Si vous êtes bailleur d'un logement classé G, l'interdiction de louer est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2025 : votre locataire peut exiger des travaux, saisir un juge et obtenir une réduction de loyer. Si vous êtes en F, la même chose s'appliquera au 1er janvier 2028, et en attendant votre loyer est déjà gelé. Si vous êtes occupant, aucune obligation légale ne pèse sur vous, mais chaque année sans travaux creuse la décote de votre bien : jusqu'à 25 % pour une maison classée G par rapport à un bien équivalent en D, selon les données des Notaires de France.
Ce que risque un bailleur d'un logement G aujourd'hui
L'interdiction de louer un logement classé G n'est pas une menace future. C'est une réalité juridique depuis le 1er janvier 2025.
Depuis cette date, tout logement classé G au DPE est considéré comme non décent en France métropolitaine (loi Climat et Résilience, art. 160 ; art. L.173-2 du Code de la construction et de l'habitation). Tout nouveau bail, renouvellement ou reconduction tacite est juridiquement non conforme. Le locataire peut faire valoir cette non-décence devant un juge. Un bail signé en 2022 pour trois ans ? Sa reconduction tacite en 2025 tombe pile dans l'interdiction.
Le problème, ce n'est pas l'absence de contrôleur qui sonnerait à votre porte. C'est votre locataire. Depuis que le DPE est devenu opposable, le locataire d'un logement G dispose de recours réels. Il peut vous adresser une mise en demeure par recommandé pour exiger des travaux de mise en conformité.
Si vous ne répondez pas ou si vous refusez, il peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge. Le tribunal peut alors ordonner la réalisation des travaux à vos frais, réduire le loyer ou suspendre sa perception jusqu'à la fin du chantier (art. 20-1, loi du 6 juillet 1989). Par ailleurs, un bailleur qui publie une annonce de location sans mentionner la classe DPE s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € (art. L.126-33 du Code de la construction et de l'habitation).
En copropriété, la situation est encore plus frustrante. L'isolation de la façade ou de la toiture dépend d'un vote en assemblée générale. Si la copropriété refuse, vous êtes coincé : soumis aux obligations du DPE, mais sans maîtriser le calendrier des travaux. Une proposition de loi adoptée au Sénat le 1er avril 2025 (PPL Gacquerre) prévoit plusieurs assouplissements, notamment une dérogation pour les propriétaires ayant réalisé les travaux possibles dans leur lot et confrontés à un refus en AG, ainsi que la possibilité de rendre le DPE collectif opposable pour la décence énergétique. Ce texte doit encore être examiné à l'Assemblée nationale. En attendant, gardez la trace écrite de chaque démarche : devis demandés, courriers au syndic, procès-verbaux d'AG. C'est votre seule protection si votre locataire saisit un juge.
En maison individuelle, ce blocage n'existe pas. Vous décidez seul du calendrier. Ce qui signifie aussi qu'il sera difficile de justifier un retard devant un tribunal, sauf contraintes techniques ou patrimoniales avérées (zone ABF, bâti ancien).
À savoir : en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, le calendrier est décalé : l'interdiction de louer les logements G s'applique au 1er janvier 2028, et les logements F au 1er janvier 2031.
Ce que risque un bailleur d'un logement F d'ici 2028
Votre logement est classé F. Vous pouvez encore le louer. Mais les contraintes financières, elles, sont déjà là.
Depuis le 24 août 2022, le loyer de tout logement classé F ou G est gelé (décret n° 2022-1079). Aucune révision n'est possible : pas d'indexation sur l'IRL, pas d'augmentation entre deux locataires, pas de complément de loyer même en zone d'encadrement (loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022). Un loyer bloqué à son niveau de 2022 perd du pouvoir d'achat chaque année. Avec une inflation cumulée de plus de 13 % depuis 2022 (INSEE), c'est l'équivalent de plusieurs centaines d'euros par an qui s'évaporent sur un bien parisien.
