En avril 2026, non. Votre locataire ne peut pas vous contraindre à rénover au seul motif que le logement est classé F. La loi ne considère le F comme indécent qu'à partir du 1er janvier 2028. En revanche, votre loyer est déjà gelé, votre locataire peut exiger un DPE à jour, et dans moins de deux ans, le rapport de force s'inversera complètement.
En 2026, un DPE F ne donne pas encore le droit d'exiger des travaux
Votre locataire vous a écrit pour demander des travaux d'isolation. Avant de paniquer, voici la règle : un logement classé F ne sera considéré comme non décent qu'au 1er janvier 2028 (loi Climat et Résilience du 22 août 2021, article 160, codifié à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Aujourd'hui, seuls les logements classés G sont concernés, depuis le 1er janvier 2025.
En clair, votre locataire n'a aucun levier juridique pour vous imposer des travaux de rénovation énergétique sur le fondement de la non-décence. Un F, c'est une consommation comprise entre 331 et 420 kWh d'énergie primaire par m² et par an, ou des émissions de gaz à effet de serre comprises entre 71 et 100 kg CO₂/m²/an. En France métropolitaine, environ un million de logements en location sont classés F, et environ 2,5 à 3 millions de résidences principales au total (source : SDES/ONRE, estimation au 1er janvier 2025). Tous restent louables jusqu'au 31 décembre 2027.
Mais « pas encore obligé » ne veut pas dire « tranquille ». Plusieurs contraintes pèsent déjà sur vous.
Ce que votre locataire peut déjà vous demander aujourd'hui
Vous pensez avoir deux ans devant vous. C'est vrai pour l'obligation de travaux énergétiques. C'est faux pour le reste.
Le gel des loyers est en vigueur depuis le 24 août 2022. Pour tout bail conclu, renouvelé ou reconduit après cette date, vous ne pouvez plus augmenter le loyer d'un logement classé F. Pas de révision annuelle selon l'IRL, pas de hausse entre deux locataires, pas de réévaluation au renouvellement (loi Climat et Résilience, article 159). Concrètement, votre rendement locatif baisse un peu plus chaque année, grignoté par l'inflation, sans que vous puissiez y répondre.
Votre locataire peut exiger un DPE valide. Si votre diagnostic a plus de 10 ans, ou s'il date d'avant la réforme de 2021, votre locataire est en droit de vous demander d'en fournir un nouveau. Et le résultat pourrait être moins favorable que l'ancien : la méthode de calcul a changé.
La décence ne se limite pas à l'énergie. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose un logement décent au sens large : pas d'humidité excessive, une ventilation fonctionnelle, des installations électriques conformes, une surface minimale. Si votre logement présente l'un de ces problèmes, votre locataire peut saisir le juge dès maintenant, sans attendre 2028. Beaucoup de bailleurs pensent que la seule question est l'étiquette DPE. Ce n'est qu'un critère parmi d'autres.
À savoir : Depuis juillet 2022, votre locataire peut aussi réaliser lui-même certains travaux de rénovation énergétique à ses frais (isolation des planchers, combles, remplacement de menuiseries, ventilation, chauffage) par lettre recommandée avec accusé de réception décrivant les travaux envisagés, avec un accord tacite après 2 mois sans réponse de votre part (décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022). En copropriété, seuls les travaux dans les parties privatives sont concernés.
Le vrai changement, celui qui inversera le rapport de force, arrive dans moins de deux ans.
Ce qui change au 1er janvier 2028
À cette date, votre logement classé F bascule dans la catégorie des logements non décents au sens énergétique. Votre locataire dispose alors d'une procédure claire pour vous contraindre à agir (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).
| Étape | Ce que fait le locataire | Délai | Ce qui se passe ensuite |
|---|---|---|---|
| 1 | Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception | 2 mois pour répondre | Si accord, les travaux sont planifiés |
| 2 | En cas de désaccord ou d'absence de réponse : saisine directe du juge des contentieux de la protection, ou recours préalable facultatif à la commission départementale de conciliation (CDC) ou à un conciliateur de justice | Variable | Le juge peut ordonner les travaux, fixer un délai d'exécution, réduire ou suspendre le loyer, accorder des dommages et intérêts |
Le juge ne se contente pas de suggérer. Il fixe la nature des travaux et le délai d'exécution. Il peut réduire le loyer ou suspendre son paiement jusqu'à la fin des travaux.
