Acheter un appartement G : que faire si la copro refuse les travaux ?

Cyril
Cyril
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Acheter un appartement classé G en copropriété en comptant sur des travaux votés en assemblée générale, c'est miser sur une décision qui ne dépend pas de vous. Sur les postes les plus lourds (façade, toiture, chauffage collectif), un seul copropriétaire ne peut rien imposer, et la loi qui interdit de louer les G depuis le 1er janvier 2025 ne s'impose pas à la copropriété, seulement au bailleur. Avant de signer, trois choses à vérifier : ce que le DPE collectif et les PV d'assemblée générale disent du projet de la copro, ce que vous pouvez gagner seul en travaux privatifs, et si l'exception "copropriété qui refuse" peut vous protéger comme bailleur.

Ce que la loi impose à la copropriété, et ce qu'elle ne lui impose pas

Première chose à comprendre avant d'acheter : aucun texte n'oblige une copropriété à rénover son immeuble. La loi l'oblige à se diagnostiquer et à présenter un plan, pas à le voter ni à le financer.

Le DPE collectif est devenu obligatoire pour toutes les copropriétés à usage d'habitation au 1er janvier 2026. C'est une évaluation énergétique du bâtiment dans son ensemble, à ne pas confondre avec le DPE de chaque appartement. Les copropriétés de plus de 200 lots y sont soumises depuis 2024, celles de 50 à 200 lots depuis 2025, et toutes les autres depuis le 1er janvier 2026 (loi Climat et Résilience, article 158 pour le DPE collectif, article 160 pour les interdictions de location).

Deuxième obligation : le projet de plan pluriannuel de travaux, le PPPT. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les copropriétés de plus de 15 ans doivent en disposer. Ce document liste les travaux à mener sur 10 ans, les chiffre et propose un calendrier. Il devient un PPT (plan pluriannuel de travaux) une fois voté en assemblée générale.

Le piège, c'est de croire que ces obligations forcent la rénovation. Elles ne forcent rien. Le syndic doit présenter le PPPT à l'AG, mais l'AG peut très bien le rejeter, l'amender ou repousser tous les travaux. La copropriété est obligée de voir le problème, pas de le résoudre.

L'interdiction de louer les passoires thermiques fonctionne sur la même logique : elle pèse sur le bailleur, pas sur le syndicat des copropriétaires. Depuis le 1er janvier 2025, un G ne peut plus être loué dans un nouveau bail. Au 1er janvier 2028, ce sera le tour des F, et au 1er janvier 2034 celui des E. Mais juridiquement, c'est vous propriétaire qui êtes en infraction, pas la copropriété qui refuse de voter l'isolation des façades.

À savoir : Le DPE collectif et le PPT sont annexés à la promesse de vente d'un lot en copropriété (sauf pour les ventes de lots annexes comme une cave ou un parking, qui ne nécessitent pas tous ces documents). Vous pouvez et devez les exiger avant signature, même si l'agent immobilier ne les met pas spontanément en avant.

Cette asymétrie change tout pour un acheteur. Vous achetez un G en pariant sur une mécanique collective qui n'est tenue à rien d'autre qu'à se regarder dans le miroir. La question suivante est donc : qu'est-ce que vous pouvez faire seul, sans dépendre des voisins ?

Ce que vous pouvez faire seul dans votre lot, et ce que vous ne pouvez pas

La loi du 10 juillet 1965 fixe la frontière. Tout ce qui se passe à l'intérieur de votre appartement, sans toucher aux parties communes ni à l'aspect extérieur de l'immeuble, relève de votre seule décision. Tout le reste passe par un vote en assemblée générale.

Concrètement, voici ce qui tombe d'un côté ou de l'autre pour un appartement classé G typique. Attention, depuis la loi de transition énergétique (LTECV) de 2015, les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique sur les parties communes ne sont plus à la majorité absolue (article 25) mais à la majorité simple (article 24, h). C'est un changement décisif pour qui mise sur un vote en AG.

Travaux Vous décidez seul Vote en AG Majorité requise
Isolation des murs par l'intérieur Oui Non —
Remplacement chaudière individuelle, radiateurs Oui Non —
Pompe à chaleur avec unité extérieure visible Non Oui Article 25 b (modification aspect extérieur)
Remplacement des fenêtres (modifiant l'aspect extérieur) Non Oui Article 25 b
Isolation thermique par l'extérieur (ITE) Non Oui Article 24 h (majorité simple)
Isolation toiture-terrasse, combles communs Non Oui Article 24 h (majorité simple)
Remplacement chaudière collective par un système plus performant Non Oui Article 24 h (majorité simple)

Quand un projet relève de l'article 25 et n'atteint pas la majorité absolue, l'article 25-1 sert de passerelle : si la résolution recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, un second vote à la majorité simple peut intervenir immédiatement. La loi du 9 avril 2024 dite "habitat dégradé" a renforcé ce mécanisme pour les travaux de rénovation énergétique de l'article 25 (f), avec la possibilité d'une seconde AG dans les trois mois.

