En avril 2026, pour louer un logement en France métropolitaine, il faut au minimum un DPE classé F. Les logements G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, les F le seront à partir du 1er janvier 2028, et les E à partir du 1er janvier 2034. Si votre logement est en D ou mieux, aucune interdiction ne pèse sur vous, ni aujourd'hui ni dans le calendrier actuel.
Quelle lettre minimum à quelle date
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (art. 160) a posé un calendrier progressif. Chaque échéance relève d'un cran le seuil de décence énergétique. Voici le tableau complet, tel qu'il s'applique en France métropolitaine.
| Date d'entrée en vigueur | Classe minimum pour louer | Classes interdites |
|---|---|---|
| Depuis le 1er janvier 2023 | G (hors G+) | G+ (plus de 450 kWh/m²/an en énergie finale) |
| Depuis le 1er janvier 2025 | F | G |
| À partir du 1er janvier 2028 | E | F et G |
| À partir du 1er janvier 2034 | D | E, F et G |
Concrètement, si vous louez un appartement classé F en 2026, vous êtes encore dans les clous. Mais vous avez moins de deux ans avant que ce même logement devienne interdit à la location. Si votre bien est en E, l'échéance est à 2034 : pas de panique, mais pas de raison de tout reporter non plus. Et si vous êtes en D ou mieux, vous n'avez rien à faire.
Ces seuils s'appliquent de la même façon aux maisons et aux appartements, en location nue comme en meublé. La seule différence concerne l'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), où le calendrier est décalé : G interdit en 2028, F en 2031.
Ce que « interdit à la location » veut dire concrètement
L'interdiction ne tombe pas du jour au lendemain sur tous les baux en cours. Elle s'applique à trois moments précis : la signature d'un nouveau contrat de location, le renouvellement d'un bail existant, ou sa reconduction tacite. En location nue, un bail dure trois ans avant reconduction tacite. En meublé, un an.
Si vous avez un locataire en place avec un bail signé avant le 1er janvier 2025, votre logement G reste loué jusqu'à la prochaine reconduction ou le prochain renouvellement. Mais à ce moment-là, le logement devra respecter le seuil en vigueur. Si ce n'est pas le cas, votre locataire peut saisir le juge pour exiger une mise en conformité ou obtenir une réduction de loyer (loi du 6 juillet 1989).
Autre conséquence déjà en vigueur : le gel des loyers. Depuis le 24 août 2022, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G, que ce soit entre deux locataires, au renouvellement ou par indexation annuelle (loi Climat et Résilience, art. 159 ; décret n°2022-1079). Les logements classés A à E ne sont pas concernés par ce gel.
Ce que la réforme DPE 2026 change pour les bailleurs
Le coefficient de conversion de l'électricité dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 (arrêté du 13 août 2025, publié au JO le 26 août 2025). En clair : pour un logement entièrement chauffé à l'électricité, la consommation en énergie primaire affichée baisse d'environ 17 %, sans aucun travaux. Sur le papier, votre logement consomme moins. Dans les faits, votre facture reste la même.
Résultat : entre 700 000 et 850 000 logements sortent du statut de passoire thermique grâce à ce seul changement de calcul, selon les estimations du gouvernement et du SDES. Un F proche du seuil peut passer en E. Un G proche du seuil peut passer en F. Et pour les petites surfaces de moins de 40 m², cet effet se cumule avec la réforme des seuils de 2024, ce qui peut représenter un gain de deux classes dans certains cas.
Si votre logement est chauffé à l'électricité et que votre DPE a été réalisé entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2025 : rendez-vous sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME et entrez votre numéro de DPE à 13 caractères (celui en haut à droite de votre diagnostic). L'attestation est gratuite, sans nouvelle visite de diagnostiqueur, et a la même valeur légale que votre DPE d'origine. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables et ne peuvent pas bénéficier de cette mise à jour : un nouveau diagnostic complet est nécessaire.
Si votre logement est chauffé au gaz, au fioul ou au bois : le coefficient de ces énergies reste à 1. Votre DPE ne bouge pas d'une lettre.
À retenir : Le coefficient 1,9 ne concerne que l'électricité. Si votre logement est chauffé au gaz, votre DPE ne change pas avec la réforme 2026.
Les exceptions à connaître
Le calendrier des interdictions n'est pas sans faille. Trois dérogations existent dans le droit actuel.
Copropriété : votre logement est en copropriété et l'assemblée générale a refusé les travaux nécessaires. Dans ce cas, le juge ne peut pas vous contraindre à réaliser des travaux qui dépendent d'une décision collective (loi du 6 juillet 1989). C'est la dérogation la plus fréquente en pratique.
Structure du bâtiment : les travaux risquent de fragiliser la structure du bâtiment. Vous devez alors disposer d'une note argumentée rédigée par un professionnel qualifié.
