Vendre un bien loué en F : que dire à l'acheteur sur 2028 ?

Cyril
Cyril
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Vous devez lui dire trois choses, par écrit et en visite : que le bien est classé F au DPE, que le bail en cours se poursuivra à son nom mais qu'il ne pourra ni le renouveler, ni le reconduire tacitement, ni relouer après le 1er janvier 2028 sans avoir fait remonter le bien à E minimum, et qu'aucun audit énergétique n'est obligatoire si vous vendez un appartement en copropriété (il l'est en revanche si vous vendez une maison ou un immeuble en monopropriété). Tout taire ou minimiser vous expose à une action en réticence dolosive après la vente, dont la sanction peut aller de la réduction du prix à l'annulation pure et simple. La formule sûre tient en une phrase à insérer dans le compromis : « L'acquéreur reconnaît avoir été informé que le bien est classé F au DPE et qu'à ce titre il sera soumis à l'interdiction de mise en location prévue par la loi Climat et Résilience à compter du 1er janvier 2028. »

Ce que dit la loi pour votre acheteur, pas pour vous

La règle 2028 ne vous touche pas, elle touche votre acheteur. Et c'est précisément ce qui crée votre obligation d'information.

Au 1er janvier 2028, les logements classés F en location à usage de résidence principale (loi du 6 juillet 1989) seront considérés comme indécents au sens de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Concrètement, un bailleur ne pourra plus signer un nouveau bail, renouveler un bail à son terme, ni laisser un bail se reconduire tacitement tant que le logement reste en F. La logique est la même que pour les G depuis le 1er janvier 2025 : le bien est juridiquement non décent, et un bien non décent ne peut pas être loué. À noter que les meublés de tourisme et les locations saisonnières relèvent du Code du tourisme et ne sont pas concernés par cette interdiction.

Vous, vous vendez. Vous serez parti avant l'échéance, le problème ne sera plus le vôtre. C'est mécaniquement votre acheteur qui le reprendra, en même temps qu'il reprendra le bail en cours. Cette dissymétrie est exactement ce qui rend votre obligation d'information renforcée : un événement futur certain, daté, qui affectera la rentabilité du bien acheté, et que vous connaissez forcément puisque vous avez le DPE en main.

À noter aussi, le gel des loyers est déjà effectif depuis le 24 août 2022 sur tous les F et G du parc privé. Votre acheteur ne pourra donc pas augmenter le loyer du locataire en place, ni à l'indexation annuelle, ni à un renouvellement, tant que le bien reste classé F. C'est une information qu'il connaît probablement, mais qui doit figurer dans ce que vous lui transmettez.

Bail en cours, renouvellement, tacite reconduction : la frontière qui change tout

C'est le point le plus mal compris du dossier, et celui qui fait la différence entre une vente sereine et un litige six mois après l'acte.

Beaucoup de bailleurs croient que si le locataire est en place avant 2028, « rien ne change ». Faux. Le bail en cours, lui, continue jusqu'à son terme contractuel : c'est l'article 1743 du Code civil qui assure la continuation du bail avec le nouveau propriétaire dans les mêmes conditions, dès lors que le bail a date certaine antérieure à la vente (condition très généralement remplie pour les baux d'habitation). Votre acheteur hérite du locataire, du loyer, du dépôt de garantie, du terme. Mais à partir du 1er janvier 2028, dès la première échéance du bail (renouvellement formel ou simple tacite reconduction), la règle de décence énergétique s'applique. Un F devient un bien non décent. Et un bien non décent ne se renouvelle pas.

L'information opérationnelle pour votre investisseur, c'est donc la date exacte à laquelle son bail actuel arrivera à terme. C'est cette date qui détermine la fenêtre dont il dispose pour agir.

