre futur locataire aura toujours froid. Profitez de ce répit pour planifier, pas pour oublier.

Cas 3 : bailleur, T2 classé E en copropriété années 70, Île-de-France, chauffage collectif gaz. La réforme 2026 ne change rien à votre DPE. Pour passer en D, il faudra probablement isoler, ce qui dépend d'un vote en AG. Entre la proposition, le vote, l'appel d'offres et la fin du chantier : deux à quatre ans. Attendre 2032 pour lancer le sujet, c'est arriver trop tard. Le bon moment pour mettre la copropriété en mouvement, c'est maintenant.

Cas 4 : propriétaire occupant, maison années 80 en Essonne, classée E, projet de mise en location. En 2026, vous pouvez louer sans obstacle. Mais si vous signez un bail de trois ans reconduit tacitement, la reconduction de 2034 tombera pile sur l'échéance d'interdiction. Votre futur locataire pourra exiger une mise en conformité dès ce renouvellement. Avant de publier l'annonce, faites chiffrer les travaux pour atteindre le D : vous saurez si c'est 5 000 € ou 25 000 €, et ça changera peut-être votre stratégie.

À retenir : un logement classé E au DPE reste louable jusqu'au 1er janvier 2034. Contrairement aux F et G, aucun gel des loyers ne s'applique. Si votre logement est passé de F à E grâce à la réforme 2026, l'échéance est la même, mais le logement n'est pas rénové pour autant. En copropriété, les délais de travaux imposent de lancer le sujet dès maintenant.

Sources

DPE D et location : jusqu'à quand louer ? Calendrier 2026

Votre logement est classé D et vous louez. Vous avez vu passer les interdictions de location pour les G, les F, bientôt les E, et vous vous demandez si les D sont les prochains sur la liste. La réponse est non. Aucune interdiction de location n'est prévue pour les logements classés D dans les textes en vigueur. Le calendrier de la loi Climat et Résilience s'arrête aux E, interdits au 1er janvier 2034. Les D restent au-dessus du seuil. Mais un D fragile peut basculer en E au prochain diagnostic, et là, tout change.

Un logement classé D peut être loué sans limite de date

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a fixé un calendrier d'interdiction progressive de location des logements énergivores en France métropolitaine. Ce calendrier ne concerne pas les D.

Classe DPE Ce qui se passe Date
G Interdit à la location (nouveaux baux, renouvellements, reconductions tacites) Depuis le 1er janvier 2025
F Interdit à la location 1er janvier 2028
E Interdit à la location 1er janvier 2034
D Aucune interdiction prévue Aucune échéance

À savoir : en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, le calendrier est décalé : les logements classés G seront interdits à la location au 1er janvier 2028, les F au 1er janvier 2031.

Un logement classé D consomme entre 181 et 250 kWh d'énergie primaire par m² et par an, et émet entre 31 et 50 kg de CO₂ par m² et par an. C'est la classe la plus répandue en France : environ un tiers des résidences principales, soit près de 10 millions de logements (données SDES/ONRE). Autrement dit, un tiers du parc immobilier français est classé D, et aucun texte ne prévoit de l'exclure du marché locatif.

La dernière marche du calendrier des interdictions de location est le 1er janvier 2034 pour les E. Au-delà, rien n'est voté, rien n'est annoncé. Si un jour les D devaient être concernés, il faudrait une nouvelle loi, de nouveaux décrets et un nouveau calendrier. Autant dire que ce n'est pas pour demain.

Le gel des loyers ne concerne pas les D

Autre inquiétude fréquente : le gel des loyers. Depuis le 24 août 2022, les logements classés F et G ne peuvent plus voir leur loyer augmenté, que ce soit par révision annuelle (IRL), lors d'un renouvellement de bail ou entre deux locataires (loi Climat et Résilience, art. 159).

Les D ne sont pas concernés par cette mesure. Votre loyer peut être révisé normalement à la date anniversaire du bail, selon l'indice de référence des loyers, et ajusté entre deux locataires dans le respect des règles habituelles. Si votre logement est situé en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique, mais c'est un dispositif distinct qui n'a rien à voir avec la classe énergétique.

En résumé : ni interdiction de louer, ni gel des loyers. Un D est aujourd'hui un logement qui peut être mis en location sans contrainte énergétique particulière. Reste une question : êtes-vous sûr que votre D en est vraiment un ?

