Déficit foncier majoré 21 400 € passoire : mode d'emploi 2026

Cyril
Cyril
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Le déficit foncier majoré, c'est un plafond doublé : 21 400 € imputables sur votre revenu global au lieu de 10 700 €, à condition que vos travaux fassent passer votre logement loué d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D au DPE. La loi de finances pour 2026 (article 53), promulguée le 19 février 2026, a prorogé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2027 pour les dépenses payées sur la période 2023-2027.

Avant de signer, deux choses à savoir. C'est optionnel. Et dans la plupart des cas, l'option fait perdre de l'argent au bailleur parce qu'elle grignote l'économie de prélèvements sociaux des années suivantes. Cet article donne le calcul, les conditions et les profils qui ont vraiment intérêt à activer l'option.

Le mécanisme en deux phrases : 21 400 € au lieu de 10 700 €

Avant d'aller chercher la majoration, posons le mécanisme de base. C'est lui qui dicte tout le reste.

Quand vous louez un logement nu, vos charges déductibles (travaux, intérêts d'emprunt, taxe foncière, gestion, assurance, copropriété) viennent en déduction de vos loyers. Si les charges dépassent les loyers, vous générez un déficit foncier. La part de ce déficit qui ne provient pas des intérêts d'emprunt est imputable sur votre revenu global dans la limite de 10 700 € par an (article 156 du code général des impôts). Le reste est reporté sur vos revenus fonciers des 10 années suivantes. Ce plafond est porté à 15 300 € pour les logements bénéficiant des dispositifs Périssol ou Cosse.

Le mécanisme suppose une condition d'accès qu'on oublie souvent : il faut être au régime réel d'imposition. Si vos loyers annuels sont inférieurs à 15 000 €, vous êtes par défaut au micro-foncier (abattement forfaitaire de 30 %), où aucune charge n'est déductible et donc aucun déficit n'est possible. Pour activer le déficit foncier (classique ou majoré), il faut opter pour le régime réel, engagement de trois ans renouvelable.

Pour la rénovation énergétique d'une passoire, ce plafond annuel passe de 10 700 € à 21 400 €. Mais il y a un partage à comprendre dans cette enveloppe rehaussée. Les 10 700 € premiers euros restent réservés au déficit issu des charges courantes (gestion, taxe foncière, assurance, copro, entretien). Les 10 700 € suivants sont strictement réservés aux dépenses de travaux énergétiques éligibles. Vous ne pouvez pas mettre 21 400 € de charges courantes sous le plafond majoré : c'est l'effort travaux qui débloque la deuxième tranche.

Type de déficit Plafond annuel sur revenu global Type de dépenses concernées Sort du surplus
Déficit foncier classique 10 700 € (15 300 € sous Périssol ou Cosse) Toutes charges déductibles (hors intérêts d'emprunt) Reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes
Déficit foncier majoré (passoire) 21 400 € 10 700 € de charges courantes + 10 700 € spécifiquement issus de travaux énergétiques éligibles Reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes

Voilà pour la règle. Reste à savoir si vous y avez droit.

Les 4 conditions cumulatives à respecter

Le dispositif n'est pas accessible à tous les bailleurs qui font des travaux. Il y a quatre filtres, et il faut les passer tous les quatre.

Condition 1 : un logement loué nu en résidence principale

Le déficit foncier ne concerne que la location nue. Si vous louez en meublé classique, en LMNP, en location saisonnière ou en local commercial, vous êtes hors-jeu : ces régimes relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, avec une logique d'amortissement, pas de déficit foncier. Le bien doit en plus être loué à titre de résidence principale du locataire.

Une condition s'ajoute en aval, souvent passée sous silence : l'engagement de location pendant trois ans. Le bien doit rester affecté à la location nue jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation du déficit (CGI article 156, BOFiP BOI-RFPI-BASE-30-20). Si vous vendez ou changez d'usage avant ce terme, l'administration remet en cause l'imputation et reconstitue votre revenu global des années concernées.

Condition 2 : un saut de classe au DPE, prouvé par deux diagnostics

Le bien doit être classé E, F ou G avant travaux et atteindre A, B, C ou D après travaux (article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, décret n° 2023-297 du 21 avril 2023). Un E qui devient un D suffit. Un F qui reste un F ne fonctionne pas, même si vous avez dépensé 30 000 €.

La preuve passe par deux DPE réalisés selon la méthode 3CL-DPE 2021 par un diagnostiqueur certifié : un avant travaux qui atteste la classe E, F ou G, un après travaux qui atteste la classe A, B, C ou D. C'est le saut de classe constaté qui ouvre le droit, pas la nature des travaux ni leur montant. Le DPE après travaux doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2027.

