Réforme DPE 2026 : ce qui change pour les bailleurs

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité dans le DPE est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025). Concrètement, si votre logement est chauffé à l'électricité, sa consommation affichée en énergie primaire baisse d'environ 17 %, sans aucun travaux. Il peut gagner une classe DPE. Si votre logement est chauffé au gaz, au fioul ou au bois, la réforme ne change strictement rien pour vous : même coefficient, même étiquette, mêmes obligations.

Reste à savoir ce que ça implique pour votre location. C'est tout l'objet de cet article.

Ce qui change au 1er janvier 2026

Un seul chiffre a bougé dans le calcul du DPE, mais il fait bouger beaucoup de choses.

Le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025, Journal officiel du 26 août 2025). Ce coefficient sert à transformer l'énergie que vous consommez réellement (énergie finale) en énergie primaire, celle qui figure sur l'étiquette de votre DPE. Jusqu'ici, 10 000 kWh d'électricité consommés donnaient 23 000 kWh EP sur le papier. Désormais, ils donnent 19 000 kWh EP. La baisse est de 17 %.

Tout le reste du calcul est identique. La méthode 3CL n'a pas changé. Seul le multiplicateur de l'électricité a été abaissé, pour s'aligner sur la valeur européenne. Résultat : selon les estimations gouvernementales, entre 700 000 et 850 000 logements sortent du statut de passoire thermique grâce à ce seul ajustement. L'estimation initiale d'economie.gouv.fr avançait 850 000 logements (sur la base du parc au 1er janvier 2023) ; une réévaluation du SDES publiée en novembre 2025 retient plutôt 700 000. Autre point important : aucun logement ne voit sa note se dégrader avec cette réforme. C'est un recalcul à la hausse ou neutre, jamais à la baisse.

Mais un changement d'étiquette ne vaut que par ses conséquences. Pour un bailleur, elles sont très concrètes.

Ce que ça change concrètement pour votre location

Si votre logement gagne une classe grâce au nouveau coefficient, trois choses bougent dans votre vie de bailleur.

L'interdiction de location recule. Un logement classé G qui passe en F n'est plus soumis à l'interdiction en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (loi Climat et Résilience, art. 160). Il gagne du répit jusqu'au 1er janvier 2028, date à laquelle les F seront à leur tour interdits. Un logement classé F qui passe en E voit son échéance reculer à 2034. Autrement dit, un reclassement ne supprime pas l'obligation future, il la repousse. Ces dates concernent la France métropolitaine. En outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), le calendrier est décalé : les G seront interdits au 1er janvier 2028, les F au 1er janvier 2031.

Attention : L'interdiction de location s'applique aux baux nouvellement conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après la date d'entrée en vigueur. Un bail en cours (non encore renouvelé ni reconduit) n'est pas formellement concerné tant qu'il n'arrive pas à échéance, mais le locataire peut exiger la mise en conformité du logement.

Le gel des loyers peut être levé, sous conditions. Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F ou G ne peuvent plus augmenter, ni en cours de bail, ni au renouvellement, ni à la relocation (décret n° 2022-1079). Pour lever ce gel, le logement doit avoir quitté le statut de passoire thermique, c'est-à-dire atteindre au minimum la classe E. Toutefois, la levée du gel par un simple reclassement administratif (attestation ADEME sans travaux) n'est pas juridiquement tranchée à ce jour. La page du ministère de la Transition écologique conditionne la levée du gel à la réalisation de « travaux de rénovation énergétique ». Plusieurs professionnels de l'immobilier (SNPI, Journal de l'Agence, BailFacile) estiment au contraire qu'un reclassement en E suffit, puisque la loi vise les logements « classés F ou G ». Aucune jurisprudence n'existe encore sur ce point. Par prudence, produisez l'attestation, annexez-la au bail et documentez votre démarche. Tant que vous n'avez pas produit cette preuve, le gel reste en vigueur, même si le logement est techniquement reclassé.

L'audit énergétique peut ne plus être nécessaire. Depuis avril 2023, un audit énergétique est obligatoire pour vendre une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé F ou G (et classé E depuis le 1er janvier 2025). Les appartements en copropriété ne sont pas concernés par cette obligation. Si votre logement sort de ces classes grâce à la réforme, l'obligation d'audit tombe pour la classe dont il sort.

Le tableau ci-dessous résume l'impact selon votre situation :

Classe actuelle Classe après réforme (si chauffage élec.) Interdiction de location Gel des loyers
G F (possible) Repoussée à 2028 (au lieu de 2025) Maintenu (toujours F)
G E (petites surfaces) Repoussée à 2034 Levée possible si attestation produite (voir nuance ci-dessus)
F E (fréquent) Repoussée à 2034 (au lieu de 2028) Levée possible si attestation produite (voir nuance ci-dessus)
F D (petites surfaces) Pas d'interdiction prévue Levée possible si attestation produite (voir nuance ci-dessus)
E D (possible) Pas d'interdiction prévue (au lieu de 2034) Non concerné
G, F ou E (gaz/fioul/bois) Inchangée Inchangée Inchangé

Encore faut-il savoir si votre logement fait partie des gagnants. C'est une question de chauffage, pas de volonté.

Êtes-vous concerné ?

La réponse tient en un critère : le mode de chauffage de votre logement.

Si votre logement est chauffé à l'électricité (convecteurs, radiateurs à inertie, pompe à chaleur, ballon d'eau chaude électrique) : vous êtes concerné. Le nouveau coefficient de 1,9 (au lieu de 2,3) s'applique à toute l'énergie électrique de votre logement. Plus la part de l'électricité est importante dans votre consommation, plus l'impact est fort. Les petites surfaces de moins de 40 m² sont les premières à en bénéficier : sur un studio tout électrique, le reclassement d'une, voire deux classes est fréquent.

Si votre logement fonctionne avec un mix électricité et bois (par exemple, des convecteurs électriques avec un poêle à bois en appoint) : vous êtes potentiellement concerné. La part électrique de votre consommation sera recalculée avec le coefficient 1,9. L'impact dépend de la proportion. Seule la vérification sur le site de l'ADEME vous donnera la réponse.

Si votre logement est chauffé au gaz, au fioul ou au bois : la réforme ne vous concerne pas. Le coefficient de conversion de ces énergies reste à 1, comme avant. Votre DPE ne bouge pas d'une lettre. Un appartement parisien chauffé au gaz collectif, même classé F, reste classé F après le 1er janvier 2026.

Attention : Le DPE affiche deux étiquettes : énergie et climat (émissions de CO₂). La classe finale, c'est la pire des deux. La réforme agit sur l'étiquette énergie, pas sur les émissions. Si c'est l'étiquette climat qui plombe votre classement, le nouveau coefficient ne changera rien.

Comment récupérer votre nouvelle étiquette

Si vous êtes concerné, la démarche prend quelques minutes et ne coûte rien.

  1. Rendez-vous sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.
  2. Munissez-vous de votre DPE actuel et repérez le numéro ADEME à 13 chiffres, celui qui figure en haut à droite du document.
  3. Saisissez-le dans le champ de recherche.
  4. Le système recalcule automatiquement votre étiquette avec le coefficient 1,9 et génère une attestation officielle téléchargeable.

Cette attestation remplace l'étiquette de votre DPE d'origine et a la même durée de validité (10 ans à compter de la date du DPE). Elle est utilisable en vente comme en location. Vous n'avez pas besoin de faire revenir un diagnostiqueur.

Deux conditions à vérifier avant de vous lancer. Votre DPE doit avoir été réalisé après le 1er juillet 2021 (date d'entrée en vigueur de la nouvelle méthode de calcul). Les DPE plus anciens ne sont pas éligibles à cette mise à jour : il faudra en refaire un si vous en avez besoin pour vendre ou louer. Par ailleurs, si votre DPE a été édité à partir du 1er janvier 2026, il intègre déjà le nouveau coefficient. Inutile de télécharger une attestation, elle est déjà dans votre document.

À savoir : L'attestation ne remplace pas le rapport DPE complet. Vous conservez les deux documents : le rapport DPE d'origine et l'attestation avec la nouvelle étiquette. C'est le duo à présenter en cas de contrôle ou de discussion avec un locataire.

Ce que la réforme ne change pas

Le piège serait de confondre un meilleur DPE sur le papier avec un logement qui consomme moins.

Votre facture de chauffage reste exactement la même. Le coefficient modifie un calcul, pas une réalité physique. Si votre logement laissait filer la chaleur par les fenêtres en décembre 2025, il fait toujours la même chose en janvier 2026. Le reclassement est administratif, pas thermique.

Le calendrier d'interdiction de location, lui, continue d'avancer. Les logements classés F seront interdits à la location au 1er janvier 2028. Les E, au 1er janvier 2034 (loi Climat et Résilience). Un reclassement ne fait que déplacer votre logement d'une case à une autre dans ce calendrier. Si votre F passe en E, vous gagnez six ans. Mais l'échéance de 2034 finira par arriver.

Dernier point, souvent oublié : les bailleurs qui louent en meublé de tourisme (Airbnb, Abritel) sont désormais soumis au DPE. La loi Le Meur du 19 novembre 2024 impose une classe minimum E pour toute nouvelle location en zone soumise à autorisation de changement d'usage. À partir de 2034, tous les meublés de tourisme en France métropolitaine (hors résidences principales du loueur) devront afficher une classe entre A et D. La réforme du coefficient peut aider à atteindre ces seuils pour un logement électrique, mais elle ne dispense de rien.

Par ailleurs, une proposition de loi portée par la sénatrice Amel Gacquerre a été adoptée au Sénat le 1er avril 2025. Ce texte prévoit des dérogations encadrées pour les propriétaires bailleurs en copropriété confrontés à des blocages en assemblée générale. Il ne modifie pas le calendrier d'interdiction 2025/2028/2034 mais pourrait, s'il est adopté définitivement par l'Assemblée nationale, assouplir certaines conditions d'application. Aucun calendrier d'examen n'est arrêté à la date d'avril 2026.

Quatre situations concrètes

Cas 1 : studio 25 m² à Paris, classé F, chauffage électrique.
Vous louez un studio dans le 11e avec des convecteurs électriques. Votre DPE date de septembre 2022. Sur un studio de cette taille, le nouveau coefficient fait souvent basculer l'étiquette en E, voire en D. Téléchargez votre attestation sur le site de l'ADEME avec votre numéro à 13 chiffres. Si vous passez en E, l'échéance d'interdiction recule de 2028 à 2034 et le gel des loyers devrait pouvoir être levé en annexant l'attestation au prochain bail (voir la nuance juridique évoquée plus haut). Votre facture d'électricité, elle, ne bougera pas d'un centime.

Cas 2 : T3 haussmannien à Paris, classé G, chauffage gaz collectif.
La réforme ne vous concerne pas. Le coefficient du gaz reste à 1, votre DPE ne change pas. Votre logement est interdit à la location depuis le 1er janvier 2025 pour tout nouveau bail ou renouvellement. La seule issue, c'est la rénovation. En copropriété, certains travaux (isolation façade, toiture) dépendent d'un vote en assemblée générale. Documentez chaque démarche auprès du syndic par écrit : c'est votre seule protection en cas de recours de votre locataire.

Cas 3 : T2 à Paris, classé F, chauffage électrique, locataire en place.
Grâce au nouveau coefficient, votre logement passe en E sur l'attestation ADEME. L'interdiction de location prévue pour 2028 ne vous concerne plus. Mais le gel des loyers ne se lève pas automatiquement. Pour augmenter le loyer au prochain renouvellement, vous devez produire l'attestation qui prouve que le logement est au moins en E et l'annexer au bail. Tant que vous ne l'avez pas fait, le gel reste en vigueur. Rappel : la levée du gel par simple reclassement administratif (sans travaux) n'est pas encore confirmée par la jurisprudence.

Cas 4 : maison années 80 en Seine-et-Marne, classée F, chauffage fioul.
La réforme du coefficient ne vous aide pas : le fioul garde un coefficient de 1. Votre logement sera interdit à la location au 1er janvier 2028. Vous avez moins de deux ans pour agir. Le remplacement de la chaudière fioul par une pompe à chaleur améliorerait à la fois votre DPE et votre facture, mais les travaux d'isolation doivent être réalisés avant l'installation de la PAC. Isoler d'abord, chauffer ensuite. C'est l'ordre qui fait la différence.

À retenir : Le coefficient 1,9 ne concerne que l'électricité. Si votre logement est chauffé au gaz ou au fioul, votre DPE ne change pas d'une lettre. Si vous êtes concerné, téléchargez l'attestation ADEME gratuite avec votre numéro à 13 chiffres : c'est la première chose à faire. Un reclassement repousse l'échéance d'interdiction de location, il ne la supprime pas. Et votre facture de chauffage, elle, restera exactement la même.

Sources

Secteur sauvegardé à Paris : règles ABF et travaux en 2026

À Paris, deux quartiers sont classés Sites Patrimoniaux Remarquables (les anciens « secteurs sauvegardés ») : le Marais, qui couvre 126 hectares des 3e et 4e arrondissements, et une grande partie du 7e arrondissement, sur 194 hectares. Dans ces zones, tous les travaux qui modifient l'aspect extérieur de votre immeuble nécessitent l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Et cet accord est contraignant : la mairie ne peut pas passer outre. En dehors de ces deux secteurs, la même règle s'applique si votre immeuble se trouve dans un rayon de 500 mètres autour d'un monument historique, ce qui concerne une très large partie de Paris.

Votre immeuble est-il en secteur sauvegardé à Paris ?

Avant de penser travaux, il faut savoir si vous êtes concerné. À Paris, trois situations vous placent sous le radar de l'ABF.

Votre immeuble est dans le Marais. Le Site Patrimonial Remarquable du Marais couvre les 3e et 4e arrondissements sur 126 hectares. Son Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) a été approuvé le 18 décembre 2013.

Votre immeuble est dans le 7e arrondissement. Le SPR du 7e s'étend sur 194 hectares, principalement sur l'ancien Faubourg Saint-Germain. Son PSMV a été créé par arrêté ministériel le 9 août 2016.

Votre immeuble est dans un rayon de 500 mètres autour d'un monument historique. À Paris, avec plus de 1 800 monuments protégés, ce périmètre couvre la majorité du territoire.

Un point à retenir : dans les deux SPR parisiens (Marais et 7e), ce n'est pas le Plan Local d'Urbanisme bioclimatique qui s'applique, c'est le PSMV. C'est donc ce document qu'il faut consulter pour connaître les règles spécifiques à votre immeuble. Il est accessible sur le portail des règles d'urbanisme de la Ville de Paris.

Pour vérifier si votre adresse est concernée, deux options rapides : demander un certificat d'urbanisme en mairie, ou consulter l'Atlas des patrimoines sur le site du ministère de la Culture. Vous saurez en quelques minutes si votre projet devra passer par l'ABF.

Quels travaux nécessitent l'accord de l'ABF ?

Concrètement, la ligne de partage est simple : tout ce qui modifie l'aspect extérieur de votre immeuble est soumis à autorisation préalable, et cette autorisation nécessite l'accord de l'ABF (article L.632-1 du Code du patrimoine).

Cela inclut le changement de fenêtres (même pour du double vitrage), le ravalement de façade, la modification de toiture, l'installation d'une climatisation visible, la pose de volets, la création d'une ouverture, ou encore l'installation d'une pompe à chaleur avec un module extérieur. Même un simple changement de couleur de menuiseries passe par l'ABF.

