Qui paie le DPE ? Vendeur, propriétaire, locataire : règles 2026

Cyril
Cyril
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C'est toujours le propriétaire qui paie le DPE. S'il vend, c'est lui en tant que vendeur. S'il loue, c'est lui en tant que bailleur. Le locataire n'a jamais l'obligation de payer le DPE, mais il peut en commander un à ses frais s'il veut contester celui qui lui a été remis.

La règle est simple : c'est le propriétaire qui paie

Que vous vendiez ou que vous louiez, le DPE est à votre charge. Pas celle de l'acheteur, pas celle du locataire, pas celle de l'agence immobilière. La loi est limpide : le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé à l'initiative et aux frais du propriétaire du bien (Code de la construction et de l'habitation, articles L126-26 à L126-33).

Concrètement, comptez entre 100 et 250 € pour un DPE individuel. Le prix n'est pas réglementé, il varie selon la surface du logement, sa localisation et son type de chauffage. Deux diagnostiqueurs dans la même ville peuvent afficher 80 € d'écart pour le même appartement. Comparer les devis vaut le détour, à condition de ne pas sacrifier la qualité au prix.

Attention : Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité. Faire appel à un professionnel non certifié expose le propriétaire à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), et le diagnostiqueur à la même sanction.

La règle ne change jamais. Ce qui change, c'est le contexte : vente, location ou copropriété. Chacun a ses nuances.

Vous vendez : le DPE est à vos frais avant la mise en vente

Vous mettez votre bien sur le marché. Le DPE doit être prêt avant la publication de l'annonce, puisque la classe énergie et la classe climat doivent y figurer obligatoirement. Pas de DPE, pas d'annonce conforme.

Le diagnostic doit dater de moins de 10 ans au moment de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Mais attention à un piège fréquent : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Si votre DPE tombe dans cette fenêtre, il faut le refaire, même s'il a moins de 10 ans. Au 1er avril 2026, plus aucun DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n'est valable.

En pratique, certaines agences immobilières proposent de prendre en charge le coût du DPE pour décrocher un mandat de vente. C'est un geste commercial, pas une obligation. L'agence avance les frais, mais c'est bien le vendeur qui reste légalement responsable du diagnostic.

Dernière nuance : rien n'empêche le vendeur et l'acheteur de convenir par contrat que l'acheteur prend en charge le DPE. C'est rare, mais c'est légal. En dehors de cet accord explicite, c'est toujours au vendeur de payer.

À savoir : Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Si votre logement est chauffé à l'électricité, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, sans refaire de diagnostic. Environ 850 000 logements sont sortis du statut de passoire thermique grâce à ce seul changement de calcul.

Vous louez : le DPE est à vos frais, sans exception

Pour la location, la règle est encore plus nette. Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le bailleur doit remettre au locataire avant la signature du bail. Il doit aussi apparaître dans l'annonce de location. Si l'un ou l'autre manque, le locataire peut demander l'annulation du bail ou exiger une réduction de loyer devant le tribunal.

Question que se posent beaucoup de bailleurs : peut-on récupérer le coût du DPE dans les charges locatives ? Non. Le DPE n'est pas une charge récupérable au sens du décret du 26 août 1987. C'est un coût de propriétaire, au même titre que la taxe foncière ou les travaux de gros entretien. Autrement dit, c'est votre investissement, pas une dépense partagée.

Point de timing : le DPE doit être valide au moment de la signature du bail. Si votre locataire précédent est parti et que le DPE a expiré entre-temps, il faut en refaire un avant de relouer. En revanche, pas besoin d'en refaire un lors d'un simple renouvellement de bail si le diagnostic est encore valide.

Important : Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite. Les logements classés F suivront au 1er janvier 2028, puis les E au 1er janvier 2034. Par ailleurs, les loyers des logements classés F ou G sont gelés depuis le 24 août 2022 : aucune augmentation n'est possible, ni en cours de bail ni au renouvellement. Consultez le calendrier complet des interdictions de location pour vérifier votre situation.

Vous êtes locataire : vous ne payez jamais, sauf si vous contestez

Le DPE n'est jamais à la charge du locataire. C'est votre propriétaire qui doit vous le fournir, à ses frais, avec le bail. Si vous n'avez jamais reçu de DPE ou si celui qu'on vous a remis est ancien, vous êtes en droit d'exiger de votre propriétaire un diagnostic valide pour justifier du critère de décence énergétique de votre logement.

Maintenant, que faire si vous doutez de la fiabilité de votre DPE ? Vos factures de chauffage sont deux fois supérieures à ce que le diagnostic annonce, votre appartement est glacial en hiver, et vous soupçonnez une erreur. Vous avez le droit de commander un DPE à vos frais auprès d'un diagnostiqueur certifié. Si les résultats divergent, vous pouvez vous retourner contre votre bailleur. Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont juridiquement opposables : le bailleur engage sa responsabilité en cas d'erreur, et vous pouvez demander des dommages et intérêts, voire l'annulation du bail. Les DPE réalisés avant cette date ne sont pas opposables.