Situation pour l'acheteur Avant le 1er janvier 2028 Après le 1er janvier 2028
Bail en cours, locataire en place Se poursuit normalement Se poursuit jusqu'à son terme contractuel
Tacite reconduction au terme du bail Possible Impossible si le bien reste F
Renouvellement formel Possible Impossible si le bien reste F
Relocation après départ du locataire Possible Impossible si le bien reste F
Augmentation ou indexation du loyer Gelée depuis le 24 août 2022 Toujours gelée
Vente du bien Possible sans interdiction Possible sans interdiction

Un bail signé en septembre 2024 pour 3 ans expire en août 2027 : votre acheteur a tout l'automne 2027 pour relouer en l'état une dernière fois. Un bail qui se reconduit tacitement en mars 2026 expirera en mars 2029, en pleine zone d'interdiction : impossible de relouer ou même de laisser le bail se reconduire à nouveau sans travaux. La date du bail actuel n'est pas un détail administratif, c'est la donnée qui structure tout le calcul de l'investisseur.

Attention : tout DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 est aujourd'hui caduc et n'a plus de valeur légale. Les DPE de 2013 à 2017 sont périmés depuis le 31 décembre 2022, ceux de 2018 à juin 2021 depuis le 31 décembre 2024 (décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020). Il faut donc faire réaliser un nouveau DPE avant toute mise en vente, et c'est ce nouveau DPE qui conditionnera la suite. La date du DPE est la première chose à vérifier dans votre dossier.

Les pièces que vous devez transmettre, et celles que vous devriez transmettre même si la loi ne l'oblige pas

Trois cercles, à traiter dans l'ordre.

Le premier cercle, c'est l'obligatoire et opposable. Le DPE valide annexé à la promesse de vente, le contrat de bail en cours, l'état des lieux d'entrée, les dernières quittances de loyer, l'attestation d'assurance habitation du locataire, le montant et la nature du dépôt de garantie. Ce sont les pièces qui doivent figurer au dossier de diagnostic technique et au dossier locatif. Sans elles, votre acquéreur peut refuser de signer ou faire jouer la responsabilité du notaire.

Le deuxième cercle dépend du type de bien, et beaucoup de bailleurs s'y trompent.

Si vous vendez une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé F : l'audit énergétique réglementaire est obligatoire depuis le 1er avril 2023. Vous devez le faire réaliser à vos frais (compter 800 à 1 500 € pour une maison individuelle selon la surface, le prix moyen national observé pour une maison de 90 à 120 m² s'établit autour de 750 € selon les données Kiwidiag publiées par UFC-Que Choisir en décembre 2024), il propose deux scénarios de travaux chiffrés pour rénover, sa validité est de 5 ans, et il doit être remis à l'acquéreur dès la première visite, au plus tard le jour de la signature de la promesse de vente. Le notaire vérifiera sa présence.

Si vous vendez un appartement en copropriété classé F : aucun audit énergétique n'est exigé. L'obligation ne porte que sur les biens individuels et les immeubles en monopropriété. C'est un point que confirme expressément la fiche service-public.gouv.fr F37110, et qui économise plusieurs centaines d'euros au vendeur. En revanche, votre acheteur sera très probablement intéressé par le DPE collectif de l'immeuble s'il existe, et par le plan pluriannuel de travaux voté ou en projet par le syndic. Ces deux documents conditionnent ce qu'il pourra faire seul ou ce qui dépendra des votes en assemblée générale.

Le troisième cercle est le recommandé, celui qui sécurise réellement la vente. Une note jointe au compromis qui mentionne explicitement l'échéance 2028 et ses conséquences pour l'acheteur, et idéalement un pré-chiffrage des travaux pour sortir du F. Ce dernier point n'a aucune obligation légale, mais il transforme la dynamique de la négociation : un investisseur qui a un chiffre clair en main négocie sur la base de ce chiffre, pas sur la base d'une peur diffuse.

Ce que vous risquez si vous taisez ou minimisez

La sanction du silence n'est pas théorique, et elle frappe le vendeur, pas le diagnostiqueur.

Le DPE est opposable depuis le 1er juillet 2021. Cela veut dire que l'acheteur peut engager votre responsabilité s'il démontre que vous avez dissimulé une information déterminante. L'interdiction 2028 est une information publique, certes, mais le vendeur professionnel comme le vendeur particulier ont l'obligation d'informer activement quand ils savent que l'élément en question peut faire basculer la décision d'achat. Les juges considèrent traditionnellement cette obligation avec sévérité.