Et dans les SPR parisiens, les PSMV vont plus loin : certains éléments intérieurs (escaliers d'époque, ferronneries, boiseries) sont aussi protégés. Si votre immeuble en comporte, les travaux touchant ces éléments nécessitent une autorisation, même s'ils sont invisibles de la rue.

L'avis de l'ABF est dit « conforme » en Site Patrimonial Remarquable (article L.632-2 du Code du patrimoine). En clair, le maire est lié par cet avis. Si l'ABF dit non, c'est non. Pas de négociation possible en mairie.

Cela dit, inutile de paniquer. En moyenne nationale, seuls 7 % des dossiers reçoivent un avis défavorable initial de l'ABF (réponse ministérielle, Sénat, 2023). La très grande majorité des projets aboutit, souvent après ajustement, à condition d'avoir été préparés dans les règles. C'est toute la question de la section suivante.

Type de travaux Accord ABF nécessaire ? Ce qu'il faut savoir
Changement de fenêtres à l'identique (même matériau, même couleur) Non Pas de déclaration préalable si rien ne change visuellement
Changement de fenêtres avec modification (matériau, couleur, forme) Oui Déclaration préalable + accord ABF. Bois presque toujours exigé
Ravalement de façade Oui Déclaration préalable + accord ABF
Isolation par l'extérieur (ITE) Oui Quasi-systématiquement refusée côté rue
Isolation par l'intérieur (ITI) Non (sauf éléments protégés par le PSMV) Principal levier en secteur sauvegardé
Installation d'une PAC avec module extérieur Oui En SPR, la déclaration préalable et l'accord ABF restent obligatoires, même si le module est invisible depuis la rue (la dispense du décret n° 2026-117 ne s'applique pas en SPR)
Travaux intérieurs courants (peinture, plomberie, électricité) Non Sauf si des éléments protégés par le PSMV sont touchés

Comment préparer votre dossier pour que ça passe

Le vrai levier pour obtenir l'accord de l'ABF, ce n'est pas la qualité de votre dossier administratif. C'est le rendez-vous que vous prenez avant de le constituer.

Première étape : contactez l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de Paris. Ce service, rattaché à la DRAC Île-de-France, est le bureau de l'ABF. Vous pouvez demander un rendez-vous préalable, gratuit, pour présenter votre projet avant tout dépôt officiel. L'ABF vous dira exactement ce qu'il attend : le type de matériaux autorisés, les coloris, les proportions à respecter, les éléments à conserver. Un projet calé sur ces prescriptions a toutes les chances d'être accepté du premier coup.

Deuxième étape : faites préparer votre dossier par un architecte, surtout si le projet touche la façade ou la toiture. L'architecte est légalement obligatoire si la surface totale de votre bien dépasse 150 m² après travaux. Mais même en dessous de ce seuil, un architecte qui connaît les contraintes ABF parisiennes vous fera gagner du temps. L'ABF et l'architecte parlent le même langage technique : c'est votre meilleur intermédiaire.

Troisième étape : déposez votre déclaration préalable de travaux (ou votre permis de construire, selon l'ampleur du projet) en mairie. Le dossier est transmis à l'ABF pour avis.

Attention : Ne commencez jamais les travaux avant d'avoir reçu l'accord. En secteur sauvegardé, des travaux réalisés sans autorisation peuvent entraîner une obligation de remise en état aux frais du propriétaire, y compris la dépose d'équipements déjà installés.

Les délais à prévoir et les recours en cas de refus

En secteur protégé, tout prend plus de temps. Mieux vaut le savoir dès le départ pour caler son calendrier.

Type de demande Délai d'instruction total Délai de l'ABF pour rendre son avis
Déclaration préalable en SPR 2 mois (contre 1 mois hors secteur protégé) 1 mois
Permis de construire en SPR (PSMV approuvé) 3 à 4 mois 2 mois
Permis de construire en SPR (PSMV non approuvé) Jusqu'à 6 mois 4 mois

À Paris, les deux PSMV sont approuvés. Pour la plupart des projets de rénovation en appartement, c'est la déclaration préalable qui s'applique : comptez donc 2 mois. Passé ce délai sans réponse de la mairie, le silence vaut en principe non-opposition pour une déclaration préalable. Toutefois, si l'ABF a émis un avis défavorable ou un avis avec prescriptions, le silence de la mairie ne garantit pas l'accord. En pratique, demandez toujours une confirmation écrite avant de lancer le chantier.

Si l'ABF rend un avis défavorable, vous n'êtes pas sans recours. Vous pouvez saisir le préfet de région par lettre recommandée dans les 2 mois suivant la notification du refus (article R.424-14 du Code de l'urbanisme). Le préfet dispose de 2 mois pour statuer. Vous pouvez également demander l'intervention d'un médiateur désigné par le président de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA), une possibilité ouverte par la loi ELAN de 2018 (article L.632-2 III du Code du patrimoine). Si le préfet ne répond pas dans les 2 mois, son silence vaut confirmation du refus initial.

En parallèle du recours formel, rien n'empêche de reprendre contact directement avec l'ABF pour ajuster le projet. Dans beaucoup de cas, un refus débouche sur un dialogue qui aboutit à une version modifiée du projet, acceptée au second dépôt.

Rénovation énergétique en secteur sauvegardé : ce qui est possible

Vous êtes bailleur avec un DPE en F ou G, et votre immeuble est en secteur sauvegardé. La question brûlante : pouvez-vous rénover malgré les contraintes patrimoniales ? Rappelons que depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location pour les nouveaux baux en France métropolitaine, et que les loyers des logements classés F ou G sont gelés depuis août 2022.

Oui, la rénovation est possible, mais pas avec les mêmes outils qu'ailleurs. L'isolation par l'extérieur (ITE), qui est le geste le plus efficace en immeuble classique, est quasi-systématiquement refusée par l'ABF sur les façades visibles depuis l'espace public. L'ITE modifie l'épaisseur des murs et les proportions de la façade : pour l'ABF, c'est une atteinte au patrimoine. Sur une façade sur cour, les chances sont meilleures, mais il faut d'abord un vote en assemblée générale de copropriété, puis l'accord ABF.

L'isolation par l'intérieur reste votre principal levier. Elle ne nécessite pas d'autorisation ABF tant que vous ne touchez pas à des éléments protégés par le PSMV (moulures, escaliers classés, cheminées d'époque). Pour les fenêtres, le remplacement est possible, mais l'ABF exige presque toujours du bois en immeuble ancien. Le PVC est généralement refusé, l'aluminium parfois toléré sous conditions strictes. En copropriété, vérifiez aussi que le règlement de copropriété n'impose pas une uniformité des menuiseries extérieures, ce qui peut nécessiter un vote en assemblée générale en plus de l'accord ABF.

Concernant les pompes à chaleur : depuis mars 2026, l'installation d'une PAC non visible depuis l'espace public est dispensée de déclaration préalable en dehors des secteurs protégés (décret n° 2026-117 du 20 février 2026). Mais en SPR, cette dispense ne s'applique pas. La déclaration préalable et l'accord ABF restent obligatoires, même pour un module invisible depuis la rue.

Une évolution favorable à noter : depuis la loi du 10 mars 2023, l'ABF doit tenir compte des objectifs nationaux de rénovation énergétique dans ses avis (article L.632-2 du Code du patrimoine). Concrètement, l'ABF doit désormais mettre en balance la protection du patrimoine et les objectifs de performance énergétique. Il ne s'agit pas d'une interdiction de refuser, mais d'une obligation de rechercher un compromis lorsque c'est techniquement possible.

Côté financement, des aides spécifiques existent pour les immeubles en secteur protégé. Les DRAC peuvent accorder des subventions pour les travaux de restauration, en moyenne autour de 15 % du montant des travaux. Le label de la Fondation du Patrimoine ouvre droit à une déduction fiscale de 50 % du montant des travaux éligibles sur le revenu imposable, portée à 100 % si les travaux bénéficient d'au moins 20 % de subventions. Pour les investisseurs, le dispositif Malraux offre une réduction d'impôt de 30 % du montant des travaux de restauration réalisés en secteur sauvegardé. Ces dispositifs se cumulent avec MaPrimeRénov' et les CEE.

Trois situations concrètes

Bailleur, T2 classé F dans le Marais, fenêtres simple vitrage. Votre premier réflexe serait d'appeler un menuisier. Mauvais départ. Votre immeuble est en plein secteur sauvegardé : vous ne pouvez pas remplacer vos fenêtres sans déclaration préalable et accord ABF. Concrètement, cela signifie du bois (le PVC sera refusé), des petits bois à reproduire si votre immeuble en comporte, et un délai de 2 mois au lieu d'un. Commencez par un rendez-vous gratuit à l'UDAP de Paris : l'ABF vous indiquera exactement ce qu'il attend. Vous éviterez de payer un devis pour des menuiseries qui seront refusées.

Propriétaire occupant, appartement classé G dans le 7e, projet d'isolation. L'isolation par l'intérieur ne nécessite pas l'accord de l'ABF, tant que vous ne touchez pas à un élément protégé par le PSMV (moulures, boiseries classées, cheminées d'époque). Si vous comptez sur une isolation extérieure via la copropriété, l'ABF la refusera presque certainement côté rue. Reste la façade sur cour, où les chances sont meilleures. Mais il faudra d'abord convaincre l'assemblée générale, puis obtenir l'accord ABF. En attendant, l'isolation intérieure combinée au remplacement des fenêtres (en bois, avec accord ABF) est votre meilleur levier.

Acheteur, appartement classé G dans le Marais, calcul du budget rénovation. L'appartement est vendu en dessous du marché « à cause du DPE ». Avant de signer, intégrez le surcoût lié au secteur sauvegardé. Les fenêtres en bois sur mesure coûtent 50 à 100 % de plus que du PVC standard. L'isolation intérieure, si elle doit contourner des éléments protégés, nécessitera peut-être un architecte du patrimoine. Et les délais sont plus longs : 2 mois minimum pour la déclaration préalable, sans compter les échanges avec l'ABF. Ce surcoût peut être partiellement compensé par des aides spécifiques (subvention DRAC, label Fondation du Patrimoine, dispositif Malraux). Intégrez-le dans votre calcul avant de négocier le prix d'achat.

À retenir : En secteur sauvegardé à Paris, tout travail modifiant l'aspect extérieur de votre immeuble nécessite l'accord de l'ABF, et cet accord est contraignant. Le rendez-vous préalable à l'UDAP, gratuit, est le geste le plus rentable de tout votre projet : il vous évite des mois de retard et des devis inutiles. L'isolation par l'intérieur et le remplacement des fenêtres en bois restent vos principaux leviers de rénovation énergétique. Et depuis 2023, l'ABF doit tenir compte des objectifs nationaux de rénovation énergétique dans sa décision.

Sources

Zone ABF et isolation extérieure : ce qui est possible en 2026

En zone ABF, l'isolation thermique par l'extérieur avec panneaux (polystyrène, laine de roche) sous enduit ou sous bardage est presque systématiquement refusée sur un immeuble ancien. L'ABF émet un accord conforme : s'il dit non, la mairie ne peut pas délivrer l'autorisation. En revanche, des solutions d'isolation extérieure existent qui ne modifient pas l'aspect de la façade, comme les enduits isolants chaux-liège, chaux-chanvre ou à l'aérogel, et qui peuvent être acceptées par l'ABF, à condition de les lui soumettre en amont.

L'ITE classique est quasi impossible en zone ABF

Vous avez un projet d'isolation par l'extérieur et votre immeuble est en périmètre protégé. Autant le savoir tout de suite : la technique la plus courante, celle qui consiste à coller des panneaux isolants sur la façade puis à les recouvrir d'un enduit ou d'un bardage, sera presque certainement refusée.

La raison est physique avant d'être administrative. Une ITE classique ajoute 15 à 25 cm d'épaisseur sur vos murs. Sur un immeuble haussmannien, ça veut dire des corniches noyées, des modénatures effacées, des encadrements de fenêtres avalés par l'isolant. La façade n'est plus la même. Et c'est précisément ce que l'ABF a pour mission d'empêcher.

L'ITE modifie l'aspect extérieur du bâtiment, ce qui impose une déclaration préalable de travaux (article R421-17 du Code de l'urbanisme). En zone ABF, cette déclaration est soumise à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (article L.632-2 du Code du patrimoine). Accord conforme signifie que la mairie est liée : si l'ABF refuse, elle ne peut pas passer outre. Pas de marge de manœuvre, pas de discussion.

Sur le bâti ancien, l'ABF refuse quasi systématiquement l'ITE avec panneaux. Il considère, à juste titre, qu'elle dénature la façade. Il faut ajouter une précision importante : l'obligation d'isoler par l'extérieur lors d'un gros ravalement ne s'applique pas aux façades en matériaux sensibles à l'humidité, c'est-à-dire la pierre, la terre crue, le torchis, le bois ou l'enduit traditionnel à la chaux (service-public.gouv.fr). Autrement dit, la plupart des immeubles anciens en zone ABF ne sont même pas concernés par cette obligation.

En copropriété, la difficulté se double : l'ITE porte sur les parties communes (la façade), ce qui nécessite un vote en assemblée générale à la majorité absolue (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Si la majorité absolue n'est pas atteinte mais qu'un tiers des voix est réuni, un second vote à la majorité simple (article 25-1) peut être organisé lors de la même assemblée. Et passer sans autorisation n'est pas une option : l'amende peut atteindre 6 000 € par mètre carré de surface construite irrégulièrement, ou 300 000 € dans les autres cas (article L.480-4 du Code de l'urbanisme).

L'ITE classique étant écartée, la question devient : existe-t-il des solutions d'isolation extérieure que l'ABF accepte ?

Ce que l'ABF peut accepter : les enduits isolants

L'ABF ne refuse pas toute amélioration thermique de votre façade. Il refuse ce qui en change l'apparence. C'est une distinction capitale, parce qu'elle ouvre la porte aux enduits isolants : des solutions qui améliorent l'isolation sans modifier l'aspect visible du mur.

Trois familles de produits méritent votre attention.

L'enduit chaux-chanvre est la technique la plus traditionnelle. Perspirant, compatible avec le bâti ancien, il laisse le mur respirer. Sa performance thermique reste modeste : c'est un complément, pas un remplacement d'ITE. Il est surtout pertinent dans le cadre d'un ravalement classique, où l'on vient corriger les défauts thermiques de la façade sans prétendre l'isoler intégralement.

L'enduit chaux-liège (de type Diathonite) est plus performant. Avec une épaisseur recommandée de 6 à 8 cm, il respecte les reliefs et les modénatures de la façade. Il n'atteint pas les performances d'une ITE classique, mais c'est souvent la meilleure option réaliste sur un immeuble patrimonial. L'ABF l'accepte généralement parce qu'il permet de refaire une façade ancienne à l'identique, en améliorant au passage ses performances thermiques.

L'enduit isolant à l'aérogel est le plus performant des trois. L'aérogel est un isolant synthétique de nouvelle génération : 8 cm d'épaisseur peuvent atteindre des performances proches d'une ITE sous enduit classique. Le problème est le prix : comptez 300 à 400 €/m², contre 100 à 200 €/m² pour une ITE classique avec panneaux.