Attention : Votre locataire doit continuer à payer son loyer tant qu'un juge n'a pas décidé autrement. S'il arrête de payer de lui-même en invoquant l'indécence, c'est lui qui est en tort. Cette règle protège aussi le bailleur.
Si vous êtes en copropriété, la situation est plus nuancée.
Vous êtes en copropriété ? Le juge ne peut pas toujours ordonner les travaux
C'est la situation la plus frustrante, et la plus courante à Paris : vous voulez rénover, mais les travaux les plus efficaces (isolation de la façade, remplacement de la chaudière collective, isolation de la toiture) dépendent d'un vote en assemblée générale que vous ne maîtrisez pas.
Le législateur a prévu cette impasse. L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge ne peut pas ordonner les travaux de performance énergétique dans plusieurs cas de figure (décret n° 2023-796 du 18 août 2023) :
- Refus de la copropriété : vous démontrez que vous avez soumis au vote en AG les résolutions nécessaires sur les parties communes et que vous avez réalisé les travaux possibles dans vos parties privatives. En clair, vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir, mais le résultat ne suffit pas à atteindre le seuil requis.
- Risque pour la structure du bâtiment : les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, attesté par une note argumentée rédigée par un professionnel qualifié.
- Contraintes architecturales ou patrimoniales : votre immeuble est classé, situé en zone ABF, ou les travaux nécessaires contreviennent aux règles du PLU.
- Coût disproportionné : le coût d'une rénovation énergétique performante visant la classe A ou B excède 50 % de la valeur vénale du bien, estimée par un professionnel de l'immobilier (décret du 8 avril 2022).
Mais ne vous y trompez pas. Ces exceptions vous protègent du juge, pas de l'indécence. Le juge ne pourra pas vous ordonner de casser la façade, mais il pourra réduire votre loyer, voire le suspendre. Et surtout, une fois votre locataire parti, le logement reste non décent. Vous ne pourrez pas le remettre en location tant qu'il sera classé F après le 1er janvier 2028. L'exception copropriété empêche le juge d'ordonner les travaux. Elle ne rend pas le logement louable.
Que vous soyez en maison ou en copropriété, la question n'est plus « est-ce que je dois agir ? », mais « par quoi je commence ? ».
Ce que vous devez faire maintenant
Deux ans, c'est court pour rénover. C'est long si vous commencez par les bonnes vérifications.
Première chose : vérifiez si votre classe DPE a changé avec la réforme 2026. Si votre logement est chauffé à l'électricité, le coefficient de conversion de l'énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026. Pour un logement tout électrique classé F, cette seule modification peut suffire à basculer en E, sans le moindre travaux. Rendez-vous sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres (celui en haut à droite de votre diagnostic) et téléchargez votre attestation gratuitement. Si votre logement passe en E, l'échéance de non-décence recule à 2034. Ça ne veut pas dire que vous n'avez rien à faire, mais ça change le calendrier.
Si votre logement est chauffé au gaz, au fioul ou via un réseau de chaleur : le coefficient de ces énergies n'a pas changé. Votre DPE reste identique. La seule façon de sortir du F, ce sont des travaux.
Si votre logement fait 40 m² ou moins : vérifiez aussi l'impact de la réforme des seuils DPE pour les petites surfaces, en vigueur depuis le 1er juillet 2024 (arrêté du 25 mars 2024). Les seuils de classe ont été ajustés pour les logements de moins de 40 m², et environ 140 000 logements sont sortis du statut de passoire thermique grâce à cette correction. L'attestation ADEME intègre automatiquement ce correctif.
Deuxième chose : ne partez pas des recommandations de travaux imprimées sur votre DPE. Elles sont générées automatiquement par un logiciel. Elles ne tiennent pas compte de l'état réel de vos murs, de ce qu'autorise votre copropriété, ni de l'ordre dans lequel il faut procéder. Avant de signer un devis, faites réaliser un diagnostic plus poussé par un professionnel indépendant.