Autorisation de travaux refusée : la ville refuse l'autorisation de travaux parce qu'ils modifieraient l'aspect extérieur du bâtiment. C'est le cas dans les zones protégées par un Architecte des Bâtiments de France.
Par ailleurs, une proposition de loi portée par la sénatrice Amel Gacquerre a été adoptée au Sénat le 1er avril 2025. Elle prévoit un sursis de cinq ans pour les copropriétés ayant engagé une démarche de travaux, de trois ans pour les maisons individuelles ayant engagé des travaux, et une dérogation si le coût est « manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien ». Ce texte doit encore être examiné par l'Assemblée nationale. Aucun calendrier ferme n'a été fixé au 3 avril 2026.
Attention : Ces exceptions ne dispensent pas de fournir un DPE à votre locataire. Et elles ne suppriment pas le gel des loyers. Elles permettent uniquement de continuer à louer malgré une classe interdite, sous conditions strictes.
Ce qu'il faut faire selon votre situation
Votre logement est classé G
Si le chauffage est électrique, commencez par vérifier votre nouvelle étiquette sur le site de l'ADEME. Un reclassement en F vous donne un sursis jusqu'en 2028 (pas en 2034 : la classe F sera à son tour interdite). Si le chauffage est au gaz ou au fioul, la réforme 2026 ne change rien. Il faut rénover pour atteindre au minimum la classe E, ou évaluer vos options (vente, dérogation en copropriété).
Cas concret : studio F à Paris, 28 m², chauffage électrique, logement vide. Avant de lancer des travaux, allez sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME et entrez votre numéro de DPE à 13 caractères. Si votre studio bascule en E, vous pouvez remettre en location sans travaux et l'échéance de non-décence passe de 2028 à 2034.
Votre logement est classé F
Même réflexe si vous êtes chauffé à l'électricité : vérifiez l'attestation ADEME. Un passage en E repousse votre échéance de 2028 à 2034, ce qui change radicalement le calendrier. Si vous êtes chauffé au gaz ou au fioul, l'échéance 2028 est dans moins de deux ans. C'est maintenant qu'il faut planifier les travaux, pas dans six mois.
Cas concret : T3 G en copropriété à Paris, locataire en place, chauffage gaz. Votre bail arrive à reconduction tacite en juin 2026. À ce moment-là, votre locataire est en droit d'exiger une mise en conformité ou de saisir le juge. La réforme 2026 ne change rien pour vous (chauffage gaz). Deux options : atteindre la classe F (ce qui repousse au 1er janvier 2028 seulement) ou viser la classe E pour avoir de l'air. En copropriété, si les travaux dépendent d'un vote en AG qui n'a pas encore eu lieu, documentez chaque démarche par écrit auprès du syndic.
Votre logement est classé E
L'échéance est au 1er janvier 2034. Vous avez du temps, mais huit ans passent vite quand il faut coordonner un diagnostic, des devis, éventuellement un vote en copropriété, puis les travaux eux-mêmes. Le moment idéal pour commencer à s'informer, c'est maintenant.
Cas concret : maison E en Île-de-France, chauffage gaz. L'interdiction vous concerne au 1er janvier 2034. Aucune urgence immédiate, mais c'est le bon moment pour faire réaliser un audit énergétique et envisager un plan de travaux étalé sur plusieurs années, avant que les artisans RGE soient débordés et les coûts en hausse.
Votre logement est classé D ou mieux
Aucune interdiction de location ne vous concerne dans le calendrier actuel. Votre loyer n'est pas gelé. Si vous souhaitez valoriser votre bien, passer en C est un atout sur le marché, mais ce n'est pas une obligation.
Cas concret : T2 D à Paris. Aucune interdiction ne pèse sur vous. Votre loyer n'est pas soumis au gel. Passer en C ou mieux est un avantage sur le marché, mais ce n'est pas une obligation légale.
À retenir : En avril 2026, la classe minimum pour louer est F (les G sont interdits). Au 1er janvier 2028, ce sera E (les F seront également exclus). Au 1er janvier 2034, ce sera D (les E seront exclus). Si votre logement est chauffé à l'électricité et classé F ou G, vérifiez votre nouvelle étiquette sur le site de l'ADEME avant toute décision.
Sources
- Loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 159 et 160 (Légifrance)
- Les passoires thermiques les moins bien isolées ne peuvent plus être mises en location (service-public.gouv.fr)
- Arrêté du 13 août 2025 modifiant le coefficient de conversion de l'électricité (Légifrance)
- Un nouveau DPE au 1er janvier 2026 pour favoriser le chauffage électrique (economie.gouv.fr)
- Proposition de loi Gacquerre sur l'assouplissement des interdictions de location (vie-publique.fr)