Attention au cas des fenêtres. Vous payez vous-même leurs remplacements, vous portez le projet, mais comme elles modifient l'aspect extérieur, vous devez quand même obtenir l'accord de l'AG. Un règlement de copropriété peut imposer un modèle, une couleur, un type de vitrage. Dans les immeubles haussmanniens et en zone des Architectes des Bâtiments de France, le sujet devient encore plus contraint.

Côté potentiel énergétique réel, voilà la nouvelle qui pique. Sur un G, en n'agissant que sur vos parties privatives (isolation des murs intérieurs, isolation du plafond si vous êtes au dernier étage en privatif, chaudière individuelle performante ou pompe à chaleur, ventilation, radiateurs basse température), vous gagnez en général une à deux classes. C'est utile, c'est même précieux, mais passer de G à D ou C exige presque toujours d'agir aussi sur les parties communes : façades, toiture, ou chauffage collectif si l'immeuble en est équipé.

Précision importante pour les biens chauffés à l'électricité : la baisse du coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire (de 2,3 à 1,9) entrée en vigueur le 1er janvier 2026 a fait gagner une classe à de nombreux logements sans aucun travaux. Avant de raisonner sur des travaux lourds, vérifiez si le bien que vous visez est concerné via une attestation gratuite sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.

Et l'isolation par l'intérieur a un coût discret : elle vous fait perdre 5 à 10 cm sur chaque mur extérieur isolé. Sur un haussmannien, ça représente 1 à 3 m² selon la configuration. Pour un studio parisien, c'est parfois la différence entre louable et invendable.

D'où la question décisive avant signature : est-ce que cette copropriété fait partie de celles qui voteront un jour des travaux d'ampleur, ou est-ce que vous achetez un bien dont l'avenir énergétique restera bloqué au plafond du privatif ? La réponse se trouve dans trois documents.

Avant de signer : les trois documents qui révèlent le risque copro

L'analyse du risque copropriété ne se fait pas au feeling, ni en posant deux questions à l'agent. Elle se fait sur pièces. Trois documents suffisent à se faire une idée solide en moins d'une heure.

Le DPE collectif. Obligatoire pour toutes les copropriétés au 1er janvier 2026, il donne la classe énergétique de l'immeuble dans son ensemble. Si l'immeuble collectif est en E ou F, vous savez immédiatement que les déperditions viennent en grande partie des parties communes. Si la copropriété ne l'a pas encore réalisé alors qu'elle y est tenue, c'est un premier signal de copropriété peu organisée.

Le PPPT ou le PPT voté. Le projet de plan pluriannuel de travaux liste les travaux nécessaires sur 10 ans, avec budget et calendrier. Une fois voté, il devient PPT et engage la copropriété. Il est annexé à toute vente de lot, vous y avez droit. Lisez ce qu'il prévoit pour le ravalement, la toiture, le chauffage. Lisez surtout les montants et les échéances.

Les procès-verbaux des trois dernières AG. Ce sont eux qui parlent vraiment. Vous y cherchez trois choses : un vote sur le DPE collectif, un vote sur le PPPT, et des résolutions sur le ravalement, la toiture, le chauffage collectif. Vous regardez surtout les résolutions rejetées. Une copropriété qui a refusé l'ITE deux fois en trois ans ne va pas la voter parce que vous arrivez.

Quelques signaux à savoir lire :

Signaux positifs : un PPT voté avec un calendrier précis, un fonds travaux loi Alur bien doté (cotisation annuelle obligatoire d'au moins 5 % du budget prévisionnel, et 2,5 % du montant total des travaux du PPT depuis la loi Climat et Résilience), un ravalement programmé. Ce dernier point est central : depuis le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-711 du 30 mai 2016, complété par le décret n° 2017-919 du 9 mai 2017), un ravalement important embarque obligatoirement des travaux d'isolation thermique, sauf dérogations (risque de pathologie du bâti, contraintes patrimoniales en zone ABF, temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans, façades constituées à moins de 50 % de béton, brique, ciment ou métal). Si la copro doit ravaler dans les trois ans et qu'aucune dérogation ne s'applique, l'isolation des façades passera par la même fenêtre de tir.

L'aide collective MaPrimeRénov' Copropriétés peut aussi changer la donne, versée au syndicat de copropriétaires si la copropriété a plus de 15 ans, est immatriculée, comporte au moins 75 % de résidences principales, et que les travaux apportent un gain énergétique d'au moins 35 %. Une copro qui a mobilisé ce levier est plus mûre qu'une autre.

Signaux d'alerte : absence de DPE collectif après le 1er janvier 2026, fonds travaux quasi vide, syndic bénévole qui semble débordé, PV où les sujets énergétiques sont systématiquement renvoyés "à la prochaine AG", immeuble en zone protégée par l'Architecte des Bâtiments de France qui peut bloquer l'ITE et imposer des fenêtres spécifiques.

Attention : Si le notaire ou l'agent traîne à fournir ces documents, c'est déjà votre réponse. Ce sont des pièces obligatoires à la vente, pas des bonus. Une copropriété saine sait où ils sont.

