Oui, les règles passoire s'appliquent quand vous louez à votre enfant étudiant. La loi ne fait aucune exception pour la famille dès lors que le logement constitue sa résidence principale. Concrètement, depuis le 1er janvier 2025, vous ne pouvez pas signer un nouveau bail dans un logement classé G, et cette interdiction s'étendra aux F au 1er janvier 2028, puis aux E au 1er janvier 2034. La seule façon de sortir de ces règles est de mettre le logement à disposition à titre gratuit via un prêt à usage (commodat), avec des conséquences fiscales et sociales qu'il faut peser avant de choisir.
Oui, les règles passoire s'appliquent à votre fils étudiant comme à n'importe quel locataire
Beaucoup de parents pensent qu'un bail entre eux et leur enfant relève d'une catégorie à part. Ce n'est pas le cas.
La décence énergétique est inscrite à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (Légifrance). Cette loi régit toutes les locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, sans aucune distinction selon le lien entre bailleur et locataire. Un studio loué à un étranger trouvé sur Leboncoin et un studio loué à votre fils par un bail formel sont logés à la même enseigne juridique.
Le déclencheur, c'est la résidence principale. La loi de 1989 définit la résidence principale comme le logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire, sauf raison professionnelle, de santé ou cas de force majeure (article 2 de la loi du 6 juillet 1989). Un étudiant qui loge dans le studio que vous lui louez de septembre à juin et rentre chez vous les week-ends y a sa résidence principale, point. Le fait qu'il soit toujours rattaché à votre foyer fiscal ne change rien à cette qualification.
Conséquence directe : un bail signé entre un parent et son enfant pour ses études relève de la loi de 1989, et le calendrier passoire s'applique mécaniquement. Voici la boussole à garder en tête avant d'aller plus loin.
| Comment vous mettez le bien à disposition | Cadre juridique | Règles passoire applicables ? |
|---|---|---|
| Bail vide ou meublé classique, bail étudiant 9 mois, bail mobilité | Loi du 6 juillet 1989 | Oui, toutes |
| Hébergement à titre gratuit (commodat) | Code civil, articles 1875 à 1891 | Non |
| Bail dit "résidence secondaire" Code civil | Articles 1708 et suivants du Code civil | Inadapté à un étudiant à l'année, requalification quasi certaine |
Maintenant que la règle est posée, reste à savoir ce qu'elle change pour vous selon votre situation concrète.
Ce que ça change concrètement selon votre situation
Trois cas couvrent la quasi-totalité des questions parentales sur ce sujet. Trouvez le vôtre.
Vous voulez signer un nouveau bail aujourd'hui avec votre fils. Si votre logement est classé A à F, vous signez un bail loi 1989 normalement. La règle entrée en vigueur au 1er janvier 2025 ne vise que les G. Si votre logement est classé G, c'est non. Pas de bail loi 1989 possible, même avec votre enfant. Le logement est considéré comme indécent au sens de l'article 6 de la loi de 89, et l'interdiction de mise en location est sans appel. Bonne nouvelle au passage : la réforme du coefficient de conversion électricité du 1er janvier 2026, passé de 2,3 à 1,9, devrait faire sortir environ 700 000 logements du statut de passoire sans aucuns travaux (estimation actualisée SDES/CGDD de novembre 2025, sur le parc au 1er janvier 2025 ; l'estimation initiale de juillet 2024 sur le parc 2023 était de 850 000). Avant de conclure que votre studio est G, vérifiez son étiquette à jour sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME : si votre studio était chauffé à l'électricité, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation officielle de nouvelle étiquette en entrant le numéro du DPE, sans nouvelle visite du diagnostiqueur. Il est peut-être devenu F, voire E.
Vous avez déjà un bail en cours avec votre enfant dans un G. Le bail signé avant le 1er janvier 2025 continue jusqu'à son terme. Vous ne pouvez ni le renouveler en l'état, ni le reconduire tacitement dans le même G. Pour un bail meublé classique, la reconduction est annuelle. Pour un bail vide, elle est triennale. Pour un bail étudiant de 9 mois, le contrat s'éteint automatiquement à l'échéance : impossible de le reconduire, il faudrait signer un nouveau bail pour l'année universitaire suivante, ce qui rouvre l'application des règles. Autrement dit, le bail étudiant 9 mois vous met face au mur tous les ans.