Attention si votre D est à la limite du E

Un DPE, ce n'est pas une note gravée dans le marbre. C'est un calcul qui peut bouger.

Depuis juillet 2021, la classe DPE retient la pire des deux notes : consommation d'énergie primaire et émissions de gaz à effet de serre. Concrètement, votre logement peut afficher 220 kWh EP/m²/an (bien installé en D côté énergie) mais 52 kg CO₂/m²/an (ce qui le fait basculer en E côté climat). Dans ce cas, c'est la note E qui l'emporte. Et avec elle, l'interdiction de location en 2034.

Risque de basculement par les émissions de CO₂

Ce risque est particulièrement élevé si votre logement est chauffé au gaz ou au fioul. Ces énergies émettent davantage de CO₂ par kWh produit. Un appartement qui consomme modérément peut se retrouver pénalisé par ses émissions. Le seuil à surveiller côté GES est 50 kg CO₂/m²/an : au-dessus, vous êtes en E.

Impact du coefficient 1,9 sur les logements électriques

Si votre logement est chauffé à l'électricité, la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2026 (arrêté du 13 août 2025) a abaissé le coefficient de conversion de l'électricité de 2,3 à 1,9 en énergie primaire. Résultat : votre consommation EP affichée baisse mécaniquement, sans le moindre travaux. Un D à l'électricité a donc de bonnes chances de se consolider dans sa classe, voire de passer en C.

Attention : le coefficient 1,9 ne concerne que l'électricité. Si votre logement est chauffé au gaz, au fioul ou au bois, votre DPE ne bouge pas d'une lettre avec cette réforme.

Le réflexe à avoir : ouvrez votre DPE et regardez les deux chiffres, consommation EP et émissions GES. Si l'un des deux est dans la fourchette haute, votre D est fragile. Un changement de diagnostiqueur ou un nouveau calcul pourrait suffire à le faire basculer en E. Et à ce moment-là, l'échéance de 2034 s'appliquera à votre bien.

Situation Consommation EP Émissions GES Diagnostic
D solide En dessous de 220 kWh EP/m²/an En dessous de 40 kg CO₂/m²/an Aucune urgence
D fragile Au-dessus de 240 kWh EP/m²/an Au-dessus de 45 kg CO₂/m²/an Risque de basculement en E

À savoir : si votre logement fait 40 m² ou moins, les seuils de classe DPE ont été ajustés depuis le 1er juillet 2024 (arrêté du 25 mars 2024). Un studio classé D avec les anciens seuils pourrait être reclassé C avec les nouveaux seuils pour les petites surfaces. La vérification est gratuite sur le site de l'Observatoire DPE de l'ADEME.

Ce qui change quand même pour un D en 2034

Pas d'interdiction de location, pas de gel des loyers. Mais un D n'est pas totalement invisible aux yeux de la réglementation.

À compter du 1er janvier 2034, un audit énergétique sera obligatoire pour vendre une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé D (loi Climat et Résilience, art. L. 126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation). Cet audit, qui coûte entre 800 et 1 500 € selon la taille et la complexité du bien, devra être remis au futur acquéreur dès la première visite. Il détaille les travaux nécessaires pour améliorer la performance du bien, avec leur coût estimé.

Deux précisions importantes. D'abord, cette obligation ne concerne pas les appartements en copropriété : si vous vendez un lot dans un immeuble, seul le DPE suffit, pas l'audit. Ensuite, cela ne change rien à la location : vous pouvez louer un D sans audit, aujourd'hui comme après 2034.

Ce que cette mesure signale, en revanche, c'est la direction prise par la réglementation. Le D n'est pas considéré par l'État comme un seuil satisfaisant, mais comme une étape. Sur le marché immobilier, un bien en C se vend déjà mieux qu'un D dans la plupart des villes. Plus la réglementation avance, plus cet écart de valeur va se creuser.

Ce qu'il faut faire maintenant

Si votre D est solide (en dessous de 220 kWh EP/m²/an et en dessous de 40 kg CO₂/m²/an), vous n'avez aucune urgence. Votre logement n'est menacé par aucune échéance. L'améliorer reste un bon calcul pour la valeur du bien et le confort du locataire, mais c'est un choix, pas une obligation.

