Aucune sanction administrative, aucune amende, aucune pénalité financière n'est prévue contre vous ni contre votre syndic en cas d'absence de DPE collectif, à condition que la question ait bien été portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le vrai risque est ailleurs : si l'absence de ce diagnostic vous cause un préjudice concret (vente compliquée, location empêchée, perte de valeur), vous pouvez engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires et, à travers lui, de votre syndic. Et avant d'en arriver là, l'article 10 du décret du 17 mars 1967 vous donne le moyen de forcer l'inscription du DPE collectif à l'ordre du jour de la prochaine AG, par simple lettre recommandée.
Il n'y a pas d'amende, et c'est ce qu'il faut comprendre en premier
Si vous tapez cette question dans Google, c'est probablement parce que vous craignez de recevoir un courrier vous réclamant de l'argent. Cette peur n'est pas justifiée.
Concrètement, le législateur a posé l'obligation sans la sanctionner directement. L'article L.126-31 du Code de la construction et de l'habitation impose à toute copropriété d'habitation collective dont le permis a été déposé avant le 1er janvier 2013 de disposer d'un DPE collectif, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 pour les copropriétés de 50 lots ou moins (loi Climat et Résilience, article 158). Mais aucun texte ne prévoit d'amende, ni contre la copropriété, ni contre le syndic, ni contre les copropriétaires individuellement, dès lors que la copropriété peut justifier que la question a bien été inscrite à l'ordre du jour d'une AG (Service-Public.gouv.fr, fiche F37504).
Cela paraît paradoxal. Une obligation sans sanction directe, c'est presque une recommandation. En pratique, le législateur a misé sur l'incitation indirecte : pas d'amende, mais des conséquences en cascade qui finissent par coûter cher à ceux qui traînent. Mauvaise valorisation à la revente, freins à l'obtention d'aides collectives, responsabilité civile possible. C'est dans ces conséquences-là que se joue le vrai risque pour vous, et c'est ce qu'il faut regarder maintenant.
À savoir : votre copropriété peut être totalement dispensée de réaliser un DPE collectif si elle a déjà fait établir un diagnostic après le 1er juillet 2021 qui la classe en A, B ou C. Vérifiez ce point avant d'engager tout débat en AG, vous pourriez ne pas être concerné.
Ce qui se joue vraiment selon votre situation : occupant, bailleur, vendeur
Le risque réel dépend entièrement de ce que vous faites de votre lot. Trois profils, trois lectures différentes du même problème.
| Votre situation | Ce que vous risquez vraiment | Niveau de gravité |
|---|---|---|
| Vous occupez votre logement | Décote progressive du lot à terme, absence de visibilité sur les travaux nécessaires, accès freiné à certaines aides collectives (MaPrimeRénov' Copropriété, CEE) | Faible à moyen |
| Vous louez votre logement | Aucun socle pour anticiper les travaux qui vous permettront de rester louable selon le calendrier passoires thermiques, pas de base pour un Plan pluriannuel de travaux | Moyen |
| Vous vendez votre logement | La vente n'est pas bloquée, mais l'absence de DPE collectif inquiète l'acheteur informé et peut servir d'argument de négociation à la baisse | Moyen à fort selon votre classe individuelle |
Le profil bailleur est celui où le manque pèse le plus à moyen terme. Le calendrier d'interdiction des passoires thermiques s'applique logement par logement (G interdit à la location depuis le 1er janvier 2025, F au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034, loi Climat et Résilience). Sans DPE collectif, vous ne savez pas si la classe de votre lot tient à l'isolation des parties communes ou à votre propre installation. Vous travaillez à l'aveugle.
Pour le vendeur, il faut lever une confusion fréquente. La pièce obligatoire dans le dossier de diagnostic technique reste le DPE individuel du logement (article L.271-4 du CCH). Mais lorsqu'un DPE collectif a été réalisé, il est annexé au carnet d'entretien de l'immeuble, lui-même remis à l'acquéreur au titre de l'article L.721-2 du CCH (Service-Public.gouv.fr, fiche F37504). À cela s'ajoute, depuis le 1er janvier 2024 et selon un calendrier progressif, l'obligation de remettre à l'acquéreur le plan pluriannuel de travaux ou son projet, au plus tard à la signature de la promesse de vente (article L.721-2 II 6° et 7° du CCH). Or le PPT s'appuie en partie sur le DPE collectif. Concrètement, l'absence de DPE collectif ne bloque pas juridiquement votre vente, mais elle est immédiatement visible : un acheteur averti, surtout dans une copropriété qui paraît énergivore, demandera à le consulter et trouvera là un levier de négociation. Pour le propriétaire occupant, le risque est plus diffus mais réel : une copropriété sans diagnostic est une copropriété qui ne peut pas planifier ses travaux, et donc qui décote à la revente quand les acheteurs deviennent regardants sur la facture énergétique.
La vraie sanction : la responsabilité du syndic et du syndicat des copropriétaires
Vous l'avez compris, le risque ne vient pas du fisc. Il vient des juges.
Le mécanisme est posé par l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 : le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble. Ne pas faire réaliser un diagnostic obligatoire entre dans cette catégorie. Si vous prouvez que l'absence de DPE collectif vous a causé un préjudice personnel et chiffrable, vous pouvez engager la responsabilité du syndicat et obtenir des dommages et intérêts (Service-Public.gouv.fr, fiche F37504).
