En indivision successorale, un seul héritier suffit pour commander le DPE : c'est un acte préparatoire à la vente ou à la location, pas la vente elle-même. La facture, en revanche, ne reste pas à sa charge personnelle. Elle est avancée puis remboursée par l'indivision lors du partage chez le notaire, au prorata des quotes-parts de chacun.
Le DPE n'est pas la vente : un seul héritier suffit pour le commander
La confusion la plus fréquente entre cohéritiers, c'est de croire que tout acte concernant le bien indivis exige l'unanimité. Faux pour le DPE.
La vente d'un bien indivis est un acte de disposition. Elle exige le consentement de tous les indivisaires (article 815-3 du Code civil), sauf à passer par la procédure de l'article 815-5-1 si vous détenez les deux tiers des droits. Mais commander un DPE, ce n'est pas vendre. C'est préparer la vente, ou préparer la location. Juridiquement, ça change tout.
Selon le contexte, le DPE entre dans deux catégories. S'il sert à préserver la valeur du bien ou à débloquer une opération en cours, c'est un acte conservatoire au sens de l'article 815-2 : tout indivisaire peut l'engager seul, sans accord des autres et même sans urgence. S'il s'inscrit dans la gestion courante du bien (par exemple pour relouer après un départ de locataire), c'est un acte d'administration au sens de l'article 815-3 : la majorité des deux tiers suffit, et un héritier qui gère le bien depuis le décès sans opposition des autres bénéficie d'un mandat tacite couvrant ce type d'acte.
Dans les deux cas, l'unanimité n'est jamais requise pour le seul DPE. Vous signez le bon de commande, vous fixez le rendez-vous, vous recevez le rapport. Vos cohéritiers n'ont pas à co-signer ce document. Ce sera différent au moment du compromis de vente, mais c'est une autre étape.
La facture est avancée par un héritier, remboursée par l'indivision
Vous payez le diagnostiqueur, mais vous ne supportez pas la dépense. Deux choses différentes que les héritiers confondent presque toujours.
Le diagnostiqueur n'attend pas le règlement de la succession : il facture sa prestation immédiatement, à celui qui a signé le devis. Comptez 100 à 250 euros pour un DPE classique, et un audit énergétique réglementaire supplémentaire si le bien est classé F ou G : 500 à 1 000 euros pour un appartement, 800 à 1 500 euros pour une maison individuelle. Une trésorerie est donc nécessaire chez au moins un héritier.
Mais la dépense ne reste pas à sa charge. L'article 815-2 alinéa 2 du Code civil est explicite : l'indivisaire qui avance des frais nécessaires à la conservation du bien peut obliger ses cohéritiers à participer, à proportion de leur quote-part. Le DPE étant indispensable pour vendre ou louer, il entre dans cette catégorie. Même logique pour l'audit.
En pratique, l'héritier qui a payé garde la facture acquittée et la transmet au notaire. Au moment du partage, le notaire déduit cette somme de la masse à partager (ou du prix de vente) avant de répartir entre les héritiers. Chacun contribue au prorata, et celui qui a avancé récupère son argent.
| Étape | Qui agit | Qui supporte le coût |
|---|---|---|
| Commande du DPE | Un héritier, seul | Lui seul, en avance |
| Paiement du diagnostiqueur | L'héritier qui a commandé | Lui seul, sur ses fonds |
| Partage chez le notaire | Tous les héritiers | L'indivision, au prorata des quotes-parts |
À savoir : Si la succession dispose déjà de fonds (comptes bancaires du défunt non encore partagés), un héritier peut demander au notaire de régler le diagnostiqueur directement sur ces fonds, sans avance personnelle. Tous les notaires n'acceptent pas ce schéma, mais ça vaut la question.
Si un cohéritier refuse de payer ou de signer : vos options
Trois leviers existent, du plus simple au plus lourd. Connaître les trois vous évite de saisir un avocat pour un DPE à 220 euros.
