Renouveler un bail F en 2026 : nouvelle mise en location ?

Cyril
Cyril
10 min de lecture

Résumez cet article avec une IA

Non, en 2026, le renouvellement ou la reconduction tacite d'un bail F n'est pas une nouvelle mise en location interdite. Le seuil de décence énergétique excluant les F entre en vigueur au 1er janvier 2028 en métropole, pas avant. En revanche, le gel des loyers F et G s'applique pleinement et change beaucoup de choses sur ce que vous pouvez ajuster.

Ce que dit la loi pour un F en 2026

La règle est nette : en 2026, un logement classé F est encore considéré comme énergétiquement décent. Le critère de décence qui exclut les F du marché locatif n'entre en vigueur que le 1er janvier 2028 en France métropolitaine (loi Climat et Résilience du 22 août 2021, article 160, et décret n° 2023-796 du 18 août 2023).

Concrètement, en 2026, vous pouvez signer un nouveau bail F, le renouveler ou le laisser se reconduire tacitement. Aucune de ces opérations n'est attaquable au titre de la décence énergétique tant que le bien reste en F. La seule classe déjà exclue à ce jour est la G, interdite à la mise en location depuis le 1er janvier 2025 dans le cadre des nouveaux contrats, des renouvellements et des reconductions tacites.

Le calendrier complet, posé par la loi Climat et Résilience, prévoit ensuite une nouvelle marche au 1er janvier 2034 : les logements de classe E seront à leur tour interdits à la location, le seuil minimal devenant la classe D. Pour un F, le compte à rebours est donc de moins de deux ans avant l'échéance 2028, mais 2026 reste une année où la location n'est pas bloquée.

Attention : ce raisonnement vaut pour la décence énergétique uniquement. Les autres critères de décence (surface minimale, équipements, sécurité, humidité) continuent de s'appliquer dans tous les cas, et un F qui présenterait par ailleurs un défaut de décence classique resterait attaquable.

À savoir : le 23 avril 2026, le gouvernement a annoncé un projet de loi "Relance logement" qui prévoit de remettre en location les passoires F et G sous engagement formel de travaux (3 ans pour les maisons individuelles, 5 ans pour les appartements en copropriété). Le texte sera présenté au Parlement avant l'été 2026. Tant qu'il n'est pas voté, l'échéance du 1er janvier 2028 reste applicable et c'est sur ce calendrier que toute stratégie doit s'aligner. Vous pouvez suivre l'évolution des obligations DPE en 2026 pour adapter votre planning.

Renouvellement et reconduction tacite : la nuance qui compte

Dans le langage courant, "renouveler le bail" et "reconduire le bail" désignent souvent la même chose. Juridiquement, ce sont deux mécanismes distincts, et la distinction a un impact concret sur ce que vous pouvez modifier.

Le bail nu d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 est conclu pour trois ans (bailleur particulier ou SCI familiale exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré) ou six ans (bailleur personne morale). Pour un bail meublé en résidence principale, la durée est d'un an et la reconduction tacite est annuelle (article 25-7 de la loi de 1989), avec une seule exception du bail étudiant de 9 mois sans reconduction. À l'échéance du bail nu comme du bail meublé, faute de congé donné dans les conditions de l'article 15, deux scénarios s'ouvrent (article 10 de la loi du 6 juillet 1989).

La reconduction tacite est automatique. Aucun document n'est signé. Le bail repart pour la même durée que le contrat initial (3 ans en nu, 1 an en meublé), aux mêmes conditions, avec le même loyer. C'est le scénario par défaut quand ni vous ni le locataire ne bougez.

Le renouvellement suppose un nouveau contrat ou un avenant, signé par les deux parties. C'est notamment dans ce cadre que le bailleur peut, en respectant le formalisme strict de l'article 17-2 (notification six mois avant le terme, références de loyers comparables, reproduction intégrale du texte légal), proposer une réévaluation lorsque le loyer est manifestement sous-évalué. Cette voie reste fermée pour un F ou un G tant que le bien n'a pas été remonté à E ou mieux.

Pour la décence énergétique, la loi et la FAQ Décence énergétique et gel des loyers du ministère de la Transition écologique traitent les deux mécanismes à égalité : les seuils de classe minimale (G interdit en 2025, F interdit en 2028, E interdit en 2034) s'appliquent à tous les nouveaux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chacune de ces dates. La réponse ministérielle de mars 2023 (question écrite n° 2902, Assemblée nationale) confirme que le locataire peut exiger un DPE valide même lors d'une reconduction tacite, pour vérifier le respect du critère de décence.