Technique Épaisseur ajoutée Performance Prix au m² Acceptation ABF MaPrimeRénov'
ITE sous enduit (polystyrène) 15 à 20 cm Très bonne 100 à 150 € Refusée sur bâti ancien Oui
ITE sous bardage 15 à 25 cm Très bonne 150 à 200 € Refusée en centre ancien Oui
Enduit chaux-chanvre 4 à 6 cm Modeste 150 à 250 € Généralement acceptée Non
Enduit chaux-liège 6 à 8 cm Moyenne 250 à 350 € Généralement acceptée Non
Enduit isolant aérogel 6 à 8 cm Bonne à très bonne 300 à 400 € Généralement acceptée Non

Attention : Les enduits de correction thermique ne sont généralement pas couverts par MaPrimeRénov' en tant que geste isolé. Dans le cadre d'une rénovation d'ampleur (parcours accompagné), ils peuvent toutefois être intégrés au bouquet de travaux. C'est le paradoxe : la solution d'isolation extérieure la plus souvent acceptée par l'ABF sur le bâti ancien est aussi celle qui ouvre le moins droit aux aides nationales en geste isolé. Certaines communes, Paris en tête, proposent des aides locales pour compenser. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant d'écarter cette option pour des raisons de budget.

Reste à savoir comment présenter votre projet pour maximiser vos chances d'accord.

La marche à suivre avant de déposer quoi que ce soit

L'erreur la plus coûteuse en zone ABF : finaliser un devis d'ITE, déposer la déclaration préalable, et découvrir le refus de l'ABF deux mois plus tard. Deux mois de perdus, un devis à refaire, et un projet à reprendre de zéro.

Commencez par vérifier que votre immeuble est bien en zone ABF. L'Atlas du patrimoine, disponible gratuitement en ligne sur le site du ministère de la Culture, recense les périmètres de protection. Vous pouvez aussi demander un certificat d'urbanisme en mairie, qui mentionne obligatoirement les servitudes patrimoniales.

Ensuite, prenez rendez-vous avec l'UDAP (Unité départementale de l'architecture et du patrimoine) de votre département. Ce rendez-vous n'est pas obligatoire, mais il change tout. L'ABF vous dira ce qu'il accepte et ce qu'il refuse sur votre façade précise : matériaux, finitions, coloris, épaisseurs. Quand cet échange a lieu en amont, les dossiers passent beaucoup mieux. Selon l'Association Nationale des ABF, les projets définitivement refusés ne représentent que 0,1 % du total des dossiers instruits.

Si l'ITE classique est écartée, orientez le projet vers un enduit isolant compatible, comme vu dans la section précédente. Choisissez un artisan RGE spécialisé en bâti ancien, pas un façadier habitué au polystyrène sur pavillons neufs.

Déposez ensuite la déclaration préalable avec le formulaire Cerfa 16702 (qui remplace l'ancien 13404 depuis 2025). En secteur ABF, votre dossier doit inclure les plans de façade avant et après travaux, un photomontage du rendu final et une notice descriptive détaillée (pièce DPC11, obligatoire en périmètre protégé). Le délai d'instruction est de 2 mois, contre 1 mois hors zone ABF.

Mais que faire si, malgré cette préparation, l'ABF dit non ?

Et si l'ABF refuse malgré tout ?

Un refus de l'ABF n'est pas la fin de l'histoire. Trois niveaux de recours existent.

Le premier réflexe est le recours amiable. Reprenez contact avec l'ABF pour comprendre les motifs du refus et ajuster votre projet : un changement de matériau, une finition différente, une épaisseur réduite peuvent suffire à obtenir un feu vert. Dans la pratique, c'est souvent à ce stade que les choses se débloquent.

Si le dialogue ne donne rien, vous pouvez saisir le préfet de région par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux mois suivant la notification du refus (article L.632-2 du Code du patrimoine). Le préfet consulte la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) et rend un avis qui remplace celui de l'ABF. Depuis la loi ELAN de 2018, vous pouvez aussi demander l'intervention d'un médiateur désigné par le président de la CRPA (article L.632-2 III du Code du patrimoine). Attention cependant : si le préfet ne répond pas dans les deux mois, son silence vaut rejet de votre recours (article R.424-14 du Code de l'urbanisme). Ce rejet par silence ne concerne que le recours du demandeur ; lorsque c'est la mairie qui conteste l'avis de l'ABF (article L.632-2 II), le silence du préfet vaut au contraire acceptation.

En dernier recours, le tribunal administratif peut être saisi. C'est rare, long et coûteux, mais la jurisprudence montre que l'ABF n'a pas toujours le dernier mot. En 2019, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le préfet de Bourgogne-Franche-Comté avait commis une erreur d'appréciation en confirmant le refus d'une ITE dont l'impact visuel était limité (CAA Lyon, 28 mars 2019, commune de Tramayes).

Dans les faits, le vrai levier reste la préparation en amont. Un projet bien présenté, avec les bons matériaux et les bonnes finitions, a toutes les chances de passer. Un projet mal calibré devra être défendu à coups de recours, sans garantie de résultat.

L'ITE est bloquée : quels leviers pour améliorer le DPE quand même ?

Votre vrai problème n'est probablement pas l'ITE en tant que telle. C'est le DPE. Vous êtes classé F ou G, vous devez rénover pour continuer à louer, et la façade est verrouillée par l'ABF. La question devient : comment gagner des classes sans toucher aux murs extérieurs ?

À savoir : Les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis le 1er janvier 2025 en France métropolitaine. Les logements classés F seront interdits à la location au 1er janvier 2028. Les loyers des logements F et G sont par ailleurs gelés depuis le 24 août 2022 : ni augmentation entre deux baux, ni révision annuelle selon l'IRL.

Plusieurs postes permettent de compenser les contraintes sur la façade. L'isolation par l'intérieur (ITI) ne nécessite en principe pas d'autorisation de l'ABF puisqu'elle ne modifie pas l'aspect extérieur, sauf si l'immeuble est couvert par un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui protège certains éléments intérieurs. Le remplacement des fenêtres est possible en zone ABF, mais sous réserve de l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France sur le modèle, le matériau et le coloris. L'isolation des combles et du plancher bas, le changement du système de chauffage et la mise à niveau de la ventilation sont autant de leviers qui n'impliquent pas la façade.

En zone ABF, l'amélioration du DPE passe rarement par un seul poste. C'est un plan global qui compense les contraintes de la façade par des gains sur les autres postes. Un plan de performance énergétique, conçu en tenant compte des contraintes patrimoniales de votre immeuble, permet de construire un scénario réaliste, poste par poste, sans partir d'une solution impossible.

Trois situations concrètes

Cas 1 : bailleur, appartement F en copropriété haussmannienne à Paris, façade sur rue en pierre de taille

Vous êtes bailleur d'un T3 classé F dans un immeuble haussmannien du 10e arrondissement, en plein périmètre de protection d'un monument historique. Le syndic envisage un ravalement et vous aimeriez en profiter pour isoler par l'extérieur. La façade sur rue est en pierre de taille avec corniches et balcons en ferronnerie : l'ABF refusera toute ITE qui masquerait ces éléments. En revanche, la façade sur cour, souvent en enduit plâtre-chaux sans modénatures, peut être un terrain de négociation. Un enduit isolant chaux-liège sur la façade cour, combiné à une isolation des combles et un remplacement du système de chauffage, peut suffire à passer en E et retrouver le droit de louer au-delà de 2028. Le réflexe : demander au syndic de prendre rendez-vous à l'UDAP avant de finaliser le cahier des charges du ravalement.

Cas 2 : copropriétaire occupant, appartement G en site patrimonial remarquable à Paris

Vous habitez un T2 classé G dans le Marais, en site patrimonial remarquable. Ici, l'avis de l'ABF est conforme sur toutes les façades, cour comprise. L'ITE classique est exclue. Même un enduit isolant devra respecter les prescriptions du Plan de sauvegarde et de mise en valeur. Votre levier principal sera l'isolation par l'intérieur, le remplacement des fenêtres à l'identique (sous accord ABF) et l'optimisation du chauffage. La contrainte ABF ne vous empêche pas de rénover, elle impose un chemin différent, souvent plus coûteux et plus lent. Commencez par un plan de performance énergétique qui intègre les contraintes patrimoniales de votre immeuble.

Cas 3 : membre du conseil syndical, immeuble années 30 en IDF, abords d'un monument historique

Votre copropriété de 24 lots en petite couronne prépare un ravalement obligatoire. L'immeuble est à 400 mètres d'une église classée, avec covisibilité. L'architecte mandaté par le syndic propose une ITE sous enduit polystyrène. Avant de voter quoi que ce soit en AG, le conseil syndical devrait demander une consultation préalable à l'UDAP. L'ABF pourrait accepter l'ITE sur les façades arrière non visibles depuis le monument, et prescrire un enduit isolant traditionnel sur la façade principale. C'est ce type de compromis, ITE partielle sur les façades non visibles et enduit isolant sur la façade principale, qui permet de concilier performance thermique et respect du patrimoine. Mais il faut l'anticiper avant le devis et avant le vote.

À retenir : L'ITE classique avec panneaux est quasi systématiquement refusée en zone ABF sur un immeuble ancien. Des enduits isolants (chaux-liège, chaux-chanvre, aérogel) peuvent être acceptés, à condition d'en discuter avec l'ABF avant de déposer quoi que ce soit. Si la façade est verrouillée, l'amélioration du DPE passe par un plan global qui mobilise les autres postes : isolation intérieure, fenêtres, combles, chauffage, ventilation.

Sources

Pompe à chaleur en zone ABF : règles et démarches 2026

Oui, vous pouvez installer une pompe à chaleur en zone ABF. Mais contrairement à un immeuble situé hors périmètre protégé, vous devez obligatoirement déposer une déclaration préalable de travaux et obtenir l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France. La dispense introduite par le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 ne s'applique pas en secteur protégé. Concrètement, tout se joue sur l'emplacement et la visibilité de l'unité extérieure : si elle est invisible depuis l'espace public et bien intégrée au bâti, les chances d'accord sont élevées. Si elle est en façade sur rue, c'est un refus quasi certain.

Oui, c'est possible, mais l'ABF a le dernier mot

Depuis mars 2026, installer une pompe à chaleur est devenu plus simple pour la majorité des propriétaires. Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 supprime l'obligation de déclaration préalable quand l'unité extérieure n'est pas visible depuis l'espace public, une voie ouverte au public ou un autre immeuble disposant d'une vue sur l'installation (article R. 421-13 du Code de l'urbanisme, tel que modifié). Mais cette simplification exclut explicitement les secteurs protégés : sites patrimoniaux remarquables, abords de monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, et immeubles protégés au titre des articles L. 151-19, L. 151-23 ou L. 111-22 du Code de l'urbanisme. Si votre immeuble est en zone ABF, rien ne change pour vous. La déclaration préalable reste obligatoire dans tous les cas.

Et ce n'est pas une formalité. En zone ABF, votre dossier est automatiquement transmis à l'Architecte des Bâtiments de France. Aux abords d'un monument historique et dans les sites patrimoniaux remarquables, son avis est conforme (articles L. 621-32 et L. 632-2 du Code du patrimoine). En clair : si l'ABF dit non, le maire doit refuser. Il ne peut pas passer outre, même si votre projet respecte parfaitement le PLU. En abords de monument historique, hors périmètre délimité des abords (PDA), cette règle ne s'applique que si votre immeuble est visible depuis le monument ou en même temps que lui (condition de covisibilité).

Le délai d'instruction passe à 2 mois, contre 1 mois hors zone protégée (article R. 423-24 c) du Code de l'urbanisme). Il faut le savoir avant de planifier son calendrier de travaux.

Zone ABF ne veut pas dire interdiction. Cela veut dire contrôle renforcé. Et pour passer ce contrôle, il faut comprendre ce que l'ABF examine.

Ce que l'ABF regarde vraiment sur votre dossier

L'ABF ne juge pas la nature de votre équipement. Il ne se prononce pas sur l'intérêt d'une PAC air/eau par rapport à une chaudière gaz. Ce qu'il évalue, c'est l'impact visuel de l'installation sur le patrimoine. Son raisonnement tient en trois questions.

Le groupe extérieur est-il visible depuis l'espace public ?

C'est le critère numéro un. Une unité extérieure installée en façade sur rue, face à un trottoir ou une place, sera refusée dans la quasi-totalité des cas. En revanche, un emplacement en cour intérieure, sur une toiture-terrasse non visible depuis la voie publique ou dans un local technique en sous-sol change radicalement la donne.

Y a-t-il une covisibilité avec un monument historique ?

Si votre PAC est visible en même temps qu'un monument classé ou inscrit, depuis un point quelconque normalement accessible au public, l'ABF sera particulièrement exigeant. Cette notion de covisibilité s'apprécie depuis l'ensemble des points d'accès publics autour du monument, pas seulement depuis sa façade principale.

Le bruit est-il compatible avec le contexte ?

Une PAC génère en moyenne 45 à 65 décibels (données constructeurs). La réglementation fixe le seuil d'émergence à 25 dB mesurés à l'intérieur d'un logement voisin et 30 dB en extérieur (Code de la santé publique, articles R. 1334-31 et suivants, décret n° 2006-1099 du 31 août 2006). Ces valeurs correspondent à l'émergence globale, c'est-à-dire la différence de niveau sonore entre l'appareil en fonctionnement et le bruit ambiant sans la source. Au-delà de ces seuils, l'infraction est caractérisée. Dans un immeuble ancien avec des murs fins et une cour intérieure étroite, le bruit peut devenir un motif de refus ou de prescriptions contraignantes.

En résumé : l'ABF ne bloque pas les PAC par principe. Il bloque les installations visibles, disgracieuses ou bruyantes dans un contexte patrimonial. La question suivante est donc : comment présenter un dossier qui passe ?

Comment maximiser vos chances d'obtenir l'accord

Le meilleur levier est aussi le plus simple : consultez l'ABF avant de déposer quoi que ce soit. L'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de votre département reçoit les porteurs de projet gratuitement. Prenez rendez-vous, présentez votre idée, et l'ABF vous dira ce qui est envisageable et ce qui ne l'est pas. Vous gagnerez des mois de procédure et vous éviterez un refus sec.

Ensuite, travaillez l'emplacement. Le groupe extérieur d'une PAC classique doit être installé là où il ne se voit pas : cour intérieure fermée, toiture-terrasse, local technique en sous-sol, combles. Si aucun de ces emplacements n'est disponible, un coffrage en bois ou en aluminium peint aux couleurs de la façade réduit fortement l'impact visuel. Certains projets ont été validés par des ABF grâce à ce seul aménagement.

Côté administratif, votre dossier de déclaration préalable doit être impeccable. Le formulaire à utiliser est le Cerfa n° 16702 pour un immeuble collectif (ou le Cerfa n° 13703 pour une maison individuelle). Joignez-y la pièce DPC11 : c'est une notice qui décrit les matériaux utilisés, les couleurs, les dimensions et les modalités d'exécution des travaux. Plus cette notice est précise et illustrée (photos de l'emplacement, simulation de l'intégration), plus le dossier est crédible.

Attention : Si vous êtes en copropriété, l'accord de l'assemblée générale est un prérequis obligatoire avant le dépôt de la déclaration préalable. L'installation d'une PAC individuelle touche les parties communes (façade, cour, toiture). Il vous faut un vote à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Déposer une DP sans ce vote, c'est griller une cartouche pour rien.

