DPE G : mon locataire peut-il m'obliger à faire des travaux en 2026 ?

Cyril
Cyril
10 min de lecture

Résumez cet article avec une IA

Oui. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne remplit plus les critères de décence énergétique en France métropolitaine. Si votre bail a été conclu, renouvelé ou reconduit tacitement après cette date, votre locataire peut exiger par courrier recommandé que vous réalisiez des travaux de mise en conformité. Si vous ne répondez pas dans les deux mois, il peut saisir la commission de conciliation ou directement le juge, qui pourra ordonner les travaux, fixer un délai, et réduire ou suspendre le loyer en attendant.

Oui, votre locataire a le droit d'exiger des travaux

Vous avez reçu un courrier de votre locataire qui vous demande de rénover. Votre premier réflexe, c'est de vous demander si cette demande a une base légale. La réponse est claire : oui.

Depuis le 1er janvier 2025, un logement doit être classé au minimum F pour être considéré comme décent sur le plan énergétique (loi Climat et Résilience du 22 août 2021, art. 160). Un G ne passe plus le seuil. Concrètement, votre logement relève du même mécanisme juridique qu'un appartement sans chauffage fonctionnel ou avec des fenêtres qui ne ferment pas : il est indécent au sens de la loi. Et la loi donne au locataire le droit d'exiger une mise en conformité (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).

En France métropolitaine, environ 600 000 logements en location étaient classés G au 1er janvier 2025 (estimation convergente de plusieurs sources institutionnelles). En Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), le calendrier est décalé : l'interdiction de location des G ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2028. Si vous êtes dans ce cas en métropole, vous n'êtes pas seul, mais ça ne change rien à votre obligation.

Un point essentiel : cette obligation ne s'applique pas automatiquement à tous les baux en cours. Elle concerne les baux conclus, renouvelés ou reconduits tacitement après le 1er janvier 2025. Autrement dit, si votre bail a été signé en 2020 et qu'il ne s'est pas encore renouvelé ni reconduit, votre locataire ne peut pas encore invoquer ce mécanisme. Mais la prochaine échéance de reconduction tacite changera tout. En location nue, le bail dure 3 ans : l'interdiction ne frappe qu'au renouvellement. En location meublée, le bail se reconduit chaque année : l'interdiction s'applique dès la prochaine reconduction annuelle, donc beaucoup plus rapidement.

La question suivante est logique : que se passe-t-il si vous ne répondez pas ?

Ce qui se passe concrètement si votre locataire vous demande des travaux

Votre locataire vous a envoyé un recommandé. La mécanique est en marche, et elle suit un calendrier précis.

Étape Qui agit Délai Ce qui se passe
Demande amiable Le locataire À tout moment Courrier recommandé demandant la mise en conformité du logement
Réponse du propriétaire Vous 2 mois maximum Vous proposez un accord amiable, un calendrier de travaux, ou vous ne répondez pas
Conciliation (facultative) Le locataire Variable Saisine de la commission départementale de conciliation pour tenter un accord
Saisine du juge Le locataire À tout moment Le juge détermine les travaux, fixe un délai, et peut réduire ou suspendre le loyer

La conciliation n'est pas un préalable obligatoire (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire peut saisir directement le juge des contentieux de la protection sans passer par cette étape. En pratique, beaucoup commencent par la conciliation, mais rien ne les y oblige.

Si le juge est saisi, il dispose de plusieurs leviers qu'il peut combiner selon les circonstances. Il peut ordonner les travaux et fixer un délai d'exécution. Il peut réduire le montant du loyer. Il peut suspendre le paiement du loyer, avec ou sans consignation, jusqu'à ce que les travaux soient réalisés.

Important : Tant qu'un juge n'a pas statué, votre locataire reste tenu de payer le loyer intégralement. S'il arrête de payer de sa propre initiative, c'est lui qui s'expose à des poursuites. C'est une protection pour vous, mais elle a une limite dans le temps : celle de la décision du juge. Par ailleurs, la CAF peut consigner les allocations logement (APL) du locataire si le logement est signalé comme non décent. L'APL n'est pas supprimée mais retenue, et le bailleur dispose de 18 mois pour réaliser les travaux de mise en conformité.

Reste la question que beaucoup de bailleurs en copropriété se posent : et si les travaux ne dépendent pas de moi ?

Les exceptions où le juge ne peut pas ordonner de travaux (et pourquoi ça ne vous protège pas autant que vous le pensez)

Vous êtes en copropriété ou dans un immeuble classé, et vous espérez que la loi prévoit une porte de sortie. Elle existe, mais elle est bien plus étroite que ce que la plupart des propriétaires imaginent.