Trois conditions doivent être réunies, sans exception. Une faute (la non-réalisation du diagnostic dans les délais), un préjudice (une vente qui échoue, une aide perdue, une décote chiffrée par expertise), et un lien de causalité direct entre les deux. La faute est facile à prouver. Le reste l'est beaucoup moins. Tant que votre préjudice est théorique ("mon bien va peut-être perdre de la valeur"), aucun juge ne vous suivra. Le contentieux ne décolle que si le dommage est documenté.
Une distinction importante détermine qui paie en cas de condamnation :
Si le syndic n'a même pas inscrit la question à l'ordre du jour alors qu'un copropriétaire ou le conseil syndical lui a régulièrement notifié la demande : sa responsabilité personnelle peut être recherchée pour manquement à son mandat. Son assurance responsabilité civile professionnelle joue. La jurisprudence a déjà condamné des syndics pour refus d'inscription d'une question valablement notifiée (CA Paris, 23ème ch., 7 octobre 1994 ; Cass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-17296).
Si le syndic a inscrit la question mais que l'AG a voté contre ou n'a pas atteint la majorité : le syndic est dégagé. C'est le syndicat des copropriétaires qui peut être mis en cause, et donc l'ensemble des copropriétaires qui paient au prorata de leurs tantièmes. Y compris ceux qui avaient voté pour.
Attention : en cas de condamnation du syndicat, les assurances de copropriété refusent généralement leur garantie en faisant valoir que les copropriétaires avaient été avertis de la nécessité d'agir et n'ont rien fait. Le dommage n'est pas considéré comme accidentel. Vous payez sur vos charges, sans filet.
Ce que vous pouvez faire dès cette semaine pour débloquer la situation
Plutôt que d'attendre que le sujet revienne par hasard à l'AG suivante, vous avez un levier direct.
L'article 10 du décret du 17 mars 1967 est clair : à tout moment, un copropriétaire seul peut notifier au syndic une question dont il demande l'inscription à l'ordre du jour. Le syndic est tenu de la porter à la convocation de la prochaine AG. Il ne juge pas de l'opportunité, il exécute (Cass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-17296).
Voici la procédure en quatre étapes.
1. Rédigez un projet de résolution clair, qui appelle un vote oui ou non. Une question vague sera rejetée par le syndic. Exemple de formulation utilisable telle quelle : "L'assemblée générale décide de faire réaliser un DPE collectif de l'immeuble en application de l'article L.126-31 du Code de la construction et de l'habitation, et autorise le syndic à mettre en concurrence trois prestataires certifiés. Le choix du prestataire et le montant du devis seront soumis au vote de la prochaine assemblée générale, qui prévoira également la présentation des résultats du DPE collectif à l'assemblée générale suivante." À titre indicatif, le coût d'un DPE collectif se situe entre 1 000 € et 5 000 € selon l'Ademe, en fonction de la taille de la copropriété et de la complexité des équipements. Sachez par ailleurs que les copropriétés soumises à l'obligation de DPE collectif ne peuvent pas bénéficier d'aides financières dédiées pour le diagnostic lui-même.
2. Envoyez votre demande au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est l'article 64 du décret du 17 mars 1967 qui l'impose. Un mail simple ou une remise en main propre n'est pas valable et autorise le syndic à refuser l'inscription. La forme n'est pas négociable. La voie électronique recommandée (lettre recommandée électronique avec AR) est acceptée.
3. Anticipez le calendrier. Si votre lettre arrive avant l'envoi des convocations, votre question est inscrite à la prochaine AG. Si elle arrive après, elle bascule sur l'AG suivante. Sachant que la convocation doit être notifiée au moins 21 jours avant l'AG (article 9 du décret du 17 mars 1967), envoyez votre lettre au moins un mois avant la date prévisible.
4. Si le syndic refuse ou ignore votre demande, sa responsabilité civile professionnelle est engagée. Vous pouvez alors lui adresser une mise en demeure, et en dernier recours saisir le tribunal judiciaire.
Vous avez un levier supplémentaire. Si vous représentez à vous seul au moins 25 % des voix de la copropriété (cas des bailleurs détenant plusieurs lots), vous pouvez exiger la convocation d'une AG dédiée sans attendre l'assemblée annuelle (article 8 du décret du 17 mars 1967). Sinon, mobilisez le conseil syndical : sa demande conjointe pèse plus qu'une démarche isolée.
Une fois la question inscrite, la résolution est votée à la majorité simple, c'est-à-dire la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). Les abstentions et les absents ne comptent pas. C'est la majorité la plus facile à obtenir en copropriété.
À retenir :
- aucune amende n'est prévue, mais l'absence de DPE collectif peut engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires si un copropriétaire prouve un préjudice,
- la vente d'un lot n'est pas bloquée par l'absence de DPE collectif ; le DPE individuel reste exigé dans le DDT, et le PPT (ou son projet) doit être remis à l'acquéreur au titre de l'article L.721-2 du CCH,
- un copropriétaire seul peut forcer l'inscription du DPE collectif à l'ordre du jour par lettre recommandée AR au syndic,
- le DPE collectif se vote à la majorité simple, c'est-à-dire la majorité des présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Sources
- Article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience), Légifrance
- Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif), fiche Service-Public F37504
- Article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Légifrance
- Article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation, Légifrance