Malgré tout cela, un refus reste possible. Voici ce qu'il faut faire dans ce cas.

L'ABF refuse : quels recours, quelles alternatives ?

Si l'ABF émet un avis défavorable, vous disposez de 2 mois après la notification du refus pour saisir le préfet de région (article R. 424-14 du Code de l'urbanisme). Il s'agit d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Vous pouvez, dans votre courrier de saisine, demander l'intervention d'un médiateur désigné par le président de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA). Le préfet peut consulter la CRPA avant de statuer, ce qu'il fait quasi systématiquement en pratique. Si le préfet ne répond pas dans les 2 mois, son silence vaut rejet. En pratique, cette procédure est lourde et son issue est incertaine. Dans la majorité des cas, il est plus efficace d'adapter le projet que de le contester.

Adapter, ça veut dire changer de technologie. Plusieurs alternatives permettent d'installer une pompe à chaleur sans aucun groupe extérieur visible.

La plus accessible est la PAC monobloc intérieure. Tous les composants (compresseur, échangeur, ventilateur) sont réunis dans un seul module installé à l'intérieur du logement. Seules deux grilles de ventilation d'environ 15 à 20 cm de diamètre traversent le mur extérieur pour l'aspiration et le rejet d'air. Ces grilles se peignent aux couleurs de la façade et passent pratiquement inaperçues. Les prix varient selon la puissance et le modèle (de l'ordre de 2 000 € à 8 000 € selon les fabricants, fourchette indicative 2025-2026). Les performances sont inférieures à celles d'un split classique, mais pour un appartement de petite ou moyenne surface, c'est souvent suffisant. Et le dossier ABF est incomparablement plus facile à défendre.

Pour les copropriétés, deux autres pistes existent. La PAC intégrée en sous-sol ou en combles regroupe l'ensemble du système dans un local technique intérieur : rien de visible en façade. Des fabricants français proposent des modèles conçus pour cette configuration, et certains ont déjà été validés par des ABF. La PAC géothermique collective, qui puise la chaleur dans le sol, fonctionne sans aucune unité extérieure. Elle est très performante, mais les forages sont coûteux et lourds à mettre en œuvre en milieu urbain dense.

Enfin, si aucune solution PAC n'est réaliste dans votre configuration, d'autres leviers permettent d'améliorer votre DPE : isolation, remplacement des fenêtres (avec les contraintes ABF propres à ce sujet), modernisation du système de chauffage existant. La PAC n'est pas le seul chemin.

Trois situations concrètes

Cas 1 : bailleur, T2 parisien classé F, immeuble à 200 m de Notre-Dame. Vous louez un T2 dans le 4e arrondissement, chauffé par des convecteurs électriques des années 90. Vous aimeriez une PAC air/eau pour anticiper l'échéance de 2028. Oubliez le groupe extérieur en façade sur rue : l'ABF le refusera. En revanche, si votre immeuble dispose d'une cour intérieure non visible depuis l'espace public, c'est jouable. Premier réflexe : rendez-vous à l'UDAP de Paris pour valider l'emplacement. Et n'oubliez pas le vote en AG avant de déposer votre déclaration préalable.

Cas 2 : occupant, haussmannien du 9e en site patrimonial remarquable, chaudière gaz en fin de vie. Vous habitez un 3 pièces et votre chaudière a 25 ans. Le syndic a prévenu : pas de bloc en façade. Avant de renoncer, explorez les PAC monobloc intérieures. Deux grilles discrètes dans le mur, peignables, et le problème de visibilité disparaît. Pour un appartement de 60 à 70 m², la puissance suffit généralement. Même ces grilles nécessitent une déclaration préalable en zone ABF, mais le dossier est autrement plus simple à défendre qu'un groupe extérieur de 80 cm en façade.

Cas 3 : copropriété de 18 lots dans le 5e, aux abords du Panthéon, remplacement de la chaudière collective. Le syndic hésite à lancer le projet par crainte du refus. La bonne stratégie : mandatez-le pour une consultation préalable à l'UDAP avant même de mettre le sujet à l'ordre du jour de l'AG. L'ABF pourra indiquer les emplacements acceptables (toiture-terrasse, sous-sol) et les prescriptions à respecter. Avec ces éléments, le vote en AG sera éclairé et le dossier de déclaration préalable aura été pré-validé sur le fond. Pour un remplacement de chauffage collectif par une PAC, la majorité requise en AG a été abaissée à l'article 24 (majorité simple) par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024.

À retenir : Zone ABF ne signifie pas interdiction. La déclaration préalable reste obligatoire (le décret de simplification de février 2026 ne s'y applique pas). Tout se joue sur la visibilité du groupe extérieur et la qualité de votre dossier d'intégration. Si le groupe extérieur classique est impossible, les PAC monobloc intérieures ou intégrées en sous-sol offrent une alternative crédible. Dans tous les cas, consultez l'ABF à l'UDAP avant de déposer : c'est gratuit, et c'est le geste qui fait la différence entre un projet qui passe et un projet qui bloque.

Sources

Zone ABF : changer ses fenêtres en 2026, le guide complet

Oui, vous pouvez changer vos fenêtres en zone ABF. Mais vous ne pouvez pas le faire librement : toute modification visible depuis l'espace public nécessite une déclaration préalable de travaux, soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Cet avis porte sur les matériaux, les couleurs, les proportions et le type d'ouverture. Si vous passez du bois au PVC blanc dans un quartier historique parisien, attendez-vous à un refus. Si vous respectez l'esthétique d'origine avec un double vitrage intégré dans un châssis bois ou bois-alu, le projet a de très bonnes chances d'être accepté.

Oui, c'est possible, mais pas n'importe comment

Voici ce que l'ABF regarde, et ce qui fait basculer un projet vers le feu vert ou le feu rouge.

Dans les zones les plus protégées (sites patrimoniaux remarquables, périmètres délimités des abords), l'ABF émet un avis conforme. Concrètement, la mairie ne peut pas vous accorder l'autorisation de travaux si l'ABF émet un avis conforme défavorable (code du patrimoine, art. L.632-2). Ce n'est pas une formalité : c'est un verrou. Et ce verrou concerne beaucoup de monde. La servitude d'abords s'applique à tout immeuble situé à moins de 500 mètres d'un monument historique classé ou inscrit. En France, environ un tiers des logements sont situés dans un périmètre de protection patrimoniale (abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables ou sites classés), selon le SDES.

Important : Dans le périmètre des 500 mètres autour d'un monument historique (hors périmètre délimité des abords et hors SPR), l'avis conforme de l'ABF ne s'applique que si votre immeuble est en situation de covisibilité avec le monument, c'est-à-dire visible depuis celui-ci ou visible en même temps que lui depuis un point accessible au public. Si votre immeuble est dans le rayon des 500 mètres mais sans covisibilité, l'ABF n'émet qu'un avis simple : la mairie peut alors passer outre, même si elle le fait rarement en pratique.

Ce que l'ABF examine, ce n'est pas la performance thermique de vos futures fenêtres. C'est leur aspect extérieur : le matériau, la couleur, les proportions, la présence de petits bois, le type d'ouverture. Son objectif : que vos nouvelles menuiseries ne dénaturent pas le bâti environnant. Depuis la loi ELAN de 2018, l'ABF doit toutefois tenir compte des objectifs nationaux de rénovation énergétique des bâtiments (art. L.632-2 du code du patrimoine). Il est donc tenu de chercher un équilibre entre patrimoine et performance thermique.

Ce qui passe, en général : un remplacement en bois à l'identique (mêmes dimensions, mêmes divisions, même teinte), des menuiseries bois intégrant un double vitrage, des fenêtres bois-alu à condition que la face extérieure respecte l'esthétique d'origine, de l'aluminium à rupture de pont thermique en contexte urbain contemporain.

Ce qui ne passe pas : du PVC blanc standard dans un centre historique (même avec un vitrage performant), la modification de la forme ou de la taille des ouvertures (transformer une fenêtre en baie vitrée, par exemple), la suppression des petits bois ou des croisillons d'origine.

Un point souvent ignoré : la covisibilité. L'ABF s'intéresse à ce qui est visible depuis l'espace public ou depuis le monument protégé. En maison individuelle, si votre façade arrière n'est visible ni de la rue ni du monument, vous disposerez de plus de souplesse sur les matériaux. En appartement parisien, toutes les façades sur rue sont exposées : la contrainte est maximale.

Reste à savoir comment se déroule la procédure, et combien de temps elle prend.

La procédure, étape par étape

Quatre étapes, deux mois minimum. Voici le parcours complet pour obtenir le feu vert.

Étape Ce que vous faites Délai indicatif Document clé
1. Vérifier les règles locales Consulter le PLU et/ou le PSMV de votre commune au service urbanisme de la mairie 1 à 2 semaines PLU ou PSMV
2. Consulter l'UDAP Prendre rendez-vous avec l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine pour présenter votre projet 2 à 4 semaines (selon les délais de RDV) Aucun (consultation gratuite)
3. Déposer la déclaration préalable Remplir le formulaire Cerfa 13404 (appartement en immeuble collectif) ou Cerfa 13703 (maison individuelle) et le déposer en mairie avec fiches techniques, visuels et photos de l'existant 1 semaine de préparation Cerfa 13404 ou 13703
4. Attendre l'avis de l'ABF La mairie transmet automatiquement le dossier à l'ABF, qui rend son avis 2 mois (délai d'instruction en zone protégée) Arrêté de la mairie

L'étape 2 est la plus importante, et c'est celle que la plupart des propriétaires sautent. L'UDAP est le service local de l'ABF. Le rendez-vous est gratuit, et le ministère de la Culture le recommande explicitement. Vous y présentez votre projet, on vous dit ce qui passera et ce qui ne passera pas. C'est le moment de négocier un compromis, pas après le dépôt du dossier.

Une fois la déclaration préalable déposée, le délai d'instruction est de 2 mois en zone protégée, contre 1 mois en zone ordinaire (code de l'urbanisme, art. R.423-24). Trois issues sont possibles : un avis favorable (vous pouvez y aller), un avis favorable avec prescriptions (vous pouvez y aller à condition de respecter telle couleur ou tel matériau imposé), ou un avis défavorable (le projet est bloqué en l'état). L'autorisation est ensuite valable 3 ans pour démarrer les travaux.

À savoir : En zone protégée, lorsque l'avis de l'ABF est requis, le silence de la mairie au bout de 2 mois ne garantit pas un accord tacite dans tous les cas. Attendez toujours la réponse écrite avant de commander vos fenêtres.

La procédure est claire. Mais elle a un coût : en zone ABF, le budget n'est pas le même qu'ailleurs.

Combien ça coûte de plus qu'un changement classique

Le surcoût ne vient pas de la procédure elle-même (la déclaration préalable est gratuite). Il vient des matériaux imposés par l'ABF.

Matériau Fourchette pose comprise (double vitrage) Accepté en zone ABF
PVC 300 à 800 € Rarement (sauf remplacement à l'identique d'un existant PVC)
Bois 450 à 1 200 € Oui, c'est la référence
Bois-alu 650 à 1 500 € Oui, si face extérieure conforme
Aluminium 500 à 1 200 € Selon le contexte (urbain contemporain)

En zone ABF, le bois est le matériau de référence. Le surcoût par rapport au PVC est significatif. Et dans le bâti ancien, les dimensions sont rarement standard. Le sur-mesure, quasi systématique, ajoute 10 à 30 % au prix.

Le compromis bois-alu (bois à l'intérieur, aluminium laqué à l'extérieur) est de plus en plus courant en zone ABF. Il offre l'esthétique du bois côté rue et la durabilité de l'aluminium sans entretien. Mais le budget est encore supérieur au bois seul.

Côté aides, vous pouvez mobiliser la TVA à 5,5 % si un artisan RGE réalise la pose, les certificats d'économies d'énergie (CEE), et l'éco-prêt à taux zéro. Attention : depuis 2024, le remplacement de fenêtres seul (geste isolé) n'est plus éligible à MaPrimeRénov' hors parcours de rénovation d'ampleur. Si vos fenêtres s'inscrivent dans un projet global (isolation, chauffage, ventilation), les aides restent accessibles.

Il existe aussi des aides spécifiques au patrimoine. Les DRAC (directions régionales des affaires culturelles) peuvent subventionner les travaux de restauration en site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques, sous réserve de crédits disponibles. Et si votre bien est éligible au label de la Fondation du Patrimoine (immeubles en SPR ou communes de moins de 20 000 habitants), vous pouvez déduire 50 % du montant des travaux éligibles de votre revenu imposable, portés à 100 % si la Fondation subventionne les travaux à hauteur d'au moins 20 % (code du patrimoine, art. L.143-2).

En maison, le nombre de fenêtres est souvent plus élevé : le budget total grimpe vite. En appartement, vous avez moins d'ouvertures, mais le sur-mesure est systématique et les contraintes esthétiques sont plus strictes.

Et si vous êtes en copropriété, le budget n'est pas votre seul problème. Il y a aussi le calendrier.

En copropriété, il y a un double verrou

Changer vos fenêtres en copropriété et en zone ABF, c'est obtenir deux autorisations distinctes : celle de votre copropriété et celle de l'ABF.

Les fenêtres font partie de la façade de l'immeuble. En droit, la façade est une partie commune. Toute modification de son aspect extérieur (changement de couleur, de matériau ou de modèle) nécessite un vote en assemblée générale, à la majorité de l'article 25, c'est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou absents. Vous devez donc inscrire votre projet à l'ordre du jour de la prochaine AG, avec plans, photos et fiches techniques du modèle envisagé.

Seule exception : un remplacement strictement à l'identique (même matériau, même couleur, mêmes dimensions, même type d'ouverture) ne nécessite en principe pas de vote, sauf si le règlement de copropriété l'impose. Mais attention : en zone ABF, même un passage du simple au double vitrage modifie l'épaisseur du châssis. La déclaration préalable en mairie reste donc obligatoire, comme vu dans la section précédente.

La copropriété peut aussi décider un remplacement collectif de toutes les fenêtres de l'immeuble, voté en AG. Dans ce cas, la décision s'impose à tous les copropriétaires, y compris ceux qui ont voté contre (loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010). Les copropriétaires ayant déjà remplacé leurs fenêtres depuis moins de 10 ans peuvent être dispensés.

En pratique, le calendrier est le suivant : attendre la prochaine AG (parfois plusieurs mois), obtenir le vote, déposer la déclaration préalable, attendre l'avis de l'ABF. Comptez 4 à 8 mois au minimum entre votre décision et le premier coup de perceuse. Si l'AG a lieu en mars et que l'ABF répond en juin, les travaux démarrent au mieux à l'été.

Et si l'ABF refuse ? C'est rare, mais ça arrive. Voici ce que vous pouvez faire.

L'ABF a dit non : quels recours ?

Un refus de l'ABF n'est pas définitif. Il existe une procédure de recours, et surtout, une stratégie plus efficace que le recours.

La voie officielle s'appelle le RAPO : recours administratif préalable obligatoire. Vous adressez une contestation au préfet de région par lettre recommandée, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus de la mairie (code du patrimoine, art. L.632-2 ; Conseil d'État, arrêt n°410790 du 4 mai 2018). Le préfet consulte la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA), puis rend un avis qui se substitue à celui de l'ABF. Il dispose de 2 mois pour répondre. Si le préfet ne répond pas dans ce délai, le silence vaut rejet pour un particulier.

