Logement classé G : peut-on encore le louer en 2026 ?

Cyril
Cyril
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Non. En 2026, un logement classé G ne peut plus être mis en location. L'interdiction est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Une proposition de loi d'assouplissement (proposition Gacquerre) a été adoptée par le Sénat le 1er avril 2025, mais elle n'a pas encore été votée par l'Assemblée nationale : le calendrier initial reste donc en vigueur. Seule exception possible : si votre logement est chauffé à l'électricité, la réforme du DPE entrée en vigueur au 1er janvier 2026 a peut-être reclassé votre bien en F, voire mieux, sans le moindre travaux. Le reste de cet article vous dit exactement où vous en êtes et quoi faire.

Un logement G n'est plus louable : ce que dit la loi

Depuis le 1er janvier 2025, tout logement dont le DPE affiche la lettre G est considéré comme « indécent » au sens de la loi (loi Climat et Résilience du 22 août 2021, art. L.173-2 du Code de la construction et de l'habitation). Concrètement, un logement indécent ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite. Ce n'est pas une recommandation : c'est une interdiction légale, dont le non-respect expose le bailleur à des recours civils du locataire (réduction de loyer, travaux sous astreinte, dommages-intérêts).

En janvier 2025, une première proposition de loi transpartisane (Marchive/Echaniz) a tenté d'assouplir ce calendrier. L'Assemblée nationale l'a rejetée le 29 janvier 2025 par 72 voix contre 65. Une seconde proposition, portée par la sénatrice Amel Gacquerre, a été adoptée par le Sénat le 1er avril 2025 avec le soutien du gouvernement. Elle prévoit notamment des dérogations encadrées pour les copropriétés engagées dans des travaux et un sursis pour les propriétaires de bonne foi. Ce texte doit encore être examiné par l'Assemblée nationale : au 3 avril 2026, il n'a pas été adopté définitivement. Le calendrier des interdictions reste donc celui prévu depuis 2021 :

Classe DPE Interdit à la location à partir du
G 1er janvier 2025
F 1er janvier 2028
E 1er janvier 2034

Ce calendrier s'applique en France métropolitaine. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, les échéances sont décalées : G interdit au 1er janvier 2028, F au 1er janvier 2031.

L'interdiction concerne les locations nues et meublées à usage de résidence principale. Les meublés de tourisme sont également visés : depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, un logement classé G ne peut plus obtenir d'autorisation de changement d'usage pour être nouvellement proposé en location courte durée dans les zones soumises à cette autorisation. Les meublés de tourisme déjà existants disposent d'un délai : ils devront tous atteindre au minimum la classe D d'ici le 1er janvier 2034.

Reste une question que beaucoup de bailleurs se posent : qu'est-ce que ça change si mon locataire est déjà en place ?

Bail en cours, renouvellement, nouveau bail : ce que l'interdiction change selon votre situation

L'interdiction ne s'applique pas de la même façon selon l'état de votre bail.

Situation Conséquence Action à mener
Vous cherchez un nouveau locataire Nouveau bail interdit tant que le logement reste en G Atteindre au minimum la classe F avant de relouer
Le bail arrive à renouvellement ou reconduction tacite Le logement est considéré comme indécent. Le locataire peut saisir le juge. Engager la mise en conformité avant l'échéance du bail
Le bail court normalement (signé avant le 1er janvier 2025, pas encore reconduit) Le bail se poursuit. L'interdiction ne s'appliquera qu'au prochain renouvellement ou à la prochaine reconduction tacite. Anticiper : en location nue (bail de 3 ans), l'échéance arrive vite. En meublé (bail d'1 an), elle arrive dès la prochaine reconduction annuelle.

Au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite, votre locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge pour exiger une mise en conformité. Le juge peut ordonner une réduction de loyer, une suspension du loyer (avec ou sans consignation), ou des travaux sous astreinte financière (art. 20-1, loi du 6 juillet 1989). Vous ne pouvez pas simplement laisser filer.

Dans tous les cas, le loyer est gelé. Depuis le 24 août 2022, toute augmentation est interdite pour les logements classés F ou G (loi Climat et Résilience, art. 159 ; décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022). Pas de révision annuelle, pas de hausse à la relocation. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le gel des loyers en 2026.

