Quand votre locataire saisit la commission départementale de conciliation à cause du DPE, vous recevez une convocation à une séance gratuite, vous y exposez votre point de vue face à un collège paritaire bailleurs/locataires, et la commission rend soit un accord signé qui vous engage, soit un avis de non-conciliation, dans un délai maximum de deux mois. Pendant toute la procédure, le bail continue normalement et le locataire doit en principe continuer à payer son loyer. Si aucun accord n'est trouvé, c'est ensuite le juge des contentieux de la protection qui peut être saisi, et lui dispose de pouvoirs réels : ordonner des travaux, baisser le loyer, suspendre son paiement.
Pourquoi votre locataire a pu saisir la CDC sur un motif DPE
La première question légitime, quand on reçoit cette convocation, c'est de savoir sur quel terrain juridique on est attaqué.
La commission départementale de conciliation est compétente pour les litiges relatifs à la décence du logement (article 20 de la loi du 6 juillet 1989, dont le périmètre a été élargi par la loi ALUR du 24 mars 2014, notamment aux logements meublés et aux congés). La performance énergétique fait partie des critères de décence depuis le 1er janvier 2023. Concrètement, un logement dont la consommation dépasse 450 kWh/m²/an d'énergie finale est considéré comme indécent (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié par le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021). Et depuis le 1er janvier 2025, tous les logements classés G sont également non décents au sens de l'article 6 de la loi de 89 (loi Climat et Résilience, article 160). Les F suivront au 1er janvier 2028, les E au 1er janvier 2034.
Votre locataire a donc un motif recevable dans trois grandes situations : vous lui louez un G en résidence principale, vous lui louez un G dont le bail a été renouvelé ou tacitement reconduit après le 1er janvier 2025 (c'est à ce moment précis que l'interdiction joue sur les baux en cours), ou il a fait réaliser un DPE qui montre que la consommation dépasse 450 kWh/m²/an d'énergie finale, quelle que soit l'étiquette affichée. À l'inverse, en 2026, un logement classé F au DPE reste considéré comme énergétiquement décent : la signature d'un nouveau bail, le renouvellement ou la reconduction tacite d'un F restent autorisés au titre de la décence énergétique jusqu'au 1er janvier 2028.
La saisine n'est pas un coup de folie ni une provocation, c'est une voie ouverte par la loi. Reste à savoir comment elle se déroule et ce que vous pouvez en faire.
À savoir : Cette procédure concerne les baux d'habitation principale soumis à la loi du 6 juillet 1989 (location nue, location meublée). Pour les baux mobilité, la CDC n'est pas compétente : le locataire saisit directement le juge des contentieux de la protection. Les meublés de tourisme ne sont pas concernés par le régime de décence énergétique.
La mise en demeure : la lettre que votre locataire vous a envoyée avant
Avant de pouvoir saisir la CDC, votre locataire est passé par une étape obligatoire que vous avez normalement reçue dans votre boîte aux lettres.
Le locataire ne peut pas saisir la commission directement. Il doit d'abord vous adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il vous demande de réaliser des travaux pour ramener le logement à un niveau de décence énergétique. Et il doit attendre deux mois sans réponse satisfaisante avant de pouvoir saisir la CDC sur ce motif (service-public.gouv.fr, fiche F2042).
Cette étape est importante pour deux raisons. D'abord, elle conditionne la recevabilité de la saisine : si la CDC est saisie sans mise en demeure préalable, vous pouvez le signaler en séance. Ensuite, et c'est le plus utile pour vous, elle vous donne en pratique une fenêtre de discussion de deux mois avant que la procédure officielle ne démarre. Une réponse écrite circonstanciée pendant cette fenêtre, avec un calendrier de travaux ou un devis demandé à un artisan, désamorce souvent la suite. Si vous n'avez pas répondu pendant ces deux mois, votre locataire est dans son droit de saisir la CDC. Cela ne préjuge pas du fond : vous pourrez exposer vos arguments en séance.
La convocation : ce que vous recevez et dans quel délai
Vous avez ouvert l'enveloppe, voici ce qu'elle contient et le calendrier qu'elle déclenche.
La CDC compétente est celle du département où se situe le logement (article 20 de la loi de 89). Elle vous adresse une convocation par courrier ou par voie électronique au moins 15 jours avant la date de la séance, et la convocation précise l'objet du litige et la date de l'audience (décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, article 7). À partir de la saisine du locataire, la commission a deux mois maximum pour rendre son avis. C'est un calendrier court, autant le savoir tout de suite.