Les chiffres donnent une idée du taux de succès. En 2022, 930 recours ont été formés contre des avis d'ABF au niveau national. 97 ont été examinés en CRPA. 45 ont reçu un avis favorable du préfet (Sénat, réponse à la question n°07833, octobre 2023). Si le préfet confirme le refus, il reste la saisine du tribunal administratif, mais c'est une procédure longue, coûteuse et à l'issue incertaine.

En réalité, la plupart des blocages se résolvent autrement. Selon l'Association nationale des ABF (ANABF), les projets définitivement refusés ne représentent que 0,1 % du total des dossiers instruits. L'immense majorité des situations se débloquent par le dialogue : le propriétaire modifie son projet (un matériau différent, une teinte ajustée, un profil de petit bois conforme) et dépose une nouvelle demande. C'est moins satisfaisant qu'un feu vert immédiat, mais c'est infiniment plus rapide et moins coûteux qu'un recours.

Attention : Ne lancez jamais les travaux avant d'avoir obtenu l'autorisation écrite. En zone protégée, des fenêtres posées sans avis favorable de l'ABF constituent un délit au titre du code de l'urbanisme (art. L.480-4). Vous risquez une amende de 1 200 à 6 000 € par m² de surface construite irrégulièrement, ou jusqu'à 300 000 € dans les autres cas, et surtout l'obligation de tout remettre en état à vos frais.

Trois situations concrètes

Bailleur, appartement haussmannien dans le 4e à Paris, fenêtres bois simple vitrage. Vous louez un T3 classé G au DPE. L'immeuble est à 200 mètres de Notre-Dame : avis conforme obligatoire. L'ABF n'a aucune raison de s'opposer à un remplacement en bois avec double vitrage, tant que les proportions, les petits bois et la teinte restent fidèles à l'existant. En revanche, oubliez le PVC, même imitation bois. Comptez un surcoût de 40 à 60 % par rapport à un remplacement classique. Avant de déposer votre déclaration préalable, passez à l'UDAP de Paris pour valider votre choix de menuiserie. Deux heures investies en amont peuvent vous éviter deux mois de refus.

Occupant, appartement en copropriété dans le 6e à Paris, fenêtres PVC des années 90. Votre immeuble des années 60 est en site patrimonial remarquable. Vos fenêtres PVC blanches sont fatiguées. Premier réflexe : vérifier si un modèle de remplacement a déjà été voté en AG. Si oui, vous pouvez remplacer par ce modèle sans nouveau vote. Sinon, il faut inscrire le sujet à la prochaine AG. Côté ABF, le fait que l'existant soit déjà du PVC peut jouer en votre faveur : certains ABF acceptent un remplacement à l'identique en PVC, d'autres exigeront un passage à l'aluminium ou au bois. La seule façon de savoir : contacter l'UDAP avant de commander quoi que ce soit.

Occupant, maison années 70 en Île-de-France, à 300 mètres d'une église classée. Vos fenêtres en bois d'origine sont en bout de course. Votre maison n'a pas de valeur patrimoniale particulière, mais elle est dans le périmètre des 500 mètres. L'ABF interviendra si la covisibilité avec le monument est établie, mais avec probablement plus de souplesse que pour un haussmannien du Marais. Si votre façade arrière n'est pas visible depuis la voie publique ni depuis le monument, vous pourrez peut-être y installer des fenêtres en aluminium ou en PVC, tout en gardant du bois côté rue. Ce genre de compromis se négocie à l'UDAP, pas au téléphone avec un menuisier.

À retenir : Vous pouvez changer vos fenêtres en zone ABF, à condition de déposer une déclaration préalable et d'obtenir l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France. Le bois avec double vitrage passe dans la très grande majorité des cas. Le PVC blanc en quartier ancien est presque toujours refusé. La consultation gratuite à l'UDAP est l'étape la plus rentable de tout le projet : c'est là que vous saurez ce qui sera accepté, avant de dépenser un centime.

Sources

Zone ABF : ce qui change pour vos travaux en 2026

Être en zone ABF ne vous interdit pas de rénover. Ça signifie que tout travail modifiant l'aspect extérieur de votre immeuble doit obtenir l'accord préalable de l'Architecte des Bâtiments de France, un fonctionnaire du ministère de la Culture chargé de préserver le patrimoine. Concrètement, certains travaux sont plus compliqués (isolation par l'extérieur souvent refusée, PVC interdit, délais rallongés), mais d'autres restent parfaitement accessibles : isolation par l'intérieur, fenêtres bois sur mesure, remplacement du chauffage, ventilation. À condition de s'y prendre dans le bon ordre.

Ce que « zone ABF » veut dire pour votre immeuble

Vous venez de découvrir que votre immeuble est « en zone ABF ». Voici ce que ça recouvre, et comment le vérifier en deux minutes.

En l'absence de périmètre délimité des abords (PDA), une zone ABF couvre les immeubles situés à moins de 500 mètres d'un monument historique classé ou inscrit et visibles de ce monument ou en même temps que lui (art. L.621-30 du Code du patrimoine). Cette condition de covisibilité est essentielle : un immeuble situé dans le rayon de 500 mètres mais sans vue sur le monument n'est pas soumis à l'avis conforme de l'ABF. Votre immeuble peut aussi se trouver dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR), qui a remplacé les anciens secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP depuis la loi du 7 juillet 2016. Dans les deux cas, le principe est le même : toute modification de l'aspect extérieur de votre bâtiment passe sous le regard de l'ABF.

La France compte environ 45 000 immeubles protégés au titre des monuments historiques (ministère de la Culture). À Paris, la densité de monuments est telle qu'une large partie des immeubles tombe dans un périmètre ABF. Si vous êtes en copropriété dans le centre de Paris, vous avez de bonnes chances d'être concerné sans le savoir.

Pour vérifier, deux options : consulter l'Atlas des patrimoines en ligne en entrant votre adresse, ou passer en mairie pour consulter le Plan Local d'Urbanisme et les servitudes attachées à votre parcelle.

L'ABF n'est pas un architecte que vous engagez. C'est un fonctionnaire d'État rattaché à l'UDAP (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine), le service déconcentré du ministère de la Culture dans votre département. Il n'en existe qu'environ 180 pour toute la France. Ce chiffre explique en partie les délais d'instruction, et pourquoi il vaut mieux le consulter tôt plutôt que tard.

Reste à savoir ce que ça change concrètement, travaux par travaux.

Ce qui change concrètement pour vos travaux de rénovation énergétique

Quand on envisage de rénover pour améliorer son DPE, la première question en zone ABF est simple : est-ce que ça se voit de l'extérieur ? Si oui, l'ABF doit donner son accord. Si non, vous êtes tranquille.

Type de travaux Accord ABF nécessaire ? Contrainte principale Alternative en zone ABF
Isolation par l'extérieur (ITE) Oui Refusée sur façade visible (modifie modénatures et proportions) ITE sur façade arrière non visible, ou isolation par l'intérieur
Fenêtres Oui PVC interdit. Proportions d'origine à respecter Menuiseries bois sur mesure, double vitrage fin, survitrage intérieur
PAC (unité extérieure) Oui, si visible Refus fréquent en façade sur rue Installation en cour intérieure ou toiture-terrasse
Panneaux solaires Oui Refus fréquent sauf intégration discrète Peu d'alternatives en copropriété
Isolation par l'intérieur (ITI) Non Aucune contrainte ABF
Chauffage intérieur (chaudière, radiateurs) Non Aucune contrainte ABF
VMC Non Aucune contrainte ABF
Ballon d'eau chaude Non Aucune contrainte ABF

Le point qui surprend le plus : l'isolation par l'extérieur, le geste le plus efficace sur le papier, est aussi celui qui a le moins de chances de passer en zone ABF. Ajouter 10 à 15 cm d'isolant sur une façade en pierre de taille, c'est effacer les corniches, les encadrements de fenêtres, les moulures. L'ABF refusera presque systématiquement côté rue. La façade sur cour, si elle n'est pas visible depuis l'espace public, offre parfois une porte de sortie.

Pour les fenêtres, le PVC est interdit dans la quasi-totalité des zones protégées. Le bois reste la référence. Le double vitrage est accepté à condition de respecter les proportions d'origine : épaisseur des montants, dimensions des carreaux. Quand le remplacement complet pose problème, le survitrage intérieur ou le système de double fenêtre (conservation de la menuiserie ancienne côté rue, ajout d'une fenêtre moderne côté intérieur) permet de gagner en performance sans toucher à l'aspect extérieur.

Pour les équipements visibles comme l'unité extérieure d'une pompe à chaleur, même logique : si c'est visible depuis la rue, l'ABF dira non. Cour intérieure ou toiture-terrasse, c'est négociable.

À retenir : En abords de monument historique, tout ce qui se passe à l'intérieur de votre logement (ITI, chauffage, VMC, ballon d'eau chaude) ne nécessite aucun accord ABF. En SPR doté d'un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), vérifiez auprès de l'UDAP : certains intérieurs protégés peuvent être soumis à l'accord de l'ABF. Ce sont le plus souvent les travaux intérieurs qui permettent de gagner une ou deux classes DPE sans jamais croiser un architecte des bâtiments de France.

La question suivante est pratique : comment s'y prendre pour ne pas perdre six mois dans les démarches ?

Comment s'y prendre : la procédure avant de lancer vos travaux

En zone ABF, l'erreur la plus coûteuse est de commencer par les devis et de s'occuper de l'administration après. C'est exactement l'inverse qu'il faut faire.

Étape 1 : vérifiez que vous êtes bien en zone ABF. Atlas des patrimoines en ligne ou passage en mairie. Deux minutes suffisent. Si vous n'y êtes pas, la suite ne vous concerne pas.

Étape 2 : prenez rendez-vous avec l'ABF avant tout. L'ABF reçoit gratuitement les particuliers en amont de leur projet, via l'UDAP de votre département. Apportez des photos de votre immeuble et de la rue, un plan de façade si vous en avez un, et une description claire de ce que vous voulez faire. L'ABF vous dira d'emblée ce qu'il acceptera, ce qu'il refusera, et ce qu'il est prêt à négocier. Ça vous évite de payer des devis pour des travaux qui ne passeront jamais.

Étape 3 : déposez une déclaration préalable (DP) en mairie pour toute modification de l'aspect extérieur. Si les travaux touchent à la structure ou créent de la surface, c'est un permis de construire.

Les délais sont plus longs qu'ailleurs. Pour une déclaration préalable, comptez 2 mois d'instruction au lieu de 1 mois hors zone ABF (dont 1 mois réservé à l'avis de l'ABF). Pour un permis de construire en abords de monument historique ou en SPR : 3 à 4 mois selon le type de bien (au lieu de 2 à 3 mois hors zone ABF). En site classé au titre du code de l'environnement, les délais peuvent atteindre 6 mois à 1 an.

Quel poids a l'avis de l'ABF ?

En abords de monument historique (avec covisibilité) comme en Site Patrimonial Remarquable, l'avis de l'ABF est dit « conforme » : le maire est lié et ne peut pas passer outre (art. L.632-2 du Code du patrimoine). En abords de monument historique sans covisibilité (hors périmètre délimité des abords), l'avis est « simple » : le maire pourrait théoriquement déroger, mais il le fait rarement.

L'ABF et la rénovation énergétique

Un point que peu de propriétaires connaissent : depuis la loi ELAN de 2018, l'article L.632-2 du Code du patrimoine précise que l'ABF « tient compte des objectifs nationaux de rénovation énergétique des bâtiments définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie ». Autrement dit, l'ABF n'a pas le droit d'ignorer les enjeux énergétiques. Il doit chercher un équilibre entre patrimoine et performance. Ça ne garantit pas un accord, mais ça ouvre la discussion.

En cas de refus

Vous pouvez exercer un recours auprès du préfet de région (art. L.632-2, III du Code du patrimoine). Vous pouvez aussi faire appel à un médiateur désigné par la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Selon l'Association Nationale des ABF, la grande majorité des avis rendus sont favorables. Les refus définitifs sont rares : ils débouchent le plus souvent sur des prescriptions ou des ajustements du projet.

Attention : Lancer des travaux modifiant l'aspect extérieur sans autorisation en zone ABF expose à une amende et à l'obligation de remettre les lieux en état, à vos frais. Ce n'est pas un risque théorique.

Zone ABF et obligations DPE : pas d'exemption

Si vous êtes bailleur et que vous espériez que la zone ABF vous dispense des obligations de la loi Climat et Résilience, la réponse est non.

La zone ABF ne figure pas dans les exemptions au DPE ni dans les exemptions à l'interdiction de location des passoires thermiques. Les logements classés G sont considérés comme non décents depuis le 1er janvier 2025 : cette interdiction s'applique aux baux conclus, renouvelés ou reconduits tacitement à partir de cette date (loi Climat et Résilience, art. 160). Les F suivront en 2028, les E en 2034. Que votre immeuble soit à 100 mètres de Notre-Dame ou en rase campagne, le calendrier est le même. Les loyers des logements classés F ou G sont par ailleurs gelés depuis le 24 août 2022 : aucune augmentation n'est possible, ni en cours de bail, ni au renouvellement, ni en cas de changement de locataire.

En revanche, la contrainte ABF peut constituer un moyen de défense documentable. L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge ne peut pas ordonner de travaux de mise en conformité énergétique au bailleur si celui-ci démontre avoir réalisé les travaux privatifs adaptés à son lot et que l'immeuble est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales empêchant certains travaux. Le réflexe : documentez chaque échange avec l'ABF par écrit, conservez les avis rendus, gardez trace de vos demandes de rendez-vous et de vos courriers.

À savoir : Une proposition de loi portée par la sénatrice Amel Gacquerre, adoptée au Sénat le 1er avril 2025, prévoit des dérogations encadrées à l'interdiction de location, notamment en cas de refus de la copropriété ou de contraintes patrimoniales rendant les travaux impossibles. Ce texte n'est pas encore adopté définitivement : il doit encore être examiné par l'Assemblée nationale.

L'approche la plus efficace en zone ABF consiste à concentrer vos efforts sur les travaux intérieurs, ceux qui ne dépendent pas de l'ABF : isolation par l'intérieur, remplacement du système de chauffage, installation d'une VMC, passage à un ballon thermodynamique. Dans beaucoup de cas, ces gestes suffisent à gagner une ou deux classes DPE et à sortir du statut de passoire thermique, sans jamais avoir besoin de toucher à la façade.

Trois situations concrètes

Cas 1 : bailleur, T2 classé F à Paris (6e), copropriété haussmannienne en SPR. Vous louez un T2 chauffé à l'électricité. L'échéance tombe en 2028 : passé cette date, vous ne pourrez plus renouveler le bail. Premier réflexe : vérifiez si le nouveau coefficient électricité (passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026) fait basculer votre logement en E. Pour le savoir, saisissez votre numéro de DPE à 13 caractères sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME : vous pouvez télécharger une attestation officielle mise à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur. Si votre logement passe en E, l'échéance est repoussée à 2034. Si vous restez en F, concentrez-vous sur les travaux intérieurs qui ne dépendent pas de l'ABF : isolation des murs par l'intérieur, remplacement du ballon d'eau chaude par un thermodynamique, VMC. Si vous devez aussi toucher aux fenêtres, prenez rendez-vous avec l'UDAP de Paris avant de demander des devis.