Attention : La CAF peut consigner les allocations logement (APL) versées à votre locataire si le logement est classé G. Le bailleur dispose alors de 18 mois pour réaliser des travaux. Si les travaux sont effectués dans le délai, les sommes consignées sont restituées. Sinon, elles sont définitivement perdues. Un délai supplémentaire de 6 mois peut être accordé en cas de retard de chantier ou de procédure en cours.

Voilà pour le cadre général. Mais avant de sortir le carnet de chèques pour des travaux, vérifiez un point : la réforme du DPE de janvier 2026 a peut-être déjà changé la donne.

Chauffé à l'électricité ? Votre logement a peut-être changé de classe sans travaux

Au 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025). En clair, pour un logement chauffé à l'électricité, la consommation d'énergie primaire affichée sur le DPE baisse d'environ 17 %, sans aucun travaux. Sur le papier, votre logement consomme moins. Dans les faits, votre facture reste exactement la même.

Ce changement a fait sortir entre 700 000 et 850 000 logements du statut de passoire thermique : l'estimation initiale du gouvernement (economie.gouv.fr) avançait 850 000 logements ; la réévaluation du SDES en novembre 2025 retient environ 700 000. Un logement classé G peut ainsi passer en F, voire en E, sans que rien n'ait changé dans les murs.

Si votre logement est chauffé à l'électricité (convecteurs, pompe à chaleur, chauffe-eau électrique) : rendez-vous sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres, celui qui figure en haut à droite de votre diagnostic. Le système recalcule automatiquement votre étiquette et vous permet de télécharger une attestation mise à jour. C'est gratuit, ça prend deux minutes, et l'attestation a la même valeur légale que le DPE original. Aucune nouvelle visite de diagnostiqueur n'est nécessaire.

Si votre logement est chauffé au gaz, au fioul ou au bois : le coefficient de ces énergies reste inchangé (il est de 1). Votre DPE ne bouge pas d'une lettre. La réforme 2026 ne vous concerne pas. Pour comprendre les différences selon l'énergie de chauffage, consultez notre comparatif chauffage électrique et DPE après la réforme 2026.

Si votre logement vient de passer en F grâce à ce nouveau calcul, la tentation est de considérer le problème réglé. Ce n'est pas aussi simple.

À savoir : Si votre logement fait 40 m² ou moins, un second correctif (arrêté du 25 mars 2024, en vigueur depuis le 1er juillet 2024) ajuste les seuils DPE pour les petites surfaces. Ce correctif se cumule avec le nouveau coefficient électrique et peut faire gagner une classe supplémentaire. L'attestation ADEME intègre automatiquement les deux ajustements.

Reclassé en F : un répit, pas une solution définitive

Un logement qui passe de G à F grâce au nouveau coefficient redevient louable. C'est une bonne nouvelle. Mais elle a une date de péremption : le 1er janvier 2028. À cette date, les logements classés F seront à leur tour interdits à la location. Le reclassement vous offre environ trois ans de répit, pas une dispense de travaux.

Par ailleurs, deux réalités persistent après le reclassement. D'abord, le loyer reste gelé. La question de savoir si un reclassement administratif (sans travaux) suffit à lever le gel des loyers n'est pas juridiquement tranchée au 3 avril 2026. Le ministère de la Transition écologique conditionne la levée du gel à la réalisation de « travaux de rénovation énergétique », mais plusieurs acteurs du secteur immobilier estiment qu'un reclassement en E suffirait. En l'absence de jurisprudence claire, la prudence commande de considérer que le gel persiste tant que le logement n'a pas atteint la classe E par un DPE à jour. Ensuite, la consommation réelle n'a pas changé. Le calcul a bougé, pas l'isolation. Votre locataire paiera toujours la même facture de chauffage.

À retenir : Le coefficient 1,9 ne concerne que l'électricité. Si votre logement est chauffé au gaz, votre DPE ne change pas. Et même reclassé en F, l'échéance de 2028 impose de planifier des travaux dès maintenant.

Que faire maintenant selon votre situation

Votre logement est chauffé à l'électricité

Premier geste : vérifiez votre reclassement sur le site de l'ADEME avec votre numéro de DPE à 13 chiffres. Si vous passez en F ou mieux, vous pouvez remettre en location. Mais ne vous arrêtez pas là : l'échéance F tombe en 2028. Profitez de ces années de répit pour faire réaliser un diagnostic approfondi (audit énergétique ou plan de performance énergétique) et programmer les travaux qui vous feront franchir le seuil E de façon pérenne.

