DPE inchangé après travaux : peut-on louer un F ou G en 2026 ?

Cyril
Cyril
12 min de lecture

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Vous avez investi dans l'isolation, changé la chaudière, remplacé les fenêtres. Le diagnostiqueur est passé. Et le verdict tombe : votre DPE affiche toujours F, ou toujours G. La question brûle : avez-vous le droit de louer ? La réponse dépend de deux choses, la lettre sur votre étiquette et la date du jour. Et dans certains cas précis, la loi vous accorde un sursis, même sans avoir atteint la classe visée.

F ou G après travaux : est-ce que je peux encore louer ?

Commençons par la réponse, le reste viendra après.

Si votre DPE affiche G : votre logement est considéré comme non décent sur le critère énergétique depuis le 1er janvier 2025 (loi Climat et Résilience du 22 août 2021, art. 160). Concrètement, si vous signez un nouveau bail, renouvelez ou reconduisez tacitement un bail existant, votre locataire peut saisir le juge pour non-décence. Le juge peut alors imposer des travaux, réduire le loyer ou suspendre son versement. Les baux en cours signés avant le 1er janvier 2025 restent valables jusqu'à leur prochaine échéance de renouvellement ou de reconduction, mais à ce moment-là, l'interdiction s'applique.

Si votre DPE affiche F : vous pouvez encore louer en 2026. L'échéance tombe au 1er janvier 2028. D'ici là, votre logement reste juridiquement décent sur le critère énergétique. Mais plusieurs contraintes pèsent déjà : le gel des loyers (depuis le 24 août 2022, impossible d'augmenter le loyer entre deux locataires, lors du renouvellement du bail ou lors de la révision annuelle en cours de bail), l'interdiction du complément de loyer même si le bien présente des caractéristiques exceptionnelles, et l'obligation d'annexer un DPE valide à chaque nouveau contrat.

Dans les deux cas, le DPE est devenu opposable. Si la classe affichée ne correspond pas à la réalité, votre locataire peut se retourner contre vous, demander une réduction de loyer, exiger des travaux, voire obtenir des dommages et intérêts en justice.

Important : cet article concerne la France métropolitaine. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, le calendrier est décalé : l'interdiction des G s'applique au 1er janvier 2028, celle des F au 1er janvier 2031.

Reste à comprendre pourquoi vos travaux n'ont pas suffi, et surtout, ce que la loi prévoit quand la situation est bloquée.

Pourquoi vos travaux n'ont pas fait bouger la lettre

C'est la question la plus rageante. Vous avez dépensé 15 000 ou 25 000 €, et le diagnostiqueur vous annonce la même classe qu'avant. Plusieurs explications existent, souvent combinées.

La plus fréquente : des travaux ciblés sur un seul poste. Changer les fenêtres sans toucher à l'isolation des murs, ou remplacer la chaudière sans traiter la ventilation, c'est soigner un symptôme sans toucher à la maladie. Le DPE évalue le logement dans sa globalité. Un monogeste, même bien fait, pèse rarement assez pour franchir un seuil de classe.

Deuxième piège : le diagnostiqueur n'avait pas vos justificatifs. Sans factures détaillées, sans fiches techniques des matériaux posés, il est contraint d'utiliser les valeurs par défaut du logiciel de calcul. Ces valeurs sont volontairement pessimistes. Une isolation en laine de roche de 14 cm avec un R de 4,2 peut se retrouver calculée comme si elle n'existait pas, simplement parce que le diagnostiqueur n'avait pas le papier pour le prouver.

Troisième cas : vous comparez un ancien DPE (réalisé avant juillet 2021) avec un DPE post-réforme. La méthode de calcul 3CL a changé en profondeur. Ce n'est pas que vos travaux n'ont servi à rien, c'est que la règle du jeu a bougé entre les deux diagnostics.

En copropriété, un autre verrou s'ajoute : vous avez rénové votre lot (fenêtres, isolation intérieure, chauffage), mais les parties communes restent telles quelles. La façade non isolée, la toiture passoire, le chauffage collectif vétuste plombent le résultat individuel. Vous avez fait votre part, le bâtiment n'a pas suivi.