Situation en 2026 Renouvellement Reconduction tacite
Nouveau contrat ou avenant signé Oui Non, automatique
Loyer modifiable Théoriquement possible sous conditions strictes (hors F et G) Non, mêmes conditions
F encore louable en 2026 Oui Oui
F encore louable après 2028 Non, sauf travaux préalables Non, sauf travaux préalables

En clair, la distinction renouvellement vs reconduction tacite ne change rien à la question "puis-je continuer à louer mon F en 2026 ?". Elle change beaucoup de choses sur ce que vous pouvez ajuster dans le bail, et c'est sur le loyer que ça se joue.

Ce que vous ne pouvez pas faire en 2026 sur un F : le gel des loyers

C'est ici que beaucoup de bailleurs F se font surprendre. Si la location reste autorisée en 2026, le loyer est verrouillé. Le gel des loyers F et G en 2026 reste l'un des points les plus mal compris du dispositif.

Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements F et G du parc privé sont gelés (loi Climat et Résilience, article 159). La règle est large : elle s'applique à tous les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date.

Concrètement, sur un F en 2026, vous ne pouvez pas :

  • augmenter le loyer entre deux locataires, au moment d'établir un nouveau bail,
  • proposer une hausse au locataire en place lors du renouvellement du contrat,
  • appliquer la révision annuelle indexée sur l'IRL, même si une clause d'indexation figure dans le bail,
  • engager une action en réévaluation du loyer au renouvellement, même en zone d'encadrement.

Le périmètre est tout aussi large côté logements concernés : location vide, location meublée, bail mobilité. Seuls les meublés touristiques échappent au gel, parce qu'ils ne relèvent pas du même régime juridique.

Pour un bail signé en 2018 et reconduit tacitement après le 24 août 2022, le gel s'applique depuis cette reconduction. Si vous avez indexé votre loyer sur l'IRL en 2023, 2024 ou 2025 sans avoir fait remonter le bien à E ou mieux, l'indexation est juridiquement contestable. Le locataire peut en demander la restitution.

La seule façon de retrouver la main sur le loyer, c'est de sortir le logement du statut de passoire thermique. Cela suppose un DPE post-travaux qui place le bien en E, D ou mieux. Tant que ce nouveau DPE n'a pas été produit, le gel court.

1er janvier 2028 : la vraie deadline pour votre F

2026 vous laisse respirer, 2028 ne pardonnera pas, sous réserve d'éventuelles évolutions du calendrier en cours de discussion parlementaire en 2026. À partir du 1er janvier 2028, en l'état du droit actuel, un logement F devient indécent au sens de la décence énergétique. Toute reconduction tacite, tout renouvellement, tout nouveau bail signé après cette date sur un bien encore en F sera attaquable par le locataire.

Important : les baux en cours signés avant le 1er janvier 2028 peuvent se poursuivre jusqu'à leur terme. L'interdiction ne s'applique qu'aux nouveaux baux, aux renouvellements et aux reconductions tacites postérieurs à cette date. La loi Climat ne crée par ailleurs aucun motif de congé spécifique pour le bailleur d'un F : vous ne pouvez pas résilier un bail au seul motif de l'échéance 2028, vous devrez soit attendre le terme dans les conditions de l'article 15, soit engager les travaux. Ce point est traité plus en détail dans le cas du renouvellement de bail F en 2026.

Les conséquences sont posées par l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire peut saisir le juge pour obtenir une injonction de travaux, une baisse ou une suspension du loyer, voire une suspension de la durée du bail jusqu'à mise en conformité. La commission départementale de conciliation peut être saisie en amont, mais ce n'est pas un passage obligatoire avant le juge. Il n'existe pas, en 2026, de contrôle administratif automatique ni d'amende administrative à l'encontre des bailleurs : la sanction est principalement civile et doit être actionnée par le locataire. Toutefois, si ce dernier perçoit l'APL ou l'AL, la CAF peut engager une procédure de conservation des aides : l'allocation cesse d'être versée et n'est libérée au bailleur que si les travaux de mise en conformité sont engagés dans un délai de 18 mois.

Le délai utile pour agir, ce n'est donc pas "avant le 1er janvier 2028", c'est "avant que mon prochain renouvellement ou ma prochaine reconduction tombe après cette date". Pour un bailleur dont le bail nu est reconduit tacitement en mars 2026 pour trois ans, la prochaine échéance tombe en mars 2029. Pour un meublé reconduit tacitement chaque année, chaque date anniversaire post-2028 sera une fenêtre d'attaque potentielle. À ces dates, le bien doit être en E minimum, sinon le locataire dispose d'un dossier solide.

