Interdiction location DPE : calendrier G, F, E (2025-2034)

Cyril
Cyril
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Trois dates, trois classes DPE, et votre logement bascule du côté « indécent ». Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail. Au 1er janvier 2028, ce sera le tour des logements classés F. Au 1er janvier 2034, les E suivront. L'interdiction ne frappe pas les baux en cours : elle s'applique au renouvellement ou à la reconduction tacite. Voici le calendrier complet, ce qu'il signifie concrètement pour vous, et ce que vous pouvez encore faire.

Le calendrier en trois dates : G, F, E

Tout part de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Elle a posé un principe simple : les logements les plus énergivores seront progressivement exclus du marché locatif. Le décret du 18 août 2023 a confirmé les échéances et précisé les modalités.

Classe DPE Interdit à la location depuis/à partir du Logements concernés (estimation) Gel des loyers
G+ (> 450 kWh EF/m²/an) 1er janvier 2023 Environ 90 000 Oui, depuis août 2022
G (> 420 kWh EP/m²/an ou > 100 kg CO₂/m²/an) 1er janvier 2025 Environ 600 000 Oui, depuis août 2022
F (331 à 420 kWh EP/m²/an ou 71 à 100 kg CO₂/m²/an) 1er janvier 2028 Environ 1 million Oui, depuis août 2022
E (251 à 330 kWh EP/m²/an ou 51 à 70 kg CO₂/m²/an) 1er janvier 2034 Environ 5,5 millions Non

Concrètement, un logement « interdit à la location » est un logement considéré comme indécent au sens de la loi. Le propriétaire ne peut plus signer de nouveau bail, ni renouveler un bail existant, ni laisser une reconduction tacite se produire sans que le logement respecte le seuil de performance en vigueur. En parallèle, les loyers des logements F et G sont gelés depuis le 24 août 2022 : aucune augmentation possible, que ce soit en cours de bail, à la relocation ou au renouvellement.

Ce calendrier s'applique en France métropolitaine. Les DROM suivent un calendrier décalé (G en 2028, F en 2031). Les logements classés D ne sont pas concernés par une interdiction à ce jour.

À savoir : depuis le 1er juillet 2024, les logements de 40 m² ou moins bénéficient de seuils DPE spécifiques, plus favorables, qui peuvent à eux seuls faire sortir un petit logement du statut de passoire thermique (arrêté du 25 mars 2024). Si vous possédez un studio ou un petit appartement, vérifiez si la réforme petites surfaces vous concerne.

Reste une question que beaucoup de bailleurs se posent : si l'interdiction tombe, est-ce qu'on met le locataire dehors du jour au lendemain ?

« Interdiction » ne veut pas dire expulsion : ce qui se passe concrètement

L'interdiction de location n'oblige personne à mettre son locataire à la porte. Elle s'applique aux contrats, pas aux personnes. Plus précisément, elle frappe à trois moments : la signature d'un nouveau bail, le renouvellement d'un bail existant, et la reconduction tacite.

En location nue, le bail dure 3 ans. Un bail signé en décembre 2024 pour un logement classé G court jusqu'en décembre 2027. Pendant cette période, le locataire reste en place. Mais au renouvellement, le logement devra être conforme. Si ce n'est pas le cas, le locataire peut exiger une mise en conformité et, à défaut, saisir le juge. Le juge peut ordonner les travaux, réduire le loyer, voire suspendre son paiement jusqu'à ce que les travaux soient réalisés (loi du 6 juillet 1989, art. 20-1).

En location meublée, le bail se reconduit chaque année. L'interdiction frappe donc beaucoup plus vite : dès la prochaine reconduction annuelle après la date butoir.

Le locataire n'a pas le droit d'arrêter de payer son loyer de sa propre initiative. Seul un juge peut ordonner une réduction ou une suspension. Depuis juillet 2021, le DPE est opposable : si l'étiquette affichée ne correspond pas à la réalité, le locataire peut engager la responsabilité du bailleur.

Pour certains bailleurs chauffés à l'électricité, la réforme de janvier 2026 a changé la donne. Leur logement a peut-être changé de classe sans le moindre travaux.

Réforme DPE 2026 : votre échéance a peut-être reculé

Le coefficient de conversion de l'électricité dans le DPE est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 (arrêté du 13 août 2025). En clair, pour un logement tout électrique, la consommation d'énergie primaire affichée baisse d'environ 17 %, sans le moindre travaux. Sur le papier, votre logement consomme moins. Dans les faits, votre facture reste exactement la même.