L'échéance suivante tombe au 1er janvier 2028 : les logements classés F seront à leur tour considérés comme non décents. Les mêmes recours que pour les G aujourd'hui (travaux forcés, réduction de loyer, suspension) s'appliqueront. Et votre locataire n'a pas besoin d'attendre 2028 pour se renseigner : il est déjà en droit d'exiger un DPE valide pour vérifier la décence énergétique de son logement.
| Classe DPE | Interdit de louer depuis (métropole) | Loyer gelé depuis | Prochaine échéance |
|---|---|---|---|
| G | 1er janvier 2025 | 24 août 2022 | En vigueur |
| F | Pas encore | 24 août 2022 | 1er janvier 2028 |
| E | Pas encore | Non concerné | 1er janvier 2034 |
Si votre logement est chauffé à l'électricité : vérifiez d'abord si vous êtes toujours classé F. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025, publié au JO le 26 août 2025). Entre 700 000 et 850 000 logements ont quitté le statut de passoire thermique grâce à ce seul recalcul, sans travaux (estimation initiale du ministère de la Transition écologique ; chiffre révisé à environ 700 000 par le SDES en novembre 2025). Rendez-vous sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres, et téléchargez votre nouvelle attestation si votre classe a changé. Un F qui passe en E repousse l'échéance de non-décence de 2028 à 2034. Pour un studio ou un petit logement de moins de 40 m², le reclassement peut aussi résulter de la réforme des seuils DPE pour les petites surfaces, en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
Si votre logement est chauffé au gaz ou au fioul : le coefficient de ces énergies reste à 1. Votre DPE ne bouge pas d'une lettre. L'échéance de 2028 reste votre horizon.
Attention : même reclassé en E grâce au nouveau coefficient, la levée du gel des loyers n'est pas juridiquement tranchée à ce jour. La page du ministère de la Transition écologique conditionne la levée du gel à la réalisation de « travaux de rénovation énergétique », tandis que plusieurs acteurs du secteur immobilier considèrent qu'un reclassement en E suffit puisque le logement n'est plus classé F ou G. Aucune jurisprudence claire n'existe à cette date. Dans tous les cas, le loyer ne peut être révisé qu'au moment du renouvellement du bail.
La facture cachée : décote à la revente et perte patrimoniale
Ne pas rénover a un coût, même si vous ne louez pas. Ce coût se lit dans les actes de vente.
Les données des Notaires de France sont claires. En 2024, les maisons classées G se sont vendues en moyenne 25 % moins cher que des maisons équivalentes classées D, avec des pics supérieurs à 20 % dans certaines régions rurales (Grand Est, Nouvelle-Aquitaine). Pour les appartements classés G, la décote est de 12 % en moyenne nationale (Bilan Immobilier 2025, Notaires de France). À Paris, le marché tendu amortit un peu le choc, avec une décote limitée à 3 à 5 % pour les appartements (source PAP.fr, janvier 2026), mais les acheteurs négocient plus durement qu'ailleurs.
Traduit en euros, sur une maison estimée à 300 000 € en classe D en Île-de-France, un classement G représente environ 75 000 € de moins à la vente. Sur un appartement parisien de 50 m² estimé à 500 000 € en D, la décote G représente environ 60 000 €. Et ce n'est que le prix affiché : la négociation supplémentaire creuse encore l'écart.
Le marché a intégré le calendrier réglementaire. Un bien classé F en 2026, c'est un bien qui sera interdit à la location dans deux ans. Un bien classé E, c'est la future passoire de 2034. Les acheteurs, qu'ils soient investisseurs ou accédants, intègrent ce risque dans leur offre. En 2024, environ 15 % des transactions dans l'ancien concernaient des biens F ou G, et 40 % des biens E, F ou G confondus (Notaires de France). Ces biens trouvent preneurs, mais à prix cassé.
Si vous vendez un bien F ou G en monopropriété (maison individuelle ou immeuble que vous détenez seul), vous devez en plus fournir un audit énergétique au futur acquéreur dès la première visite. Cette obligation, étendue aux biens classés E depuis janvier 2025, met noir sur blanc les travaux à faire et leur coût estimé. Les appartements en copropriété ne sont pas concernés par cette obligation. Autant dire qu'elle donne à l'acheteur toutes les munitions pour négocier à la baisse.
Et si je suis occupant : pas d'obligation, mais un coût réel
Aucune loi ne vous oblige à rénover votre résidence principale, quelle que soit sa classe DPE. Les obligations de décence énergétique ne concernent que la location (loi Climat et Résilience). Si vous habitez votre logement, personne ne viendra vous forcer.