La loi prévoit plusieurs cas où le juge ne peut pas ordonner de travaux de mise en conformité énergétique.

Première exception : la copropriété. Si votre logement est en copropriété, que vous avez réalisé les travaux possibles dans votre lot privatif, que vous avez demandé le vote de travaux sur les parties communes en assemblée générale, et que malgré tout ça vous n'avez pas pu atteindre le seuil de décence, le juge ne peut pas vous imposer de travaux supplémentaires (article 20-1, loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi Climat et Résilience). Le mot clé ici, c'est « malgré ses diligences ». Il faut prouver que vous avez essayé, pas juste affirmer que la copropriété bloque.

Deuxième exception : le risque de pathologie du bâti. Si les travaux nécessaires risquent de fragiliser la structure du bâtiment, le juge ne peut pas les ordonner. Cette situation doit être attestée par une note argumentée rédigée par un professionnel qualifié (décret n° 2023-796 du 18 août 2023, article 3 ter du décret décence).

Troisième exception : les contraintes patrimoniales. Si votre immeuble est classé monument historique, situé en site patrimonial remarquable ou soumis aux règles de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), ou si les travaux nécessaires contreviennent aux règles du PLU, le juge ne peut pas ordonner des travaux incompatibles avec ces contraintes (décret n° 2023-796 du 18 août 2023, article 3 ter du décret décence).

Jusqu'ici, ça ressemble à une protection. Mais voici ce que beaucoup de propriétaires ne voient pas : dans tous les cas, le juge conserve le pouvoir de réduire le loyer. L'exception empêche le juge d'ordonner les travaux, pas de constater que le logement est indécent. Et un logement indécent ouvre droit à une baisse de loyer proportionnée au préjudice du locataire.

Pire encore : même si le juge constate l'impossibilité de réaliser les travaux, votre logement reste juridiquement indécent. Si votre locataire part, vous ne pourrez pas le relouer. L'exception protège de l'injonction de travaux, pas de l'interdiction de location.

Attention : Si vous êtes en copropriété, documentez chaque démarche par écrit : courriers au syndic, résolutions proposées en AG, PV de vote, devis de travaux dans votre lot. En cas de contentieux, c'est votre seule preuve que vous avez fait le nécessaire. Sans ces pièces, l'exception ne joue pas en votre faveur.

Avant de vous lancer dans les travaux ou d'anticiper une procédure, il y a une vérification à faire en priorité.

Réforme 2026 : vérifiez d'abord si votre logement est encore classé G

Votre logement est classé G, mais cette classe repose peut-être sur un calcul qui a changé depuis le 1er janvier 2026.

Le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025, publié au JO le 26 août 2025). En clair, pour un logement tout-électrique, la consommation d'énergie primaire affichée baisse d'environ 17 %, sans aucun travaux. Cette amélioration est purement administrative : la consommation réelle et la facture restent identiques, seule l'étiquette énergie change. Selon la réévaluation du SDES de novembre 2025, environ 700 000 logements quittent le statut de passoire thermique grâce à ce seul changement de calcul. L'estimation initiale du ministère de l'Économie portait sur 850 000 logements.

Si votre logement est chauffé à l'électricité : allez sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME et entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres (celui qui figure en haut à droite de votre diagnostic). Vous pouvez télécharger gratuitement une attestation actualisée, sans repasser par un diagnostiqueur. Si votre logement passe en F, l'interdiction de location est levée pour le moment, mais attention : au 1er janvier 2028, c'est la classe E qui sera exigée. Vous gagnez du temps, pas une dispense définitive. Par ailleurs, le loyer reste gelé tant que le logement est classé F (gel des loyers applicable aux logements F et G depuis le 24 août 2022). Si votre logement fait 40 m² ou moins, vérifiez aussi si les seuils DPE ajustés depuis le 1er juillet 2024 améliorent votre classement.

Si votre logement est chauffé au gaz, au fioul ou au bois : rien ne change. Le coefficient de ces énergies reste à 1, votre DPE ne bouge pas d'une lettre, et tout ce qui précède dans cet article s'applique pleinement.

À savoir : Cette vérification prend deux minutes et peut changer complètement votre situation juridique. C'est le premier geste à faire avant toute autre démarche.

Ce que vous devez faire maintenant

Quel que soit votre cas de figure, voici les trois chemins possibles.