Votre logement est chauffé au gaz, au fioul ou au bois, et il est vide

Pas de nouveau bail possible tant que le logement reste en G. L'étape suivante n'est pas d'appeler un artisan, c'est de faire réaliser un audit énergétique ou un plan de performance énergétique pour savoir quels travaux prioriser, dans quel ordre, et à quel coût réel. Les recommandations imprimées en bas de votre DPE sont générées par un logiciel : elles ne tiennent compte ni de l'état réel de vos murs, ni de ce qu'autorise votre copropriété, ni de votre budget.

Vous avez un locataire en place

Documentez tout par écrit. Chaque échange avec le syndic, chaque demande inscrite à l'ordre du jour de l'AG, chaque devis de travaux dans votre lot. En cas de recours de votre locataire, le juge regardera ce que vous avez fait, pas ce que vous aviez l'intention de faire. Le papier est votre seule protection.

Vous êtes en copropriété et les travaux sont bloqués

C'est la situation la plus frustrante, et aussi la plus courante à Paris. L'isolation de la façade dépend d'un vote en AG, la prochaine AG est dans six mois, et en attendant, votre logement est interdit à la location.

La loi prévoit une exception pour ce cas précis (loi Climat et Résilience, art. 160, complétée par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023) : si vous prouvez avoir fait toutes les diligences nécessaires auprès du syndicat des copropriétaires ET réalisé les travaux possibles dans vos parties privatives, le juge peut ne pas vous condamner à effectuer des travaux supplémentaires. Mais attention : même dans ce cas, il peut réduire votre loyer. Et pour invoquer cette exception, il faut des preuves écrites de chaque démarche. Sans courrier recommandé au syndic, sans PV d'AG montrant votre vote en faveur des travaux, l'exception ne vaut rien devant un tribunal. Pour en savoir plus sur les démarches en copropriété, consultez notre guide sur l'amélioration du DPE en copropriété.

À savoir : En maison individuelle, cette exception copropriété ne s'applique pas. Vous êtes seul décisionnaire, et seul responsable. D'autres dérogations existent cependant : si les travaux risquent de fragiliser la structure du bâtiment ou si la mairie refuse l'autorisation parce qu'ils modifieraient l'aspect extérieur (zones ABF).

Quatre situations concrètes

Cas 1 : bailleur, T2 à Paris (11e), classé G, chauffé au gaz, locataire en place depuis 2022. Le bail arrive à reconduction tacite cet été. Au moment de cette reconduction, le logement sera indécent sur le plan énergétique. Votre locataire pourra saisir le juge pour demander une réduction de loyer et exiger des travaux. Le loyer est gelé depuis août 2022. Chaque mois sans action après la reconduction aggrave votre exposition juridique.

Cas 2 : bailleur, studio à Paris, classé G, chauffé à l'électricité, logement vide. Avant de programmer des travaux, allez sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME et entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres. Si le studio bascule en F avec le nouveau coefficient, vous pouvez remettre en location immédiatement. Vous gagnez un répit jusqu'en 2028, pas une dispense de travaux. Et même reclassé en F, le loyer reste gelé. Si votre studio fait moins de 40 m², le correctif petites surfaces (juillet 2024) peut vous faire gagner une classe supplémentaire.

Cas 3 : bailleur, T3 classé G en copropriété parisienne (années 70), chauffé au gaz collectif, travaux bloqués en AG. L'isolation par l'extérieur a été refusée l'an dernier, faute de majorité. Votre seule protection : documenter chaque démarche par écrit. Courriers au syndic, demandes inscrites à l'ordre du jour, devis de travaux dans votre lot. Sans trace écrite, l'exception prévue par la loi ne vaut rien en cas de recours de votre locataire. Pensez aussi aux travaux réalisables dans votre lot sans attendre l'AG (isolation des murs par l'intérieur, remplacement du chauffage individuel).

Cas 4 : bailleur, maison années 80 en grande couronne (IDF), classée G, chauffée au fioul, pas de locataire. Pas de coefficient électrique qui joue en votre faveur, pas de copropriété qui bloque. La décision vous appartient entièrement. L'étape suivante n'est pas d'appeler un artisan : c'est de faire réaliser un audit énergétique ou un plan de performance énergétique pour savoir quels travaux prioriser et dans quel ordre. Partir des recommandations du DPE, c'est suivre un itinéraire GPS sans lui avoir donné la bonne adresse. Des aides financières sont cumulables pour les logements classés F ou G (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, TVA à 5,5 %).

Sources