Condition 3 : un calendrier devis et paiement

Deux dates butoirs cumulatives. Le devis doit avoir été accepté à compter du 5 novembre 2022. Les dépenses doivent être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027. Le dispositif initial prévoyait une fin au 31 décembre 2025, la loi de finances pour 2026 (article 53) l'a prorogé de deux ans.

C'est la date de paiement qui compte, pas la date de fin de chantier. Une facture réglée le 28 décembre 2027 est éligible. La même facture réglée le 5 janvier 2028 ne l'est plus.

Condition 4 : la nature des travaux

Le décret du 21 avril 2023 (n° 2023-297) renvoie aux dépenses listées à l'article D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation, afférentes aux travaux et audits définis à l'article D. 319-16 du même code (la liste éco-PTZ). Sont éligibles : isolation thermique de la toiture, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, des planchers bas. Sont éligibles aussi : installation, régulation ou remplacement d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire. Les audits énergétiques associés entrent également dans le périmètre.

Attention : la chaudière à très haute performance énergétique (THPE) est expressément exclue de la liste éligible au plafond majoré. Vérifiez bien la nature de l'équipement avant de signer le devis si votre stratégie de défiscalisation repose sur ce poste.

Critère Vous êtes éligible si Vous êtes hors-jeu si
Type de location Location nue, résidence principale du locataire, régime réel Meublé, LMNP, saisonnier, local commercial, micro-foncier
Classe DPE E, F ou G avant travaux et A, B, C ou D après D ou mieux avant travaux, ou pas de saut suffisant
Calendrier Devis accepté à compter du 5/11/2022 et paiement entre 2023 et fin 2027 Devis antérieur ou paiement après le 31/12/2027
Nature des travaux Isolation, chauffage, ECS, audits (liste éco-PTZ D. 319-16) Chaudière THPE, extension, équipements non éligibles
Engagement de location Location nue maintenue jusqu'au 31/12 de la 3ᵉ année après imputation Vente ou changement d'usage avant ce terme

Vous cochez les cases ? Reste maintenant la vraie question : combien ça vous fait gagner.

Le calcul concret sur un cas chiffré

Prenons un bailleur dans la tranche marginale d'imposition à 30 %. Il loue un T3 classé F, perçoit 8 000 € de loyers annuels et a 2 000 € de charges courantes (gestion, taxe foncière, assurance, copro). En 2026, il paie 30 000 € de travaux énergétiques éligibles qui font passer son bien de F à D.

Son déficit foncier total se calcule ainsi : 30 000 € de travaux plus 2 000 € de charges courantes, moins 8 000 € de loyers, soit 24 000 € de déficit imputable hors intérêts d'emprunt.

Sans option : déficit foncier classique à 10 700 €

10 700 € sont imputés sur le revenu global de 2026. Économie immédiate d'impôt : 10 700 € × 30 % = 3 210 €. Les 13 300 € restants sont reportés sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Quand ils s'imputeront, ils feront économiser 30 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 47,2 % au total. Économie future : 13 300 € × 47,2 % = 6 277 €. Économie totale du scénario : environ 9 487 €.

Avec option : déficit foncier majoré à 21 400 €

21 400 € sont imputés sur le revenu global de 2026 (10 700 € pour les charges et premiers euros de travaux, 10 700 € pour le surplus de travaux énergétiques). Économie immédiate d'impôt : 21 400 € × 30 % = 6 420 €. Les 2 600 € restants sont reportés sur les revenus fonciers des 10 années suivantes, à 47,2 %. Économie future : 1 227 €. Économie totale du scénario : environ 7 647 €.

Poste Sans option (déficit à 10 700 €) Avec option (déficit majoré à 21 400 €)
Imputé sur le revenu global de 2026 10 700 € 21 400 €
Économie d'impôt immédiate (TMI 30 %) 3 210 € 6 420 €
Reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes 13 300 € 2 600 €
Économie future (IR + PS à 47,2 %) 6 277 € 1 227 €
Économie totale environ 9 487 € environ 7 647 €

Vous lisez bien : sur ce chantier de 30 000 € (24 000 € de déficit utile), l'option majorée fait économiser environ 1 840 € de moins que le régime classique. Les simulations publiées par UFC-Que Choisir et reprises par LCL aboutissent à un écart comparable sur un cas voisin (30 000 € de déficit à TMI 30 %, 12 320 € sans option contre 10 479 € avec option). C'est contre-intuitif. C'est aussi le cœur du sujet.

Pourquoi c'est souvent un cadeau empoisonné

L'effet de bascule s'explique en une phrase. L'option augmente l'économie d'impôt sur le revenu de l'année des travaux, mais elle réduit le report disponible sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Or ce report aurait permis d'économiser à la fois l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux à 17,2 %. Imputer plus aujourd'hui au taux marginal, c'est imputer moins demain au taux marginal majoré des prélèvements sociaux.

