Vente à un marchand de biens : DPE et audit énergétique sont-ils obligatoires ?

Cyril
Cyril
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Oui, DPE et audit énergétique restent obligatoires, exactement comme pour une vente à un particulier. La qualité de l'acheteur, marchand de biens ou non, n'entre dans aucun des textes qui encadrent ces deux diagnostics. Aucune attestation signée par le marchand de biens, même rédigée chez le notaire, ne dispense le vendeur de produire ces documents : c'est l'usage du bien (logement à usage d'habitation) qui déclenche l'obligation, pas l'identité ni l'intention de l'acheteur.

Non, le marchand de biens ne change rien à vos obligations

L'argument que vous entendez probablement est faux : "il va tout casser, ça ne sert à rien". Sur le plan juridique, ça ne tient pas une seconde.

L'obligation de DPE et d'audit énergétique est déclenchée par deux choses : l'usage du bien (logement à usage d'habitation) et sa classe DPE (article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation). Le profil de l'acheteur n'apparaît dans aucun des textes qui fondent ces obligations. La loi Climat et Résilience d'août 2021, le décret du 4 mai 2022 et l'arrêté du même jour qui définit le contenu de l'audit ne mentionnent ni le marchand de biens, ni le promoteur, ni le particulier. Ils ne s'intéressent qu'au bien.

Concrètement, si votre maison ou votre immeuble en monopropriété est classé E, F ou G, vous devez fournir l'audit énergétique réglementaire. Cette obligation a été progressive : depuis le 1er avril 2023 pour les F et G, depuis le 1er janvier 2025 pour les E, et à partir du 1er janvier 2034 pour les D (article L. 126-28-1 du CCH). En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le calendrier est décalé : audit obligatoire pour les F et G depuis le 1er juillet 2024, et pour les E à partir du 1er janvier 2028. Le DPE, lui, est dû quasi systématiquement dès qu'on vend un logement. Que vous vendiez à un retraité qui veut s'y installer ou à un marchand de biens qui prévoit de retaper la cuisine et l'isolation des combles, la règle est la même.

La position des notaires interrogés par Quotidiag (Maître Damien Jost et Maître Anaïs Clément, Chambre des notaires de l'Isère) et la juriste de l'ADIL 42-43 converge sur ce point : l'audit énergétique est une disposition d'ordre public. En droit, ça signifie qu'aucun accord entre les parties ne peut y déroger. Pas même un document signé devant notaire avec un acheteur professionnel parfaitement informé.

La seule vraie exception, et pourquoi elle ne s'applique presque jamais ici

Il existe une dispense, une seule, et elle est étroite. Voilà pourquoi votre marchand de biens ne pourra probablement pas s'y abriter.

Le décret du 14 septembre 2006 (n° 2006-1147) prévoit une exception au DPE pour les "constructions provisoires" dont la durée d'utilisation est inférieure ou égale à deux ans. Selon une interprétation administrative reprise par les diagnostiqueurs, cette exception peut s'étendre aux bâtiments voués à la démolition dans les deux ans, sous réserve d'une attestation sur l'honneur de l'acquéreur remise au notaire. En pratique, son acceptation reste à l'appréciation du notaire et est de plus en plus rare. C'est le cas classique d'une vente à un promoteur qui rase pour reconstruire.

Trois précisions qui ferment la porte dans la grande majorité des cas.

D'abord, cette tolérance couvre uniquement le DPE. L'audit énergétique réglementaire, lui, n'a aucune dispense équivalente. Si votre bien est classé E, F ou G, l'audit reste dû même si l'acquéreur prouve qu'il va démolir.

Ensuite, un marchand de biens qui rénove n'est pas dans le cas de la démolition. Il garde les murs, refait l'intérieur, parfois la façade, parfois la toiture, mais le bâtiment reste debout. La dispense ne s'applique pas, point. Une rénovation lourde, même très lourde, n'est pas une démolition.

Enfin, l'attestation de démolition engage la responsabilité de l'acquéreur. S'il ne démolit pas dans les deux ans, il s'expose à des poursuites. Un marchand de biens classique, dont le métier est l'achat-rénovation-revente, n'a aucun intérêt à signer un tel engagement qu'il ne pourra pas tenir.

