Vous avez quatre vraies options et une seule est généralement bonne pour votre situation : rénover en site occupé avec aides et déficit foncier majoré, vendre occupé avec décote, négocier amiablement un départ avec indemnité, ou attendre le départ naturel en gelant le loyer mais en sécurisant la suite. Vous ne pouvez pas donner congé à votre locataire pour rénover : la loi ne reconnaît aucun motif de congé pour travaux énergétiques, et la jurisprudence ne valide ce motif que dans des cas très lourds, projet d'architecte à l'appui. Si en plus votre locataire a plus de 65 ans avec des ressources modestes, vous ne pouvez même pas le faire partir pour vendre ou pour reprendre, sauf à lui trouver un relogement équivalent dans le secteur.
Pourquoi vous ne pouvez pas simplement « le faire partir pour faire les travaux »
Tant que vous croyez encore au congé pour travaux, le reste de l'article ne sert à rien. Cette section enterre cette piste.
La loi du 6 juillet 1989 (article 15) ne reconnaît que trois motifs de congé délivré par le bailleur : la reprise pour habiter ou loger un proche, la vente, et le motif légitime et sérieux. Il n'existe pas de motif « rénovation énergétique ». La loi Climat et Résilience d'août 2021 avait pourtant prévu d'en créer un, le Conseil constitutionnel l'a censuré (décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021). Le législateur a donc volontairement choisi de ne pas faciliter la reprise du logement pour rénover, même si le logement n'est plus décent énergétiquement.
Reste la voie du motif légitime et sérieux. La Cour d'appel de Bordeaux a validé un congé sur ce motif pour rénovation énergétique le 6 janvier 2025 (arrêt n° 22/05642), mais à des conditions très strictes. Le bailleur avait produit une note de synthèse d'architectes, une saisine de géomètre et des devis nombreux et détaillés établis avant la délivrance du congé. Les travaux rendaient le logement inhabitable : isolation thermique complète, remplacement des équipements de chauffage et d'eau chaude, modification du système de ventilation et des installations électriques, dépose des faïences, sanitaires, carrelages, parquets et peintures.
Autrement dit, c'est jouable pour une rénovation lourde clé en main avec dossier technique en béton, c'est perdu pour un changement de chaudière et trois fenêtres. Le préavis reste de 6 mois minimum, à délivrer pour la date d'échéance du bail. Et si le locataire conteste, vous repartez pour un litige de 12 à 24 mois.
Maintenant que cette porte est refermée, regardons la deuxième tuile.
La règle qui change tout : si votre locataire a plus de 65 ans avec de petits revenus, vous êtes encore plus contraint
Vous pensez que c'est l'ancienneté de 30 ans qui vous bloque. C'est rarement le vrai sujet. Le vrai verrou, c'est l'âge et les revenus de votre locataire, et accessoirement les vôtres.
L'article 15-III de la loi de 1989, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 (qui a abaissé le seuil d'âge bailleur de 70 à 65 ans), protège tout locataire qui remplit deux conditions cumulatives : avoir plus de 65 ans à la date d'échéance du bail, et disposer de ressources annuelles inférieures aux plafonds PLUS (logements locatifs conventionnés). Les ressources s'apprécient à la date de notification du congé, sur les 12 derniers mois (Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, n° 23-18.067). Concrètement, dans un bail signé en 1995, le locataire qui avait 40 ans en a 70 aujourd'hui : la condition d'âge est presque toujours remplie.
Quand cette protection joue, vous ne pouvez plus délivrer un congé (vente, reprise, motif légitime et sérieux) sans proposer au locataire un relogement décent et adapté à ses besoins ET à ses possibilités financières. Le périmètre géographique fixé par l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 (auquel renvoie l'article 15-III) est précis : même arrondissement (à Paris, Lyon, Marseille), même canton ou même commune, ou commune limitrophe dans la limite de 5 km. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a refusé en février 2024 (n° 22/03004) une offre de relogement dont le loyer était trop élevé pour les revenus du locataire. Sur Paris ou en première couronne, trouver un logement à 450 €/mois en 2026 relève de la mission impossible.
La bonne nouvelle, c'est qu'il existe une contre-clé. Si vous remplissez vous-même au moins une des deux conditions (plus de 65 ans, OU revenus sous le même plafond PLUS), vous échappez à l'obligation de relogement. Les conditions sont alternatives, pas cumulatives. Lorsque le bien appartient à plusieurs propriétaires personnes physiques, il suffit qu'un seul d'entre eux remplisse une de ces conditions (Cass. 3e civ., 29 avril 2009, n° 08-11513).