Si votre D est fragile (au-dessus de 240 kWh EP/m²/an ou au-dessus de 45 kg CO₂/m²/an), faites évaluer la robustesse de votre classement. Un audit énergétique volontaire permet de savoir exactement où vous en êtes, quels postes tirent votre note vers le bas, et quels travaux ciblés suffiraient à sécuriser votre classe.

Si votre logement est chauffé à l'électricité, un geste simple : allez sur le site de l'Observatoire DPE de l'ADEME, entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres (celui qui figure en haut à droite de votre diagnostic) et téléchargez l'attestation gratuite mise à jour avec le coefficient 1,9. L'attestation doit être conservée avec le DPE d'origine : c'est le couple des deux documents qui fait foi. Si votre classe passe en C, c'est un argument concret pour la prochaine mise en location ou la revente.

Cas pratiques

Cas 1 : bailleur, T3 à Paris, classé D, locataire en place
Vous louez un T3 dans le 11ᵉ, classé D avec 215 kWh EP/m²/an et 38 kg CO₂/m²/an. Votre locataire est là depuis deux ans. Aucune échéance ne vous menace. Votre loyer peut être révisé normalement à la date anniversaire du bail. Votre seul réflexe : vérifier que votre DPE est toujours valide. S'il a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, il n'est plus valable depuis le 1er janvier 2025.

Cas 2 : bailleur, T2 à Paris, classé D à la limite, chauffage gaz collectif
Vous louez un T2 dans le 18ᵉ, classé D avec 245 kWh EP/m²/an et 48 kg CO₂/m²/an. Vous êtes tout juste en D, et votre chauffage au gaz collectif pousse vos émissions près du seuil E (50 kg). Lors du prochain DPE, un diagnostiqueur différent pourrait faire basculer votre logement en E. Si ça arrive, l'interdiction de location au 1er janvier 2034 s'appliquera à votre bien. Anticipez : faites réaliser un audit pour savoir exactement où vous en êtes, et identifiez les leviers qui ne dépendent pas d'un vote en assemblée générale.

Cas 3 : bailleur, maison en Essonne, classée D, projet de vente à terme
Vous possédez une maison des années 90, classée D avec 230 kWh EP/m²/an. Vous louez pour l'instant, mais vous envisagez de vendre d'ici 5 à 8 ans. Côté location, aucune contrainte. Côté vente, un audit énergétique sera obligatoire à partir du 1er janvier 2034 pour toute maison classée D. Si vous vendez avant, seul le DPE suffit. Mais dans tous les cas, un bien en C se négocie mieux qu'un D : c'est un calcul de rentabilité à faire maintenant, pas au moment du mandat de vente.

Cas 4 : bailleur, studio à Lyon, classé D, chauffage électrique
Vous louez un studio classé D avec 240 kWh EP/m²/an, chauffé par convecteurs électriques. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Allez sur le site de l'Observatoire DPE de l'ADEME, entrez votre numéro à 13 chiffres et téléchargez l'attestation gratuite. Si votre logement fait 40 m² ou moins, l'attestation intègre aussi le correctif petites surfaces issu de l'arrêté du 25 mars 2024. Si votre logement passe en C, c'est un argument pour la prochaine mise en location. S'il reste en D, il est en tout cas plus solidement ancré dans sa classe qu'avant la réforme.

À retenir : Un logement classé D peut être loué sans limite de date : aucune interdiction n'est inscrite dans la loi. Le gel des loyers ne s'applique qu'aux F et G, pas aux D. Le vrai risque, c'est un D fragile qui bascule en E au prochain DPE, car l'échéance de 2034 s'appliquera alors. Seule contrainte à venir : l'audit énergétique sera obligatoire en 2034 pour vendre une maison classée D, mais pas pour la louer.

Sources

DPE minimum pour louer en 2026 : calendrier F, E et D

En avril 2026, pour louer un logement en France métropolitaine, il faut au minimum un DPE classé F. Les logements G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, les F le seront à partir du 1er janvier 2028, et les E à partir du 1er janvier 2034. Si votre logement est en D ou mieux, aucune interdiction ne pèse sur vous, ni aujourd'hui ni dans le calendrier actuel.