Configuration DPE Audit énergétique (si E, F ou G)
Vente d'une maison individuelle ou immeuble en monopropriété, rénovation intérieure (cuisine, sols, électricité) Obligatoire Obligatoire
Vente d'une maison individuelle ou immeuble en monopropriété, rénovation lourde (cloisons, isolation, chauffage, façade) Obligatoire Obligatoire
Vente d'un appartement seul en copropriété Obligatoire Sans objet (audit non applicable en copropriété)
Vente d'un immeuble entier en monopropriété (avant découpe en lots) Obligatoire Obligatoire dès qu'un logement est en E, F ou G
Démolition totale dans les 2 ans avec attestation au notaire Tolérance possible (à l'appréciation du notaire) Sans objet (le bien va disparaître), mais pas de dispense formelle

Ce que vous risquez si vous signez sans DPE ni audit, même avec accord écrit de l'acheteur

Certains marchands de biens proposent une "attestation d'exonération" signée des deux parties pour s'épargner la production des diagnostics. C'est tentant : un audit à 1 200 € de moins, c'est 1 200 € de marge en plus. Sauf que ce document n'a pas la valeur qu'on lui prête.

Premier obstacle, et pas le moindre : le notaire engage sa propre responsabilité s'il authentifie une vente sans dossier de diagnostic technique complet. En pratique, il refuse de signer. Si une telle exonération était valable, les études notariales la proposeraient à tour de bras pour simplifier les transactions. Elles ne le font pas, parce qu'elles savent que le terrain est miné.

Deuxième obstacle, juridique celui-là. La doctrine notariale et l'ADIL convergent sur un point : l'audit énergétique est d'ordre public au sens du Code civil, ce qui rend son exonération impossible par convention entre les parties. La validité de la vente serait compromise. En cas de litige ultérieur, l'acheteur (ou ses propres acheteurs en cas de revente) pourrait demander l'annulation ou la réduction du prix au titre du manquement à l'obligation d'information.

Il existe un troisième effet, souvent ignoré : si l'audit énergétique manque dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis, le délai légal de rétractation de 10 jours de l'acquéreur ne commence pas à courir (article L. 271-1 du CCH). L'acheteur peut donc se rétracter à tout moment jusqu'à la signature de l'acte authentique, parfois plusieurs semaines ou mois plus tard. C'est une fragilité importante pour le vendeur.

Quatrième obstacle, les sanctions. La loi Climat et Résilience n'a pas prévu de sanction spécifique en cas d'absence d'audit. En l'absence de texte spécial, le droit commun s'applique et la DGCCRF peut engager des poursuites pour manquement à l'obligation d'information. Pour le DPE, la dissimulation ou la production d'un faux peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse, avec à la clé des amendes pouvant atteindre 300 000 € (article L. 132-2 du Code de la consommation).

Mettez ça en perspective avec ce que ça coûte de faire les choses dans les règles. Un DPE coûte entre 100 et 250 € selon la surface. Un audit énergétique réglementaire pour une maison se situe entre 800 et 1 500 €, avec un prix moyen national d'environ 754 € selon l'étude Kiwidiag de novembre 2024 (1 094 devis collectés en France métropolitaine), reprise par UFC-Que Choisir. Pour un immeuble entier en monopropriété, le tarif dépend du nombre de logements (l'auditeur visite un échantillon représentatif) et peut atteindre plusieurs milliers d'euros, parfois 5 000 à 10 000 € pour un immeuble de plusieurs lots. L'ordre de grandeur de 500 à 1 000 € correspond à un audit individuel sur un appartement seul, configuration qui n'entre pas dans le périmètre de l'audit réglementaire au sens de l'article L. 126-28-1 du CCH. Le coût d'un litige post-vente avec un marchand de biens, qui aura tout intérêt à se retourner contre vous si sa propre revente se passe mal, dépasse largement ces montants.

Attention : Une "attestation d'exonération" rédigée par votre acheteur ou par son agent immobilier n'a aucune valeur juridique et ne couvre ni vous, ni le notaire. Si on vous en propose une, considérez-la comme un signal d'alerte sur le sérieux de la transaction.

Le seul cas où l'audit ne s'applique pas : votre bien est un appartement en copropriété

Si vous vendez un appartement, la règle change, mais pas pour la raison à laquelle on pense. Ce n'est pas le profil de l'acheteur qui crée la différence, c'est la nature juridique du bien.