Attention : Si votre bien est détenu en SCI, même familiale, même avec un associé de plus de 65 ans, l'exception ne joue pas. La SCI est une personne morale, elle n'a pas d'âge et ne peut se prévaloir de l'âge ou des ressources de ses associés (Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 14-29.148). Beaucoup de bailleurs tombent dans ce piège en pensant que la structure familiale les couvre.
| Situation locataire | Situation bailleur | Conséquence |
|---|---|---|
| Plus de 65 ans et revenus sous plafond PLUS | Particulier de moins de 65 ans avec revenus au-dessus du plafond | Obligation de relogement, congé quasi impossible en pratique |
| Plus de 65 ans et revenus sous plafond PLUS | Particulier de plus de 65 ans OU revenus sous plafond | Bailleur dispensé, congé possible aux motifs légaux |
| Plus de 65 ans et revenus sous plafond PLUS | SCI familiale (même avec associé de plus de 65 ans) | Pas d'exception, obligation de relogement |
| Moins de 65 ans OU revenus au-dessus du plafond | Indifférent | Régime normal de congé, pas de protection spéciale |
Vous savez maintenant ce que la loi vous interdit. Voyons ce qu'elle vous permet.
Vos 4 vraies options, classées de la plus rentable à la plus radicale
Quatre voies sont ouvertes, avec des coûts, des délais et des cibles très différents. Elles ne s'adressent pas au même profil, et elles ne se valent pas selon votre situation.
Option 1 : rénover en site occupé
Bonne nouvelle, vous n'avez pas besoin de l'accord de votre locataire pour faire les travaux d'amélioration énergétique. L'article 7-e de la loi de 1989 oblige le locataire à laisser exécuter dans le logement loué les travaux d'amélioration de la performance énergétique. Notification écrite préalable obligatoire (lettre recommandée AR ou remise en main propre contre signature) précisant la nature des travaux et les modalités d'exécution (date de début, durée prévisionnelle, accès, plages horaires, entreprises). Aucun délai chiffré n'est imposé par la loi, mais un délai raisonnable est attendu en pratique. Exécution interdite samedis, dimanches et jours fériés sans accord exprès.
Mauvaise nouvelle, deux limites pratiques. Si les travaux durent plus de 21 jours, vous devez accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée et à la gêne (article 1724 du Code civil). Si les travaux rendent le logement temporairement inhabitable, le juge peut ordonner leur interdiction ou leur interruption à la demande du locataire. Cette option est donc viable pour un changement de chaudière, le remplacement des fenêtres, l'isolation des combles ou une pompe à chaleur. Elle devient critique pour une isolation par l'intérieur complète ou un chantier coordonné lourd. Si le programme de travaux nécessaire pour passer en classe E ou D suppose un déshabillage du logement, on bascule en option 2 ou 3.
Côté aides, 2026 a serré la vis. MaPrimeRénov' Parcours accompagné est réservé aux propriétaires bailleurs personnes physiques aux ressources « très modestes » jusqu'au 31 décembre 2026 (délibération Anah n° 2025-21 du 5 septembre 2025, complétée par circulaire du 1er décembre 2025). Les plafonds de dépenses subventionnables ont baissé : 30 000 € HT pour un saut de 2 classes, 40 000 € HT pour 3 classes ou plus. Le bonus sortie de passoire de 10 % a été supprimé depuis le 30 septembre 2025. Engagement de location obligatoire de 6 ans en résidence principale, avec remboursement à hauteur de 1/6 par année non louée. Les CEE ne sont pas cumulables séparément avec le Parcours accompagné : ils sont intégrés au calcul de l'aide Anah, qui les valorise directement à votre place.
Le vrai levier en 2026, c'est le déficit foncier majoré à 21 400 €/an, prorogé par la loi de finances 2026 jusqu'au 31 décembre 2027. Les dépenses de rénovation énergétique payées entre janvier 2023 et décembre 2027 sont éligibles (date de paiement qui fait foi, devis accepté à compter du 5 novembre 2022), à condition que les travaux fassent passer le bien d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D, attesté par un nouveau DPE. Un point que beaucoup de comptables oublient : pour les TMI faibles (11 %), le doublement n'est pas toujours plus avantageux que le déficit ordinaire de 10 700 €. Faites le calcul.