Vous pouvez vous présenter en personne, vous faire assister par un avocat, ou vous faire représenter par un mandataire de votre choix. Dans les deux derniers cas, votre représentant doit venir avec un mandat exprès écrit de conciliation et une copie de votre pièce d'identité. Le mandataire doit avoir connaissance du dossier et disposer d'un pouvoir de décision en votre nom le jour de la séance, sinon la conciliation ne pourra pas aboutir devant lui.
Attention : Le report de séance n'est accordé qu'une seule fois et uniquement pour motif légitime dûment justifié. Au-delà, la commission siège sans vous et émet quand même un avis. Bloquez la date dans votre agenda dès réception.
La séance de conciliation : qui est dans la salle, comment ça se passe
Vous y êtes. Voici à quoi ressemble physiquement la séance, pour vous éviter le stress de l'inconnu.
La commission est paritaire. Elle réunit un nombre égal de représentants des organisations de bailleurs et de représentants des organisations de locataires (deux à trois de chaque côté en règle générale), et elle est présidée alternativement par un représentant de chaque collège. Ce n'est pas un tribunal : il n'y a pas de robe, pas de juge, pas de plaidoirie au sens strict. C'est une table autour de laquelle on cherche un terrain d'entente.
Le déroulé est toujours le même. Le secrétariat de la commission lit un résumé du litige tel qu'il a été transmis. Chaque partie est ensuite invitée à exposer son point de vue à tour de rôle, pièces en main : DPE, courriers échangés, lettre de mise en demeure, devis travaux que vous avez pu commencer à rassembler, photos du logement, factures d'énergie. La commission pose des questions, reformule, et propose des pistes d'accord. La séance dure rarement plus de 30 à 45 minutes par dossier.
Le rôle de la commission n'est pas de dire qui a raison. Elle facilite le rapprochement des positions et essaie d'écrire un accord qui tienne. Si vous arrivez avec une proposition concrète (engagement à faire isoler les combles dans les six mois, à remplacer la chaudière à telle date, à faire un nouveau DPE post-travaux), vos chances de ressortir avec un accord proportionné montent significativement. Pour un logement chauffé à l'électricité, pensez aussi à vérifier si la réforme du DPE entrée en vigueur le 1er janvier 2026 a déjà fait sortir votre bien du statut de passoire : le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9, et l'attestation actualisée se télécharge gratuitement sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Cet argument peut suffire à désamorcer le motif de la saisine.
Les trois issues possibles et leur portée
Tout se joue sur ce que vous signez (ou ne signez pas) à la fin de la séance, et c'est là qu'il faut être lucide.
La séance peut se terminer de trois manières, avec des conséquences juridiques très différentes pour vous.
| Issue | Document signé | Vous êtes engagé ? | Saisine du juge possible ensuite ? |
|---|---|---|---|
| Conciliation totale | Procès-verbal de conciliation, signé par les deux parties | Oui, sur tous les points de l'accord | Non sur le litige réglé. Oui uniquement pour faire exécuter l'accord en cas de non-respect |
| Conciliation partielle | Document mixte qui acte les points d'accord et liste les points qui restent en désaccord | Oui sur les points actés | Oui, sur les points en désaccord uniquement |
| Non-conciliation | Procès-verbal de non-conciliation signé par les membres de la commission | Non | Oui, l'avis peut être joint au dossier transmis au juge |
La conséquence pratique la plus importante : un accord signé en conciliation totale vous lie. Le locataire ne peut plus saisir le juge pour rejuger les points actés, mais il conserve le droit de saisir le juge des contentieux de la protection pour faire exécuter l'accord en cas de non-respect (article 20 de la loi du 6 juillet 1989, décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001). À l'inverse, vous non plus ne pouvez pas rouvrir le débat sur le fond. Si vous signez un engagement à faire des travaux dans un certain délai et que vous ne les faites pas, le locataire pourra saisir le juge, non pas pour rejuger le fond, mais pour vous contraindre à exécuter l'accord. Lisez ce que vous signez avant de le signer.
Ce qui se passe pendant et après la procédure
Deux questions reviennent toujours à ce stade : est-ce que je peux retenir le loyer en attendant, et qu'est-ce qui se passe si la conciliation échoue ?
Pendant la procédure devant la CDC, le bail continue normalement et le locataire doit en principe continuer à payer son loyer et ses charges (service-public.gouv.fr, ANIL). Seul un juge peut décider d'une suspension ou d'une réduction du loyer. Le locataire qui suspendrait unilatéralement les loyers se met en faute, et la jurisprudence est constante sur ce point : ni la contestation du loyer, ni l'inexécution de travaux par le bailleur ne dispensent en principe le locataire de payer (Cass. Civ. 3e, 22.2.94). Une exception existe lorsque le logement est devenu inhabitable au sens où la jurisprudence l'admet (exception d'inexécution), mais elle est appréciée au cas par cas par le juge et non par le locataire.