À savoir : Certains diagnostiqueurs refusent d'intervenir si la demande ne vient pas du propriétaire ou de son mandataire. Ce n'est pas une interdiction légale, c'est une pratique de précaution de leur part. Si vous tombez sur un refus, contactez un autre professionnel. Si votre logement est une passoire thermique, vous disposez de recours spécifiques en tant que locataire.

Vous êtes en copropriété : le DPE collectif est réparti entre copropriétaires

Le DPE individuel de votre appartement reste à votre charge si vous vendez ou louez. Mais depuis le 1er janvier 2026, un autre DPE entre en jeu : le DPE collectif, obligatoire pour toutes les copropriétés de moins de 50 lots dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 (loi Climat et Résilience, art. 158).

Le DPE collectif porte sur l'immeuble entier, parties communes incluses. Son coût, plus élevé qu'un DPE individuel, se situe entre 1 000 et 5 000 € selon la taille de la copropriété et la complexité du bâtiment (source ADEME, via service-public.gouv.fr). La facture est répartie entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, au titre des charges communes. Impossible de s'y soustraire, même si vous ne projetez ni vente ni location.

Le syndic inscrit la réalisation du DPE collectif à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le vote se fait à la majorité simple des voix exprimées (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). Ce qui est voté, ce n'est pas le principe du DPE (il est obligatoire), mais le choix du prestataire.

À savoir : Les copropriétés soumises à cette obligation réglementaire ne bénéficient d'aucune aide financière pour le DPE collectif lui-même. Les aides existent en revanche pour les travaux de rénovation qui en découleront.

À savoir : Pour les logements de 40 m² ou moins, les seuils des étiquettes DPE ont été ajustés depuis le 1er juillet 2024. Les propriétaires concernés peuvent télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, sans refaire de diagnostic.

Situation Qui paie Fourchette de prix Récupérable sur le locataire ?
Vente Vendeur 100 à 250 € Non applicable
Location Bailleur 100 à 250 € Non
DPE collectif (copropriété) Copropriétaires (charges communes) 1 000 à 5 000 € (total immeuble) Non
Contestation par le locataire Locataire (à ses frais) 100 à 250 € Sans objet

Quatre situations concrètes

Cas 1 : vendeur, appartement à Paris, DPE périmé. Vous mettez en vente votre T3 dans le 11e. Votre DPE date de mars 2019. Ce DPE, réalisé entre janvier 2018 et juin 2021, n'est plus valable depuis janvier 2025. Vous devez en refaire un avant de publier votre annonce, à vos frais. Si votre agence vous propose de le prendre en charge pour obtenir le mandat, c'est un cadeau commercial, pas un droit. Vérifiez que le diagnostiqueur est bien certifié : sinon, c'est vous qui prenez l'amende.

Cas 2 : bailleur, studio à Paris, nouveau locataire. Votre studio dans le 18e est libre, vous cherchez un nouveau locataire. Le DPE est à votre charge, remis avant la signature du bail. Si vous publiez l'annonce sans mentionner la classe énergie, vous êtes en infraction. Et non, ce diagnostic n'est pas récupérable dans les charges : c'est un coût de propriétaire.

Cas 3 : locataire, appartement classé F, doute sur le DPE. Vous louez un T2 à Paris, classé F. Vos factures de chauffage semblent bien supérieures à ce que le diagnostic annonce. Vous pouvez faire réaliser un nouveau DPE à vos frais (100 à 250 €). Si le résultat diverge, vous pouvez vous retourner contre votre bailleur puisque les DPE réalisés depuis juillet 2021 sont opposables. C'est un investissement, pas une obligation.

Cas 4 : copropriétaire, immeuble de 30 lots, DPE collectif. Votre copropriété dans le 15e compte 30 lots. Depuis janvier 2026, le DPE collectif est obligatoire. Le syndic l'inscrit à l'ordre du jour de l'AG, les copropriétaires votent le prestataire à la majorité simple, et la facture (1 500 à 4 000 € selon l'immeuble) est répartie entre tous au prorata des tantièmes. Vous ne pouvez pas vous y opposer, même si vous ne comptez ni vendre ni louer.

À retenir : Le DPE est toujours à la charge du propriétaire, qu'il vende ou qu'il loue. Le locataire ne paie jamais, sauf s'il choisit volontairement de contester le diagnostic existant. En copropriété, le DPE collectif est réparti entre tous les copropriétaires via les charges communes, sans possibilité de refus ni d'aide financière.

Sources