Premier levier, le mandat tacite. Si vous gérez habituellement le bien depuis le décès (taxe foncière, syndic, assurance habitation au nom de l'indivision) et que vos cohéritiers ne s'y sont jamais opposés, vous bénéficiez d'un mandat tacite reconnu par l'article 815-3. Ce mandat couvre les actes d'administration courants. Commander un DPE en fait partie. Vous n'avez pas à demander l'autorisation, vous informez après coup.
Deuxième levier, l'acte conservatoire. Si le DPE est nécessaire pour préserver la valeur ou la louabilité du bien (un nouveau locataire qui attend, un G qu'il faut documenter pour engager des travaux avant l'interdiction de location), vous pouvez l'engager seul au titre de l'article 815-2. La Cour de cassation l'a confirmé sur des cas voisins, notamment dans son arrêt du 28 mai 2020 (Civ. 3e, n° 19-14.156) qui qualifiait d'acte conservatoire la liquidation d'une astreinte pour remise en état d'un bien indivis : tout acte qui préserve la valeur du bien indivis peut être accompli par un seul indivisaire, et les autres devront contribuer au coût.
Troisième levier, l'autorisation judiciaire. Si un cohéritier bloque sans motif et que ce blocage met en péril l'intérêt commun, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire sur le fondement de l'article 815-5. Procédure plus lourde, qui suppose un avocat et plusieurs mois de délai. À garder pour les blocages caractérisés, pas pour le cohéritier qui a juste mis trois semaines à répondre. Si en revanche votre cohéritier est durablement injoignable ou hors d'état de manifester sa volonté, l'article 815-4 permet d'obtenir une habilitation judiciaire pour le représenter, ce qui est souvent plus rapide.
Attention : Le mandat tacite ne couvre ni les actes de disposition (la vente elle-même), ni la conclusion ou le renouvellement d'aucun bail (habitation, commercial ou agricole). Il couvre la commande d'un DPE et les travaux d'entretien, mais la signature d'un bail d'habitation, même à la majorité des deux tiers, suppose un mandat exprès des indivisaires concernés. Pour vendre, il faut toujours l'unanimité ou la procédure des deux tiers de l'article 815-5-1. Le texte de l'article 815-3 du Code civil est explicite sur ce point (consultable sur Légifrance).
Cas particulier : DPE pour louer un bien indivis hérité
Mettre en location un bien indivis, c'est un acte d'administration au sens de l'article 815-3. Et le DPE qui accompagne cette mise en location suit le même régime.
La majorité des deux tiers des droits indivis suffit pour conclure un bail d'habitation, pas l'unanimité. Si trois héritiers se partagent un appartement à parts égales, il faut au moins deux d'entre eux d'accord pour louer. Une fois la décision prise, c'est l'un des héritiers majoritaires qui commande le DPE et signe le bail au nom de l'indivision. Une obligation à ne pas oublier : informer les cohéritiers minoritaires (article 815-3 alinéa 2). À défaut, le bail leur est inopposable. Un courriel suffit, mais il faut le faire et garder la trace.
Un point qui change la donne en 2026, c'est le calendrier des passoires thermiques. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué dans le cadre d'un nouveau bail (loi Climat et Résilience, article 160). Au 1er janvier 2028, ce sera le tour des F. Au 1er janvier 2034, celui des E. Si le bien hérité tombe dans l'une de ces classes, le DPE va vous le dire mais ça ne suffira pas pour relouer : il faudra des travaux, et voter des travaux en indivision, c'est encore une majorité des deux tiers minimum.
Le DPE du défunt est-il encore valable ?
Parfois, oui. Vous tombez sur un rapport dans les papiers du défunt. Question légitime : peut-on le réutiliser ?
Tout dépend de sa date. Un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 reste valable 10 ans. Un diagnostic de 2022 est donc bon jusqu'en 2032. Pas besoin d'en commander un autre, vous gagnez 250 euros et trois semaines. En revanche, tous les DPE antérieurs au 1er juillet 2021 sont aujourd'hui caducs, selon deux échéances distinctes. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ont expiré au 31 décembre 2022. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré au 31 décembre 2024. Quant aux DPE antérieurs à 2013, ils ne sont plus valables non plus. Concrètement, si vous trouvez un DPE de 2017 dans les papiers du défunt, il ne sert plus à rien depuis le 1er janvier 2023. Il faudra en commander un nouveau, et la mécanique de commande et de paiement reprend telle qu'elle est décrite plus haut. Le ministère de la Transition écologique récapitule ces règles de validité (page officielle DPE).
