DPE G et travaux demandés par le locataire : vos obligations en 2026

Cyril
Cyril
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Non, vous ne pouvez pas refuser. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme indécent au sens de la loi (loi Climat et Résilience du 22 août 2021, art. 160). Cette règle s'applique en France métropolitaine ; l'outre-mer suit un calendrier décalé. Votre locataire est en droit d'exiger une mise en conformité. Si vous ne réagissez pas dans les deux mois, il peut saisir un juge qui ordonnera les travaux, réduira votre loyer, voire en suspendra le paiement jusqu'à ce que le logement atteigne au minimum la classe F.

Non, vous ne pouvez pas refuser, et voici pourquoi

Votre locataire ne vous fait pas une faveur en vous écrivant. Il exerce un droit.

L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige tout bailleur à remettre un logement décent. Depuis le 1er janvier 2025, la décence intègre un critère de performance énergétique : le logement doit être classé F au minimum. Un G, c'est en dessous du seuil. Concrètement, votre logement consomme plus de 420 kWh EP/m²/an ou émet plus de 100 kg de CO₂/m²/an, et c'est toujours la pire des deux notes qui l'emporte. Aux yeux de la loi, c'est comme louer un appartement sans chauffage fonctionnel ou avec une toiture qui fuit : le logement n'est pas conforme.

Ce n'est pas une recommandation, c'est une obligation. Le DPE est juridiquement opposable depuis le 1er juillet 2021 (loi ELAN du 23 novembre 2018). Votre locataire peut s'en prévaloir devant un tribunal, et le juge ne regardera pas si vous étiez au courant ou non.

Pour situer l'ampleur du problème : environ 600 000 logements étaient classés G en France métropolitaine au 1er janvier 2025 (ministère de la Transition écologique). Le calendrier ne s'arrête pas là. Les logements F seront interdits à la location en 2028, les E en 2034. Et depuis le 24 août 2022, les loyers des logements F et G sont gelés : pas d'augmentation possible, ni à la relocation, ni en révision annuelle.

Maintenant, la question qui suit logiquement : que se passe-t-il si vous ne bougez pas ?

Ce que votre locataire peut faire si vous ne bougez pas

Ignorer le courrier de votre locataire ne fait pas disparaître le problème. Ça accélère l'escalade.

La loi prévoit une procédure précise (art. 20-1 de la loi du 6 juillet 1989). Votre locataire peut, à tout moment pendant le bail, demander la mise en conformité du logement par lettre recommandée avec accusé de réception. À partir de la réception de ce courrier, vous avez deux mois pour répondre ou trouver un accord. Passé ce délai, il peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC), puis le juge du tribunal judiciaire. La saisine de la CDC n'est pas un préalable obligatoire : votre locataire peut aller directement devant le juge s'il le souhaite.

Ce que le juge peut décider :

  • Ordonner la réalisation des travaux, avec un délai d'exécution et potentiellement une astreinte financière par jour de retard.
  • Réduire le montant du loyer proportionnellement au préjudice subi par le locataire.
  • Suspendre le paiement du loyer, avec ou sans consignation auprès de la Caisse des dépôts, jusqu'à la réalisation des travaux.
  • Accorder des dommages-intérêts au locataire pour préjudice de jouissance.

La jurisprudence montre que les tribunaux ne sont pas tendres. Des bailleurs ont été condamnés à rembourser une part significative des loyers perçus pour un logement reconnu indécent.

Attention : votre locataire ne peut pas suspendre le loyer de sa propre initiative. Tant que le juge n'a pas statué, il doit continuer à payer. Mais l'inverse est vrai aussi : vous ne pouvez pas lui donner congé au motif que vous devez faire des travaux de rénovation énergétique. La loi ne prévoit pas ce cas de figure (FAQ décence énergétique, ministère de la Transition écologique).

Par ailleurs, si votre locataire perçoit des aides au logement (APL), la CAF peut consigner ces allocations après signalement. Vous disposez alors de 18 mois pour réaliser les travaux de mise en conformité. Si les travaux ne sont pas effectués dans ce délai, les sommes consignées sont définitivement perdues.

Reste une question que beaucoup de bailleurs en copropriété se posent : et si les travaux sont tout simplement impossibles ?

Les rares cas où le juge ne peut pas ordonner les travaux (et pourquoi ça ne vous sauve pas)

Si vous comptez sur une exception pour échapper à vos obligations, lisez cette section jusqu'au bout.

Le décret du 18 août 2023 (n° 2023-796) prévoit trois situations dans lesquelles le juge ne peut pas ordonner la réalisation de travaux visant à atteindre le niveau de performance minimal :

Si les travaux feraient courir un risque de pathologie du bâti : la structure de l'immeuble ne supporterait pas l'intervention. Ce risque doit être attesté par une note argumentée rédigée par un professionnel qualifié (architecte, ingénieur structure). Pas une simple déclaration sur l'honneur.