Enfin, un détail que beaucoup ignorent : le DPE retient la pire des deux notes, énergie ou climat. Votre logement peut consommer raisonnablement en kWh EP/m²/an, mais émettre trop de CO₂ si le chauffage fonctionne au gaz ou au fioul. Dans ce cas, c'est la note carbone qui bloque la classe, pas la consommation.

À savoir : Un article dédié détaille chacune de ces causes et les solutions associées. Ce que vous lisez ici est un résumé pour identifier votre situation. La suite de cet article se concentre sur vos options légales.

Les cas où la loi vous permet de louer quand même

Votre DPE reste en F ou G malgré vos efforts. La loi ne vous laisse pas forcément sans recours. Plusieurs exceptions existent (loi Climat et Résilience, art. 160, précisées par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023), et une proposition de loi en cours d'examen pourrait en élargir le périmètre.

Votre copropriété a refusé les travaux

C'est le cas le plus courant en appartement. Vous avez proposé l'isolation de la façade ou le remplacement du chauffage collectif à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Les copropriétaires ont voté contre. La loi Climat et Résilience (art. 160) prévoit une exception dans cette situation, précisée par le décret du 18 août 2023 : vous pouvez continuer à louer, à condition de prouver deux choses. D'abord, que vous avez bien inscrit les travaux à l'ordre du jour et qu'ils ont été rejetés. Ensuite, que vous avez réalisé dans votre lot tous les travaux privatifs possibles (isolation intérieure, fenêtres, ventilation, chauffage individuel).

Les pièces à conserver : le PV d'assemblée générale mentionnant le vote, vos courriers au syndic demandant l'inscription des travaux, et les factures de vos travaux privatifs. C'est votre dossier de défense si un locataire ou un juge pose la question.

Des contraintes patrimoniales empêchent la rénovation

Votre immeuble est en secteur sauvegardé, classé monument historique, ou situé dans le périmètre d'un Architecte des Bâtiments de France. Les travaux nécessaires pour atteindre la classe requise modifieraient la façade, les menuiseries extérieures ou des éléments de décoration protégés. Si l'autorisation d'urbanisme a été refusée pour ces motifs, ou si les prescriptions patrimoniales rendent les travaux incompatibles, la location reste autorisée. Le justificatif : le refus d'autorisation ou la preuve écrite de l'incompatibilité.

Les travaux feraient courir un risque au bâtiment

Si les travaux de rénovation nécessaires risquent de fragiliser la structure du bâtiment (fondations, murs porteurs, couverture), une dérogation est possible. Ce risque doit être justifié par une note argumentée rédigée par un professionnel qualifié.

Le coût des travaux est disproportionné

Si le coût d'une rénovation énergétique performante (visant la classe A ou B) excède 50 % de la valeur vénale du bien, estimée par un professionnel de l'immobilier, une exception peut être invoquée (décret du 8 avril 2022). Ce cas reste marginal mais concerne certains petits logements anciens dont la valeur est faible au regard de l'ampleur des travaux requis.

Ce que prévoit la proposition de loi en cours d'examen

La proposition de loi portée par la sénatrice Amel Gacquerre a été adoptée au Sénat le 1er avril 2025. À la date du 3 avril 2026, elle n'a pas encore été définitivement votée par l'Assemblée nationale. Si elle est adoptée en l'état, elle prévoirait plusieurs assouplissements supplémentaires : un sursis pour les copropriétés ayant voté un plan de travaux, un sursis pour les maisons individuelles dont le propriétaire a signé un contrat de travaux, et un élargissement des dérogations pour coût disproportionné ou impossibilité technique. Les durées exactes de ces sursis restent à confirmer dans le texte définitif.

Attention : Ces dérogations ne vous dispensent pas de fournir un DPE à votre locataire. Elles ne lèvent pas non plus le gel des loyers ni l'interdiction du complément de loyer. Elles vous autorisent à maintenir le bail en place malgré un DPE F ou G, à condition de pouvoir justifier votre situation. Sans preuve écrite, l'exception ne vaut rien devant un juge.