Pour la majorité des bailleurs (taux marginal stable à 30 % ou plus, revenus fonciers récurrents, détention de long terme), le solde net est défavorable. C'est pour ça que l'UFC-Que Choisir parle de cadeau empoisonné : l'arithmétique fiscale dément la promesse marketing du « doublement ».

Reste qu'il existe des situations où l'option redevient avantageuse. Trois profils types.

Le bailleur dont la TMI va baisser fortement. Départ en retraite proche, baisse d'activité, divorce, vente d'une activité. Si vous savez que votre tranche va passer de 41 % à 11 % l'année prochaine, mieux vaut consommer le déficit pendant que la tranche est haute. La règle de base : on imputait à 41 % en 2026, on imputera à 11 % à partir de 2027. L'option à 21 400 € verrouille l'économie à la tranche haute.

Le bailleur qui devient non imposable. Cas extrême du précédent. Si vous tombez sous le seuil d'imposition pendant la période de report, le déficit reporté ne vous fait économiser que les 17,2 % de prélèvements sociaux. Imputer maintenant au taux courant est mécaniquement plus rentable.

Le bailleur qui prévoit de vendre dans les 2 à 3 ans. Le report sur 10 ans n'a de valeur que si vous percevez des loyers pendant ces 10 ans. Si vous vendez le bien avant la fin de la période, vous perdez l'essentiel du report sur les revenus fonciers. Petit lot de consolation : la fraction des dépenses de travaux non imputée vient majorer le prix d'acquisition lors du calcul de la plus-value à la cession (article 150 VB du CGI), ce qui réduit la plus-value imposable. Effet limité, mais réel.

En dehors de ces cas, le calcul penche pour le régime classique. Bonne nouvelle : l'option est annuelle. Vous n'êtes pas tenu de l'activer chaque année si vous êtes éligible. Vous pouvez très bien faire jouer le plafond classique en 2026 et activer l'option en 2027 si votre situation change.

Important : faites tourner une simulation par votre comptable ou votre conseiller fiscal sur vos chiffres réels avant de cocher la case. La différence entre les deux options peut tourner autour de 1 000 à 3 000 € selon le profil. Ce n'est pas un détail.

Comment activer l'option à la déclaration

Si vous avez tranché en faveur du déficit majoré, voici les étapes pratiques.

D'abord, sécurisez votre dossier en amont. Faites réaliser le DPE avant travaux par un diagnostiqueur certifié et vérifiez qu'il atteste bien une classe E, F ou G en cours de validité. Faites signer le devis et conservez l'attestation de date d'acceptation, c'est ce document qui fixe l'éligibilité au regard de la borne du 5 novembre 2022. Réglez les factures uniquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027, c'est la date de paiement qui compte. Une fois les travaux terminés, faites réaliser le DPE après travaux, qui doit attester la classe A, B, C ou D atteinte avant le 31 décembre 2027.

Ensuite, déclarez. Au printemps suivant l'année des travaux, vous remplissez votre déclaration des revenus fonciers (formulaire 2044). Le montant des dépenses de rénovation énergétique éligibles au rehaussement est à porter ligne 224 bis. C'est cette ligne qui active l'option pour l'année. Pas de case dédiée par ailleurs, pas d'agrément préalable.

Conservez tous les justificatifs. L'administration peut les demander : devis daté avec mention de l'acompte, factures détaillées par poste, et surtout les deux DPE (avant et après travaux).

Attention : si vous ne pouvez pas produire de DPE après travaux attestant le passage en A, B, C ou D, l'administration reconstitue votre revenu foncier et votre revenu global des années concernées (BOFiP BOI-RFPI-BASE-30-20). En clair, vous perdez l'avantage rétroactivement et vous payez le différentiel d'impôt, plus les pénalités. Le DPE post-travaux n'est pas un gentil document de fin de chantier, c'est la pièce qui sécurise votre dossier fiscal.

À retenir : les points à garder en tête avant d'opter pour le déficit foncier majoré.

  • Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 (paiement des dépenses) par la loi de finances pour 2026.
  • Il faut deux DPE, un avant et un après, qui prouvent un saut de E, F ou G vers A, B, C ou D, et le bien doit rester loué nu pendant 3 ans après imputation.
  • L'option est annuelle, vous activez le plafond majoré année par année selon votre intérêt, via la ligne 224 bis du formulaire 2044.
  • Dans la majorité des cas, l'option fait perdre 1 000 à 3 000 € par rapport au déficit classique : faites simuler avant de décider.

Sources