Si une autorité administrative a refusé les travaux : typiquement, un Architecte des Bâtiments de France (ABF) qui interdit l'isolation par l'extérieur sur un immeuble haussmannien ou une maison à colombages. Le refus doit être formalisé par une décision administrative.

Si vous êtes en copropriété et que l'AG a voté contre : vous avez réalisé les travaux privatifs possibles, vous avez inscrit les travaux sur parties communes à l'ordre du jour, et la copropriété a refusé. Vous avez fait votre part, mais le résultat ne dépend pas de vous.

Voilà pour la bonne nouvelle. Maintenant la mauvaise : ces exceptions empêchent le juge d'ordonner les travaux. Elles ne rendent pas votre logement décent. C'est toute la subtilité du texte. Le logement reste indécent, et le juge peut toujours réduire votre loyer ou accorder des dommages-intérêts au locataire. Et le jour où votre locataire partira, vous ne pourrez pas relouer en G. L'exception ne crée pas un droit à louer une passoire thermique.

À savoir : une proposition de loi portée par la sénatrice Amel Gacquerre a été adoptée en première lecture au Sénat le 1er avril 2025. Elle prévoit des assouplissements supplémentaires : DPE collectif opposable, sursis en copropriété si les travaux sont programmés (sous un délai encadré par le texte), dérogation si le coût des travaux est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien. Mais à ce jour (avril 2026), ce texte n'a pas été définitivement adopté par l'Assemblée nationale. Ne basez pas votre stratégie sur une loi qui n'existe pas encore.

Que les travaux soient possibles ou non, il y a des choses à faire dès maintenant.

Ce que vous devez faire maintenant

Quelle que soit votre situation, la pire stratégie est d'attendre sans rien faire. Voici les étapes, dans l'ordre.

Étape Action Délai
1 Vérifier si votre DPE a été reclassé avec la réforme 2026 (chauffage électrique uniquement) Immédiat
2 Répondre au locataire par courrier recommandé avec plan d'action Sous 2 mois
3 En copropriété : inscrire les travaux à l'ordre du jour de l'AG et documenter chaque échange Prochaine AG
4 Faire réaliser un audit énergétique ou un PPE 1 à 3 mois
5 Contacter France Rénov' et monter le dossier d'aides avant de signer un devis Avant tout engagement

Vérifiez d'abord si votre DPE a bougé avec la réforme 2026

Si votre logement est chauffé à l'électricité : le coefficient de conversion de l'énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026. Sur le papier, votre consommation EP telle que calculée par le DPE baisse d'environ 17 % (votre consommation réelle et votre facture restent identiques). Entre 700 000 et 850 000 logements sont sortis du statut de passoire thermique grâce à ce seul recalcul (sources : SDES et economie.gouv.fr). Allez sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres (celui qui figure en haut à droite de votre diagnostic), et téléchargez votre attestation. C'est gratuit, ça prend deux minutes, et si votre logement bascule en F ou en E, la demande de votre locataire perd son fondement énergétique.

Si votre logement est chauffé au gaz, au fioul ou au bois : le coefficient de ces énergies reste à 1. Votre DPE ne bouge pas d'une lettre. Passez directement à l'étape suivante.

Répondez à votre locataire par écrit, dans les deux mois

Comme vu plus haut, le délai de deux mois est le déclencheur de la procédure judiciaire. Répondez par courrier recommandé. Proposez un plan d'action avec un calendrier réaliste : les travaux que vous envisagez, les délais, les contraintes éventuelles (AG à venir en copropriété, devis en cours). Même si vous ne pouvez pas tout résoudre immédiatement, montrer que vous agissez change la donne en cas de contentieux.

En copropriété : documentez tout

Si les travaux nécessaires touchent les parties communes (isolation de la façade, remplacement du chauffage collectif, réfection de la toiture), vous dépendez d'un vote en AG. Inscrivez les travaux à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Conservez chaque courrier au syndic, chaque réponse, chaque procès-verbal d'AG. En cas de recours de votre locataire, ces documents sont votre seule protection pour prouver votre bonne foi.

Côté privatif, plusieurs leviers restent à votre main sans attendre l'AG : remplacement des fenêtres côté cour (si le règlement de copropriété l'autorise), isolation intérieure des murs, installation d'une VMC, remplacement du ballon d'eau chaude par un modèle thermodynamique.

Faites réaliser un diagnostic approfondi

Les recommandations de travaux imprimées en bas de votre DPE sont générées automatiquement par un logiciel. Elles ne tiennent compte ni de l'état réel de vos murs, ni de ce qu'autorise votre copropriété, ni de votre budget. Un audit énergétique ou un plan de performance énergétique (PPE) identifie les travaux réellement prioritaires, leur coût, et l'ordre dans lequel les réaliser.