Option 2 : vendre le bien occupé
Vous voulez sortir vite et sans contentieux ? La vente occupée est la voie la plus rapide. Pas de congé à donner, pas de préavis, pas de droit de préemption au locataire. Le bail est transféré de plein droit à l'acquéreur (loi de 1989). Le locataire reste, son bail continue aux mêmes conditions, c'est l'acheteur qui hérite de la situation.
Le prix à payer s'appelle décote. Pour un bien soumis à la loi de 1989 non meublé, comptez 10 à 20 % de moins qu'un bien vendu libre. Pour un bien occupé par un locataire protégé (plus de 65 ans, revenus modestes), la décote grimpe à 25 % et au-delà parce que l'acheteur intègre l'impossibilité pratique de récupérer le bien à court terme. Cas extrême, un bien sous bail loi de 1948, la décote peut atteindre 40 à 50 %. Ces ordres de grandeur sont des constats de marché et non des barèmes normés.
Le profil acheteur typique pour un bien à 400 €/mois, c'est l'investisseur qui cherche un rendement immédiat sans gestion. Sauf que 400 €/mois sur Paris ou en proche couronne, ça donne un rendement brut très bas. La décote sera donc plutôt en haut de la fourchette. Faites estimer votre bien dans les deux configurations (libre vs occupé) avant de trancher.
Option 3 : négocier amiablement un départ contre indemnité
Aucun cadre légal ne prévoit cette voie, c'est précisément ce qui en fait la flexibilité. Vous proposez à votre locataire un protocole transactionnel : il quitte les lieux à une date convenue, vous lui versez une indemnité. Pas d'expulsion, pas de juge, pas de préavis légal.
Le locataire n'est jamais obligé d'accepter. S'il refuse, il reste, c'est la règle de base. Les indemnités usuelles constatées sur le marché s'étalent entre 6 et 18 mois de loyer du marché (pas du loyer payé), sans cadre normé. Pour un bien parisien dont le loyer de marché est de 1 200 €, vous êtes entre 7 200 € et 22 000 €. Une indemnité bien calibrée, c'est ce qui permet à un locataire âgé et modeste de financer un déménagement et une caution ailleurs, sans le précipiter dans la précarité.
Cette option fait sens si la relation avec votre locataire est restée bonne et s'il a une alternative (famille, départ en province, EHPAD, achat d'un petit bien). Elle débloque tout : une fois le logement libre, vous pouvez basculer en option 1 (rénovation puis nouvelle location à 1 200 €) ou en vente libre.
Option 4 : ne rien faire et sécuriser la suite
Le bail continue, vous encaissez vos 400 €/mois, vous ne touchez à rien. Ce n'est pas paresseux, c'est parfois la moins mauvaise option, surtout pour un bailleur retraité en TMI 11 % avec un locataire doublement protégé.
Le coût caché, c'est le gel du loyer. Si votre bien est classé F ou G, depuis le 24 août 2022, vous ne pouvez ni l'indexer sur l'IRL, ni le majorer, ni le réviser, ni appliquer un complément de loyer (articles 17-1 et 17-2 de la loi de 1989). Votre 400 €/mois reste à 400 €/mois aussi longtemps que le locataire reste, indépendamment de l'inflation. Pour les baux en cours signés avant le 24 août 2022 et reconduits tacitement après, le gel s'applique à compter de la reconduction.
Le couperet, c'est le calendrier d'interdiction de location. Depuis le 1er janvier 2025, les G ne peuvent plus être reloués (nouveau bail ou renouvellement). Les F suivront le 1er janvier 2028, les E le 1er janvier 2034. Les baux en cours signés avant ces dates peuvent se poursuivre jusqu'à leur terme. Au départ naturel de votre locataire, le bien doit être à E minimum pour être reloué. Si vous attendez 2030 sans rien faire et que vous êtes en F, vous ne pourrez plus relouer du tout, vous ne pourrez plus que vendre.
