Si votre DPE expire entre le compromis et l'acte authentique, vous devez le refaire avant la signature notariée. La loi exige qu'il soit valide à la date de l'acte (article L. 271-5 du Code de la construction et de l'habitation), et le notaire ne peut pas authentifier la vente avec un diagnostic périmé. Le coût est à votre charge en tant que vendeur, comme l'ensemble du dossier de diagnostic technique. Le vrai risque n'est pas la dépense de 100 à 250 €, c'est qu'un nouveau DPE fasse basculer le bien en passoire thermique et déclenche l'obligation d'audit énergétique réglementaire avant l'acte.
Votre DPE doit être valide le jour de l'acte authentique, pas seulement le jour du compromis
Beaucoup de vendeurs croient que le DPE annexé au compromis suffit jusqu'à la signature finale. Ce n'est pas ce que dit la loi.
L'article L. 271-5 du Code de la construction et de l'habitation est sans ambiguïté : si l'un des diagnostics produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte. Concrètement, la validité s'apprécie aux deux dates clés, compromis et acte. Pas l'une ou l'autre, les deux.
Le DPE coûte entre 100 et 250 € selon la surface du bien et la zone géographique, et c'est au vendeur de payer. En pratique, la charge revient au vendeur dans la quasi-totalité des cas. Les parties peuvent contractuellement convenir autrement pour le DPE et les autres diagnostics du dossier de diagnostic technique, mais pas pour l'audit énergétique réglementaire qui est d'ordre public. Et dans tous les cas, le notaire ne peut pas authentifier la vente avec un diagnostic périmé : il engage sa propre responsabilité s'il le fait, et la jurisprudence est claire sur son devoir de contrôle.
Reste à savoir dans quel cas vous êtes exactement, parce que "DPE qui expire" recouvre trois situations très différentes.
Trois cas où le DPE expire pendant un compromis, et ce qui les distingue
Votre situation correspond probablement à l'un des trois scénarios suivants. Chacun appelle la même conclusion (refaire le DPE) mais pour des raisons différentes, ce qui change l'urgence et parfois le calcul.
| Votre cas | Quel DPE est annexé au compromis | Que faire |
|---|---|---|
| Cas A | DPE réalisé après le 1er juillet 2021, dont les 10 ans tombent entre le compromis et l'acte | Refaire un DPE classique avant la date de l'acte |
| Cas B | DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, encore présent dans le dossier par oubli | Refaire impérativement : ces DPE ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 |
| Cas C | DPE encore dans sa fenêtre de 10 ans, mais des travaux ont eu lieu entre la mise en vente et le compromis | Refaire pour refléter la performance réelle du bien à l'acte |
Le cas A est le plus mécanique. Votre DPE a été établi en 2016, sa validité de 10 ans tombe en 2026, et le hasard du calendrier de vente fait qu'il expire entre les deux signatures. Rien d'inquiétant, juste à anticiper.
Le cas B est plus piégeux. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 (service-public.gouv.fr), même s'ils n'avaient pas atteint leurs 10 ans théoriques. Si votre compromis a été signé en 2024 avec un DPE de cette période, il est purement et simplement caduc à l'acte. Cette situation a concerné plusieurs centaines de milliers de biens en France métropolitaine au moment du basculement.
Le cas C est le plus discret. Vous avez changé la chaudière, isolé les combles ou remplacé les fenêtres entre la mise en vente initiale et la signature du compromis. Le DPE annexé reflète l'ancien état du bien. Même s'il est encore dans sa fenêtre de 10 ans, le DPE est devenu opposable depuis le 1er juillet 2021 : un diagnostic ne reflétant plus l'état réel du logement après travaux expose le vendeur à un recours en responsabilité de l'acquéreur. En pratique, le bon réflexe est donc de le refaire avant l'acte.
Dans les trois cas, vous refaites le DPE. La vraie question n'est pas si, mais ce que la nouvelle classe va déclencher.
Le vrai risque : que le nouveau DPE fasse basculer le bien en passoire et déclenche l'audit
C'est ici que se joue l'enjeu réel de votre situation. Refaire un DPE n'est pas neutre : la nouvelle classe peut différer de l'ancienne, et si elle bascule en passoire thermique, vous changez de régime juridique en plein milieu de la vente.
L'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour vendre une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé F ou G depuis le 1er avril 2023, classé E depuis le 1er janvier 2025, et le sera pour les D à partir du 1er janvier 2034 (service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr). En Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), le calendrier diffère : l'audit n'est obligatoire pour les classes F et G que depuis le 1er juillet 2024, et le sera pour la classe E à partir du 1er janvier 2028. Cet audit n'est pas un DPE : il propose deux scénarios chiffrés de travaux, sa validité est de 5 ans, et son coût se situe entre 800 et 1 500 € pour une maison individuelle, parfois davantage selon la complexité.