Cas pratiques
Cas 1, vente d'une maison héritée à trois frères et sœurs. Vous héritez avec votre frère et votre sœur d'une maison de 90 m² à Lyon, classée D. Vous décidez tous les trois de vendre. Vous pilotez le dossier, vous signez le bon de commande chez un diagnostiqueur et payez la facture de 220 euros. Au moment du partage, le notaire déduit cette somme du prix de vente avant la répartition à parts égales. Chacun contribue à hauteur de 73 euros, et vous récupérez votre avance. Aucun accord écrit préalable n'était nécessaire, le DPE n'étant pas la vente.
Cas 2, cohéritière qui ne répond pas, location urgente. Vous êtes en indivision avec votre cousine sur un T2 parisien classé F, hérité d'une tante. Le locataire vient de donner congé. Vous détenez 50 % des droits, votre cousine 50 %, et elle ne répond plus. Vous ne réunissez pas la majorité des deux tiers nécessaire pour signer un nouveau bail. Mais commander un DPE actualisé reste possible : c'est un acte d'administration que vous pouvez engager seule au titre du mandat tacite si vous gérez habituellement le bien. Si le DPE confirme la classe F, la relocation reste possible jusqu'au 31 décembre 2027, mais le loyer ne peut faire l'objet d'aucune hausse, ni à la relocation au-delà du loyer du précédent locataire, ni à la révision annuelle IRL, ni au renouvellement. À Paris, l'encadrement préfectoral des loyers s'ajoute à ce gel : le loyer de la relocation devra respecter le loyer de référence majoré, sans complément de loyer possible pour un F ou G. Pour signer le bail malgré l'absence de votre cousine, il faudra ensuite saisir le tribunal sur le fondement de l'article 815-5, ou demander une habilitation judiciaire au titre de l'article 815-4 si elle est durablement hors d'état de manifester sa volonté. Le DPE, lui, ne pose aucun problème.
Cas 3, vente d'une maison G en Bretagne, deux héritiers en désaccord. Vous héritez avec votre frère d'une maison à Saint-Brieuc, classée G. Vous voulez vendre, lui veut conserver pour son fils. Pour la vente, l'unanimité reste la règle (la procédure de l'article 815-5-1 ne s'applique pas en deux héritiers à parts égales). Pour le DPE et l'audit énergétique réglementaire (obligatoire pour vendre une G en monopropriété depuis le 1er avril 2023), aucune unanimité n'est requise. Vous les commandez seule, vous avancez environ 1 200 à 1 700 euros (220 euros de DPE, plus 1 000 à 1 500 euros pour l'audit d'une maison individuelle). Si la vente a lieu, le notaire vous rembourse la moitié sur le produit de la vente. Si le blocage dure, ces frais s'imputent sur la masse à partager le jour où l'indivision prend fin.
À retenir
À retenir : Quatre points à garder en tête avant de commander le DPE d'un bien indivis :
- un seul héritier peut signer le bon de commande, sans accord préalable des autres,
- la facture est avancée par cet héritier puis remboursée par l'indivision au prorata, lors du partage chez le notaire,
- en cas de blocage d'un cohéritier, le mandat tacite et l'acte conservatoire suffisent dans la grande majorité des cas,
- un DPE laissé par le défunt reste réutilisable s'il a été réalisé après le 1er juillet 2021 et qu'il est dans sa fenêtre de validité de 10 ans.
Sources
- Article 815-3 du Code civil (Légifrance)
- Articles 815-2 à 815-7-1 du Code civil, actes relatifs aux biens indivis (Légifrance)
- Diagnostic de performance énergétique (Ministère de la Transition écologique)
- Location et gel des loyers des passoires énergétiques (Ministère de la Transition écologique)
- Interdiction de location des passoires thermiques (Service-Public.fr)
- Tout savoir sur l'audit énergétique (Ministère de l'Économie)