À savoir : La réforme du DPE au 1er janvier 2026 a modifié le coefficient de conversion de l'électricité de 2,3 à 1,9. Selon le gouvernement, 700 000 à 850 000 logements chauffés à l'électricité gagnent une à deux classes au DPE sans travaux ; selon l'estimation initiale du ministère (juillet 2024), environ 850 000 logements sortent du statut de passoire. Si votre bien est dans ce cas, refaire le DPE peut faire sauter le problème. Une attestation gratuite est disponible sur le portail observatoire-dpe-audit.ademe.fr pour les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2025.
| Option | Délai pour agir | Coût initial | Pour qui ? |
|---|---|---|---|
| Rénover occupé | 6 à 18 mois | 25 à 50 k€ avant aides | Bien rénovable sans dépose totale, bailleur fiscalisé à plus de 30 % de TMI |
| Vendre occupé | Immédiat | Aucun | Bailleur qui veut sortir vite, locataire protégé sans alternative |
| Négocier départ | 1 à 6 mois | 7 à 22 k€ d'indemnité | Locataire ouvert au départ, bailleur capable d'avancer la trésorerie |
| Attendre et sécuriser | Jusqu'au départ naturel | Aucun immédiat | Locataire âgé et protégé, bailleur lui-même âgé et patient |
Comment choisir : trois questions qui tranchent
Vous avez les options, il manque la méthode. Trois questions suffisent à éliminer 75 % des chemins et à faire émerger le bon.
Première question, votre locataire a-t-il plus de 65 ans avec des ressources sous les plafonds PLUS ? Si oui, l'option 2 (vendre occupé), l'option 3 (négocier) et l'option 4 (attendre) restent ouvertes. L'option 1 (rénover occupé) reste techniquement possible mais elle s'inscrit dans le très long terme : pendant tout le bail, vous ne récupérerez ni l'usage du bien, ni un loyer revalorisé. Si non, les quatre options sont sur la table et le critère bascule sur la fiscalité.
Deuxième question, quelle est la classe DPE actuelle, après la réforme du 1er janvier 2026 ? Si votre bien était en G chauffage électrique, refaire le DPE en 2026 peut vous faire sortir du statut de passoire et reculer toutes les échéances. Si vous restez en F après cette vérification, le sablier court : il vous reste jusqu'à fin 2027 pour terminer les travaux et bénéficier du déficit foncier majoré, et jusqu'au 1er janvier 2028 pour ne pas tomber sous l'interdiction de relocation. Si vous êtes déjà en E, vous gagnez 8 ans de respiration jusqu'en 2034.
Troisième question, quelle est votre fiscalité personnelle (TMI) et votre capacité d'avance de trésorerie ? L'option 1 prend tout son sens pour un bailleur en TMI 30 ou 41 % avec une capacité d'avance de 25 à 50 k€ : entre déficit foncier majoré, CEE, et baisse de la facture énergétique du locataire qui sécurise le bail, le calcul devient favorable. Pour un retraité en TMI 11 % qui a peu de revenus fonciers, l'option 1 perd son intérêt fiscal et l'option 2 ou 3 reprend la main.
Le premier acte à poser cette semaine
Une seule action, à faire dans les 5 prochains jours, qui débloque tout le reste : faire faire un DPE à jour intégrant la méthode de calcul 2026 (coefficient électricité à 1,9). Comptez 100 à 250 € à Paris, 8 à 15 jours pour recevoir le rapport.
Pourquoi ce DPE en premier ? Parce qu'il détermine 100 % de votre stratégie. Si vous sortez du statut passoire grâce à la réforme, vous gagnez 5 à 8 ans de respiration et vous pouvez rester en option 4 sereinement. Si vous restez en F ou G, vous savez précisément combien de classes vous avez à gagner et vous pouvez chiffrer les options 1 et 3 face à l'option 2.
Attention à ne pas confondre deux audits aux périmètres différents. L'audit énergétique réglementaire à la vente (500 à 1 000 €) est obligatoire si vous envisagez de vendre un bien en monopropriété classé E, F ou G en métropole, indépendamment de toute décision de rénover (article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation). L'audit MPR Rénovation d'ampleur (800 à 1 500 €) est plus large : il est requis si vous vous orientez vers le Parcours accompagné. Dans tous les cas, attendre le DPE actualisé 2026 avant de commander un audit dont le scénario pourrait viser une cible obsolète.
À retenir : Quatre points à garder en tête avant toute décision :
- Aucun motif de congé pour rénovation énergétique n'existe dans la loi, le congé pour motif légitime et sérieux est réservé aux rénovations très lourdes documentées en amont.
- Si votre locataire a plus de 65 ans avec des revenus modestes, vous devez lui proposer un relogement adapté pour tout congé, sauf si vous-même avez plus de 65 ans ou des revenus modestes (exception qui ne joue pas en SCI).