Si la conciliation échoue ou si l'accord trouvé n'est pas respecté, l'étape suivante est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation du logement. C'est là que les pouvoirs deviennent contraignants. Au titre de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut :
- déterminer la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, le cas échéant sous astreinte par jour de retard ;
- réduire le montant du loyer ;
- suspendre le paiement du loyer (avec ou sans consignation) et la durée du bail jusqu'à exécution des travaux ;
- accorder des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi par le locataire.
La jurisprudence admet des indemnisations significatives, jusqu'à la moitié des loyers perçus dans des situations d'indécence caractérisée (note ANIL, jurisprudences logement décent). À noter : le gel des loyers F et G (interdit l'augmentation des loyers depuis le 24 août 2022 sur les passoires thermiques) joue indépendamment de l'action en indécence et ne disparaît pas si vous obtenez gain de cause sur le fond.
Le juge peut aussi, depuis la loi Climat et Résilience, refuser d'ordonner des travaux énergétiques dans deux cas précis. En copropriété, vous devez démontrer deux conditions cumulatives : avoir réalisé dans votre lot privatif tous les travaux d'amélioration énergétique adaptés aux caractéristiques du bâtiment, ET avoir entrepris des démarches diligentes en assemblée générale pour faire voter les travaux relevant des parties communes, sans succès. Deuxième cas : le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui empêchent d'atteindre le niveau de performance minimal (zone ABF, monument historique inscrit ou classé, risque de pathologie du bâti attesté par une note argumentée d'un homme de l'art). Ces cas sont précisés par l'article 3 ter du décret n° 2002-120, introduit par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023. Attention : ces dérogations vous exonèrent des travaux mais pas du gel des loyers F-G, et le juge garde la main sur les autres mesures (baisse de loyer, dommages et intérêts).
Les erreurs à éviter pendant cette procédure
Quatre comportements aggravent systématiquement la situation du bailleur. Autant les connaître pour ne pas les reproduire.
Ne pas répondre à la convocation et ne pas se présenter est l'erreur la plus coûteuse. Si les parties dûment convoquées ne sont ni présentes ni représentées, la commission constate l'impossibilité de concilier et émet un avis sur le litige sans vous avoir entendu (décret du 19 juillet 2001 modifié). Cet avis sera ensuite versé au dossier devant le juge, qui constatera que vous n'avez pas saisi la main tendue. Mauvais départ.
Promettre des travaux à l'oral sans cadrer le délai et le périmètre dans l'accord écrit est la deuxième erreur. Une formule vague du type « je m'engage à entreprendre des travaux d'amélioration » se retournera contre vous le jour où le locataire estimera que vous traînez. Si vous signez un engagement, il doit dire ce qui sera fait, par qui, et avant quelle date.
Tenter de retenir ou de réduire unilatéralement le loyer en représailles, ou couper l'eau ou le chauffage, est la troisième erreur. C'est précisément le type de comportement que le juge sanctionne lourdement par des dommages et intérêts pour trouble de jouissance, en plus des autres mesures.
Refuser tout dialogue alors que le logement est en G ou qu'il s'agit d'un F en cours de renouvellement, enfin, est l'erreur la moins visible mais souvent la plus chère. La fenêtre amiable de la CDC est probablement votre meilleur scénario économique, parce qu'elle vous permet de négocier un calendrier de travaux que vous maîtrisez, plutôt que de subir un calendrier imposé par un juge avec en plus une baisse de loyer rétroactive.
À retenir : Quatre points à garder en tête pendant la procédure :
- Le bail continue et le loyer reste dû pendant toute la durée de la conciliation, sauf décision contraire d'un juge.
- Un accord signé en CDC vous engage juridiquement et ferme la porte à un nouveau procès sur le même litige.
- La commission a deux mois maximum pour rendre son avis, vous avez donc un calendrier court pour préparer une proposition concrète.
- Si vous ne vous présentez pas, la commission tranche sans vous, et l'avis suivra le dossier devant le juge.
Sources
- Article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (compétence de la CDC), Légifrance
- Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation, Légifrance
- Logement à louer décent (mise en demeure et saisine de la CDC), Service-Public.gouv.fr, fiche F2042
- Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 relatif au logement décent et aux dérogations (article 3 ter), Légifrance
- Interdiction de location des logements G au 1er janvier 2025, Service-Public.gouv.fr