Quelle lettre minimum à quelle date

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (art. 160) a posé un calendrier progressif. Chaque échéance relève d'un cran le seuil de décence énergétique. Voici le tableau complet, tel qu'il s'applique en France métropolitaine.

Date d'entrée en vigueur Classe minimum pour louer Classes interdites
Depuis le 1er janvier 2023 G (hors G+) G+ (plus de 450 kWh/m²/an en énergie finale)
Depuis le 1er janvier 2025 F G
À partir du 1er janvier 2028 E F et G
À partir du 1er janvier 2034 D E, F et G

Concrètement, si vous louez un appartement classé F en 2026, vous êtes encore dans les clous. Mais vous avez moins de deux ans avant que ce même logement devienne interdit à la location. Si votre bien est en E, l'échéance est à 2034 : pas de panique, mais pas de raison de tout reporter non plus. Et si vous êtes en D ou mieux, vous n'avez rien à faire.

Ces seuils s'appliquent de la même façon aux maisons et aux appartements, en location nue comme en meublé. La seule différence concerne l'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), où le calendrier est décalé : G interdit en 2028, F en 2031.

Ce que « interdit à la location » veut dire concrètement

L'interdiction ne tombe pas du jour au lendemain sur tous les baux en cours. Elle s'applique à trois moments précis : la signature d'un nouveau contrat de location, le renouvellement d'un bail existant, ou sa reconduction tacite. En location nue, un bail dure trois ans avant reconduction tacite. En meublé, un an.

Si vous avez un locataire en place avec un bail signé avant le 1er janvier 2025, votre logement G reste loué jusqu'à la prochaine reconduction ou le prochain renouvellement. Mais à ce moment-là, le logement devra respecter le seuil en vigueur. Si ce n'est pas le cas, votre locataire peut saisir le juge pour exiger une mise en conformité ou obtenir une réduction de loyer (loi du 6 juillet 1989).

Autre conséquence déjà en vigueur : le gel des loyers. Depuis le 24 août 2022, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G, que ce soit entre deux locataires, au renouvellement ou par indexation annuelle (loi Climat et Résilience, art. 159 ; décret n°2022-1079). Les logements classés A à E ne sont pas concernés par ce gel.

Ce que la réforme DPE 2026 change pour les bailleurs

Le coefficient de conversion de l'électricité dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 (arrêté du 13 août 2025, publié au JO le 26 août 2025). En clair : pour un logement entièrement chauffé à l'électricité, la consommation en énergie primaire affichée baisse d'environ 17 %, sans aucun travaux. Sur le papier, votre logement consomme moins. Dans les faits, votre facture reste la même.

Résultat : entre 700 000 et 850 000 logements sortent du statut de passoire thermique grâce à ce seul changement de calcul, selon les estimations du gouvernement et du SDES. Un F proche du seuil peut passer en E. Un G proche du seuil peut passer en F. Et pour les petites surfaces de moins de 40 m², cet effet se cumule avec la réforme des seuils de 2024, ce qui peut représenter un gain de deux classes dans certains cas.

Si votre logement est chauffé à l'électricité et que votre DPE a été réalisé entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2025 : rendez-vous sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME et entrez votre numéro de DPE à 13 caractères (celui en haut à droite de votre diagnostic). L'attestation est gratuite, sans nouvelle visite de diagnostiqueur, et a la même valeur légale que votre DPE d'origine. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables et ne peuvent pas bénéficier de cette mise à jour : un nouveau diagnostic complet est nécessaire.

Si votre logement est chauffé au gaz, au fioul ou au bois : le coefficient de ces énergies reste à 1. Votre DPE ne bouge pas d'une lettre.

À retenir : Le coefficient 1,9 ne concerne que l'électricité. Si votre logement est chauffé au gaz, votre DPE ne change pas avec la réforme 2026.

Les exceptions à connaître

Le calendrier des interdictions n'est pas sans faille. Trois dérogations existent dans le droit actuel.

Copropriété : votre logement est en copropriété et l'assemblée générale a refusé les travaux nécessaires. Dans ce cas, le juge ne peut pas vous contraindre à réaliser des travaux qui dépendent d'une décision collective (loi du 6 juillet 1989). C'est la dérogation la plus fréquente en pratique.

Structure du bâtiment : les travaux risquent de fragiliser la structure du bâtiment. Vous devez alors disposer d'une note argumentée rédigée par un professionnel qualifié.