Situation Condition à remplir Justificatifs à conserver
La copropriété a refusé les travaux Avoir proposé les travaux en AG + avoir rénové tout le privatif possible PV d'AG, courriers au syndic, factures travaux privatifs
Contraintes patrimoniales (zone ABF, site classé) Travaux incompatibles avec les prescriptions de protection Refus d'autorisation d'urbanisme ou courrier ABF
Risque de pathologie au bâtiment Travaux menaçant la structure ou le clos couvert Note argumentée rédigée par un professionnel qualifié
Coût disproportionné Rénovation performante excédant 50 % de la valeur vénale du bien Estimation par un professionnel de l'immobilier
Travaux engagés (PPL Gacquerre, si adoptée) Contrat de travaux signé ou plan de travaux voté en copro Contrat signé, PV d'AG de vote du plan de travaux

Que votre situation entre dans une exception ou non, il reste des leviers concrets pour débloquer les choses. C'est l'objet de la dernière partie.

Ce que vous devez faire maintenant

Quatre actions, dans l'ordre de priorité. La première ne coûte rien et prend deux minutes.

Vérifier si la réforme DPE 2026 reclasse votre logement

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité dans le DPE est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025). En clair : pour un logement chauffé à l'électricité, la consommation d'énergie primaire affichée baisse d'environ 17 %, sans aucun travaux supplémentaire. Selon les estimations, entre 700 000 et 850 000 logements sortent du statut de passoire thermique grâce à ce seul changement de calcul. Le reclassement n'est pas garanti car le DPE retient la pire des deux notes (énergie et climat).

Si votre logement est chauffé à l'électricité : rendez-vous sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME et entrez votre numéro de DPE à 13 chiffres (celui en haut à droite de votre diagnostic). Vous obtiendrez une attestation gratuite avec votre nouvelle classe, sans repasser par un diagnostiqueur. Si votre logement fait 40 m² ou moins, l'attestation intègre aussi le correctif petites surfaces issu de l'arrêté du 25 mars 2024.

Si votre logement est chauffé au gaz, au fioul ou au bois : le coefficient de ces énergies reste à 1. Votre DPE ne bouge pas d'une lettre grâce à cette réforme. Passez directement à l'étape suivante.

Refaire un DPE avec les bons justificatifs

Vous avez fait des travaux, mais le diagnostiqueur a peut-être utilisé des valeurs par défaut faute de documents. Rassemblez tout : factures détaillées des travaux, fiches techniques des matériaux (résistance thermique, épaisseur de l'isolant, type de vitrage), attestations de l'installateur pour le chauffage ou la VMC. Puis faites intervenir un diagnostiqueur certifié en lui transmettant ces pièces avant la visite. La différence entre une valeur par défaut et une valeur justifiée peut représenter un demi-point de classe.

Envisager un DPE projeté

Si votre DPE reste bloqué malgré des travaux sérieux et des justificatifs complets, un DPE projeté permet d'estimer quels travaux complémentaires feraient basculer la classe. C'est un outil d'aide à la décision, pas un document opposable, mais il évite de dépenser à l'aveugle dans un deuxième round de travaux.

Constituer votre dossier si vous êtes en copropriété

Vous êtes dans un immeuble où les parties communes plombent votre DPE et où les travaux collectifs traînent ? Documentez chaque démarche par écrit : courriers au syndic, PV d'assemblée générale avec le résultat du vote, factures de vos travaux privatifs. C'est ce dossier qui fait la différence entre un propriétaire qui subit et un propriétaire qui peut faire valoir l'exception légale.

En cas de doute sur votre situation, contactez un conseiller France Rénov' (0 808 800 700, service gratuit et indépendant) pour un avis personnalisé.

Quatre situations concrètes

Cas 1 : bailleur, T3 classé G à Paris, copropriété bloquée. Vous louez dans le 11e arrondissement. Vous avez changé les fenêtres et installé un ballon thermodynamique, mais la façade n'est pas isolée et l'AG a repoussé le sujet. Le DPE post-travaux reste G : les murs non isolés plombent le résultat. Votre logement est considéré comme non décent depuis janvier 2025. Mais si vous prouvez que vous avez proposé les travaux en AG, qu'ils ont été refusés, et que vous avez rénové tout ce qui était faisable dans votre lot, vous entrez dans le cas d'exception (loi Climat, art. 160). Le PV d'AG, les factures de vos travaux et vos courriers au syndic constituent votre filet de sécurité devant un juge.