Votre logement est chauffé à l'électricité. Commencez par vérifier si le nouveau coefficient vous fait passer en F. Si c'est le cas, téléchargez l'attestation ADEME et classez le sujet. Vous avez gagné du temps jusqu'au 1er janvier 2028 (date à laquelle la classe E sera exigée), mais pas une dispense définitive : pensez dès maintenant aux travaux qui vous feront passer en E avant cette échéance.

Votre logement est toujours classé G après vérification. Ne partez pas des recommandations de travaux imprimées en bas de votre DPE : elles sont générées automatiquement par un logiciel et ne tiennent compte ni de votre copropriété, ni de l'état réel de vos murs, ni de votre budget. Faites réaliser un diagnostic énergétique approfondi (audit ou plan de performance énergétique) pour identifier les travaux réellement efficaces et leur ordre de priorité.

Vous êtes en copropriété. Préparez dès maintenant une résolution pour la prochaine assemblée générale. Plus tôt vous inscrivez la question à l'ordre du jour, plus tôt vous disposez d'un PV de vote qui prouve vos diligences. Et si la copropriété refuse, vous avez au moins constitué la preuve nécessaire pour invoquer l'exception légale.

À savoir : Des aides financières existent pour financer vos travaux de rénovation énergétique : MaPrimeRénov', éco-prêt à taux zéro, certificats d'économies d'énergie. Contactez un conseiller France Rénov' (0 808 800 700, appel gratuit) pour un premier bilan personnalisé.

Cas pratiques

Cas 1 : bailleur, T3 classé G à Paris 11e, bail reconduit tacitement en 2025

Vous louez un T3 dans le 11e, classé G. Le bail initial date de 2022 et s'est reconduit tacitement en juillet 2025. Depuis cette reconduction, votre logement tombe sous le coup de l'obligation de décence énergétique. Votre locataire vous envoie un recommandé vous demandant des travaux. Vous avez deux mois pour répondre. Si vous ne faites rien, il peut saisir le juge. Et le juge ne sera pas de votre côté : il pourra ordonner les travaux et réduire le loyer en attendant. L'inaction vous coûte de l'argent tous les mois.

Cas 2 : bailleur, studio G tout-électrique à Paris 18e, logement vide

Vous avez un studio vide dans le 18e, classé G, chauffé au tout-électrique. Avant de sortir le carnet de chèques, un réflexe : allez sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME et entrez votre numéro à 13 chiffres. Depuis janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Si votre studio bascule en F, vous pouvez remettre en location sans travaux. L'échéance suivante est le 1er janvier 2028, date à laquelle la classe E sera exigée. Ça vaut les deux minutes de vérification. Mais même reclassé en F, le loyer reste gelé.

Cas 3 : bailleur, T2 classé G en copropriété à Paris 15e, travaux refusés en AG

Vous êtes bailleur d'un T2 classé G dans une copropriété du 15e. L'isolation de la façade nécessite un vote en AG, mais la copropriété a refusé les travaux à la dernière assemblée. Votre locataire vous réclame quand même une mise en conformité. La loi prévoit bien que le juge ne peut pas vous imposer des travaux sur parties communes refusés en AG, à condition que vous prouviez vos diligences (PV d'AG, courriers au syndic, travaux réalisés dans votre lot). Mais le juge peut quand même réduire le loyer. Et si votre locataire part, vous ne pourrez pas relouer. Documentez tout et préparez une nouvelle résolution pour la prochaine AG.

Cas 4 : bailleur, appartement G en zone ABF, Marais (Paris 4e)

Votre appartement est classé G dans un immeuble en secteur sauvegardé. L'Architecte des Bâtiments de France refuse l'isolation par l'extérieur et le changement de fenêtres. Le juge ne peut pas ordonner des travaux incompatibles avec ces contraintes patrimoniales. Mais le logement reste juridiquement indécent. Le juge pourra baisser le loyer, et vous ne pourrez pas relouer après départ du locataire. Votre marge de manœuvre : les travaux compatibles avec les contraintes ABF (isolation intérieure, changement de chauffage, VMC). Faites-les chiffrer avant que le locataire ne saisisse le juge. C'est votre meilleure défense.

À retenir : Depuis le 1er janvier 2025, votre locataire a le droit d'exiger des travaux si votre logement est classé G et que le bail a été conclu, renouvelé ou reconduit après cette date. Même en copropriété ou en zone patrimoniale, le juge peut réduire votre loyer. Le premier geste à faire : vérifier si la réforme 2026 du coefficient électricité a reclassé votre logement en F.

Sources