Explorez les aides avant de sortir le carnet de chèques

MaPrimeRénov' est ouverte aux bailleurs. Les logements classés G bénéficient des plafonds d'aide les plus élevés, surtout si vous visez un saut de deux classes ou plus. En maison, vous maîtrisez 100 % des travaux et pouvez monter un dossier complet. En copropriété, MaPrimeRénov' Copropriété peut financer une partie des travaux sur les parties communes. Dans les deux cas, contactez un conseiller France Rénov' avant de signer le moindre devis.

Cas pratiques

Cas 1 : bailleur, T3 classé G à Paris, chauffé au gaz collectif, locataire en place
Votre locataire vous envoie une lettre recommandée pour demander la mise en conformité. Le chauffage est au gaz, donc le nouveau coefficient de 2026 ne change rien pour vous. Votre logement reste en G. Répondez dans les deux mois en proposant un plan : remplacement des fenêtres côté cour, isolation intérieure des murs les plus exposés, nouveau ballon d'eau chaude. Et inscrivez les travaux sur parties communes (isolation façade, toiture) à l'ordre du jour de la prochaine AG. Conservez chaque échange écrit avec le syndic.

Cas 2 : bailleur, studio G de 25 m² à Paris, chauffé à l'électricité, locataire qui réclame
Avant de paniquer, allez sur le site de l'ADEME et entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres. Avec le passage du coefficient de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, et le correctif petites surfaces appliqué depuis juillet 2024, votre studio a peut-être basculé en F ou en E sans aucun travaux. Si c'est le cas, transmettez l'attestation ADEME à votre locataire. Votre logement n'est plus indécent au titre de la classe énergétique. Un détail à ne pas oublier : le loyer reste gelé tant que le logement était classé F ou G au moment du précédent bail.

Cas 3 : bailleur, appartement G en copropriété parisienne, AG qui refuse les travaux
Vous avez isolé vos fenêtres, remplacé votre ballon d'eau chaude, installé une VMC. Votre appartement reste en G parce que les murs donnant sur rue ne sont pas isolés, et l'AG a voté contre l'isolation par l'extérieur que l'ABF a par ailleurs refusée. C'est le cas d'exception prévu par le décret de 2023 : le juge ne pourra probablement pas vous ordonner ces travaux-là. Mais votre logement reste indécent. Le juge peut réduire votre loyer. Et le jour où votre locataire partira, vous ne pourrez pas relouer en G. Votre seule protection : conserver tous les refus d'AG, les courriers au syndic, et la décision de l'ABF.

Cas 4 : bailleur, maison G des années 70 en Île-de-France, chauffée au fioul
Pas de copropriété, pas d'AG, pas d'ABF. Aucune exception ne s'applique dans votre cas, mais vous maîtrisez 100 % des travaux. L'isolation des combles, le remplacement de la chaudière fioul par une pompe à chaleur, le changement des fenêtres : tout est à votre main. Commencez par un audit énergétique pour cibler les interventions les plus efficaces. En maison classée G, MaPrimeRénov' couvre une part significative du coût, surtout si vous visez un saut de deux classes ou plus. Chaque année sans travaux, c'est un risque juridique qui grandit et de l'argent qui part dans les murs, au sens propre.

FAQ

Mon locataire peut-il arrêter de payer le loyer parce que le logement est en G ?

Non, pas de sa propre initiative. Tant qu'un juge n'a pas reconnu l'indécence du logement et ordonné la suspension ou la réduction du loyer, votre locataire est tenu de payer. S'il arrête de payer sans décision judiciaire, il s'expose à une procédure d'impayé. Mais cette protection ne dure que le temps de la procédure : une fois le juge saisi, les choses peuvent aller vite.

Puis-je donner congé à mon locataire pour faire les travaux ?

Non. La loi de 1989 ne prévoit que trois motifs de congé : reprise pour habiter, vente du logement, ou motif légitime et sérieux. La réalisation de travaux de rénovation énergétique n'en fait pas partie. Si vous avez besoin que le logement soit vide pour effectuer les travaux, il faudra trouver un accord amiable avec votre locataire.

La proposition de loi du Sénat va-t-elle changer la situation ?

Peut-être, mais pas aujourd'hui. Le texte adopté au Sénat le 1er avril 2025 prévoit des assouplissements (DPE collectif opposable, sursis en copropriété, dérogation pour coût disproportionné), mais il doit encore être examiné et voté par l'Assemblée nationale. En avril 2026, ce n'est pas le cas. Prenez vos décisions sur la base du droit en vigueur, pas sur des textes en discussion.

À retenir : un logement classé G est indécent depuis le 1er janvier 2025 en France métropolitaine. Votre locataire peut exiger des travaux par lettre recommandée, et vous avez deux mois pour répondre. Même si les travaux sont impossibles (copropriété, contraintes architecturales), le logement reste indécent et le juge peut réduire votre loyer. La seule variable à vérifier en priorité : si votre logement est chauffé à l'électricité, le nouveau coefficient de 2026 a peut-être changé votre classe sans travaux.

Sources