Selon les estimations officielles, environ 850 000 logements ont été reclassés à la hausse grâce à ce seul changement de calcul (source : economie.gouv.fr). D'autres estimations, notamment celle du SDES, retiennent un chiffre d'environ 700 000 logements. Un G chauffé à l'électricité peut passer en F, et son échéance d'interdiction recule de 2025 à 2028. Un F peut passer en E, et l'échéance passe de 2028 à 2034. Six années de gagnées, dans le meilleur des cas.

Si votre logement est chauffé à l'électricité : rendez-vous sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME et entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres (en haut à droite de votre diagnostic). Le système recalcule automatiquement votre étiquette et vous délivre une attestation gratuite, sans nouvelle visite de diagnostiqueur.

Si votre logement est chauffé au gaz, au fioul ou au bois : rien ne change. Le coefficient de ces énergies reste à 1. Votre DPE ne bouge pas d'une lettre.

Attention : l'étiquette finale de votre DPE correspond toujours à la pire des deux notes : énergie (kWh EP/m²/an) et climat (kg CO₂/m²/an). Si votre note énergie s'améliore grâce au nouveau coefficient mais que votre note climat reste en F, votre étiquette globale ne change pas. C'est le piège que beaucoup de propriétaires découvrent après avoir lancé la simulation sur le site de l'ADEME.

Pour les bailleurs qui restent en F ou en G malgré la réforme, la question des dérogations se pose.

Dérogations : dans quels cas l'interdiction ne s'applique pas

Dérogations en vigueur

La réglementation actuelle (décret du 18 août 2023 et loi du 6 juillet 1989, art. 20-1) prévoit trois situations dans lesquelles le juge ne peut pas ordonner les travaux de mise en conformité, même si le logement est indécent.

Première situation : les travaux mettraient en danger le bâtiment. Si la rénovation risque de provoquer des pathologies du bâti (fissures, problèmes d'humidité, fragilisation de la structure), un rapport rédigé par un homme de l'art peut justifier l'exemption. Ce n'est pas un simple avis verbal : il faut un document argumenté, engageant la responsabilité de son auteur.

Deuxième situation : une autorité administrative a refusé les travaux. C'est le cas typique des logements en zone ABF (Architectes des Bâtiments de France) ou dans un périmètre de monument historique. Si l'isolation par l'extérieur est refusée parce qu'elle modifie l'aspect de la façade, le propriétaire peut invoquer cette dérogation. Encore faut-il avoir déposé la demande : le refus doit être documenté.

Troisième situation : la copropriété bloque les travaux. C'est la plus fréquente en appartement. Si l'amélioration du DPE dépend de travaux sur les parties communes (isolation de la façade, remplacement de la chaudière collective) et que l'assemblée générale les refuse, le bailleur peut invoquer ses « diligences » pour justifier l'impossibilité d'atteindre le seuil de performance. Concrètement, il doit prouver qu'il a soumis des résolutions à l'AG, voté en faveur des travaux, et réalisé ce qui était possible dans les parties privatives de son lot.

Assouplissements en discussion

La proposition de loi portée par la sénatrice Amel Gacquerre, adoptée par le Sénat le 1er avril 2025, prévoit des assouplissements supplémentaires : un sursis de 5 ans pour les copropriétés ayant engagé un plan de travaux, de 3 ans pour les maisons individuelles où un chantier est lancé, et une dérogation si le coût des travaux est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien. Ce texte est en attente d'examen à l'Assemblée nationale à la date de rédaction de cet article (avril 2026). Il ne modifie pas le calendrier d'interdiction : il encadre les exceptions.

Important : même en cas de dérogation, le gel des loyers continue de s'appliquer pour les logements classés F et G. La dérogation protège d'une condamnation à réaliser des travaux, pas d'une perte de revenus locatifs.

Ce qu'il faut faire maintenant selon votre classe DPE

Quel que soit votre cas, le premier geste est le même : allez sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME et vérifiez si la réforme 2026 a changé votre classe. C'est gratuit, ça prend deux minutes, et ça peut vous éviter des travaux ou vous faire gagner plusieurs années.