L'audit énergétique réglementaire ne concerne que les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété, c'est-à-dire entièrement détenus par une seule personne ou entité (article L. 126-28-1 du CCH). Un appartement vendu seul dans une copropriété classique n'est pas soumis à l'audit, même s'il est classé F ou G, et même si vous le vendez à un marchand de biens. Le DPE, en revanche, reste obligatoire dans tous les cas.

Si vous vendez une maison individuelle ou un immeuble entier en monopropriété : DPE plus audit énergétique si la classe est E, F ou G en métropole.

Si vous vendez un appartement seul en copropriété : DPE seul, peu importe la classe.

Si vous vendez l'intégralité d'un immeuble dont vous êtes seul propriétaire : l'audit redevient obligatoire dès qu'au moins un des logements est classé E, F ou G, même si vous projetez de vendre lot par lot ensuite. Le déclencheur est la situation de monopropriété au moment de la vente.

Cette nuance vaut aussi pour les ventes à un marchand de biens qui projette de découper l'immeuble en lots. Tant qu'il achète l'immeuble entier en bloc, vous êtes sur une vente en monopropriété et l'audit s'applique.

Ce que vous devez faire concrètement avant de signer

Voici les étapes à suivre dans l'ordre, avec les délais et les coûts à prévoir.

Étape Action Délai Coût indicatif
1 Vérifier la validité du DPE existant (postérieur au 1er juillet 2021, valable 10 ans) Immédiat 0 €
2 Si DPE absent, périmé ou antérieur à juillet 2021 : commander un nouveau DPE auprès d'un diagnostiqueur certifié 1 à 2 semaines 100 à 250 €
3 Si DPE en E, F ou G et bien en monopropriété : commander l'audit énergétique 4 à 6 semaines (rapport remis dans le mois suivant la visite) 800 à 1 500 € (maison) ; plusieurs milliers d'euros pour un immeuble en monopropriété
4 Refuser toute formule d'exonération ou attestation de démolition de complaisance Avant signature Sans objet

Pour l'audit, le professionnel choisi doit correspondre à la nature du bien. Pour une maison individuelle, l'auditeur peut être un bureau d'études OPQIBI 1911 ou Qualibat 8731, une entreprise certifiée RGE offre globale, un diagnostiqueur immobilier disposant d'une extension de certification DPE, ou un architecte inscrit à l'ordre ayant suivi la formation. Pour un immeuble entier en monopropriété, seuls un bureau d'études OPQIBI 1905 (ou AFNOR 01A, LNE Audit énergétique) ou un architecte formé peuvent intervenir : les diagnostiqueurs ne sont pas habilités sur les immeubles. L'auditeur ne peut pas sous-traiter sa mission, et le délai de rédaction est fixé à un mois maximum après la visite par l'arrêté du 4 mai 2022. L'audit est valable 5 ans, le DPE 10 ans.

L'audit doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien, ou au plus tard à la signature du compromis. Refusez toute formule de type "exonération signée par l'acheteur", "engagement de rénovation post-acquisition" ou "attestation de démolition" si votre acheteur ne démolit pas vraiment. Aucun de ces documents ne vous protège.

Gardez en tête que vos diagnostics ne sont pas du gaspillage pour le marchand de biens. Quand il revendra le bien rénové, généralement dans les cinq ans qui suivent son acquisition (article 1115 du Code général des impôts, qui conditionne sa fiscalité avantageuse à cet engagement de revendre), il devra lui-même fournir un nouveau DPE et, si la classe le justifie encore, un nouvel audit. Mieux : depuis le 1er avril 2024, l'audit réglementaire vaut audit incitatif pour MaPrimeRénov' Parcours accompagné. Si l'acheteur engage une rénovation d'ampleur dans les 5 ans (durée de validité de l'audit), il peut le réutiliser tel quel pour son dossier d'aides. Votre DPE et votre audit lui servent de point de comparaison, voire d'argument commercial pour démontrer le saut de classes obtenu grâce aux travaux. Vous ne payez pas pour rien.

À retenir : Trois points à garder en tête avant la signature :

  • la qualité de l'acheteur (marchand de biens, promoteur, particulier) ne change ni l'obligation de DPE, ni l'obligation d'audit énergétique en monopropriété ;
  • la seule tolérance possible concerne le DPE en cas de démolition prouvée dans les 2 ans, ce qui ne couvre jamais une rénovation, même lourde ;
  • aucune attestation d'exonération signée entre vendeur et acheteur n'a de valeur juridique, parce que l'audit énergétique est d'ordre public.

Sources