Concrètement, l'acheteur dispose de plusieurs leviers s'il découvre après l'acte que l'échéance 2028 lui a été cachée ou minimisée :

Action Fondement juridique Délai Conséquence pour le vendeur
Action en nullité de la vente pour réticence dolosive Article 1137 du Code civil 5 ans à compter de la découverte du dol Annulation de la vente, restitution du prix
Action en réduction de prix (estimatoire) Articles 1130 et 1131 du Code civil 5 ans à compter de la découverte Réduction proportionnelle au préjudice (souvent le coût des travaux)
Dommages-intérêts Article 1240 du Code civil 5 ans Cumulables avec les actions précédentes

L'action en nullité, c'est l'arme nucléaire, rarement utilisée mais brandie dans les négociations post-acte. L'action en réduction de prix est plus fréquente : le préjudice se chiffre alors typiquement par le coût des travaux nécessaires pour sortir du F et continuer à louer. Sur un appartement parisien, l'addition peut monter rapidement. Vous vendez en 2026, votre acheteur peut revenir vous voir jusqu'en 2031 si la première relocation impossible le révèle.

Le réflexe de protection est simple : insérer dans le compromis une clause d'information explicite reconnue par l'acquéreur, telle que celle proposée en début d'article. Cette clause ne supprime pas tout risque, mais elle déplace la charge de la preuve. Devant le juge, l'acheteur ne pourra plus dire qu'il ne savait pas. Pour un coût de zéro euro et une ligne dans le compromis, c'est la mesure la plus rentable du dossier.

Important : selon l'étude valeur verte des Notaires de France sur les transactions 2024 (publiée en janvier 2026), une maison classée F se vend en moyenne nationale 18 % moins cher qu'une maison classée D équivalente, contre 10 % en 2021. La décote sur les maisons F-G atteint -3 % à -19 % selon les régions, et -25 % en moyenne pour les maisons G. Pour les appartements, l'écart est plus modéré : -2 % à Paris, -12 % en moyenne nationale pour un appartement G. Cet ordre de grandeur est aussi celui que peut vous réclamer un acheteur en action estimatoire si vous avez tu l'échéance. Autant en tenir compte dans le prix dès le départ et le poser noir sur blanc.

Ce que vous gagnez à transmettre une note 2028 claire

Inverser la perspective change tout. L'information n'est pas une menace pour le prix, c'est un outil de transaction.

Un investisseur expérimenté a déjà intégré 2028 dans son offre. Il calcule sur l'hypothèse de travaux, il connaît les aides, il sait que le déficit foncier majoré à 21 400 € est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 par la loi de finances 2026 pour les travaux qui font passer un E, F ou G en classe A à D. Il sait aussi qu'il peut mobiliser MaPrimeRénov' Bailleur s'il s'engage à louer le bien comme résidence principale au moins 6 ans après travaux, l'éco-prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 € pour financer le reste à charge, et les certificats d'économies d'énergie sur l'isolation et le chauffage. Quatre aides cumulables sous conditions. Le chiffre qu'il calcule dans sa tête, c'est le coût net après aides.

Un bailleur évasif sur 2028 fait fuir ce profil sérieux et n'attire que les acheteurs qui cherchent à négocier brutalement à la baisse en arguant d'un risque diffus. À l'inverse, un bailleur qui transmet proactivement une note structurée stabilise la négociation. Trois questions, trois réponses chiffrées :

À quelle date exacte l'investisseur sera-t-il bloqué ? Réponse : la date de fin du bail en cours, calculée à partir de la dernière reconduction. Une ligne suffit.

Combien coûtent les travaux pour sortir du F ? Réponse : un ordre de grandeur situé entre 8 000 et 15 000 € pour faire passer un appartement de F à E par isolation des combles ou changement du système de chauffage. Le chiffre exact viendra d'un devis ou d'un audit, mais une fourchette argumentée vaut mieux que rien.

Quelles aides peut-il mobiliser en tant que futur bailleur ? Réponse : déficit foncier majoré 21 400 € jusqu'au 31 décembre 2027, MaPrimeRénov' Bailleur sous condition d'engagement de location en résidence principale 6 ans minimum et gain d'au moins 2 classes DPE pour la rénovation d'ampleur, éco-PTZ jusqu'à 50 000 €, et CEE sur les travaux éligibles. Cumul possible sous conditions, dans la limite de 100 % du coût TTC pour les ménages très modestes et 80 % pour les autres.