Cas 2 : propriétaire occupant, T3 classé E à Paris (4e), abords de Notre-Dame. Vous envisagez de remplacer vos fenêtres simple vitrage pour gagner en confort et baisser votre facture de chauffage. En abords de monument historique, l'avis de l'ABF est conforme : le maire ne peut pas passer outre. Prévoyez des menuiseries bois sur mesure avec double vitrage 4/16/4 à lame d'argon, en respectant les proportions des carreaux d'origine. Le surcoût par rapport à du PVC standard est généralement de l'ordre de 30 à 50 % selon les artisans, mais vous entrez dans le cadre de MaPrimeRénov', et certaines collectivités proposent des aides complémentaires en secteur protégé. Comptez 2 mois de délai d'instruction pour la déclaration préalable, contre 1 mois hors zone ABF.

Cas 3 : conseil syndical, copropriété de 25 lots à Paris (5e), ravalement + isolation envisagé. Le syndic propose de profiter du ravalement obligatoire pour ajouter une isolation extérieure. En zone ABF, l'ITE sera très probablement refusée sur la façade sur rue. La façade sur cour, si elle n'est pas visible depuis l'espace public, reste négociable. Avant de mettre ce sujet à l'ordre du jour de l'AG, demandez au syndic de prendre rendez-vous avec l'ABF pour connaître les prescriptions exactes. Vous éviterez de voter des travaux qui seront ensuite refusés, et de perdre un an.

Mon immeuble est en zone ABF : est-ce que je suis exempté des obligations DPE ?

Non. La zone ABF n'est pas un motif d'exemption. Les mêmes échéances s'appliquent (G depuis 2025, F en 2028, E en 2034). En revanche, la contrainte ABF peut constituer un moyen de défense au titre de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 si vous avez entrepris toutes les démarches possibles. Conservez chaque avis et chaque échange écrit avec l'ABF.

Combien de temps faut-il prévoir en plus pour les démarches en zone ABF ?

Pour une déclaration préalable : 2 mois au lieu de 1 mois. Pour un permis de construire : 3 à 4 mois au lieu de 2 à 3 mois. Le mois supplémentaire correspond au délai réservé à l'avis de l'ABF. Prendre rendez-vous en amont avec l'UDAP raccourcit le processus : l'ABF connaît déjà votre projet quand le dossier arrive sur son bureau.

L'ABF peut-il vraiment refuser des travaux de rénovation énergétique ?

Oui, mais la loi lui impose de tenir compte des objectifs nationaux de rénovation énergétique (art. L.632-2 du Code du patrimoine). En pratique, les refus secs sont rares. L'ABF propose le plus souvent des prescriptions : matériaux, couleurs, dimensions à respecter. La grande majorité des avis rendus sont favorables, selon l'Association Nationale des ABF.

Sources

Loyer après rénovation 2026 : fixer le bon prix en 3 étapes

Vous avez rénové, votre DPE a gagné une ou deux lettres : vous pouvez maintenant sortir du gel des loyers et fixer un prix qui reflète l'investissement réalisé. Mais « prix juste » ne veut pas dire « prix libre ». En zone tendue, la hausse est plafonnée à 15 % du coût TTC des travaux si ceux-ci représentent au moins la moitié de la dernière année de loyer. En zone d'encadrement (Paris, Lyon, Bordeaux…), vous ne pouvez pas dépasser le loyer de référence majoré, même après 50 000 € de travaux. Votre marge réelle dépend de trois paramètres : votre nouvelle classe DPE, votre zone géographique et le montant documenté de vos travaux.

Votre nouveau DPE change les règles du jeu

Avant de toucher au montant du loyer, une seule question compte : avez-vous un DPE à jour qui prouve votre nouvelle classe ?

Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F ou G sont gelés (loi Climat et Résilience du 22 août 2021, art. 159 ; décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022). Ces dispositions s'appliquent aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date : pas de révision à l'IRL, pas de hausse entre deux locataires, pas de revalorisation au renouvellement du bail. Si votre logement était classé F il y a six mois et que vous avez rénové depuis, ce gel s'appliquait jusqu'au jour où un nouveau DPE opposable atteste d'une classe E ou mieux. Tant que ce document n'existe pas, votre loyer reste bloqué.

Si vous avez réalisé des travaux, il faut faire établir un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié. C'est ce DPE qui fera foi, pas les factures d'artisans.

Si votre logement a été reclassé automatiquement grâce au nouveau coefficient de conversion de l'électricité (passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026), vous pouvez télécharger gratuitement une attestation sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, sans repasser par un diagnostiqueur.

Dans les deux cas, le DPE est opposable depuis juillet 2021. Concrètement, si votre locataire découvre que la classe affichée dans le bail ne correspond pas à la réalité, il peut engager votre responsabilité et demander des dommages et intérêts. Un DPE à jour n'est pas une formalité administrative : c'est votre protection juridique.

À savoir : Le reclassement automatique 2026 ne concerne que les logements chauffés à l'électricité. Si votre logement est chauffé au gaz ou au fioul, le coefficient n'a pas changé et votre DPE reste identique.

Une fois votre nouvelle classe en main, reste la vraie question : de combien pouvez-vous augmenter ?

En zone tendue : combien pouvez-vous augmenter après travaux ?

La réponse dépend du montant que vous avez investi, rapporté à votre loyer annuel.

En zone tendue (plus de 1 800 communes en France depuis l'extension de juillet 2024, dont la totalité de Paris et de la petite couronne), le loyer d'un nouveau bail ne peut pas dépasser le dernier loyer acquitté par le précédent locataire. C'est la règle de base. Les travaux d'amélioration créent deux exceptions.

Montant des travaux Ce que vous pouvez faire Exemple
Moins de la moitié de la dernière année de loyer Pas de hausse possible à la relocation Loyer 900 €/mois, travaux de 4 000 € : le nouveau loyer reste à 900 €
Entre la moitié et la totalité de la dernière année de loyer Hausse annuelle plafonnée à 15 % du coût TTC des travaux Loyer 900 €/mois, travaux de 8 000 € : hausse max de 1 200 €/an, soit 100 €/mois
Au moins égal à la dernière année de loyer, réalisés depuis moins de 6 mois Fixation libre du nouveau loyer en relocation Loyer 900 €/mois, travaux de 25 000 € réalisés récemment : vous fixez le loyer au prix du marché

Important : La fixation libre (troisième ligne du tableau) est soumise à une condition souvent méconnue : les travaux doivent avoir été réalisés depuis moins de six mois au moment de la signature du nouveau bail (décret n° 2017-1198, art. 4 al. 3). Si ce délai est dépassé, seule la hausse plafonnée à 15 % reste applicable.

Deux conditions supplémentaires à ne pas oublier. D'abord, seuls les travaux d'amélioration comptent : isolation, remplacement de fenêtres, installation d'un chauffage performant, VMC. Une réfection de peinture ou un changement de sol ne justifie rien. Ensuite, les travaux doivent avoir été réalisés depuis le début du bail du précédent locataire ou depuis son dernier renouvellement (loi du 6 juillet 1989 ; décret n° 2017-1198). Par ailleurs, ces dérogations ne sont pas accessibles aux logements classés F ou G : tant que le logement n'a pas atteint au moins la classe E sur un DPE à jour, aucune hausse n'est possible.

Si votre commune n'est pas en zone tendue (cas fréquent pour les maisons en grande couronne), le loyer est libre en relocation. Vous n'avez pas de plafond légal à respecter, mais le marché local fixe sa propre limite : un loyer déconnecté des annonces comparables allonge la vacance locative.

Reste un piège pour ceux qui louent à Paris, Lyon ou Bordeaux : la zone tendue et la zone d'encadrement ne sont pas la même chose, et c'est l'encadrement qui fixe le vrai plafond.

En zone d'encadrement : le plafond qu'on ne peut pas franchir

Vous avez investi 30 000 € dans votre appartement parisien. Les règles de la zone tendue vous autorisent à fixer librement le loyer. Sauf que Paris est aussi en zone d'encadrement, et là, c'est une autre histoire.

Dans les villes soumises à l'encadrement (Paris, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Lille et une soixantaine d'autres communes en 2026, soit 69 villes au total), le loyer de base hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré. Ce plafond correspond au loyer médian du quartier pour votre type de bien, majoré de 20 %. Il est fixé par arrêté préfectoral et varie selon l'adresse, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non du logement. Ce dispositif expérimental, instauré par la loi ELAN de 2018 et prolongé par la loi 3DS de 2022, doit en principe prendre fin en novembre 2026 en l'absence de pérennisation par le législateur.

Prenons un exemple concret. Vous louez un studio de 20 m² dans le 11e arrondissement. Le loyer de référence majoré pour votre profil de bien est de 35 €/m². Votre plafond : 700 € hors charges. Même si vous avez dépensé 30 000 € en travaux, même si la règle de zone tendue vous donnerait une fixation libre, vous ne pouvez pas demander 850 €. Le plafond de l'encadrement s'impose.

La seule soupape, c'est le complément de loyer. Il permet de dépasser le plafond majoré, à condition que le logement présente des caractéristiques véritablement exceptionnelles : une vue remarquable, une grande terrasse, des équipements luxueux. Mais attention : une rénovation énergétique, même ambitieuse, n'est pas une caractéristique exceptionnelle au sens de la loi. La jurisprudence des commissions départementales de conciliation le confirme régulièrement. Par ailleurs, le complément de loyer est interdit si le logement présente un DPE de classe F ou G, des signes d'humidité ou des fenêtres laissant passer l'air (loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022, pour les baux signés depuis le 18 août 2022).

Attention : Dépasser le loyer de référence majoré sans complément justifié expose à une amende de 5 000 € pour un particulier (15 000 € pour une personne morale), plus le remboursement intégral du trop-perçu au locataire. Pour contester un dépassement du loyer de base, le locataire dispose de trois ans à compter de la signature du bail. En revanche, pour contester un complément de loyer, le délai est de trois mois seulement après la signature du bail (saisine obligatoire de la commission départementale de conciliation).

Fixer le bon prix : trois vérifications avant de publier l'annonce

Vous connaissez les règles. Voici comment les appliquer concrètement, dans l'ordre.

Première vérification : votre plafond légal. Si votre logement est en zone d'encadrement, allez sur le simulateur officiel de la préfecture (DRIHL pour Paris et l'Île-de-France, ou le site de la métropole concernée). Renseignez l'adresse, le nombre de pièces, l'époque de construction, le type de location. Vous obtenez trois chiffres : le loyer de référence, le loyer de référence majoré (votre plafond) et le loyer de référence minoré. Si vous n'êtes pas en zone d'encadrement mais en zone tendue, votre plafond est le dernier loyer acquitté, sauf hausse justifiée par les travaux comme vu plus haut.

Deuxième vérification : votre marge de hausse post-travaux. Rassemblez vos factures. Calculez le montant total TTC des travaux d'amélioration. Comparez-le à la dernière année de loyer. Si vous dépassez ce seuil et que les travaux datent de moins de six mois, vous pouvez en principe fixer librement en relocation, dans la limite du plafond d'encadrement si celui-ci s'applique. Si vos travaux représentent entre la moitié et la totalité de la dernière année de loyer, la hausse annuelle est plafonnée à 15 % du coût TTC.

Troisième vérification : le marché réel. Consultez les annonces de biens comparables dans votre quartier (même surface, même nombre de pièces, même classe DPE). Un loyer légal mais déconnecté du marché, c'est un logement vide pendant trois mois. À l'inverse, un loyer trop bas après 30 000 € de travaux, c'est de la rentabilité gaspillée. Le bon prix se situe au croisement des trois : plafond légal, marge post-travaux, réalité du marché local.

Dernier réflexe avant de signer le bail : vérifiez que le contrat mentionne le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables (obligatoire en zone d'encadrement), ainsi que le complément de loyer éventuel avec sa justification détaillée. Un oubli rend le bail contestable.

Quatre situations, quatre stratégies

Cas 1 : bailleur, T2 de 40 m² à Paris 18e, passé de F à D après 25 000 € de travaux. Vous avez isolé les murs par l'intérieur, remplacé les fenêtres et installé une PAC air/air. Votre ancien loyer était gelé à 850 €. Vos travaux dépassent largement une année de loyer (10 200 €), ce qui vous donne en théorie une fixation libre. Mais votre logement est en zone d'encadrement : le loyer de référence majoré pour votre quartier est à 28 €/m², soit 1 120 € maximum hors charges. Vous passez de 850 € gelés à un loyer pouvant atteindre 1 120 €. C'est un gain de 270 €/mois, mais c'est le plafond. Notez que pour un logement de 40 m², les seuils DPE spécifiques aux petites surfaces en vigueur depuis juillet 2024 peuvent aussi jouer en votre faveur.

Cas 2 : bailleur, studio de 22 m² à Paris 11e, reclassé de F à E sans travaux (réforme 2026). Votre studio chauffé par convecteurs électriques a gagné une lettre grâce au nouveau coefficient de conversion de l'électricité. Vous n'avez rien dépensé. Votre logement reste louable jusqu'en 2034. Cependant, la levée du gel des loyers après un reclassement sans travaux n'est pas juridiquement tranchée à ce jour : la majorité des acteurs du secteur immobilier considèrent qu'un passage en classe E suffit à sortir du gel, mais le ministère de la Transition écologique conditionne la levée à des travaux de rénovation et aucune jurisprudence n'existe. Dans tous les cas, sans travaux, vous ne pouvez pas justifier de hausse à la relocation en zone tendue. Le gain est principalement défensif : vous conservez le droit de louer.

Cas 3 : bailleur, maison années 80 en Essonne (zone non tendue), passée de G à D après 45 000 € de travaux. Isolation des combles et des murs par l'extérieur, remplacement de la chaudière fioul par une PAC air/eau, double vitrage. L'ancien loyer : 900 €. Votre commune n'est ni en zone tendue ni en zone d'encadrement. En relocation, vous fixez librement. Le marché local pour une maison équivalente classée D tourne autour de 1 100 à 1 200 €. Un locataire qui économise 150 €/mois de chauffage acceptera un loyer de 1 150 € plus facilement qu'un ancien loyer de 900 € dans une passoire à 250 €/mois de facture.

Cas 4 : bailleur, T3 de 65 m² à Lyon, passé de E à C après 35 000 € de travaux. Rénovation d'ampleur avec MaPrimeRénov'. L'ancien loyer : 750 €. Vos travaux dépassent largement une année de loyer. Mais Lyon est en zone d'encadrement. Si le loyer de référence majoré pour votre secteur est à 13,50 €/m², votre maximum est 877 €. Votre hausse réelle : de 750 € à 877 €, pas davantage. La bonne performance énergétique seule ne justifie pas un complément de loyer.

À retenir : Un nouveau DPE (ou une attestation ADEME) est le prérequis absolu : sans lui, votre loyer reste gelé si vous étiez en F ou G. En zone d'encadrement, le plafond majoré s'impose, même après des travaux massifs. En zone tendue hors encadrement, la hausse est plafonnée à 15 % du coût TTC si les travaux représentent entre la moitié et la totalité de la dernière année de loyer ; au-delà, la fixation est libre à condition que les travaux datent de moins de six mois. Le bon loyer se fixe toujours au croisement de trois éléments : le plafond légal, la marge post-travaux et le prix du marché local.