Vous achetez en 2026 un studio pour votre enfant qui démarre à la rentrée. Vérifiez le DPE avant la signature de l'acte, pas après. Le calendrier à intégrer dans votre décision : G interdit depuis le 1er janvier 2025, F à compter du 1er janvier 2028, E à compter du 1er janvier 2034 (loi Climat et Résilience, article 160). Acheter un F en 2026 pour louer à votre fils pendant un master de deux ans peut tenir. Acheter un F pour le louer à votre cadet qui démarrera à la rentrée 2027 et fera 5 ans d'études, beaucoup moins.
Attention : ne confondez pas l'interdiction de location, qui repose sur la classe DPE en vigueur l'année de signature ou de renouvellement, avec le gel des loyers, qui s'applique à tous les F et G pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, ce qui couvre en pratique l'ensemble des baux en cours en 2026.
Pensez aussi à la durée de validité du DPE : un DPE est valable 10 ans, mais les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021 sont caducs depuis le 31 décembre 2024. Si vous vous appuyez sur un ancien rapport pour estimer la classe de votre studio, il y a de fortes chances qu'il faille le refaire.
Bail étudiant 9 mois, bail mobilité, bail meublé classique : aucun n'est exempté
Beaucoup de parents espèrent qu'un format de bail spécifique aux étudiants échappe au calendrier passoire. Ce n'est le cas d'aucun.
Le bail meublé étudiant de 9 mois est une variante du bail meublé loi 1989, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 et codifié à l'article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989. Sa particularité tient à la durée fixe et l'absence de reconduction tacite, pas au régime juridique : il reste pleinement soumis à la décence énergétique. Comme expliqué plus haut, le fait qu'il faille signer un nouveau bail chaque rentrée est même un piège supplémentaire, puisque chaque renouvellement applique les seuils en vigueur l'année suivante.
Le bail mobilité, d'une durée de 1 à 10 mois pour les étudiants, stagiaires, apprentis, salariés en mission temporaire ou en formation professionnelle, est lui aussi régi par la loi de 1989 (Titre Ier ter, articles 25-12 à 25-18). Les règles passoire s'y appliquent strictement, comme pour un bail classique. Important : l'exclusion des APL entre ascendant et descendant joue de la même façon en bail mobilité. Le format du contrat ne contourne pas la règle de filiation.
Le bail meublé classique de 1 an avec reconduction tacite annuelle, et le bail vide de 3 ans avec reconduction tacite triennale, suivent la même logique. À chaque reconduction, la classe DPE doit respecter le seuil en vigueur, sinon le bail est considéré comme portant sur un logement indécent.
Le seul vrai régime hors loi 1989, c'est la location saisonnière (meublé de tourisme). Inutilisable pour un étudiant qui occupe le logement à l'année : si votre fils dort dans le studio de septembre à juin, l'administration fiscale et le juge le requalifient en résidence principale, avec rappel rétroactif de toutes les obligations de la loi de 1989, décence énergétique comprise. Des bailleurs parisiens ont tenté ce montage en signant des baux dits "de résidence secondaire" sur le fondement des articles 1708 et suivants du Code civil. Le risque est important : si le locataire vit effectivement dans le logement plus de 8 mois par an, le bail peut être requalifié, avec contentieux possible sur plusieurs mois de loyers perçus.
Aucune échappatoire dans le bail, donc. La seule porte qui reste ouverte si votre logement est G et le restera, c'est de ne pas signer de bail du tout.
Si votre logement est G ou F sans solution de travaux, le commodat est la seule porte de sortie
Pour un parent dont le studio est classé G et qui ne peut pas faire les travaux dans le délai des études, il existe une voie légale alternative : héberger son enfant à titre gratuit.
Le mécanisme s'appelle le prêt à usage, anciennement commodat, défini aux articles 1875 à 1891 du Code civil (Légifrance). C'est un contrat par lequel vous mettez votre logement à la disposition de votre enfant sans aucune contrepartie financière, à charge pour lui de le restituer à la fin de l'usage. Il n'y a pas de loyer, donc pas de bail au sens de la loi de 1989. Et puisque la décence énergétique est une obligation issue de l'article 6 de cette loi, elle ne s'applique pas à un commodat. Votre studio G peut donc loger votre fils légalement.
La condition essentielle, c'est la gratuité absolue. Pas de loyer, pas de "petite participation", pas de forfait mensuel pour les charges. Toute contrepartie périodique fait basculer le contrat en bail, avec retour automatique des règles passoire et risque de requalification. Vous pouvez en revanche prévoir que votre enfant prend à sa charge les charges courantes (électricité, eau, internet, taxe d'habitation s'il y est encore assujetti), à condition que ces charges ne servent pas de loyer déguisé.
