Louer une passoire thermique : les risques concrets en 2026

Cyril
Cyril
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Personne ne viendra sonner à votre porte pour contrôler le DPE de votre logement en location. Il n'existe pas de "police des passoires thermiques", et l'État ne distribue pas d'amendes automatiques aux bailleurs de logements classés G.

Le risque est ailleurs, et il est bien plus concret : c'est votre locataire qui peut agir. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est juridiquement indécent (loi Climat et Résilience, art. 160). Votre locataire peut saisir le juge pour obtenir une réduction de loyer, des travaux à vos frais, voire la suspension totale du loyer jusqu'à mise en conformité. Et si vous pensiez basculer sur Airbnb pour contourner l'interdiction, la loi Le Meur de novembre 2024 a restreint cette possibilité : les nouvelles demandes de changement d'usage en zone tendue exigent désormais un DPE classé entre A et E. Seule exception : la location touristique de votre résidence principale (moins de 120 jours par an), qui reste autorisée quelle que soit la classe DPE.

Ce que vous risquez concrètement si votre locataire agit

Voici ce qui se passe quand un locataire décide de faire valoir ses droits face à un logement indécent.

Le texte clé, c'est l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Il donne au juge trois leviers contre le bailleur d'un logement qui ne respecte pas les critères de décence :

  1. Ordonner des travaux de mise en conformité, avec un délai fixé et une astreinte financière par jour de retard si vous ne vous exécutez pas.
  2. Réduire le montant du loyer, rétroactivement si nécessaire. En matière d'indécence classique (humidité, insalubrité), les tribunaux peuvent prononcer des réductions significatives du loyer.
  3. Suspendre le paiement du loyer, avec ou sans consignation, jusqu'à l'achèvement des travaux. Concrètement, votre locataire reste dans les lieux, mais vous ne percevez plus rien.

À ces trois sanctions s'ajoutent des dommages-intérêts pour trouble de jouissance. Si votre locataire prouve qu'il a subi un préjudice (factures de chauffage excessives, inconfort, problèmes de santé liés au froid ou à l'humidité), le juge peut vous condamner à l'indemniser.

Et même si votre locataire ne fait rien, une conséquence s'applique déjà : le gel des loyers. Depuis le 24 août 2022, tout logement classé F ou G est soumis à une interdiction d'augmentation de loyer. Pas de révision annuelle à l'IRL, pas d'augmentation au changement de locataire. Dans les zones soumises à l'encadrement des loyers (Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Montpellier, etc.), le complément de loyer est également interdit pour les logements classés F ou G. Ce gel court tant que le logement reste en F ou G, que votre locataire le demande ou non.

Le cumul de ces risques fait passer la facture très vite : entre la réduction de loyer, les travaux ordonnés et les dommages-intérêts, le coût d'une condamnation peut dépasser largement celui d'une rénovation anticipée. Reste à savoir si vous êtes réellement exposé.

Dans quels cas le risque se déclenche, et dans quels cas il ne se déclenche pas

L'interdiction de location ne s'applique pas de la même manière selon le moment où votre bail a été signé.

Pour les logements classés G, l'interdiction est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Elle concerne trois situations : la signature d'un nouveau bail, le renouvellement du bail existant (tous les 3 ans en location nue, 1 an en meublée) et la reconduction tacite. Un agent immobilier a d'ailleurs l'obligation de refuser la mise en location d'un logement indécent (FAQ ministère de la Transition écologique).

Votre situation G (depuis 2025) F (à partir de 2028)
Nouveau bail Interdit Encore autorisé, loyer gelé
Renouvellement du bail Interdit Encore autorisé, loyer gelé
Reconduction tacite Interdit Encore autorisé, loyer gelé
Bail en cours, pas encore renouvelé Le locataire peut exiger la mise en conformité Pas d'interdiction à ce stade

En clair : si votre bail de 3 ans signé en 2023 n'a pas encore été renouvelé, l'interdiction ne s'applique pas formellement. Mais votre locataire n'est pas démuni pour autant. Dès que le renouvellement ou la reconduction tacite interviendra (au plus tard en 2026 dans cet exemple), le logement sera considéré comme indécent et tous les recours décrits plus haut s'ouvriront.