Sources

Mentions DPE obligatoires annonce immobilière (2026)

Toute annonce de vente ou de location d'un logement soumis au DPE doit obligatoirement faire figurer quatre informations : la classe énergie, la classe climat, la fourchette de dépenses annuelles d'énergie, et, si le logement est classé F ou G, la mention « Logement à consommation énergétique excessive ». Ces quatre éléments s'imposent à tous les supports : portails en ligne, vitrines d'agence, presse écrite, réseaux sociaux. Oubliez l'un d'entre eux et vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une agence.

Les 4 mentions que vous devez faire figurer dans votre annonce

Avant de cliquer sur « publier », voici ce que votre annonce doit contenir. Pas de marge de manoeuvre : les quatre mentions sont imposées par le Code de la construction et de l'habitation (CCH, art. R.126-23 et suivants).

Mention Ce que vous écrivez exactement Obligatoire depuis Pour qui
Classe énergie CLASSE ÉNERGIE + lettre de A à G 1er juillet 2021 Tous les logements
Classe climat CLASSE CLIMAT + lettre de A à G 1er juillet 2021 Tous les logements
Dépenses annuelles Fourchette en euros + année de référence des prix 1er janvier 2022 Tous les logements
Mention passoire « Logement à consommation énergétique excessive : classe F » ou « classe G » 1er janvier 2022 Logements F et G uniquement

Les deux premières mentions existent depuis juillet 2021. Les deux suivantes sont venues s'y ajouter au 1er janvier 2022, avec l'entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience.

Quelques précisions sur chacune.

La classe énergie et la classe climat correspondent aux deux étiquettes de votre DPE. Ce sont bien deux lettres distinctes, pas une seule. Un logement peut être C en énergie et E en climat, ou l'inverse. Pour les annonces dans la presse écrite, les libellés « CLASSE ÉNERGIE » et « CLASSE CLIMAT » doivent apparaître en toutes lettres, en majuscules, suivis de la lettre correspondante (CCH, art. R.126-21, décret n°2021-872 du 30 juin 2021). Pour les supports numériques et les vitrines d'agence, ce sont les pictogrammes en couleur issus du DPE qui s'affichent.

La fourchette de dépenses annuelles est le montant estimé en euros pour un usage standard du logement : chauffage, eau chaude sanitaire, éclairage, ventilation, refroidissement. Ce chiffre figure directement dans votre rapport de DPE. Il doit être accompagné de l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour le calcul, par exemple : « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : 1 200 € – 1 680 € (prix de référence 2021) » (CCH, art. R.126-23, en vigueur depuis le 1er janvier 2022).

La mention passoire concerne uniquement les logements classés F ou G. Le texte exact à reprendre est « Logement à consommation énergétique excessive : classe F » ou « classe G » selon le cas, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2021. C'est une mention d'alerte, pas une interdiction de louer ou de vendre. Elle informe le futur locataire ou acquéreur avant qu'il s'engage. Cette mention s'applique uniquement en France métropolitaine.

À savoir : La fourchette de dépenses et la mention passoire s'imposent aussi bien aux annonces de location qu'aux annonces de vente, et qu'elles soient publiées par un particulier ou par un professionnel de l'immobilier.

Les règles de mise en forme que peu de propriétaires respectent

Afficher les bonnes informations ne suffit pas. Encore faut-il les afficher correctement. Et c'est là que beaucoup d'annonces déraillent.

La règle principale : chaque mention doit avoir une taille de caractères au moins égale à celle du texte courant de l'annonce (CCH, art. R.126-24). Autrement dit, vous ne pouvez pas glisser la mention passoire en tout petit sous la photo du salon. Elle doit être lisible au même titre que la description du bien.

Les deux classes, énergie et climat, doivent de surcroît être affichées en couleur. Pas en noir et blanc, pas en gris. La couleur reprend les codes visuels officiels du DPE : du vert pour les bonnes classes, du rouge pour les mauvaises (décret n°2021-872 du 30 juin 2021). Les portails en ligne comme SeLoger ou Leboncoin gèrent cette contrainte automatiquement. En revanche, si vous créez vous-même votre annonce papier ou que vous la publiez sur un réseau social, c'est vous qui en êtes responsable.

Une règle a disparu, et c'est utile de le savoir pour ne pas appliquer une contrainte obsolète : l'ancienne exigence selon laquelle l'étiquette devait occuper au moins 5 % de la surface du support a été supprimée en 2021. On ne parle plus de superficie minimale, seulement de lisibilité et de taille de caractères.

Ces règles s'appliquent à tous les supports sans exception : site d'annonces, vitrine d'agence, annonce papier dans la presse, publication sur un réseau social, page Instagram d'un agent immobilier.

Attention : Une annonce qui affiche les étiquettes mais dans une taille illisible ou en noir et blanc n'est pas conforme. L'ADIL de Paris constate que ce type d'omission est très fréquent, y compris chez les professionnels.

Ce que vous risquez si une mention manque dans votre annonce

Beaucoup de propriétaires pensent qu'une mention oubliée sur une annonce n'a pas de conséquences concrètes. C'est faux.

L'omission d'une information DPE obligatoire constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L.121-2 du Code de la consommation. C'est la DGCCRF qui peut mener les contrôles. En cas de manquement constaté, les sanctions administratives sont les suivantes : amende jusqu'à 3 000 € pour un particulier, jusqu'à 15 000 € pour une personne morale, c'est-à-dire une agence, une société de gestion ou un administrateur de biens. Ces amendes peuvent être prononcées sans passer par un juge. Dans les cas de tromperie délibérée, notamment via un support numérique, des sanctions pénales peuvent s'y ajouter, pouvant atteindre 2 ans de prison et 300 000 € d'amende en vertu de l'article L.132-2 du Code de la consommation.

Le risque ne s'arrête pas à l'amende. Si l'information manquante était déterminante dans la décision du locataire ou de l'acheteur, le contrat peut être remis en cause. Pour une location : réduction de loyer, voire nullité du bail dans les cas les plus sérieux (art. 1137 du Code civil). Pour une vente : dommages et intérêts, voire annulation de la transaction.

Concrètement, ce n'est pas le scénario le plus fréquent. Mais c'est un risque que vous portez dès la publication de l'annonce, pas seulement à la signature.

Les logements qui n'ont pas à afficher de DPE dans leur annonce

Il existe quelques cas où les étiquettes ne sont pas obligatoires. Trois catégories de biens sont exemptées (liste complète des logements exemptés de DPE) :

Pour ces biens, la mention « Non soumis au DPE » remplace les étiquettes dans l'annonce. Vous ne laissez pas le champ vide : vous indiquez explicitement que le bien est exempté.

Si votre bien n'entre dans aucune de ces trois catégories, il est soumis au DPE et ses mentions sont obligatoires dans l'annonce.


Trois situations concrètes

Cas 1 — Bailleur, appartement F à Paris, première mise en location. Vous mettez en location un T3 parisien classé F. Avant de publier votre annonce, vérifiez que vous avez bien quatre éléments : « CLASSE ÉNERGIE F », « CLASSE CLIMAT » avec sa lettre correspondante, la fourchette de dépenses annuelles en euros avec l'année de référence des prix, et, parce que votre logement est F, la mention « Logement à consommation énergétique excessive : classe F ». Cette dernière doit s'afficher dans une police au moins aussi grande que le texte de votre annonce. Si vous l'écrivez en tout petit au bas de la description, vous êtes hors conformité. Précision importante : afficher un F ne vous interdit pas encore de louer. L'interdiction de location des F n'entre en vigueur qu'en 2028. En revanche, les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025 : si votre bien était G, la situation serait différente.

Cas 2 — Propriétaire vendeur, maison E en Île-de-France, annonce en agence. Votre maison est classée E. Votre agent immobilier vous remet un projet d'annonce qui affiche bien les deux étiquettes, mais sans la fourchette de dépenses énergétiques annuelles. C'est une omission courante dans les annonces papier en vitrine. Demandez-lui d'ajouter la fourchette, par exemple : « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : 1 800 € – 2 450 € (prix de référence 2021) ». Un logement classé E n'est pas une passoire thermique : la mention « consommation énergétique excessive » ne s'applique pas ici. Elle ne concerne que les classes F et G.

Cas 3 — Particulier, studio de 38 m² à Paris, annonce en direct. Votre studio est un appartement situé dans un immeuble collectif parisien. Dans ce cas, l'exemption de DPE pour les bâtiments de moins de 50 m² de surface de plancher ne s'applique pas : cette exemption concerne uniquement les bâtiments indépendants (maisons individuelles, dépendances), jamais les appartements en copropriété, quelle que soit leur superficie. Votre studio est donc soumis au DPE et toutes les mentions obligatoires doivent figurer dans votre annonce.

À retenir : Quatre mentions obligatoires dans toute annonce : classe énergie, classe climat, fourchette de dépenses annuelles, et mention passoire pour les F et G. Les étiquettes s'affichent en couleur et dans une police aussi grande que le texte courant. L'omission d'une mention expose à une amende jusqu'à 3 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une agence. Les bâtiments indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher (hors appartements en immeuble collectif), les biens occupés moins de 4 mois par an et les monuments historiques sont exemptés.

Sources

Airbnb et DPE 2026 : règles, calendrier et sanctions

Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, le DPE s'applique aux meublés de tourisme. Tout nouveau logement mis en location saisonnière en zone tendue et soumis à autorisation de changement d'usage doit afficher au minimum la classe E. À partir de 2034, tous les meublés de tourisme devront atteindre la classe D, sauf si vous louez votre propre résidence principale de façon occasionnelle.

Concrètement, le temps où la location Airbnb permettait de contourner les obligations énergétiques est révolu. Si votre logement est une passoire thermique, la porte de la location saisonnière se ferme progressivement pour les nouveaux meublés en zone tendue, comme elle s'est déjà fermée pour la location longue durée. Voici ce qui s'applique à votre situation en 2026, et ce qui arrive ensuite.

Ce qui a changé pour les locations Airbnb depuis la loi Le Meur

Avant novembre 2024, les meublés de tourisme échappaient purement et simplement au DPE. Vous pouviez louer un logement classé G sur Airbnb sans aucune contrainte énergétique, alors qu'un bailleur en location longue durée ne pouvait déjà plus le faire depuis janvier 2025. Cette distorsion créait un effet d'aubaine : certains propriétaires basculaient en location saisonnière précisément pour éviter les interdictions de location.

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, met fin à cette échappatoire. Le DPE est désormais obligatoire pour les meublés de tourisme. L'objectif affiché par le législateur est simple : empêcher que les passoires thermiques inlouables en longue durée ne se reconvertissent en Airbnb.

En parallèle, tous les meublés de tourisme devront être déclarés via un téléservice national au plus tard le 20 mai 2026 (loi Le Meur, art. 1). Le numéro d'enregistrement obtenu à l'issue de cette déclaration devra figurer sur chaque annonce. Sans ce numéro, les plateformes pourront désactiver votre annonce. Et pour l'obtenir, il faudra fournir un certain nombre de justificatifs, dont potentiellement votre DPE. Tout copropriétaire se déclarant comme loueur de meublé de tourisme doit également en informer le syndic de copropriété.

Quel DPE minimum pour louer en saisonnier : le calendrier

Les règles DPE pour les meublés de tourisme ne suivent pas le même calendrier que celles de la location longue durée. Deux échéances coexistent, selon que vous mettez un logement en location pour la première fois ou que vous louez déjà.

Période Logements concernés Classe DPE minimum
Du 21/11/2024 au 31/12/2033 Tout nouveau meublé en zone tendue, soumis à autorisation de changement d'usage E
À partir du 01/01/2034 Tous les meublés de tourisme en France métropolitaine (hors résidence principale du loueur) D

Si vous mettez un logement en location saisonnière pour la première fois dans une commune ayant instauré l'autorisation de changement d'usage (notamment Paris, Lyon, Bordeaux, Nice et d'autres communes soumises à la taxe sur les logements vacants qui ont délibéré en ce sens), votre logement doit déjà afficher un DPE entre A et E pour obtenir cette autorisation (loi Le Meur, art. 3 ; Code de la construction, art. L.631-10). Un F ou un G rend l'obtention de l'autorisation impossible.

Si vous louez déjà en saisonnier et que votre meublé existe depuis avant novembre 2024, aucune obligation immédiate ne pèse sur vous en 2026. Mais l'échéance de 2034 vous concerne : à cette date, seuls les logements classés A à D pourront continuer à être loués en meublé de tourisme. C'est dans huit ans. C'est aussi le temps qu'il faut parfois pour planifier, voter et réaliser des travaux en copropriété.

À savoir : Ces règles s'appliquent uniquement en France métropolitaine. Les meublés de tourisme situés en Outre-mer ne sont pas concernés (guide pratique 2025, ministère de l'Écologie). Par ailleurs, si votre logement fait 40 m² ou moins, les seuils DPE ont été adaptés depuis le 1er juillet 2024 : votre étiquette peut être meilleure que celle initialement attribuée. Vérifiez sur le site de l'ADEME.

Résidence principale louée sur Airbnb : les mêmes règles ?

Vous louez votre appartement quelques semaines par an pendant vos vacances. C'est votre résidence principale, vous y vivez plus de huit mois par an. La question se pose naturellement : êtes-vous soumis aux mêmes exigences DPE qu'un propriétaire qui loue une résidence secondaire à l'année ?

La réponse est non, pas en 2026. La loi Le Meur prévoit une exception explicite : l'obligation de décence énergétique qui s'appliquera à tous les meublés de tourisme en 2034 (classe D minimum) ne concerne pas les logements qui constituent la résidence principale du loueur (ANIL, analyse de la loi Le Meur ; Code du tourisme, art. L.324-1-1). En clair, si vous occupez votre logement au moins huit mois par an et que vous le louez occasionnellement le reste du temps, vous n'avez pas de seuil DPE à respecter pour cette activité.

Deux nuances importantes. D'abord, cette exemption ne vous dispense pas de respecter la limite de location : 120 jours par an maximum, réduite à 90 jours dans les communes qui l'ont décidé, notamment Paris ou Lyon (Code du tourisme, art. L.324-1-1, IV). Si vous dépassez cette limite, votre logement perd son statut de résidence principale, et les règles standard s'appliquent.

Ensuite, si votre logement est en copropriété, sachez que les copropriétés dont le règlement comporte une clause d'habitation bourgeoise (interdisant toute activité commerciale) peuvent désormais interdire les meublés de tourisme par un vote aux deux tiers des voix des membres du syndicat (loi Le Meur, art. 6), au lieu de l'unanimité auparavant. Cette possibilité a été validée par le Conseil constitutionnel le 19 mars 2026. Les copropriétés sans clause d'habitation bourgeoise restent soumises à la règle de l'unanimité.

Ce que vous risquez si vous ne respectez pas les règles

Louer un meublé de tourisme en violation des règles DPE n'est plus un angle mort administratif. La loi Le Meur a donné aux maires les moyens de contrôler et de sanctionner.