Selon les ordres de grandeur communément retenus par les acteurs de la filière (200 à 450 €/m² selon l'ADEME), un saut F vers E nécessite typiquement plusieurs milliers à plusieurs dizaines de milliers d'euros, en fonction de la surface, de l'état initial et de la typologie du bien. Notre comparatif détaillé pour passer de F à E selon les travaux et le budget donne des fourchettes plus précises selon la configuration. La priorité technique reste l'enveloppe (combles, murs si non isolés, fenêtres en simple vitrage) avant le système de chauffage. Engager les démarches en 2026 ou au plus tard 2027 reste une fenêtre raisonnable. Au-delà, la pression sur les artisans RGE et les délais de traitement des aides risquent de tendre le calendrier.

Côté financement, plusieurs leviers se cumulent : MaPrimeRénov' 2026, les certificats d'économies d'énergie, l'éco-PTZ, et pour les bailleurs en location nue le déficit foncier majoré (plafond doublé à 21 400 €/an pour la rénovation d'une passoire thermique, dispositif prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 par la loi de finances 2026, avec un nouveau plafond exceptionnel à 40 000 € pour les rénovations lourdes F/G permettant un saut d'au moins deux classes).

Important : la réforme du calcul du DPE entrée en vigueur au 1er janvier 2026 abaisse le coefficient de conversion de l'électricité de 2,3 à 1,9 en énergie primaire (arrêté du 13 août 2025). Pour un F chauffé à l'électricité, en particulier les petites surfaces, ce seul changement peut faire remonter le bien à E sans aucun travaux. Cet effet se cumule avec celui de l'arrêté du 25 mars 2024, qui a ajusté les seuils des logements de surface de référence inférieure ou égale à 40 m² depuis le 1er juillet 2024 et fait déjà sortir environ 140 000 logements du statut de passoire. Avant de lancer un chantier, faites refaire votre DPE selon la nouvelle méthode pour vérifier où vous en êtes, ou téléchargez gratuitement votre attestation actualisée sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.

Pour les appartements en copropriété, le calendrier se complique : les travaux structurants (isolation par l'extérieur, refonte d'un chauffage collectif) supposent un vote en assemblée générale, parfois étalé sur plusieurs exercices. Ne pas attendre 2027 pour mettre le sujet à l'ordre du jour.

Trois questions à se poser dès maintenant

Avant de fermer cet onglet, trois vérifications utiles si votre bail F arrive à échéance en 2026.

Mon DPE est-il encore valable ? Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valides depuis le 31 décembre 2024. Ceux réalisés entre 2013 et 2017 ne le sont plus depuis le 1er janvier 2023 (décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020). Si votre DPE date d'avant juillet 2021, il faut en refaire un avant toute opération sur le bail. À noter : le DPE comporte deux étiquettes (énergie et climat), et la classe finale retenue est la pire des deux, ce qui peut surprendre quand on n'a regardé que l'étiquette énergie.

La réforme 2026 me fait-elle sortir du F sans travaux ? Si votre logement est petit, chauffé à l'électricité, et que son F était limite avec l'ancien calcul, refaites un DPE selon la méthode applicable depuis le 1er janvier 2026 avant de programmer quoi que ce soit. Vous pourriez économiser un chantier. Notre guide dédié à la réforme 2026 pour les DPE F détaille les cas où le reclassement automatique est probable.

Si je dois rénover, par où commencer ? La priorité sur un F dépend de l'enveloppe : isolation des points faibles d'abord (combles, fenêtres si simple vitrage, murs si non isolés), système de chauffage ensuite. Un audit énergétique avant travaux, même non obligatoire pour vous, fait gagner deux à trois fois sa propre valeur en optimisation du chantier.

À retenir : trois points à garder en tête sur le renouvellement d'un bail F en 2026 :

  • en 2026, le renouvellement ou la reconduction tacite d'un F n'est pas une nouvelle mise en location interdite, le seuil de décence pour les F entre en vigueur au 1er janvier 2028 sous réserve du projet de loi annoncé en avril 2026,
  • le gel des loyers F et G s'applique depuis le 24 août 2022, aucune hausse n'est possible tant que le bien reste en F, y compris l'indexation IRL annuelle,
  • la vraie échéance, c'est la première reconduction ou le premier renouvellement qui tombera après le 1er janvier 2028 (échéance triennale en bail nu, annuelle en meublé), et c'est ce calendrier qu'il faut viser pour les travaux.

Sources