Une fois ces documents épluchés, vous savez à quoi vous avez affaire. Reste la question qui réveille la nuit : et si malgré tout, après l'achat, la copropriété refuse les travaux nécessaires ? La loi a prévu un filet, étroit mais réel.

Si vous achetez et que la copro refuse : ce qui vous protège, et ce qui ne vous protège pas

Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 a prévu une exception pour le bailleur d'un logement en copropriété qui démontre avoir fait tout son possible. C'est une protection juridique, pas une baguette magique.

L'exception fonctionne à trois conditions cumulatives :

  • Vous avez fait inscrire à l'ordre du jour d'une AG les résolutions visant les travaux nécessaires sur les parties communes pour sortir du statut de passoire.
  • Vous avez réalisé tous les travaux possibles dans votre propre lot : isolation intérieure, ventilation, chauffage performant, et fenêtres si la copropriété les a autorisées.
  • Vous disposez d'un refus de l'AG dûment acté au procès-verbal.

Si ces trois conditions sont réunies, vous pouvez continuer à louer un logement classé F ou G malgré l'interdiction. C'est l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version au 1er janvier 2025, qui consacre cette dérogation.

Maintenant la limite. Cette exception vous protège du grief d'indécence énergétique au sens du droit du bail. Elle ne fait pas mieux que ça. Elle ne lève pas le gel des loyers : depuis le 24 août 2022, vous ne pouvez ni augmenter le loyer d'un F ou G lors du renouvellement, ni le réviser en cours de bail, ni appliquer un complément de loyer en zone d'encadrement comme à Paris. Elle ne joue pas non plus à la revente : un acheteur regardera l'étiquette G, pas le PV d'AG qui prouve que vous avez essayé.

Les juristes de l'UFC-Que Choisir ont d'ailleurs souligné que cette exception dispense de travaux mais ne rend pas pour autant le logement décent au sens large. Concrètement, un locataire mécontent peut saisir le juge, et le juge tranchera au cas par cas.

Pour un acheteur en résidence principale qui ne prévoit jamais de louer, cette section ne vous concerne pas directement. Vivre dans un G n'est pas interdit. Mais la décote à la revente, elle, reste là, et c'est le sujet de la dernière section.

Trois scénarios pour décider avant la signature

Vous avez les documents, vous connaissez votre marge de manœuvre privative, vous savez ce que la loi protège et ce qu'elle ne protège pas. Restent trois grands scénarios qui couvrent à peu près toutes les situations.

Scénario 1, la copro a un PPT voté et un calendrier crédible. Ravalement programmé, fonds travaux solide, conseil syndical actif. Le risque est limité parce que le sujet est sur la table et budgété. Vous pouvez signer en intégrant la quote-part future dans votre plan de financement et négocier le prix au regard des travaux à venir. C'est le scénario le plus serein, mais il est rare sur un G : si tout était sous contrôle, le bien serait souvent déjà passé en F ou E.

Scénario 2, la copro n'a rien voté mais semble disposée. Un PPPT en cours d'élaboration, un conseil syndical présent, des discussions ouvertes en AG, un ravalement à horizon trois à cinq ans. Vous pouvez signer, mais en visant deux choses : une stratégie privative ambitieuse pour ne pas dépendre uniquement du collectif, et un rôle actif dans la copropriété pour porter vous-même les résolutions énergétiques en AG. Ce scénario demande de l'engagement, pas seulement un chèque.

Scénario 3, la copro est bloquée ou hostile. Refus historiques actés en PV, syndic absent, fonds travaux vide, immeuble en zone ABF qui interdit l'ITE. Trois sous-options : vous renoncez, vous négociez le prix à hauteur du risque, ou vous achetez en occupant pur en sachant que la revente sera difficile. Pour calibrer la négociation, gardez en tête les chiffres du Bilan immobilier 2025 des Notaires de France (transactions 2024) : à Paris, un appartement classé G se vend en moyenne environ 10 % moins cher qu'un D équivalent, contre 12 % au niveau national pour les appartements et jusqu'à 25 % pour les maisons. Si vous prévoyez de louer un jour, l'exception "copro refuse" du décret de 2023 sert de filet, mais vous achetez en connaissance de cause un bien dont la valeur restera plombée.

Le premier pas concret avant tout cela tient en une demande : exigez du vendeur, par mail au notaire ou à l'agent, les PV des trois dernières assemblées générales, le DPE collectif et le PPT ou PPPT. Sans ces documents, vous ne signez pas. Avec ces documents, vous savez ce que vous achetez.

À retenir : Quatre points à garder en tête avant de signer un appartement classé G en copropriété :

  • La copropriété est obligée de se diagnostiquer (DPE collectif, PPPT) mais pas de voter les travaux.
  • En travaux purement privatifs sur un G, vous gagnez en général une à deux classes, rarement plus.
  • Les PV des trois dernières AG, le DPE collectif et le PPT sont les trois documents qui révèlent le vrai risque copro.
  • Si la copro refuse les travaux nécessaires, le décret du 18 août 2023 protège le bailleur d'une accusation d'indécence, mais pas du gel des loyers ni de la décote à la revente.

Sources