Le commodat doit idéalement être écrit, daté et signé par les deux parties. Aucun formalisme n'est imposé, mais l'écrit sert de preuve en cas de contrôle fiscal ou de litige successoral. Vous pouvez fixer une durée (la durée des études, par exemple) ou un événement de fin (l'obtention du diplôme).
Trois conséquences à mesurer avant de basculer dans ce régime. Votre enfant ne pourra pas percevoir d'APL ni d'ALS, parce que ces aides sont interdites entre ascendant et descendant (article L822-3 du Code de la construction et de l'habitation). Vous, de votre côté, n'avez pas de revenus fonciers à déclarer puisqu'il n'y a pas de loyer. Vous restez tenu de la déclaration annuelle d'occupation des biens immobiliers sur impots.gouv.fr, en mentionnant le statut "occupé à titre gratuit". Et le logement reste soumis aux obligations de salubrité et de sécurité du décret du 30 janvier 2002 (absence de risque pour la santé, installations conformes, étanchéité), même si le seuil énergétique de la loi de 89 ne s'applique plus.
Enfin, certaines copropriétés ou règlements urbains peuvent imposer des contraintes architecturales ou patrimoniales qui interdisent les travaux d'amélioration énergétique. Si votre studio G est dans ce cas (zone protégée, AG de copropriété qui refuse les travaux malgré vos démarches documentées), la loi prévoit que le juge ne pourra pas vous imposer ces travaux au titre de la décence (article 3 ter du décret du 30 janvier 2002, introduit par le décret du 18 août 2023). Cela ne vous autorise pas pour autant à louer le bien : seule la voie du commodat reste juridiquement propre.
Trois pièges spécifiques à la location familiale qu'il faut éviter
Une fois la question DPE tranchée, le montage parent-enfant comporte trois angles morts qui ne relèvent pas de la performance énergétique mais qui peuvent coûter cher si on les ignore.
Le loyer trop bas. Si vous fixez un loyer très en dessous du marché pour aider votre enfant, l'administration fiscale peut requalifier l'écart en avantage en nature ou en donation déguisée, et rehausser vos revenus fonciers à hauteur de la valeur locative de marché. La règle vient de la jurisprudence sur l'acte anormal de gestion (DGFiP, BOFIP). Aucun seuil chiffré officiel n'est fixé : la doctrine fiscale parle de "loyer manifestement bas" et le juge apprécie au cas par cas. À titre indicatif, un écart trop important par rapport au marché local (au-delà d'environ 30 à 40 % de décote) attire généralement l'attention.
Pas d'APL pour votre enfant si vous êtes son bailleur. L'article L822-3 du Code de la construction et de l'habitation interdit le versement de l'APL, l'ALS et l'ALF si le propriétaire est un ascendant ou descendant du locataire (parent, grand-parent, arrière-grand-parent, enfant, petit-enfant). La règle s'applique aussi quand le bailleur est ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vit en couple le locataire. À noter : si le bailleur est votre frère, votre sœur, votre cousin, votre cousine, votre neveu ou votre nièce, l'APL reste possible. Pour les alliés (gendre, belle-fille, beau-père, belle-mère), la situation est plus nuancée et dépend de la composition de la propriété : il vaut mieux interroger directement la CAF avant de s'engager.
Le bail fictif, c'est-à-dire 80 % de pénalité. Si vous signez un bail avec votre enfant pour générer un déficit foncier, alors que votre enfant n'occupe pas réellement le logement (il vit chez l'autre parent, ou dans une autre ville), le bail est requalifié en bail fictif. La sanction est lourde : pénalité de 80 % sur les droits rappelés au titre de l'abus de droit (article 1729 b du Code général des impôts), en plus du redressement et des intérêts de retard. Le bail doit refléter une occupation réelle, pas une optimisation fiscale sur papier.
À retenir : avant de signer un bail ou un commodat avec votre enfant étudiant, vérifiez ces points :
- la classe DPE actuelle du logement, recalculée après la réforme du 1er janvier 2026 sur le coefficient électricité ;
- le format de mise à disposition retenu (bail loi 1989 si DPE ≥ F, commodat si DPE = G sans travaux possibles) ;
- la cohérence du loyer avec le marché local si vous optez pour un bail ;
- l'écrit, daté et signé, dans tous les cas (bail formel ou contrat de prêt à usage).
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Légifrance)
- Location et gel des loyers des passoires énergétiques (ministère de la Transition écologique)
- Calcul du DPE : les nouveautés au 1er janvier 2026 (service-public.gouv.fr)
- Articles 1875 à 1891 du Code civil : du prêt à usage ou commodat (Légifrance)
- Le parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2025 (SDES, novembre 2025)