Cette note de trois pages jointe au compromis n'a aucune valeur juridique en elle-même. Mais elle accélère la décision, raccourcit la négociation, et limite drastiquement les ré-ouvertures de prix après visite. Un investisseur qui se sent informé est un investisseur qui signe.

Trois situations concrètes

T2 loué en F dans une copropriété parisienne, vente à un investisseur particulier

Vous vendez un T2 de 42 m² classé F (consommation 348 kWh/m²/an) à Paris 11e. Le bail nu en cours a été signé en septembre 2024 pour 3 ans, terme au 31 août 2027. Le locataire paie 1 150 € hors charges. Vous vendez occupé à un investisseur particulier. Vos pièces obligatoires sont le DPE valide, le bail, l'état des lieux et les dernières quittances. Aucun audit énergétique n'est exigé puisqu'il s'agit d'un appartement en copropriété. Le point clé à transmettre : le terme du bail tombe avant le 1er janvier 2028, donc l'investisseur dispose de la fenêtre exacte entre fin août 2027 et le 1er janvier 2028 pour relouer en l'état une dernière fois, attendre, ou lancer les travaux. Au-delà, sans rénovation, le bien reste juridiquement louable au locataire en place jusqu'à son départ, mais aucune relocation n'est plus possible.

T3 loué en F en grande couronne, vente à une SCI familiale

Vous vendez un T3 de 65 m² à Argenteuil, classé F en raison de son étiquette climat (78 kgCO2/m²/an, ce qui dépasse le seuil de 70). Sa consommation d'énergie primaire est de 312 kWh/m²/an, ce qui le situerait en classe E sur la seule étiquette énergie, mais c'est la plus mauvaise des deux étiquettes qui détermine la classe finale (méthode 3CL-DPE 2021). Le bail nu a été tacitement reconduit en mars 2026 pour 3 ans, terme mars 2029. Vous cédez à une SCI familiale dont le projet est de garder le bien sur 15 ans avec rénovation programmée. Le point clé à transmettre : le bail courant échoit après le 1er janvier 2028. La tacite reconduction de mars 2029 sera juridiquement impossible si le bien reste F. La SCI doit donc planifier les travaux entre l'achat et mars 2029, sous peine de voir le bien sortir du parc locatif en milieu de bail. À transmettre aussi, un pré-chiffrage des deux postes les plus rentables (changement du système de chauffage carboné pour faire baisser l'étiquette climat, isolation des combles) et une simulation rapide du déficit foncier majoré jusqu'au 31 décembre 2027.

Maison F en région, vente à un investisseur professionnel

Vous vendez une maison individuelle de 95 m² classée F (consommation 358 kWh/m²/an) à Saint-Étienne, louée depuis 2019 à un même locataire qui bénéficie d'un loyer modéré (650 € hors charges). Cette fois, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire (maison individuelle), à votre charge, à remettre dès la première visite. Comptez environ 800 à 1 200 € selon le bureau d'études retenu. L'audit propose deux scénarios chiffrés : isolation des combles et remplacement par une PAC air-eau (24 000 € pour viser la classe D), ou rénovation globale (45 000 € pour viser la classe B). L'investisseur professionnel intégrera ces chiffres dans son business plan et utilisera le déficit foncier majoré couplé à MaPrimeRénov' Bailleur. La transparence de l'audit raccourcit la négociation et stabilise le prix après la visite. Dissimuler l'audit ou son contenu vous exposerait à une action en responsabilité du vendeur et serait commercialement contre-productif.

À retenir

À retenir : Quatre points à garder en tête avant de mettre votre F loué en vente :

  • Le bail en cours se transfère automatiquement à l'acheteur, mais aucun renouvellement, tacite reconduction ou relocation ne sera possible après le 1er janvier 2028 si le bien reste F.
  • L'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour une maison ou un immeuble en monopropriété, mais pas pour un appartement en copropriété.
  • Taire l'échéance 2028 vous expose à une action en réticence dolosive pendant 5 ans après la vente, avec à la clé une réduction de prix ou une annulation.
  • Une clause d'information explicite dans le compromis et une note chiffrée jointe sont les deux outils qui sécurisent la transaction et stabilisent le prix.

Sources