- Le déficit foncier majoré à 21 400 €/an est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 pour des travaux qui font passer le bien d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D.
- La réforme du DPE au 1er janvier 2026 a sorti environ 850 000 logements du statut de passoire, faites refaire votre DPE avant toute autre dépense.
Quatre situations concrètes pour vous reconnaître
Cas 1, bailleur de 58 ans, T2 parisien classé G à chauffage électrique, locataire de 72 ans aux revenus de 1 200 €/mois, loyer 380 €. Le locataire est protégé : âge plus revenus très en dessous des plafonds PLUS. Vous ne pouvez ni vendre libre ni reprendre sans relogement, et sur le marché parisien c'est mission impossible. La réforme du DPE au 1er janvier 2026 peut vous sauver : faites refaire le DPE, votre G chauffage électrique a des chances de devenir F voire E. Si vous restez en F ou G, l'option viable est vendre occupé, avec une décote lourde de 25 % et plus mais une sortie immédiate. L'option 3 (négocier) reste ouverte mais l'indemnité demandée par un locataire protégé de 72 ans sera élevée, parfois 18 mois de loyer de marché.
Cas 2, bailleuse de 67 ans elle-même retraitée à 1 800 €/mois, T3 hérité dans le 18e classé F, locataire de 70 ans aux revenus modestes, loyer 450 €. La bailleresse échappe à l'obligation de relogement parce qu'elle est elle-même au-dessus de 65 ans. Le congé pour vente devient juridiquement possible. Deux vraies options s'ouvrent : vendre libre après un congé pour vente (préavis 6 mois, droit de préemption au locataire au prix proposé) ou vendre occupé immédiatement avec une décote de 15 à 20 %. Le calcul à faire : prix vente libre × 0,85 immédiatement, contre prix vente libre × 1,00 dans 6 mois en intégrant 6 mois de loyer perçu et le risque de contestation du congé. Pour un patrimoine unique, la vente occupée évite le contentieux et libère la trésorerie sans délai.
Cas 3, bailleur de 55 ans en SCI familiale, T2 à Saint-Denis classé F, locataire de 68 ans aux revenus 1 500 €/mois, loyer 420 €, capacité d'investissement 40 k€, TMI 30 %. En SCI, pas d'exception possible même si un associé a plus de 65 ans, le locataire reste protégé. La rénovation occupée devient la voie principale. Travaux ciblés : remplacement chaudière, isolation des combles, fenêtres, environ 35 k€, gain estimé F vers D. MaPrimeRénov' inaccessible (la SCI est exclue du dispositif), mais le déficit foncier majoré à 21 400 € s'applique aux SCI à l'IR : économie d'impôt directe en TMI 30 %, plus 4 à 6 k€ de CEE en parcours par geste. Le locataire bénéficie de la baisse de charges, le loyer reste gelé pendant son bail mais le bien redevient relouable à 800-900 € après son départ, en classe D.
Cas 4, bailleur de 62 ans (donc non protégé par l'âge), maison F en grande couronne, locataire de 78 ans aux revenus de pension 1 100 €/mois, loyer 380 €, bailleur en TMI 11 %. Le locataire est doublement protégé (âge avancé, revenus très modestes), aucune perspective de relogement réaliste à un loyer compatible avec ses revenus. Le bailleur n'est pas dispensé par l'âge mais peut l'être par les ressources s'il est sous plafond PLUS. La rénovation occupée a un faible intérêt fiscal en TMI 11 %, la vente occupée subira une décote forte. La meilleure option ici est l'option 4, attendre. Pendant ce temps, sécuriser : faire refaire le DPE 2026, garder une trace écrite de toutes les communications, maintenir le bien décent (sécurité, étanchéité). Au départ naturel du locataire, lancer la rénovation pour passer en E minimum avant 2034 et relouer à un loyer de marché. C'est le scénario du temps long, accepter et anticiper.
Sources
- Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (notification des travaux par le bailleur), Légifrance
- MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur, intégration des CEE par l'Anah, service-public.gouv.fr (fiche F35083)
- Audit énergétique réglementaire en cas de vente d'un bien dit « passoire thermique », service-public.gouv.fr (fiche F37110)
- Obligation de relogement du locataire âgé et limites géographiques (article 13 bis de la loi de 1948), DAJ economie.gouv.fr