Votre logement est classé G : c'est déjà interdit. Si le reclassement 2026 vous a fait passer en F (logement électrique), votre prochaine échéance est 2028. Si vous êtes toujours en G, deux options : rénover pour atteindre au minimum la classe F, ou vendre. Dans les deux cas, un diagnostic approfondi (audit énergétique, pas seulement le DPE) est indispensable pour savoir quels travaux feront réellement bouger l'étiquette.

Votre logement est classé F : l'échéance tombe dans moins de deux ans. C'est maintenant qu'il faut lancer le diagnostic et estimer les travaux. Attendre 2027 pour s'y mettre, c'est se retrouver à chercher un artisan en urgence, avec des devis plus élevés et des délais plus longs. Si le reclassement 2026 vous a fait passer en E, vous avez jusqu'en 2034. La question de la levée du gel des loyers après un reclassement sans travaux n'est toutefois pas juridiquement tranchée à ce jour.

Votre logement est classé E : aucune interdiction avant 2034. Pas d'urgence juridique. Mais la décote à la revente existe déjà, et la tendance réglementaire va vers plus de contraintes. Rénover progressivement sur huit ans coûte moins cher que tout faire en une fois en 2033.

À savoir : des aides financières existent pour la rénovation énergétique : MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie (CEE), éco-prêt à taux zéro. Si votre logement est classé F ou G, consultez les aides cumulables en 2026.

Quatre situations, quatre stratégies

Cas 1 : bailleur, appartement G à Paris, locataire en place, chauffage gaz

Vous louez un T2 dans le 18e, classé G, chauffé au gaz. Votre locataire est là depuis 2022, bail de 3 ans renouvelable. Depuis le 1er janvier 2025, votre logement est considéré comme indécent. Tant que le bail court, votre locataire reste en place. Mais au renouvellement, il est en droit d'exiger une mise en conformité ou de saisir le juge pour obtenir une réduction de loyer. La réforme DPE 2026 ne change rien pour vous : le coefficient de l'électricité a baissé, mais votre chauffage au gaz n'est pas concerné. Première action : contacter un professionnel pour estimer les travaux nécessaires afin d'atteindre au minimum la classe F.

Cas 2 : bailleur, studio F à Paris, chauffé à l'électricité, logement vacant

Vous avez un studio de 25 m² dans le 11e, classé F, chauffé par des convecteurs électriques. Avant de chercher un nouveau locataire, un réflexe : entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres sur le site de l'ADEME. Si votre studio bascule en E avec le nouveau coefficient, votre échéance passe de 2028 à 2034, soit six années de gagnées. Pour un studio de cette taille, vérifiez aussi si les seuils spécifiques aux petites surfaces (en vigueur depuis juillet 2024) jouent en votre faveur. Attention toutefois : si votre note climat bloque l'étiquette en F, le reclassement ne jouera pas.

Cas 3 : bailleur, appartement G en copropriété à Paris, travaux bloqués par l'AG

Vous louez un T3 dans le 15e, classé G. L'isolation par l'extérieur dépend d'un vote en assemblée générale, et les copropriétaires ne sont pas d'accord. Vous êtes soumis aux obligations sans maîtriser le calendrier des travaux. La réglementation prévoit une dérogation si vous pouvez démontrer vos diligences auprès de la copropriété. La proposition de loi Gacquerre prévoit un sursis de 5 ans si un plan de travaux est engagé. En attendant son adoption définitive, documentez chaque démarche par écrit auprès du syndic. En cas de litige avec votre locataire, c'est votre seule protection.

Cas 4 : bailleur, maison E en Île-de-France, pas d'urgence apparente

Vous louez une maison des années 80 à Créteil, classée E. L'échéance tombe en 2034, c'est loin. Mais deux signaux doivent vous alerter. La tendance réglementaire va vers plus de contraintes, pas moins. Et le marché immobilier intègre déjà le DPE dans les prix : un E se négocie moins bien qu'un D. Profiter des huit années restantes pour rénover progressivement vous coûtera moins cher que de tout faire en urgence en 2033.

À retenir : G interdit depuis 2025, F en 2028, E en 2034. L'interdiction frappe au renouvellement du bail, pas en cours de contrat. La réforme DPE 2026 ne concerne que les logements chauffés à l'électricité. Premier réflexe : vérifier gratuitement votre nouvelle classe sur le site de l'ADEME.

Sources