Complément de loyer Paris et DPE F : ce qui est interdit

Cyril
Cyril
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Non, vous ne pouvez pas appliquer un complément de loyer sur un logement classé F au DPE à Paris. Depuis la loi du 16 août 2022, le complément de loyer est purement et simplement interdit pour tout bien classé F ou G, peu importe sa vue, sa terrasse ou son standing. La règle s'applique à tous les baux signés ou renouvelés à compter du 18 août 2022.

Pourquoi la réponse est non, et depuis quand exactement

La règle vient de l'article 13 de la loi pouvoir d'achat (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022), qui a complété l'article 140 de la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). Le texte est limpide : aucun complément de loyer ne peut être appliqué à un logement de classe F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. La date d'entrée en vigueur est le 18 août 2022, soit le lendemain de la publication au Journal officiel.

Concrètement, peu importe la qualité réelle du bien. Un F au sixième étage avec vue sur la Seine, balcon filant et parquet d'origine reste un F au regard de la loi. Le législateur a fait un choix politique : la classe énergétique l'emporte sur tout argument de standing. La commission de conciliation, si elle est saisie, constatera l'exclusion automatique sans pouvoir admettre de justification du bailleur.

Ne confondez pas cette règle avec le gel des loyers, qui est un mécanisme distinct. Le gel vient de la loi Climat et Résilience de 2021, s'applique depuis le 24 août 2022, et interdit toute augmentation de loyer (relocation, indexation annuelle, renouvellement) sur les F et G. Si votre bien est en F à Paris, vous êtes donc soumis aux deux règles en même temps : pas de complément de loyer, et pas d'augmentation du loyer de base.

Mon bail a été signé avant le 18 août 2022 : qu'est-ce que ça change ?

La loi n'est pas rétroactive sur les baux en cours. Si vous avez signé un bail avec complément de loyer avant le 18 août 2022, votre complément reste valable tant que le bail court. Le locataire ne peut pas exiger sa suppression aujourd'hui au motif que la règle a changé en août 2022.

En revanche, dès que le bail est renouvelé ou tacitement reconduit après le 18 août 2022, la nouvelle règle s'applique. Si votre bien est en F ou G à ce moment-là, le complément doit disparaître. Pour un bail trois ans signé en avril 2022 par exemple, la première reconduction tacite tombait en avril 2025 : à cette date, le complément n'aurait plus dû figurer dans le décompte.

Un cas mérite une attention particulière. Vous avez signé un bail avec complément en 2020 sur la base d'un DPE classe E. Avec la réforme de juillet 2021, votre nouveau DPE ressort en F. Premier point à vérifier : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2024. Vous devez donc faire réaliser un nouveau DPE avant la prochaine reconduction. Si ce nouveau DPE confirme le F, vous n'êtes pas en infraction sur le bail en cours, mais à la prochaine reconduction, le complément devra disparaître.

Date de signature du bail Complément en cours valable ? Au renouvellement
Avant le 18 août 2022 Oui, tant que le bail court Doit disparaître si DPE F ou G
À partir du 18 août 2022 Non, complément interdit dès l'origine Interdit

Ce que je risque si j'applique quand même un complément

Le risque n'est pas théorique, et il ne dépend pas de la bonne volonté du locataire.

Le locataire dispose d'un délai de trois mois après la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation. La procédure est gratuite pour lui, et c'est au bailleur de prouver que le complément est justifié. Pour un F ou un G, la preuve est impossible : l'exclusion est automatique. Si la commission ou le juge tranche en faveur du locataire, le complément est annulé rétroactivement à la date d'entrée en vigueur du bail. Vous remboursez la totalité du trop-perçu depuis la signature.

S'ajoute potentiellement un contrôle administratif. L'application d'un complément interdit revient mécaniquement à dépasser le loyer de référence majoré, qui est lui sanctionné par le préfet (article 140 VII de la loi ELAN). Depuis le 1er janvier 2023, c'est la Ville de Paris qui collecte les signalements de dépassement du loyer de référence majoré (loi 3DS du 21 février 2022). Une mise en demeure peut être prononcée, suivie d'une amende de 5 000 € pour un bailleur particulier ou 15 000 € pour une SCI ou toute personne morale en cas de refus de se conformer. La voie principale de contestation reste cependant la commission départementale de conciliation, saisie par le locataire dans les trois mois.