Selon l'arrêté du 4 mai 2022 modifié par l'arrêté du 29 décembre 2023, en vigueur depuis le 1er avril 2024, l'audit doit présenter au moins deux scénarios visant l'étiquette B au DPE en final. La première étape du parcours par étapes doit permettre un gain d'au moins 2 classes au DPE et porter sur 2 postes d'isolation. À titre dérogatoire, lorsque l'atteinte de B est techniquement impossible, le parcours aménagé vise au minimum la classe C pour un E initial, D pour un F initial, E pour un G initial.
Point juridique décisif : l'obligation d'audit se déclenche selon la date de la promesse de vente, pas celle de l'acte (article 3 du décret n°2022-780 du 4 mai 2022, modifié par le décret n°2022-1143 du 9 août 2022). Cela change tout pour votre cas.
Si votre bien est un appartement en copropriété : vous n'êtes pas concerné par l'audit réglementaire, quelle que soit la nouvelle classe du DPE refait. L'audit obligatoire ne vise que les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété (france-renov.gouv.fr, economie.gouv.fr). Votre seul risque est la dépense du nouveau diagnostic et un éventuel impact sur la négociation finale.
Si votre bien est une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété : le calcul est plus serré. Imaginons que votre compromis a été signé en mars 2026 avec un DPE classé E. L'audit était déjà obligatoire à ce moment-là pour les E (compromis postérieur au 1er janvier 2025), donc soit vous l'avez fourni, soit la vente est fragile. Si le nouveau DPE refait avant l'acte vous fait basculer en F, l'audit produit pour un E reste structurellement applicable : ses scénarios visent toujours la classe B en final, et la première étape vise toujours au minimum un gain de 2 classes avec 2 postes d'isolation. En revanche, le chiffrage des travaux peut devoir être actualisé, et surtout l'acquéreur dispose d'un argument fort de renégociation lié au statut "passoire thermique" et aux interdictions futures de location.
Attention : Si votre compromis a été signé avant le 1er janvier 2025 sur un DPE classé D et qu'un nouveau DPE refait pour l'acte vous fait basculer en E, l'audit n'est pas rétroactivement obligatoire (l'obligation s'apprécie à la date du compromis). Toutefois, le notaire vérifiera la cohérence du dossier et peut demander une attestation ou un avenant pour sécuriser la vente face à un éventuel recours futur de l'acquéreur sur le fondement de l'opposabilité du DPE. Anticipez la conversation avec lui dès que vous avez connaissance de l'expiration.
Avant de payer pour un nouveau DPE puis éventuellement un audit, il existe un raccourci 2026 qui peut vous éviter au moins le DPE.
Avant de payer 250 €, vérifiez si la réforme 2026 vous offre une attestation ADEME gratuite
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 (service-public.gouv.fr). Pour un logement chauffé à l'électricité, cela peut faire remonter une étiquette d'une lettre, parfois plus, sans que vous ayez touché à un seul radiateur.
L'ADEME met à disposition une attestation gratuite sur son Observatoire DPE-Audit, sans nouvelle visite, sans nouveau diagnostiqueur. Vous saisissez le numéro à 13 caractères de votre DPE, et si votre logement bénéficie du nouveau coefficient, vous téléchargez une attestation officielle qui remplace l'étiquette initiale par la nouvelle. Le mécanisme parallèle existe pour les logements de surface inférieure ou égale à 40 m² (arrêté du 25 mars 2024), avec sa propre attestation de reclassement. À noter : la même logique de mise à jour s'applique aussi à l'audit énergétique, dont la méthode de calcul a évolué au 1er janvier 2026 ; un audit réalisé avant cette date peut donc faire l'objet d'une attestation actualisée sur l'Observatoire DPE-Audit.
Mais attention au quiproquo : l'attestation ADEME ne remplace pas un DPE périmé. Si votre DPE a dépassé ses 10 ans, ou s'il fait partie des DPE 2018-2021 caducs depuis le 1er janvier 2025, l'attestation n'a aucun effet. Elle ne fonctionne que sur des DPE encore valides à la date de l'acte.
Le bon réflexe est donc le suivant : si vous êtes dans le cas A et que votre logement est chauffé à l'électricité, vérifiez d'abord l'attestation. Si vous êtes dans le cas B ou C, passez directement au nouveau DPE.
Ce que vous faites cette semaine si l'acte est dans moins de deux mois
Voici l'ordre des opérations à respecter quand le calendrier se resserre. Compter en semaines, pas en jours : un DPE prend 1 à 2 heures sur place, et le rapport arrive sous 8 à 15 jours.
Étape 1, vérifier la date d'expiration sur la première page du DPE. Sortez le document annexé au compromis et lisez la mention "Valable jusqu'au". Si la date est postérieure à celle de l'acte, vous n'avez rien à faire. Si elle est antérieure, ou si le DPE a été établi entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, vous êtes en obligation d'agir.