Autorisation de travaux refusée : la ville refuse l'autorisation de travaux parce qu'ils modifieraient l'aspect extérieur du bâtiment. C'est le cas dans les zones protégées par un Architecte des Bâtiments de France.

Par ailleurs, une proposition de loi portée par la sénatrice Amel Gacquerre a été adoptée au Sénat le 1er avril 2025. Elle prévoit un sursis de cinq ans pour les copropriétés ayant engagé une démarche de travaux, de trois ans pour les maisons individuelles ayant engagé des travaux, et une dérogation si le coût est « manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien ». Ce texte doit encore être examiné par l'Assemblée nationale. Aucun calendrier ferme n'a été fixé au 3 avril 2026.

Attention : Ces exceptions ne dispensent pas de fournir un DPE à votre locataire. Et elles ne suppriment pas le gel des loyers. Elles permettent uniquement de continuer à louer malgré une classe interdite, sous conditions strictes.

Ce qu'il faut faire selon votre situation

Votre logement est classé G

Si le chauffage est électrique, commencez par vérifier votre nouvelle étiquette sur le site de l'ADEME. Un reclassement en F vous donne un sursis jusqu'en 2028 (pas en 2034 : la classe F sera à son tour interdite). Si le chauffage est au gaz ou au fioul, la réforme 2026 ne change rien. Il faut rénover pour atteindre au minimum la classe E, ou évaluer vos options (vente, dérogation en copropriété).

Cas concret : studio F à Paris, 28 m², chauffage électrique, logement vide. Avant de lancer des travaux, allez sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME et entrez votre numéro de DPE à 13 caractères. Si votre studio bascule en E, vous pouvez remettre en location sans travaux et l'échéance de non-décence passe de 2028 à 2034.

Votre logement est classé F

Même réflexe si vous êtes chauffé à l'électricité : vérifiez l'attestation ADEME. Un passage en E repousse votre échéance de 2028 à 2034, ce qui change radicalement le calendrier. Si vous êtes chauffé au gaz ou au fioul, l'échéance 2028 est dans moins de deux ans. C'est maintenant qu'il faut planifier les travaux, pas dans six mois.

Cas concret : T3 G en copropriété à Paris, locataire en place, chauffage gaz. Votre bail arrive à reconduction tacite en juin 2026. À ce moment-là, votre locataire est en droit d'exiger une mise en conformité ou de saisir le juge. La réforme 2026 ne change rien pour vous (chauffage gaz). Deux options : atteindre la classe F (ce qui repousse au 1er janvier 2028 seulement) ou viser la classe E pour avoir de l'air. En copropriété, si les travaux dépendent d'un vote en AG qui n'a pas encore eu lieu, documentez chaque démarche par écrit auprès du syndic.

Votre logement est classé E

L'échéance est au 1er janvier 2034. Vous avez du temps, mais huit ans passent vite quand il faut coordonner un diagnostic, des devis, éventuellement un vote en copropriété, puis les travaux eux-mêmes. Le moment idéal pour commencer à s'informer, c'est maintenant.

Cas concret : maison E en Île-de-France, chauffage gaz. L'interdiction vous concerne au 1er janvier 2034. Aucune urgence immédiate, mais c'est le bon moment pour faire réaliser un audit énergétique et envisager un plan de travaux étalé sur plusieurs années, avant que les artisans RGE soient débordés et les coûts en hausse.

Votre logement est classé D ou mieux

Aucune interdiction de location ne vous concerne dans le calendrier actuel. Votre loyer n'est pas gelé. Si vous souhaitez valoriser votre bien, passer en C est un atout sur le marché, mais ce n'est pas une obligation.

Cas concret : T2 D à Paris. Aucune interdiction ne pèse sur vous. Votre loyer n'est pas soumis au gel. Passer en C ou mieux est un avantage sur le marché, mais ce n'est pas une obligation légale.

À retenir : En avril 2026, la classe minimum pour louer est F (les G sont interdits). Au 1er janvier 2028, ce sera E (les F seront également exclus). Au 1er janvier 2034, ce sera D (les E seront exclus). Si votre logement est chauffé à l'électricité et classé F ou G, vérifiez votre nouvelle étiquette sur le site de l'ADEME avant toute décision.

Sources