Troisième chose, si vous êtes en copropriété : documentez tout. Chaque courrier au syndic, chaque demande d'inscription de résolution à l'AG, chaque vote. En cas de recours de votre locataire après 2028, c'est cette documentation qui prouvera vos « diligences » au sens de la loi. Sans traces écrites, l'exception copropriété ne vous servira à rien.
À savoir : Des aides financières existent pour les bailleurs (MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie, éco-prêt à taux zéro). Le numéro d'assistance France Rénov' (0 808 800 700, service gratuit) permet un premier diagnostic de situation et l'identification des prochaines étapes.
Quatre situations concrètes
Cas 1 : bailleur, T2 classé F à Paris, chauffage électrique, locataire en place. Votre locataire exige des travaux d'isolation. En 2026, il n'a pas de levier juridique sur le fondement énergétique. Votre premier réflexe : aller sur le site de l'ADEME et entrer votre numéro de DPE. Avec le nouveau coefficient de l'électricité, votre appartement pourrait basculer en E. Si c'est le cas, l'échéance de non-décence recule à 2034. La question de la levée du gel des loyers après un reclassement sans travaux n'est pas encore juridiquement tranchée : en principe, le loyer reste gelé tant que le logement était classé F au moment du dernier bail, mais plusieurs acteurs du secteur immobilier considèrent qu'un reclassement en E suffit à lever le gel.
Cas 2 : bailleur, T3 classé F en copropriété à Paris, chauffage collectif gaz, locataire en place. Le coefficient électricité ne change rien pour vous. En 2026, votre locataire ne peut pas encore exiger de travaux énergétiques. Mais dans moins de deux ans, il le pourra. Les travaux les plus efficaces (isolation de la façade, remplacement de la chaudière collective) dépendent d'un vote en AG. Votre priorité : inscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, voter pour les travaux même si la majorité refuse, et conserver une trace écrite de chaque démarche auprès du syndic.
Cas 3 : bailleur, maison classée F en Île-de-France, logement vide entre deux locataires. Vous pouvez relouer en 2026, le F reste louable jusqu'au 31 décembre 2027. Mais poser un bail de 3 ans sur un logement qui deviendra non décent dans moins de deux ans, c'est programmer un conflit. Votre locataire aura le droit d'exiger des travaux ou une baisse de loyer dès janvier 2028, bail en cours ou pas. En maison, vous maîtrisez 100 % des travaux. Profitez de la vacance pour lancer un diagnostic et les travaux avant de relouer.
Cas 4 : bailleur, studio classé F à Paris, locataire qui menace de saisir un juge. En 2026, cette menace n'a pas de fondement sur le critère énergétique pour un F. Mais si votre logement présente d'autres problèmes de décence (humidité, ventilation défaillante, installation électrique non conforme), le recours est immédiat. La décence ne se résume pas à l'étiquette DPE. Avant de balayer la demande, vérifiez que votre logement est irréprochable sur les autres critères du décret du 30 janvier 2002. Si votre studio fait 40 m² ou moins, vérifiez également si la réforme des seuils DPE pour les petites surfaces peut modifier votre classe énergétique.
À retenir : En 2026, un DPE F ne permet pas encore au locataire d'exiger des travaux de rénovation énergétique. Mais le gel des loyers est déjà en place, et l'échéance du 1er janvier 2028 arrive vite. Si votre logement est chauffé à l'électricité, vérifiez gratuitement sur le site de l'ADEME si la réforme 2026 vous fait passer en E. En copropriété, documentez chaque démarche auprès du syndic par écrit : c'est votre seule protection si le juge est saisi après 2028. Ces règles s'appliquent en France métropolitaine. En outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), le calendrier est décalé : les logements classés F ne seront concernés par l'interdiction de location qu'au 1er janvier 2031.
Sources
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et Résilience), articles 159 et 160
- Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 (niveaux de performance minimaux et dérogations)
- Ministère de la Transition écologique : FAQ sur la location et le gel des loyers des passoires énergétiques
- Service-public.fr : calcul du DPE, les nouveautés au 1er janvier 2026
- SDES/ONRE : le parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2025