Si vous louez un meublé dont le DPE ne respecte pas les seuils requis, l'amende administrative peut atteindre 5 000 € par logement concerné. À compter du 1er janvier 2034, le maire pourra demander à tout propriétaire de meublé de tourisme de lui transmettre un DPE valide dans un délai de deux mois. En cas de non-transmission, une astreinte de 100 € par jour de retard s'appliquera (Code du tourisme, art. L.324-2-2). Pour les nouveaux meublés soumis à autorisation de changement d'usage, le DPE est exigé dès le dossier de demande.

À cela s'ajoute le levier de l'enregistrement. La mairie peut suspendre ou retirer votre numéro d'enregistrement si votre logement n'est pas conforme, ce qui revient à vous couper l'accès aux plateformes. Le défaut d'enregistrement lui-même est passible d'une amende de 10 000 €, et la fausse déclaration de 20 000 € (service-public.gouv.fr).

Infraction Sanction
DPE non conforme aux seuils requis Amende administrative jusqu'à 5 000 € par logement
Non-transmission du DPE au maire (à partir de 2034) Astreinte de 100 € par jour de retard
Défaut d'enregistrement du meublé Amende jusqu'à 10 000 €
Fausse déclaration ou faux numéro d'enregistrement Amende jusqu'à 20 000 €

En résumé, le coût de la non-conformité dépasse rapidement celui d'un DPE (100 à 250 € selon l'ADEME) ou même celui de travaux d'amélioration pour gagner une classe.

Que faire concrètement avant de (re)mettre en location

Première étape : vérifiez votre classe DPE actuelle. Si votre logement est chauffé à l'électricité, le coefficient de conversion est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026. Votre classe a peut-être changé sans travaux. Rendez-vous sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres et téléchargez l'attestation gratuite si votre logement a été reclassé. Cette attestation est disponible uniquement pour les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2025.

Deuxième étape : déterminez si votre commune impose une autorisation de changement d'usage pour les meublés de tourisme. C'est le cas dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants qui ont délibéré en ce sens. Si oui, le seuil de classe E s'applique dès maintenant pour tout nouveau meublé.

Troisième étape : enregistrez votre meublé de tourisme sur le téléservice national avant le 20 mai 2026. Si votre commune a déjà mis en place une procédure locale, passez par celle-ci en attendant la bascule vers le système national.

Si votre DPE est insuffisant pour louer, deux options : faire réaliser un nouveau DPE si l'ancien date d'avant juillet 2021 (les DPE réalisés entre 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valides depuis le 1er janvier 2025), ou engager des travaux d'amélioration énergétique. Le détail des travaux pertinents selon votre situation est traité dans notre article dédié.

Cas pratiques

Cas 1 : studio à Paris, résidence secondaire, DPE E, loué toute l'année sur Airbnb. Vous louez un studio dans le 11e arrondissement, classé E. Paris impose une autorisation de changement d'usage : votre DPE est conforme jusqu'au 31 décembre 2033. À partir de 2034, il vous faudra la classe D. Réflexe immédiat : vérifiez que votre numéro d'enregistrement est à jour et que votre DPE est toujours en cours de validité.

Cas 2 : appartement à Lyon, résidence principale, DPE F, loué 6 semaines l'été. C'est votre résidence principale, vous y vivez plus de huit mois par an. La loi exempte votre logement de l'obligation de décence énergétique pour les meublés de tourisme. Lyon a abaissé la limite à 90 jours par an : tant que vous la respectez, pas de contrainte DPE immédiate.

Cas 3 : T2 à Paris, DPE F, chauffé à l'électricité, hésitation entre Airbnb et location longue durée. Vérifiez d'abord si la réforme 2026 du coefficient électricité reclasse votre logement. Si le T2 passe en E, vous pouvez le louer dans les deux régimes jusqu'en 2034. S'il reste en F, c'est verrouillé partout : un F ne peut plus obtenir d'autorisation de changement d'usage pour le saisonnier, et sera interdit en location longue durée à partir de 2028. L'arbitrage Airbnb ou bail classique ne dépend alors plus du DPE, mais de la fiscalité et du rendement.

Cas 4 : chalet en Savoie, DPE G, loué en saisonnier depuis 10 ans. Votre meublé existe depuis longtemps, aucune obligation immédiate en 2026. Mais en 2034, seuls les logements classés A à D pourront être loués. Un G doit gagner au moins trois classes, ce qui implique une rénovation conséquente. En montagne, les artisans sont surchargés et les fenêtres de chantier étroites. Mieux vaut lancer un DPE maintenant pour dimensionner les travaux.

À retenir : Le DPE est désormais obligatoire pour les meublés de tourisme depuis la loi Le Meur de novembre 2024. En 2026, le seuil de classe E s'applique aux nouveaux meublés soumis à autorisation de changement d'usage en zone tendue. Tous les meublés devront atteindre la classe D en 2034. La résidence principale du loueur, occupée au moins huit mois par an et louée dans la limite de 90 à 120 jours selon la commune, est exemptée de cette obligation de décence. Dans tous les cas, l'enregistrement de votre meublé sur le téléservice national est obligatoire avant le 20 mai 2026.

Sources

DPE location meublée : mêmes règles qu'en nu en 2026

Oui, les règles DPE sont strictement les mêmes en location meublée et en location nue. Même calendrier d'interdiction de location, même gel des loyers, même obligation de fournir un DPE valide. Si vous louez un meublé classé G, votre logement est considéré comme non décent depuis le 1er janvier 2025, exactement comme celui de votre voisin qui loue en nu.

Beaucoup de bailleurs en meublé ont cru, ou espéré, que leur régime fiscal particulier les protégeait aussi sur le plan énergétique. Ce n'est pas le cas. Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 a levé toute ambiguïté : le critère de décence énergétique s'applique à tous les baux relevant de la loi du 6 juillet 1989, qu'ils soient nus ou meublés.

Meublé ou nu, le DPE ne fait aucune différence

Le DPE évalue les murs, l'isolation, le chauffage, la ventilation et les fenêtres de votre logement. Pas les meubles, pas l'électroménager, pas la déco. Un canapé Ikea ou un lit king size ne changent rien à la note. Le même diagnostic sert pour un meublé et pour un nu, et la classe obtenue entraîne exactement les mêmes conséquences juridiques.

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a instauré un calendrier progressif d'interdiction de location des passoires thermiques. Le décret d'août 2023 a confirmé que ce calendrier s'applique à tous les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 : bail meublé classique d'un an, bail étudiant de neuf mois, bail mobilité de un à dix mois.

Échéance Classe DPE interdite à la location Votre meublé est concerné ?
Depuis le 1er janvier 2025 G Oui
1er janvier 2028 F Oui
1er janvier 2034 E Oui

Aucune exception pour le meublé longue durée. Aucun sursis lié au statut LMNP. Si votre logement ne respecte pas le seuil de décence à la date indiquée, votre locataire peut exiger une mise en conformité ou saisir le juge, que le bail porte sur un appartement vide ou sur un studio meublé.

En copropriété, le juge ne peut pas ordonner de travaux si le bailleur a réalisé les travaux privatifs possibles et que l'assemblée générale a refusé les travaux sur les parties communes (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le juge conserve toutefois le pouvoir de réduire le loyer, y compris dans ce cas.

Le gel des loyers s'applique aussi à votre meublé

Depuis le 24 août 2022, aucun bailleur ne peut augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (loi Climat et Résilience, art. 159). Cette interdiction vise tous les types de baux : nu, meublé, mobilité. Pas de révision selon l'IRL, pas d'augmentation au renouvellement, pas de hausse à la relocation.

En pratique, cela signifie que pendant que vos charges augmentent (taxe foncière, copropriété, assurance), votre loyer reste figé. Sur un loyer de 800 € par mois gelé depuis août 2022, l'IRL cumulé représente environ 7 à 8 % non appliqué (l'inflation générale dépasse 13 % sur la même période, mais l'IRL a été plafonné par le bouclier loyer). En 2026, c'est l'équivalent d'environ 55 à 60 € par mois qui manquent dans votre trésorerie, soit environ 700 € par an. Chaque année de gel creuse l'écart.

Le gel est levé à une seule condition : que le logement atteigne la classe E ou mieux, attesté par un nouveau DPE ou une attestation ADEME mise à jour. Tant que la classe reste en F ou G, le loyer ne bouge pas.

Attention : Le gel des loyers ne concerne pas les meublés de tourisme (type Airbnb), qui ne sont pas soumis au plafonnement IRL. En revanche, pour un bail meublé classique d'un an, un bail étudiant de neuf mois ou un bail mobilité, le gel s'applique pleinement.

La seule vraie différence : le rythme de reconduction du bail

Si les obligations DPE sont identiques, la mécanique du bail crée une différence concrète que peu de bailleurs mesurent.

En location nue, le bail se reconduit tacitement tous les trois ans. En meublé, c'est tous les douze mois (ou neuf mois pour un bail étudiant). L'interdiction de location s'applique aux baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après la date pivot. Concrètement, un bailleur en meublé avec un locataire en place sera confronté à la question de décence beaucoup plus vite qu'un bailleur en nu.

Prenons un exemple. Votre locataire a signé un bail meublé en mars 2024 pour un logement classé G. En mars 2025, le bail se reconduit tacitement. À cette date, l'interdiction des G est déjà en vigueur (depuis le 1er janvier 2025). Votre locataire est en droit d'invoquer la non-décence dès cette reconduction. Un bailleur en nu, avec un bail signé à la même date, n'aurait pas de reconduction avant mars 2027.

En clair : le meublé ne vous protège pas. Il vous expose plus tôt.

Meublé de tourisme : un régime à part, mais qui se durcit

Si vous envisagez de basculer votre meublé longue durée en location touristique pour échapper aux interdictions, sachez que cette porte est en train de se fermer.

La loi Le Meur du 19 novembre 2024 (loi n° 2024-1039) a soumis les meublés de tourisme aux mêmes exigences énergétiques que la location longue durée. Depuis le 21 novembre 2024, tout changement d'usage en meublé touristique dans les zones soumises à autorisation exige un DPE classé E au minimum. À partir de 2034, tous les meublés de tourisme devront atteindre la classe D.

Un logement classé G ne peut plus être basculé en Airbnb dans ces zones. Les résidences principales louées ponctuellement ne sont pas soumises à ces restrictions DPE. En dehors de ce cas, la porte est fermée des deux côtés.

Le détail des règles applicables aux meublés de tourisme fait l'objet d'un article dédié sur les règles DPE Airbnb en 2026.

Ce que vous devez vérifier maintenant

Quatre actions, dans cet ordre.

Vérifiez votre classe DPE actuelle. Si vous n'avez pas votre DPE sous la main, retrouvez-le sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME en entrant votre numéro à treize chiffres (celui qui figure en haut à droite du diagnostic).

Si votre logement est chauffé à l'électricité : bonne nouvelle potentielle. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025, publié au JO le 26 août 2025). Votre logement peut avoir gagné une classe sans le moindre travaux. Vérifiez-le sur le site de l'ADEME : l'attestation est gratuite, sans nouvelle visite de diagnostiqueur. Si votre F bascule en E, l'échéance de non-décence passe de 2028 à 2034. Six ans de gagnés en deux minutes. Si votre logement fait 40 m² ou moins, l'attestation intègre aussi le correctif petites surfaces en vigueur depuis juillet 2024, ce qui peut faire gagner une classe supplémentaire.

Si votre logement est chauffé au gaz ou au fioul : le coefficient de ces énergies reste à 1. Votre DPE ne bouge pas d'une lettre.

Identifiez la date de votre prochaine reconduction tacite. C'est à cette date que l'interdiction s'applique concrètement si votre logement ne respecte pas le seuil en vigueur. En meublé, cette échéance arrive chaque année. Si votre prochain renouvellement tombe après une date pivot (1er janvier 2025 pour les G, 1er janvier 2028 pour les F), c'est maintenant qu'il faut agir.

Trois situations concrètes

Cas 1 : bailleur LMNP, studio meublé classé G à Paris, locataire en place. Vous louez un studio meublé dans le 11ᵉ, classé G. Votre locataire est là depuis septembre 2024. À la reconduction tacite de septembre 2025, votre logement est déjà non décent au sens de la loi. Votre locataire peut exiger une mise en conformité ou saisir le juge pour obtenir une réduction de loyer. Le fait que ce soit un meublé ne change strictement rien. Si votre studio est chauffé à l'électricité, commencez par vérifier si le nouveau coefficient le fait sortir du G avant de lancer des travaux.

Cas 2 : bailleur LMNP, T2 meublé classé F à Paris, chauffage électrique, logement vide. Votre T2 est classé F, chauffé à l'électricité. Avant de chercher un nouveau locataire ou de sortir le carnet de chèques pour des travaux, allez sur le site de l'ADEME et entrez votre numéro de DPE. Avec le coefficient passé de 2,3 à 1,9, votre logement peut basculer en E sans intervention. Si c'est le cas, vous pouvez remettre en location et l'échéance passe à 2034. La question de la levée du gel des loyers après un reclassement administratif (sans travaux) n'est pas juridiquement tranchée à ce jour : le ministère conditionne la levée du gel à des travaux de rénovation, mais plusieurs acteurs du secteur considèrent qu'un reclassement en E suffit puisque le logement n'est plus classé F ou G.

Cas 3 : bailleur qui envisage de passer en Airbnb pour contourner les règles. Votre appartement est classé G et vous pensez basculer en location touristique. Depuis la loi Le Meur du 21 novembre 2024, tout changement d'usage dans les zones soumises à autorisation exige un DPE E au minimum. Avec un G, vous ne pouvez ni louer en longue durée, ni louer en touristique. Les deux options sont verrouillées. Les seules portes de sortie : rénover, vendre, ou vérifier si le reclassement automatique (coefficient électrique 2026) change la donne.

FAQ

Le bail mobilité est-il aussi concerné par les interdictions DPE ?

Oui. Le bail mobilité (un à dix mois, non reconductible) est soumis à la loi du 6 juillet 1989 et donc au critère de décence énergétique. Un logement classé G ne peut pas faire l'objet d'un bail mobilité depuis le 1er janvier 2025. Le gel des loyers s'applique également aux logements faisant l'objet d'une nouvelle location via un bail mobilité, selon le ministère de la Transition écologique.

Mon DPE a été fait pour une location nue. Dois-je en refaire un pour louer en meublé ?

Non. Le DPE évalue le bâti, pas l'usage. Un DPE réalisé pour une location nue est parfaitement valable pour une location meublée, à condition qu'il soit encore dans sa période de validité (dix ans pour les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021).

La proposition de loi Gacquerre change-t-elle quelque chose pour les meublés ?

La proposition de loi adoptée par le Sénat le 1er avril 2025 prévoit des assouplissements pour les copropriétés (DPE collectif opposable, dérogations en cas de blocage en AG, sursis si un contrat de travaux est signé) mais ne modifie ni le calendrier d'interdiction ni l'alignement entre meublé et nu. À la date de publication de cet article, le texte n'a pas encore été définitivement adopté par l'Assemblée nationale.

À retenir : Les obligations DPE sont identiques en meublé et en nu, sans aucune exception. Le bail meublé se reconduisant chaque année, l'interdiction vous concerne plus vite qu'en location nue. Si votre logement est chauffé à l'électricité, vérifiez gratuitement sur le site de l'ADEME si le nouveau coefficient de 2026 change votre classe avant d'engager des travaux.

Sources