Cas 2 : bailleur, studio F à Paris, chauffage électrique. Votre studio de 25 m² dans le 18e est classé F, chauffé par des convecteurs. Vous avez isolé par l'intérieur et remplacé la VMC, mais le DPE reste F. Avant de relancer des travaux, vérifiez sur le site de l'ADEME si le nouveau coefficient (1,9 au lieu de 2,3) fait basculer votre studio en E. Pour un logement de 25 m², les seuils DPE sont plus favorables depuis l'arrêté du 25 mars 2024 sur les petites surfaces. Si le reclassement fonctionne, l'échéance d'interdiction passe de 2028 à 2034, sans dépenser un euro de plus. Concernant le loyer, la levée du gel après un reclassement administratif de F à E (sans travaux) n'est pas juridiquement tranchée à ce jour : le ministère conditionne la levée du gel à des travaux de rénovation, mais plusieurs acteurs du secteur estiment qu'un DPE en E suffit. La question reste ouverte.

Cas 3 : bailleur, maison F en Île-de-France, justificatifs manquants. Vous avez isolé les combles et remplacé la chaudière gaz par une PAC air/eau dans votre maison de 1985 à Argenteuil. Investissement : 22 000 €. Le DPE revient à F au lieu de G. Vous avez gagné une classe, mais vous espériez E. Le diagnostiqueur n'a pas reçu les fiches techniques de l'isolant et a utilisé les valeurs par défaut. Demandez à votre artisan les documents précis (résistance thermique, épaisseur), puis faites refaire le DPE en transmettant ces pièces. La différence entre une valeur par défaut et une valeur justifiée peut suffire à franchir le seuil.

Cas 4 : bailleur, appartement G en zone ABF, Paris. Votre haussmannien dans le Marais est classé G. L'immeuble est en secteur sauvegardé : l'isolation par l'extérieur est interdite, le remplacement des fenêtres en façade est soumis à l'accord de l'ABF. Vous avez isolé par l'intérieur et changé le chauffage, mais le DPE reste G. C'est précisément le cas prévu par la loi : si les travaux nécessaires sont incompatibles avec les prescriptions patrimoniales, la location reste autorisée. Conservez le refus d'autorisation de l'ABF ou la preuve que les travaux modifieraient les éléments protégés.

FAQ

Mon DPE post-travaux est pire que l'ancien. C'est normal ?

Si votre ancien DPE date d'avant juillet 2021, oui. La méthode de calcul a changé en profondeur avec la réforme 3CL. Comparer un DPE ancien et un DPE post-2021 revient à comparer deux notes données avec deux barèmes différents. Cela ne signifie pas que vos travaux n'ont servi à rien, mais que le nouveau calcul est plus exigeant sur certains postes.

Je suis en F et je loue déjà : est-ce que je dois faire quelque chose tout de suite ?

En 2026, un F est encore juridiquement décent. Vous n'avez pas d'action urgente à mener, mais l'échéance du 1er janvier 2028 approche. Si vous avez un chauffage électrique, vérifiez dès maintenant si la réforme 2026 vous fait passer en E. Si ce n'est pas le cas, commencez à planifier les travaux nécessaires pour ne pas vous retrouver bloqué dans 18 mois.

L'exception « copropriété » me protège-t-elle indéfiniment ?

Non. L'exception vous permet de maintenir la location tant que la situation de blocage persiste. Si la copropriété finit par voter les travaux, l'exception tombe et vous devrez vous conformer à l'obligation de décence énergétique dans un délai raisonnable. Par ailleurs, cette exception n'empêche pas votre locataire de demander une réduction de loyer pour inconfort, même si vous n'êtes pas juridiquement en faute sur la décence.

Peut-on contourner l'interdiction en passant en meublé de tourisme ?

Non. Depuis le 21 novembre 2024 (loi Le Meur), les nouveaux meublés de tourisme en zone tendue doivent aussi présenter un DPE classé entre A et E. Cette voie est fermée pour les logements classés F ou G.

À retenir : Un DPE G est interdit à la location depuis 2025, un F le sera en 2028. Des exceptions existent (copropriété bloquée, contraintes patrimoniales, risque au bâtiment, coût disproportionné), mais chacune exige des preuves écrites. Avant tout nouveau chantier, vérifiez si la réforme DPE 2026 reclasse votre logement (chauffage électrique uniquement) et assurez-vous que votre diagnostiqueur dispose de tous vos justificatifs de travaux.

Sources