Deux idées reçues à corriger. D'abord, la location meublée est soumise aux mêmes règles que la location nue, dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire (loi du 6 juillet 1989). Ensuite, la location touristique de type Airbnb n'est plus un échappatoire sans condition. La loi Le Meur du 19 novembre 2024 impose un DPE aux meublés de tourisme et exige un DPE classé entre A et E pour toute nouvelle demande de changement d'usage dans les zones soumises à autorisation. Les logements classés F et G sont donc exclus. En revanche, si le logement constitue votre résidence principale et que vous le louez ponctuellement (moins de 120 jours par an), cette restriction ne s'applique pas.

Si vous êtes dans le cas d'un logement G avec un bail qui se renouvelle bientôt, ou d'un F qui approche de 2028, il existe toutefois deux situations qui peuvent limiter votre exposition.

À savoir : Les règles décrites dans cet article s'appliquent en France métropolitaine. En Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), le calendrier est décalé : les logements G seront interdits à la location au 1er janvier 2028 et les F au 1er janvier 2031.

Deux situations qui atténuent (un peu) votre risque

Tous les bailleurs de passoires thermiques ne sont pas logés à la même enseigne.

En copropriété : quand les travaux ne dépendent pas de vous

Sortir un logement du G nécessite souvent des travaux sur les parties communes : isolation de la façade, remplacement de la VMC collective, réfection de la toiture. Or ces travaux dépendent d'un vote en assemblée générale. Si la copro refuse, vous êtes bloqué.

Le législateur a prévu ce cas. L'article 20-1 de la loi de 1989 (dans sa version entrée en vigueur au 1er janvier 2025) dispose que le juge ne peut pas ordonner de travaux si le copropriétaire démontre avoir réalisé les travaux privatifs adaptés à son lot et proposé des résolutions en AG pour les parties communes, sans que celles-ci soient votées. Même logique si votre immeuble est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales (zone ABF, monument historique) qui rendent les travaux impossibles.

Mais ne vous réjouissez pas trop vite. Le juge perd le pouvoir d'ordonner des travaux, pas celui de réduire votre loyer. Autrement dit, vous pourrez continuer à louer, mais probablement à un loyer amputé. C'est la solution la moins pire, pas une solution idéale.

Important : En maison individuelle, cette clause exonératoire ne joue pas. Vous êtes seul maître des travaux, et donc seul responsable du résultat.

Réforme DPE 2026 : votre logement a peut-être changé de classe sans travaux

Le coefficient de conversion de l'électricité dans le DPE est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 (arrêté du 13 août 2025). Concrètement, pour un logement tout électrique, la consommation d'énergie primaire affichée baisse d'environ 17 %. Sur le papier, votre logement consomme moins. Dans les faits, votre facture reste exactement la même.

Le gouvernement estimait initialement que 850 000 logements sortiraient du statut de passoire thermique grâce à ce seul changement de calcul. Ce chiffre a été réévalué à environ 700 000 logements fin 2025 (SDES/ONRE). Un logement G peut passer en F et échapper à l'interdiction de 2025. Un logement F peut passer en E et repousser l'échéance de 2028 à 2034.

Attention : Seule l'étiquette énergie (en kWh d'énergie primaire) est impactée par ce changement de coefficient. L'étiquette climat (émissions de CO₂) reste identique. Or, la classe finale du DPE est la pire des deux notes. Si votre logement est classé F ou G en raison de ses émissions de CO₂ (et non de sa consommation d'énergie primaire), le reclassement ne s'appliquera pas, même avec un chauffage électrique.

Si votre logement est chauffé à l'électricité : rendez-vous sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres (celui qui figure en haut à droite de votre diagnostic). Vous saurez en deux minutes si votre classe a changé. Pas besoin de repayer un diagnostiqueur.

Si votre logement est chauffé au gaz, au fioul ou au bois : rien ne change. Le coefficient de ces énergies reste à 1 et votre DPE ne bouge pas d'une lettre.

Attention : Si votre logement est reclassé de G en F, le loyer reste gelé (le logement reste dans la catégorie F). Si votre logement passe de F en E, la question de la levée du gel des loyers n'est pas juridiquement tranchée à ce jour. Le ministère de la Transition écologique conditionne la levée du gel à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, mais plusieurs acteurs du secteur considèrent qu'un reclassement en E suffit. En l'absence de jurisprudence, la prudence s'impose.

Que votre logement ait été reclassé ou non, il reste une question essentielle : quoi faire maintenant ?

Ce que vous devez faire maintenant

Quatre actions, dans l'ordre de priorité.