Attention : la rétroactivité de l'annulation est totale. Si vous percevez 250 € de complément par mois pendant 18 mois avant la procédure, vous remboursez 4 500 €. La sanction financière dépasse souvent le gain attendu.

Mes options concrètes en tant que bailleur

Trois directions possibles, selon votre projet et votre marge de manœuvre financière.

La première option est de renoncer au complément et de caler le loyer de base sur le loyer de référence majoré publié par l'arrêté préfectoral en vigueur (à Paris, l'arrêté n° 2025-06-16-00003 du 16 juin 2025, applicable du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026). C'est l'option la plus simple et la plus sûre. Le coût est une perte de revenu locatif quantifiable à l'avance via le simulateur officiel des loyers de référence parisiens. Sur un T3 de 60 m² dans un secteur cher, l'écart entre loyer de référence majoré et loyer de marché peut atteindre 200 à 400 € par mois. C'est ce que la loi vous demande d'absorber tant que le bien reste en F.

La deuxième option est de sortir du F avant la mise en location. Premier réflexe avant d'engager des travaux : si votre logement est chauffé à l'électricité, vérifiez sur l'observatoire DPE de l'ADEME si une attestation de nouvelle étiquette a été émise. La baisse du coefficient de conversion de l'électricité de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 a fait sortir environ 700 000 logements du statut de passoire sans aucun travaux. Si l'attestation gratuite vous fait passer en E, le complément redevient possible.

Si la réforme automatique ne suffit pas, un audit énergétique chiffre les travaux nécessaires pour passer en E, parfois en D si le potentiel s'y prête. Pour un appartement parisien classé F en limite basse (autour de 330 kWh/m²/an, juste au-dessus du seuil E défini par l'arrêté du 31 mars 2021), le passage en E peut tenir en un ou deux gestes ciblés. À Paris, la majorité des logements F sont des appartements en copropriété, et certains travaux supposent un vote en assemblée générale : isolation des combles si vous êtes au dernier étage, raccordement au chauffage urbain, isolation par l'extérieur. D'autres restent à la main du seul copropriétaire (remplacement du chauffage électrique par un système plus performant si le règlement le permet, double vitrage performant si l'immeuble n'est pas en zone ABF). L'investissement se justifie d'autant plus que l'interdiction de louer un F arrive au 1er janvier 2028 (loi Climat et Résilience, article 160), et que le déficit foncier majoré à 21 400 € par an est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 par la loi de finances 2026 pour les bailleurs réalisant des travaux faisant passer un logement de E, F ou G à A, B, C ou D. Vous récupérez le droit au complément, le droit à l'indexation, et un bien encore louable dans deux ans.

La troisième option est de vendre. Si votre bien est une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé F, vous devrez fournir un audit énergétique réglementaire (obligatoire depuis le 1er avril 2023, coût 500 à 1 000 € pour un appartement, 800 à 1 500 € pour une maison). À Paris, la grande majorité des logements F sont des appartements en copropriété : dans ce cas, l'audit énergétique réglementaire ne s'applique pas à la vente, seul le DPE et le dossier de diagnostic technique sont à fournir. Bonne nouvelle complémentaire pour les vendeurs parisiens : selon l'étude valeur verte des Notaires de France publiée en janvier 2026 sur les transactions 2024, la décote sur un appartement classé G à Paris n'est que de 2 %, contre 12 % en moyenne nationale. La pression à la baisse du prix est nettement plus modérée à Paris qu'en région.

À savoir : le 23 avril 2026, le gouvernement a annoncé un projet de loi « Relance logement » prévoyant un sursis à l'interdiction de location des F et G sous engagement formel de travaux (3 ans pour les maisons individuelles, 5 ans pour les appartements en copropriété), avec présentation au Parlement avant l'été 2026. Tant que le texte n'est pas voté, l'échéance du 1er janvier 2028 reste pleinement applicable.

À retenir : trois points à garder en tête avant de signer un nouveau bail à Paris sur un bien en F :

  • le complément de loyer est interdit, sans exception et sans discussion possible, pour tout bail signé depuis le 18 août 2022,
  • la sanction est rétroactive à la date du bail, donc le risque financier dépasse souvent le gain attendu sur quelques mois de complément,
  • sortir du F par travaux ciblés vous rend à la fois le droit au complément aujourd'hui et le droit de louer après le 1er janvier 2028.

Sources