Étape 2, tester l'attestation ADEME gratuite si votre logement est tout électrique. Vous gagnez 200 € et 15 jours si l'attestation suffit. Cette vérification ne prend que quelques minutes sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.
Étape 3, contacter un diagnostiqueur certifié. L'annuaire officiel est disponible sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME et sur France Rénov'. Un diagnostiqueur certifié engage sa responsabilité civile professionnelle, ce qu'un opérateur non certifié ne peut pas faire, et c'est ce qui rend votre DPE opposable. Comptez 1 à 2 semaines entre la prise de rendez-vous et la délivrance du rapport, parfois davantage en période chargée.
Étape 4, pré-réserver un auditeur si vous vendez une maison ou un immeuble en monopropriété susceptible de basculer. Si vous êtes aujourd'hui en E et que la frontière avec le F est proche, ou en D avec un risque de bascule en E, ne pas attendre le résultat du nouveau DPE pour prendre contact avec un auditeur certifié. L'audit demande 2 à 4 semaines supplémentaires entre visite et rapport. Si vous lancez la commande seulement après avoir reçu votre nouveau DPE, l'acte risque d'être repoussé.
À retenir : Les quatre points à garder en tête pour ne pas bloquer votre vente :
- la validité du DPE s'apprécie à la date de l'acte authentique, pas seulement au compromis (article L. 271-5 du CCH),
- le coût du nouveau diagnostic est à votre charge en tant que vendeur, comme l'ensemble du dossier de diagnostic technique,
- le vrai danger est qu'un nouveau DPE fasse basculer une maison ou un immeuble en monopropriété en passoire thermique, ce qui peut déclencher l'audit énergétique réglementaire ou exposer le vendeur à un argument de renégociation côté acquéreur,
- si votre logement est chauffé à l'électricité, l'attestation ADEME 2026 peut suffire à actualiser votre étiquette gratuitement, à condition que votre DPE soit encore valide.
Trois situations concrètes pour vous repérer
Cas 1, vendeur d'un appartement parisien classé D, compromis signé en mars 2026, acte prévu en juin 2026. Votre DPE date d'avril 2016, refait en mars 2017 selon l'ancienne méthode, puis renouvelé en septembre 2021 sous la méthode 3CL-2021. Sa validité de 10 ans court jusqu'en septembre 2031, mais des travaux importants ont été réalisés entre la mise en vente et le compromis : vous êtes dans le cas C. Vous devez le refaire (environ 200 € pour 50 m² à Paris) pour refléter la performance réelle du bien à l'acte. Comme vous vendez un appartement en copropriété, l'audit énergétique réglementaire ne vous concerne pas, même si le nouveau DPE basculait en E. Votre risque se limite à la dépense du diagnostic et à un éventuel ajustement de la négociation finale si la classe se dégrade. Vérifiez avant tout si le coefficient électricité 2026 peut faire remonter votre étiquette via l'attestation ADEME : si vous chauffez à l'électricité, c'est même peut-être l'inverse, votre nouvelle classe peut être meilleure.
Cas 2, vendeur d'une maison individuelle en Île-de-France classée E, compromis signé en février 2026, acte prévu en juillet 2026. Votre DPE expire fin juin 2026. Vous êtes dans le profil le plus exposé. Le compromis postérieur au 1er janvier 2025 a déjà déclenché l'obligation d'audit énergétique pour les biens classés E ; si l'audit n'a pas été annexé au compromis, c'est un premier point à régler avec votre notaire. Surtout, si le nouveau DPE vous fait basculer en F, l'acquéreur peut renégocier le prix sur la base du nouveau statut "passoire thermique" et des interdictions futures de location, même si l'audit déjà produit reste structurellement valable. Coût total à anticiper : 150 à 250 € pour le DPE, 800 à 1 500 € pour l'audit s'il n'a pas encore été commandé. Pré-réservez un auditeur dès que vous lancez le nouveau DPE pour ne pas dépasser la date d'acte.
Cas 3, vendeur d'une maison classée G en région, compromis signé en novembre 2025, acte repoussé à juin 2026. Vous étiez déjà en obligation d'audit énergétique au moment du compromis (G concerné depuis le 1er avril 2023). Si votre DPE expire entre temps, vous devez le refaire, et vérifier la validité de votre audit (5 ans à compter de sa réalisation). Bonne nouvelle possible : la réforme 2026 a pu faire remonter une partie des G en F, voire en E si le chauffage est électrique. Une attestation ADEME peut suffire à actualiser la classe sans nouveau diagnostic, à condition que votre DPE initial soit encore dans sa fenêtre de validité. Vérifiez avant de commander quoi que ce soit.
Sources
- Article L. 271-5 du Code de la construction et de l'habitation, Légifrance
- Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique », service-public.gouv.fr
- Audit énergétique : obligation pour les propriétaires à la vente, economie.gouv.fr
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE), service-public.gouv.fr
- Arrêté du 4 mai 2022 modifié définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire, Légifrance