1. Vérifiez si votre logement a été reclassé. Rendez-vous sur observatoire-dpe-audit.ademe.fr avec votre numéro de DPE à 13 chiffres. Si la nouvelle classe vous sort du G (ou du F), téléchargez l'attestation gratuite. C'est votre justificatif en cas de question d'un locataire ou d'un agent immobilier.

2. Si le reclassement ne suffit pas, faites réaliser un audit énergétique. Les recommandations de travaux imprimées en bas de votre DPE sont générées par un logiciel. Elles ne tiennent compte ni de l'état réel de vos murs, ni de ce qu'autorise votre copropriété, ni de l'ordre dans lequel il faut procéder. Un audit énergétique réalisé par un professionnel vous donnera un vrai plan de travaux chiffré, adapté à votre logement.

3. Si vous êtes en copropriété, documentez tout par écrit. Chaque courrier au syndic, chaque résolution proposée en AG, chaque procès-verbal de vote doit être conservé. C'est la seule preuve recevable pour activer la clause exonératoire de l'article 20-1 en cas de recours de votre locataire. Un email sans accusé de réception ne suffit pas : privilégiez le recommandé ou, à défaut, l'email avec confirmation de lecture.

4. Si vous avez un locataire en place, n'attendez pas le renouvellement. Le pire scénario n'est pas un locataire qui vous demande des travaux. C'est un locataire qui saisit directement le juge parce que vous n'avez rien anticipé. Engager les démarches maintenant (audit, devis, dossier d'aides) vous place dans une position bien plus défendable que l'inaction.

Quatre situations concrètes

Cas 1 : bailleur, T2 à Paris classé G, chauffé au gaz, locataire en place. Votre bail de 3 ans signé en 2022 s'est renouvelé en 2025. Depuis ce renouvellement, votre logement est juridiquement indécent. Votre locataire peut exiger une mise en conformité par courrier recommandé. Sans réponse sous deux mois, il peut saisir le juge. Le tribunal peut réduire votre loyer, imposer des travaux sous astreinte, ou suspendre le paiement du loyer. Dans l'intervalle, vous ne pouvez déjà plus augmenter ce loyer depuis août 2022. Chaque mois sans action renforce sa position.

Cas 2 : bailleur, studio G à Paris, chauffé à l'électricité, logement vide. Avant de sortir le carnet de chèques pour des travaux, un réflexe : allez sur le site de l'ADEME et entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres. Si votre studio bascule en F grâce au nouveau coefficient, vous n'êtes plus concerné par l'interdiction de 2025. L'échéance passe à 2028. Vous gagnez du temps, mais le loyer reste gelé et la rénovation reste nécessaire à terme.

Cas 3 : bailleur, T3 G en copropriété parisienne, travaux bloqués en AG. Vous avez isolé ce que vous pouviez dans votre lot (fenêtres, calorifugeage), mais le logement reste en G car la façade n'est pas isolée. L'ITE a été refusée en AG et l'immeuble est en zone ABF. L'article 20-1 prévoit que le juge ne peut pas vous imposer des travaux dans ce cas. Mais il peut réduire votre loyer. Documentez tout : convocations AG, résolutions proposées, PV de vote, courriers au syndic. C'est votre seule protection.

Cas 4 : bailleur, maison F en Île-de-France, chauffée au gaz. Vous pouvez encore louer, mais votre loyer est gelé depuis août 2022. L'interdiction tombera au 1er janvier 2028. Deux ans, c'est le temps qu'il faut pour monter un projet de rénovation en maison : devis, recherche d'artisans RGE, dépôt du dossier MaPrimeRénov', travaux. Si vous lancez les démarches en 2027, vous serez dans l'urgence. Si vous les lancez maintenant, vous choisissez votre calendrier.

À retenir : Le risque ne vient pas d'un contrôle de l'État, il vient de votre locataire. Un logement G est indécent depuis 2025 : le juge peut réduire votre loyer, imposer des travaux ou suspendre le paiement du loyer. Si votre logement est chauffé à l'électricité, vérifiez gratuitement sur le site de l'ADEME s'il a changé de classe avec la réforme 2026, en gardant à l'esprit que seule l'étiquette énergie est impactée (pas l'étiquette climat). En copropriété, documentez toutes vos démarches par écrit : c'est votre seule protection si les travaux sont bloqués en AG.

Sources