Mais l'absence d'obligation ne signifie pas l'absence de conséquences. Une maison classée G en Île-de-France consomme plus de 420 kWh d'énergie primaire par m² et par an. Pour une surface de 100 m², la facture énergétique dépasse couramment 2 500 € par an, et souvent bien davantage selon l'énergie de chauffage. L'hiver prochain, elle sera identique. Et celui d'après aussi.
La décote patrimoniale décrite plus haut s'applique aussi à vous, le jour où vous vendrez. Une maison classée G se vendra en moyenne 25 % moins cher qu'une maison classée D, que vous l'ayez habitée ou louée. Et cette décote ne fait que s'accentuer au fil des années, à mesure que les réglementations se durcissent et que les acheteurs deviennent plus sélectifs sur le DPE.
La question n'est pas réglementaire. Elle est financière : chaque année sans travaux, c'est de l'argent qui part dans les murs, au sens propre.
Quatre situations, quatre réalités
Cas 1, bailleur, appartement G à Paris, locataire en place depuis 2022
Vous louez un T2 dans le 18e, classé G, chauffé au gaz. Le bail de 3 ans signé en septembre 2022 arrive à reconduction tacite en septembre 2025. Depuis cette date, votre logement est officiellement non décent. Votre locataire est en droit d'exiger une mise en conformité par courrier recommandé. S'il saisit le juge, celui-ci peut imposer des travaux, réduire le loyer ou le suspendre jusqu'à la fin du chantier. Le loyer, lui, est gelé depuis août 2022 : pas de révision, pas de complément. Chaque mois qui passe sans travaux vous expose un peu plus.
Cas 2, bailleur, studio F à Paris, chauffé à l'électricité, logement vide
Votre studio de 22 m² est classé F. Avant de chercher un locataire, rendez-vous sur le site de l'ADEME et entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres. Depuis janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Pour un studio de cette surface, le correctif petites surfaces (en vigueur depuis juillet 2024) peut aussi jouer en votre faveur. Si votre studio bascule en E, vous pouvez le remettre en location sans travaux et l'échéance de non-décence passe de 2028 à 2034. Ça vaut les deux minutes de vérification.
Cas 3, bailleur, appartement G en copropriété, travaux bloqués en AG
Vous êtes bailleur d'un T3 classé G dans une copropriété du 11e arrondissement. L'isolation par l'extérieur a été refusée en AG faute de majorité. Vous êtes soumis aux obligations du DPE sans maîtriser le calendrier des travaux. C'est la situation la plus frustrante, et aussi la plus courante en copropriété. La proposition de loi adoptée au Sénat le 1er avril 2025 prévoit une dérogation dans ce cas précis, mais le texte n'est pas encore définitif. En attendant, documentez chaque démarche par écrit : devis, courriers au syndic, procès-verbaux d'AG. C'est votre seule protection en cas de recours de votre locataire.
Cas 4, occupant, maison G en Île-de-France, pas de projet de vente
Vous habitez une maison des années 70 à Aulnay-sous-Bois, classée G. Personne ne va vous obliger à rénover. Mais votre facture de chauffage dépasse probablement 2 500 € par an. Et si un jour vous décidez de vendre, les données des notaires montrent que les maisons G en Île-de-France se vendent en moyenne 25 % moins cher qu'un bien équivalent classé D. Sur une maison estimée à 300 000 € en D, ça représente 75 000 € de moins. La question n'est pas réglementaire, elle est financière.
À retenir : Un logement G ne peut plus être loué depuis janvier 2025 en France métropolitaine : le locataire a les cartes en main, pas le bailleur. Un logement F peut encore être loué, mais le loyer est gelé depuis 2022 et l'échéance de 2028 approche. Vendre sans rénover, c'est accepter une décote de 12 à 25 % selon le type de bien. Ne rien faire en tant qu'occupant n'est pas illégal, mais coûte chaque année en factures et en valeur patrimoniale.
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Les passoires thermiques les moins bien isolées ne peuvent plus être mises en location »
- Légifrance, décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 (gel des loyers F et G)
- Ministère de la Transition écologique, « Évolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026 »
- Légifrance, arrêté du 13 août 2025 (coefficient de conversion de l'électricité)
- Notaires de France, « Des transactions sous l'influence de l'étiquette énergie » (bilan 2024)